II. LA TRANSFORMATION DE LA FONDATION EXISTANTE EN ORGANISATION INTERNATIONALE
La Fondation UE-ALC, a été créée à la suite d'une décision du VI e sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et de l'Amérique latine et des Caraïbes de Madrid, en mai 2010, comme un instrument destiné à renforcer les relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes dans le cadre du partenariat stratégique établi entre les deux régions et des priorités et des stratégies qu'il définit.
Inaugurée à Hambourg en novembre 2011 , elle a pris la forme d'un organisme de droit civil allemand , dans l'attente de la conclusion d'un accord international instituant la fondation et la transformant en organisation internationale. C'est cet accord que la commission examine aujourd'hui.
En mars 2012 , le Conseil a autorisé , dans sa décision 2012/493/UE15, la Commission à ouvrir des négociations avec l'UE et ses Etats membres, d'une part, et les pays membres de l'ALC, d'autre part, pour parvenir à cet accord international. Les négociations ont été menées entre décembre 2012 et janvier 2015 par le SEAE au nom de la Commission. Les États membres ont été consultés tout au long du processus de négociation dans des réunions du groupe de travail du Conseil « Amérique latine et Caraïbes ». L'accord a été paraphé lors du Sommet Union Européenne (UE) - Communauté des Etats latino-américains et Caraïbes (CELAC) des 10 et 11 juin 2015. Par décision du Conseil 2016/1873 du 10 octobre 2016, la signature, au nom de l'Union, de l'accord instituant la fondation internationale UE-ALC a été autorisée.
Cette transformation de la fondation existante en organisation internationale de nature intergouvernementale ne modifiera ni son objet, ni la nature de ses activités, ni son siège qui restera à Hambourg.
La Fondation UE-ALC conservera son objet qui est de contribuer au renforcement du partenariat bi-régional grâce à la participation et à la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux, à encourager une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions ainsi que leur partenariat sur les deux continents.
La fondation poursuivra ses activités qui consistent essentiellement en la réalisation d'études , par exemple sur les bonnes pratiques en matière d'inclusion des jeunes femmes dans le marché du travail ou sur les politiques migratoires en Amérique latine et dans les Caraïbes, et à la mise en relation d'acteurs des deux régions comme des tandems de chercheurs et d'étudiants pour des productions universitaires conjointes, l'organisation de colloques et de sommets thématiques ainsi que de festivals culturels.
En 2016 , sur la base du dernier plan d'action bi-régional, la fondation a identifié six orientations sectorielles prioritaires , à savoir : l'enseignement supérieur et la connaissance ; les sciences, les technologies et l'innovation ; les infrastructures ; les petites et moyennes entreprises ; le changement climatique et la culture.
La Fondation UE-ALC continuera également de s'appuyer sur la coopération de quatre partenaires stratégiques dont le rôle est de coordonner, d'animer et de conduire, en lien avec les membres et autres partenaires de la Fondation, des activités liées à son champ d'expertise. Chaque partenaire est désigné chef de file d'un domaine spécifique d'action qui correspond à un des axes du partenariat bi-régional. Le Conseil des gouverneurs décide des accords de partenariat et des termes de la relation. Un plan d'action conjoint est établi entre la Fondation et chacun de ses partenaires stratégiques.
Les partenaires stratégiques sont issus des deux régions : l'Institut des Amériques (IdA) en France, la Région Lombardie en Italie, la « Global foundation for democraty and development » (FUNGLODE) en République dominicaine et la Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), basée au Chili. Ils ont participé à un séminaire de réflexion sur la transformation de la Fondation en organisation internationale en octobre 2016.
L'Institut des Amériques a été désigné en 2011 comme partenaire stratégique de la Fondation UE-ALC et comme chef de file pour animer des échanges académiques et scientifiques sur les dynamiques d'intégration régionale à travers l'organisation de séminaires et de colloques à l'initiative de la France qui souhaite avoir une certaine visibilité dans la relation bi-régionale et exercer une certaine influence dans le débat d'idées. À la différence de l'Espagne et de l'Allemagne, la France n'a pas les moyens de mener seule une coopération active.
Les services du MEAE 6 ( * ) ont indiqué à votre rapporteur que l'Institut des Amériques intervient en tant que cheville ouvrière des sommets académiques UE - CELAC en accord avec le plan d'action bi-régional UE-CELAC (chapitre 9). Ainsi, l'IdA contribue activement à l'organisation des sommets académiques - à Santiago en 2013 et à Bruxelles en 2015 - qui ont mobilisé plus de 2 000 personnes (universitaires, ministères, organisations régionales) et ont débouché sur la publication de plusieurs déclarations remises aux Chefs d'Etat. Le troisième sommet académique UE-CELAC se tiendra à Cordoba en avril 2018.
L'IdA est également un organisateur de séminaires sur l'intégration bi-régionale - six depuis 2012 - sur des thématiques conformes aux priorités de notre diplomatie : climat, villes intelligentes, échanges économiques, etc. Ces séminaires sont généralement organisés au Sénat, dans le cadre de la semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes, en présence de personnalités de haut niveau.
Enfin l'IdA est un coordinateur de la publication d'études sur les relations bi-régionales. En 2018, une étude sera publiée sur l'internationalisation des petites et moyennes entreprises en Amérique latine, le niveau de formation de leurs dirigeants, ainsi que leur relation avec l'Union Européenne.
Selon les informations transmises par les services du MEAE 7 ( * ) , l'IdA est un groupement d'intérêt scientifique (GIS), créé en 2007, qui regroupe 62 établissements d'enseignement supérieur et de recherche français afin de développer une approche transaméricaine et transdisciplinaire des sociétés du continent américain. L'IdA s'appuie sur un réseau de plus de 1 000 chercheurs. En 2018, l 'IdA compte 6 salariés et 22 bénévoles. Pour soutenir ses missions, l'IdA s'est doté d'une structure en 4 pôles régionaux 8 ( * ) et 12 pôles internationaux 9 ( * ). L'IdA appuie l'organisation de manifestations scientifiques : prix de thèse, aides à la recherche doctorale, colloques, publications, appui au portage de projets européens. Depuis le 1 er janvier 2018, le CNRS assure le portage administratif et financier du GIS. L'IdA dispose d'un budget de 360 000 € en 2018.
Le nouveau statut d'organisation internationale de nature intergouvernementale confèrera à la Fondation UE-ALC la personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en oeuvre ses objectifs et ses activités « sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes ». La Fondation UE-ALC sera en mesure de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ainsi que d'ester en justice sur le territoire français. Elle bénéficiera en outre des prérogatives et immunités afférentes à toute organisation internationale en vertu du droit international.
Cette transformation permettra également à la fondation d'accroître ses financements, un certain nombre de ses pays membres, notamment ceux de la CELAC - il s'agirait notamment du Costa Rica, du Honduras, du Panama, du Mexique, du Pérou et de l'Equateur - ne pouvant pas lui apporter une contribution financière tant qu'elle relève du droit civil allemand, de réduire ses coûts de fonctionnement et ainsi que de faire un meilleur usage de ses ressources financières et humaines, notamment en développant plus largement ses activités soutenant le partenariat.
Le budget prévisionnel de la fondation est de 2,36 M€ pour l'année 2017. En 2016, les dépenses de la fondation se sont élevées à 1,285 M€, dont 58 % en salaires et charges sociales et près de 15% en frais de structure. Elles ont été financées à hauteur de 863 000 € (67%) par l'Union européenne. Les contributions des Etats membres - 7 au total - ont représenté un quart de ce total.
La contribution financière de l'Union européenne (hors celles des Etats membres) au budget de la fondation est assurée via l'instrument de partenariat institué pour promouvoir les intérêts stratégiques de l'UE et renforcer sa visibilité et ses échanges commerciaux. Elle était de 3M€ sur la période 2015-2017 et une nouvelle subvention de 1,5 M€ a été approuvée par le comité de gestion de l'instrument de partenariat du 17 octobre 2017, pour une période de 18 mois.
La France contribue aux activités de la Fondation UE-ALC via une subvention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères versée à l'Institut des Amériques (IdA ), partenaire stratégique de la fondation, qui permet à cet établissement de participer aux activités de la fondation. La subvention versée était de de 70 000 € en 2017 , 80 000 € en 2016 contre 100 000 € en 2012.
* 6 Réponse du Gouvernement aux questions de la commission et audition du 15 février 2018.
* 7 Réponse du Gouvernement aux questions de la commission et audition du 15 février 2018.
* 8 Liste des pôles régionaux en France : Pôle Nord-Est ; Pôle-Ouest ; Pôle Sud-Ouest : Pôle Sud-Est.
* 9 Liste des pôles internationaux : 1. Pôle Canada : Université de Montréal ; 2. Pôle Nouvelle-Angleterre : Boston College ; 3. Pôle Washington : Georgetown University ; 4. Pôle Sud-Atlantique : Georgia State University ; 5. Pôle Californie : UCLA ; 6. Pôle Mexique : CEMCA ; 7. Pôle Costa Rica : Université du Costa Rica ; 8. Pôle République Dominicaine : FUNGLODE ; 9. Pôle andin Bogota : Université Nationale de Colombie ; 10. Pôle andin Lima : IFEA ; 11. Pôle Brésil : Institut d'études avancées - Universidade de Sao Paulo ; 12. Pôle Mercosur : Fondation Polo Mercosur.