SECONDE PARTIE : LES STIPULATIONS DE L'ACCORD INSTITUANT LA FONDATION UE-ALC
L'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC se compose d'un préambule rappelant l'historique de la création de la fondation et de trente articles.
I. LE STATUT D'ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE
L'article 1 er énonce l'objet de l'accord, soit l'établissement de la Fondation internationale UE-ALC.
Aux termes de l'article 2, la Fondation UE-ALC se présente comme une organisation internationale de nature intergouvernementale visant à renforcer le partenariat bi-régional entre l'UE, ses États membres, et la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC). Son siège est basé à Hambour g en Allemagne.
Les membres de la Fondation UE-ALC sont décrits à l'article 3. Il s'agit de l'Union européenne et de ses États membres ainsi que des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes qui ont notifié leurs procédures d'adhésion au présent accord. La Fondation est également ouverte à la participation de la CELAC.
L'article 4 précise que la Fondation UE-ALC a une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs et de ses activités sur le territoire de chacun de ses membres. Elle peut conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ainsi qu'ester en justice.
L'article 20 indique que les statuts, les privilèges et les immunités dont bénéficient la Fondation, ses représentants et son personnel sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne seront déterminés par un accord de siège, indépendant du présent accord , conclu entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Fondation UE-ALC. La Fondation peut également conclure avec les autres Etats membres de la Fondation des accords portant sur les privilèges et les immunités sur leurs territoires respectifs.
L'article précité prévoit également des régimes d'exonération fiscale sur les impositions des avoirs, revenus et autres biens de la fondation ainsi que l'exonération des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la fondation au bénéfice du directeur exécutif et du personnel de la fondation , à l'exception des personnels recrutés localement. Il aura pour effet de réduire les coûts de 100 000 € environ sur la base des dépenses 2016.
II. LES OBJECTIFS DE LA FONDATION ET SES ACTIVITÉS
L'article 5 explicite les objectifs de la Fondation UE-ALC . Il s'agit principalement de contribuer au renforcement du processus de partenariat bi-régional CELAC-UE et de promouvoir une meilleure connaissance mutuelle, en s'appuyant en particulier sur la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux.
Pour atteindre les objectifs fixés, l'article 6 précise les critères applicables aux activités de la Fondation UE-ALC qui doivent notamment apporter une valeur ajoutée . Ces activités doivent être basées sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors des sommets et doivent se concentrer sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation bi-régionale. Elles doivent en outre associer autant que faire se peut la société civile et d'autres acteurs sociaux tels que les établissements universitaires sans que leur contribution soit obligatoirement prise en compte.
L'article 7 détaille les activités dans lesquelles la Fondation UE-ALC doit s'engager pour atteindre les objectifs précités. La Fondation devra essentiellement organiser des séminaires, des conférences, des ateliers, des groupes de réflexion, des cours, des expositions, des publications, des présentations, des formations professionnelles, des échanges de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées. Elle devra aussi promouvoir des manifestations liées à des thèmes examinés lors des sommets, lancer des programmes bi-régionaux de sensibilisation et des études et créer une plateforme internet et/ou une publication électronique.