Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

N° 673

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ,

Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		940 , 995 et T.A. 153
Sénat :	641 et 674 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 18 juillet 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 641 (2017-2018) renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018 après engagement de la procédure accélérée.

Source d'insécurité grave pour les usagers de la route, de nuisances pour les riverains, mais aussi de danger pour ceux qui s'y livrent, les rodéos motorisés constituent un véritable fléau de délinquance routière, en progression depuis plusieurs années . En 2017, 8 700 rodéos ont été constatés par les forces de police, sur l'ensemble du territoire national. La gendarmerie nationale a quant à elle procédé à 6 614 interventions pour des rodéos motorisés, contre 5 335 en 2016, soit une hausse de 24 % en un an.

L'arsenal législatif actuel demeure toutefois insuffisant pour réprimer de manière efficace ces comportements dangereux, soit parce que les outils existants sont difficiles à mettre en oeuvre, soit parce qu'ils sont insuffisamment dissuasifs.

Répondant à une attente forte de la population et des élus locaux , la proposition de loi soumise à l'examen de la commission vise à réprimer de manière expresse la participation aux rodéos motorisés, en créant un délit autonome et en prévoyant des peines dissuasives et efficaces . Dans un souci de prévenir, le plus en amont possible, l'organisation des rodéos motorisés, elle incrimine par ailleurs le fait d'inciter directement à la participation à un rodéo, de l'organiser ou d'en faire la promotion . Enfin, la proposition de loi prévoit plusieurs peines complémentaires , en particulier la confiscation obligatoire du véhicule utilisé dans le cadre d'un rodéo.

Si elle a salué l'initiative et reconnu l'utilité de cette proposition de loi, qui permettra de sanctionner les rodéos motorisés à la hauteur du risque qu'ils engendrent, le rapporteur a toutefois estimé que, pour être applicable et efficace , un tel texte devrait s'accompagner d'une révision de la doctrine d'intervention des forces de l'ordre et d'une mise à niveau de leurs équipements , en vue de favoriser l'interpellation des individus.

La commission des lois a donc décidé de confier à son rapporteur le suivi de l'application de ces dispositions au cours des prochains mois, en vue d'en évaluer l'utilité et l'efficacité.

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.