B. UN TEXTE QUI NE SUFFIRA PAS À LUI SEUL À METTRE FIN AUX RODÉOS MOTORISÉS
Si elle a approuvé à une très large majorité les dispositions de la proposition de loi, votre commission a toutefois observé que le renforcement de l'arsenal législatif ne serait pas, à lui seul, suffisant pour éradiquer le problème des rodéos motorisés .
Comme indiqué précédemment, les difficultés rencontrées pour poursuivre les individus participant à des rodéos motorisés résultent en effet non seulement de l'insuffisance des outils juridiques actuels, mais également de la difficulté, voire de l'impossibilité pour les forces de l'ordre de procéder à leur interpellation.
Compte tenu des risques pour la sécurité des tiers, des agents comme des auteurs de l'infraction, policiers et gendarmes ont pour consigne officielle de ne poursuivre des véhicules en fuite qu'en cas de situation grave , soit :
- lorsque l'individu en fuite est armé et a l'intention d'attenter à la vie d'un tiers ;
- lorsqu'il s'agit de l'auteur d'un crime de sang ;
- lorsqu'il s'agit de l'auteur d'un crime ou d'un délit aggravé entraînant un préjudice corporel 11 ( * ) .
Sans remettre en cause cette exigence légitime de sécurité, votre rapporteur estime toutefois nécessaire qu' une réflexion soit engagée par le ministère de l'intérieur, en parallèle de l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, sur les évolutions opérationnelles à conduire pour augmenter les taux d'interpellation des auteurs de rodéos motorisés . Sans interpellation des auteurs, l'action du législateur restera en effet lettre morte.
Force est par exemple de constater que les moyens mobiles dont disposent actuellement les forces de l'ordre ne sont pas adaptés à la poursuite des auteurs de rodéos motorisés, qui disposent généralement de véhicules plus puissants et tout-terrain. Dans ce contexte, la modernisation des équipements à disposition des agents de la sécurité publique, réclamée par les forces de l'ordre, pourrait se révéler une piste intéressante.
Votre rapporteur estime par ailleurs nécessaire d' augmenter de manière significative le recours aux images de vidéoprotection , qui devraient faciliter, lorsque l'interpellation immédiate se révèle complexe, voire dangereuse, l'identification a posteriori des auteurs du délit.
Enfin, votre commission a relevé que d' autres mesures relevant du niveau réglementaire pourraient utilement être prises par le Gouvernement pour compléter les moyens de lutte contre les rodéos.
Il pourrait ainsi être envisagé de punir le défaut de déclaration d'un véhicule non soumis à réception, qui ne fait actuellement l'objet d'aucune sanction, d'une contravention de la cinquième classe, ainsi que d'élever la contravention encourue en cas de circulation sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné de la quatrième à la cinquième classe. Malgré l'obligation introduite par le législateur en 2008 de déclaration à l'autorité préfectorale des véhicules non soumis à réception, de nombreux véhicules, notamment des moto-cross ou des mini-motos, continuent en effet à ne pas être déclarés, ce qui nuit considérablement à l'identification des participants aux rodéos motorisés.
Dans le même esprit, il apparaît également souhaitable, comme le proposait notre collègue Vincent Delahaye dans la proposition de loi qu'il a déposée au mois de mai dernier, de sanctionner d'une contravention de la cinquième classe, plutôt que de la première classe, l'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués, dont certains sont source de nuisances importantes (pot d'échappement non homologué par exemple), et peuvent se révéler dangereux.
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Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification .
* 11 Ces instructions sont issues d'une note de service de la direction générale de la police nationale, en date du 14 mai 1999, toujours en vigueur. Des consignes identiques sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale.