Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

Rapport n° 356 (2017-2018) de M. Yannick VAUGRENARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 mars 2018

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N° 356

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mars 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord instituant la Fondation internationale UE - ALC ,

Par M. Yannick VAUGRENARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung .

Voir les numéros :

Sénat :

249 et 357 (2017-2018)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 249 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

Cet accord s'inscrit dans le cadre des relations privilégiées que l'Union européenne (UE) entretient avec les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) depuis la signature d'un partenariat stratégique à Rio de Janeiro en juin 1999 et répond à la volonté de ces deux régions de promouvoir des valeurs et des intérêts communs.

Si entre 1999 et 2012, l'Union européenne avait pour principal interlocuteur le groupe de pays dit « groupe de Rio » ^{1 ( * )} , depuis 2012, ce groupe a désigné la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC) ^{2 ( * )} pour lui succéder dans le processus des sommets et dans le partenariat stratégique bi-régional qui se structure aujourd'hui autour de trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et l'aide au développement.

La Fondation UE-ALC ^{3 ( * )} a été créée à la suite d'une décision du sommet de Madrid de 2010 comme un outil politique de l'approfondissement de ce dialogue bi-régional, tout comme le plan d'action UE-ALC qui compte désormais dix chapitres. Inaugurée en novembre 2011, elle a pris la forme d'un organisme de droit allemand basé à Hambourg dont l'objectif est de contribuer au renforcement du partenariat bi-régional grâce à la participation et à la contribution de la société civile ainsi que de définir une nouvelle dynamique pour les échanges UE/ALC. Les activités de la fondation consistent essentiellement en des études et des colloques.

Le présent accord a pour objet d'instituer la Fondation UE-ALC en la transformant en organisation internationale. Cette transformation permettra à la fondation, qui conserve par ailleurs ses objectifs, de disposer d'une personnalité juridique internationale, de la capacité juridique ainsi que des prérogatives et immunités afférentes à toute organisation internationale. Son nouveau statut devrait également lui permettre de résoudre ses difficultés de financement, un certain nombre des pays membres, notamment ceux de la CELAC, ne pouvant lui apporter leur contribution financière tant qu'elle relève du droit allemand.

Cet accord se présente comme un accord mixte dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'approbation ou à la ratification des Etats membres de l'Union européenne en ce qu'il prévoit notamment la personnalité juridique de la Fondation UE-ALC sur le territoire des Etats membres et des privilèges fiscaux au bénéfice de la fondation.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier , compte tenu de l'intérêt que présente la transformation de la Fondation UE-ALC en organisation internationale de nature intergouvernementale. Par ailleurs, l'Institut des Amériques (IdA) français qui fait partie avec la Région Lombardie en Italie des deux partenaires stratégiques de la Fondation UE-ALC représentant l'Union européenne et ses Etats membres permettra à la France d'avoir une certaine influence dans le domaine des échanges académiques et scientifiques et plus largement d'acquérir une certaine visibilité dans la relation bi-régionale qu'elle ne pourrait avoir en agissant seule.

PREMIÈRE PARTIE : LA FONDATION UE-ALC

I. LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES PAYS D'AMÉRIQUE LATINE ET DES CARAÏBES

L'Union européenne et les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes entretiennent des relations privilégiées depuis qu'un partenariat stratégique a été signé lors du premier sommet bi-régional des chefs d'Etat et de Gouvernement à Rio de Janeiro en juin 1999. Le principal interlocuteur de l'Union européenne entre 1999 et 2012 était le groupe de pays dénommé « groupe de Rio ». À partir de 2012, la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) a été désignée par ses pays membres pour remplacer le groupe de Rio en tant qu'interlocuteur de l'Union européenne dans le processus des sommets et le partenariat stratégique de région à région.

Le partenariat stratégique bi-régional se structure aujourd'hui autour de trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et l'aide au développement. Il est complété par un volet sur les questions globales au dialogue politique - droits de l'Homme, drogue, climat, énergie, migrations, sciences et technologies.

Le dialogue politique s'est traduit par la tenue de sommets réguliers dont l'objectif est de resserrer les liens entre l'UE et l'Amérique latine et les Caraïbes au plus haut niveau en rassemblant l'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone pendant deux jours. Ces sommets, qui ont également donné une impulsion politique à la relation, se sont déroulés à Madrid en 2002, à Guadalajara en 2004, à Vienne en 2006, à Lima en 2008 et à Madrid à nouveau en 2010. Deux sommets se sont déroulés sous le « format CELAC », le premier à Santiago du Chili en 2013 et le second à Bruxelles en 2015.

Le troisième sommet UE-CELAC qui devait se tenir à San Salvador en octobre 2017 a été reporté sine die suite à la déclaration du groupe dit « de Lima », le 8 août 2017, au regard de la dégradation de la situation au Venezuela . Les services du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) ^{4 ( * )} ont fait savoir à votre rapporteur que cette déclaration appelait au report du sommet, sans qu'aucune concertation préalable n'ait eu lieu, ni au sein de la CELAC, ni avec l'Union européenne et que cette décision a finalement été endossée par les ministres de la CELAC, le 18 septembre 2017, en marge de l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) à New York par le biais de l'annonce de la création d'un groupe de travail chargé de proposer une nouvelle date. Les services du MEAE ont également indiqué qu'une réunion ministérielle devrait se tenir les 16 et 17 juillet 2018 à Bruxelles p our permettre de maintenir une dynamique dans la relation dans un contexte où de nombreuses négociations sont en cours avec les pays de la zone Amérique latine et Caraïbes (modernisation de l'accord global avec le Mexique, négociation en cours avec le Mercosur, modernisation de l'accord d'association avec le Chili, futur cadre de Cotonou). La question de l'intérêt de la CELAC pour un dialogue politique global avec l'Union européenne se pose compte tenu des difficultés à trouver une date pour cette réunion, alors même que la Chine gagne beaucoup de terrain dans la région et qu'un sommet CELAC-Chine s'est tenu en janvier dernier au Chili.

L'approfondissement de ce dialogue bi-régional s'appuie sur deux outils politiques, un plan d'action et la Fondation UE-ALC.

Le plan d'action UE-CELAC concrétise la vision commune des deux régions. Défini au Sommet de Madrid en mai 2010, il a été actualisé au fil des sommets afin de refléter l'évolution et l'approfondissement de la relation entre les partenaires stratégiques. Ce plan compte aujourd`hui dix chapitres.

Le premier plan d'action bi-régional, adopté au Sommet de Madrid de 2010 , identifiait ainsi six domaines de coopération prioritaires :

- Chapitre 1 : sciences, recherche, innovation et technologie ;

- Chapitre 2 : développement durable, environnement, changement climatique, biodiversité, énergie ;

- Chapitre 3 : intégration régionale et interconnexion afin de promouvoir l'inclusion et la cohésion sociales;

- Chapitre 4 : migrations ;

- Chapitre 5 : éducation et emploi au service de l'inclusion et de la cohésion sociales ;

- Chapitre 6 : le problème mondial de la drogue.

Le Sommet de Santiago de 2013 a permis une première actualisation du plan d'action bi-régionale et l'incorporation de nouveaux chapitres :

- Chapitre 7 : égalité entre les sexes ;

- Chapitre 8 : les investissements et l'esprit d'entreprise au service du développement durable.

Le Sommet de Bruxelles de 2015 a permis l'actualisation de certains chapitres du plan d'action et l'incorporation de deux nouveaux chapitres :

- Chapitre 9 : enseignement supérieur, dont la rédaction a été lancée à l'initiative de la France et qui a pour objectif de donner un nouvel élan à la coopération UE-CELAC dans l'enseignement supérieur ;

- Chapitre 10 : sécurité citoyenne, dont le contenu vise à faire référence au projet de Plan d'action pour la Stratégie de l'Union européenne sur la sécurité des citoyens en Amérique centrale et dans les Caraïbes.

La Fondation UE-ALC se présente comme le second outil politique de l'approfondissement de ce dialogue bi-régional en ce qu'elle vise à encourager le débat sur des stratégies et des actions communes.

Selon les informations transmises par les services du MEAE, le présent accord s'inscrit également dans la Stratégie globale de l'UE qui prévoit le rehaussement du dialogue politique et de la coopération avec la région Amérique latine et Caraïbes, en particulier dans le domaine des migrations, de la sûreté maritime, du désarmement, de la non-prolifération et de la maîtrise des armements, de la lutte contre la criminalité organisée et du terrorisme.

Le Parlement européen a adopté le 13 septembre 2017 une résolution sur l'Union européenne et l'Amérique latine qui rappelle notamment les « principes, valeurs et intérêts communs » entre les deux régions et affirme le caractère prioritaire de la relation bi-régionale dans le contexte géopolitique actuel.

Cette résolution « met l'accent sur le rôle de la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale et plaide pour une ratification rapide de l'accord l'instituant par l'ensemble des soixante-deux membres, ce qui apporterait un appui sensible au partenariat bi-régional, ainsi que pour la mise en place de dispositifs permanents de coopération entre la Fondation et l'Assemblée Parlementaire Euro-Latino-Américaine (EuroLat) .»

En février 2018, le Service européen d'action extérieure (SEAE) et la Commission européenne ont entamé un processus de réflexions et de consultations qui s'achèvera en juin 2018 et devrait donner lieu à une communication conjointe sur les relations de l'UE avec l'Amérique latine et les Caraïbes. Le projet de communication devrait être finalisé en juillet en vue d'une publication en septembre/octobre 2018. En France, le SEAE compte s'appuyer notamment sur l'Observatoire Politique de l'Amérique latine et des Caraïbes (OPALC) ^{5 ( * )} .

II. LA TRANSFORMATION DE LA FONDATION EXISTANTE EN ORGANISATION INTERNATIONALE

La Fondation UE-ALC, a été créée à la suite d'une décision du VI ^e sommet des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne et de l'Amérique latine et des Caraïbes de Madrid, en mai 2010, comme un instrument destiné à renforcer les relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes dans le cadre du partenariat stratégique établi entre les deux régions et des priorités et des stratégies qu'il définit.

Inaugurée à Hambourg en novembre 2011 , elle a pris la forme d'un organisme de droit civil allemand , dans l'attente de la conclusion d'un accord international instituant la fondation et la transformant en organisation internationale. C'est cet accord que la commission examine aujourd'hui.

En mars 2012 , le Conseil a autorisé , dans sa décision 2012/493/UE15, la Commission à ouvrir des négociations avec l'UE et ses Etats membres, d'une part, et les pays membres de l'ALC, d'autre part, pour parvenir à cet accord international. Les négociations ont été menées entre décembre 2012 et janvier 2015 par le SEAE au nom de la Commission. Les États membres ont été consultés tout au long du processus de négociation dans des réunions du groupe de travail du Conseil « Amérique latine et Caraïbes ». L'accord a été paraphé lors du Sommet Union Européenne (UE) - Communauté des Etats latino-américains et Caraïbes (CELAC) des 10 et 11 juin 2015. Par décision du Conseil 2016/1873 du 10 octobre 2016, la signature, au nom de l'Union, de l'accord instituant la fondation internationale UE-ALC a été autorisée.

Cette transformation de la fondation existante en organisation internationale de nature intergouvernementale ne modifiera ni son objet, ni la nature de ses activités, ni son siège qui restera à Hambourg.

La Fondation UE-ALC conservera son objet qui est de contribuer au renforcement du partenariat bi-régional grâce à la participation et à la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux, à encourager une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions ainsi que leur partenariat sur les deux continents.

La fondation poursuivra ses activités qui consistent essentiellement en la réalisation d'études , par exemple sur les bonnes pratiques en matière d'inclusion des jeunes femmes dans le marché du travail ou sur les politiques migratoires en Amérique latine et dans les Caraïbes, et à la mise en relation d'acteurs des deux régions comme des tandems de chercheurs et d'étudiants pour des productions universitaires conjointes, l'organisation de colloques et de sommets thématiques ainsi que de festivals culturels.

En 2016 , sur la base du dernier plan d'action bi-régional, la fondation a identifié six orientations sectorielles prioritaires , à savoir : l'enseignement supérieur et la connaissance ; les sciences, les technologies et l'innovation ; les infrastructures ; les petites et moyennes entreprises ; le changement climatique et la culture.

La Fondation UE-ALC continuera également de s'appuyer sur la coopération de quatre partenaires stratégiques dont le rôle est de coordonner, d'animer et de conduire, en lien avec les membres et autres partenaires de la Fondation, des activités liées à son champ d'expertise. Chaque partenaire est désigné chef de file d'un domaine spécifique d'action qui correspond à un des axes du partenariat bi-régional. Le Conseil des gouverneurs décide des accords de partenariat et des termes de la relation. Un plan d'action conjoint est établi entre la Fondation et chacun de ses partenaires stratégiques.

Les partenaires stratégiques sont issus des deux régions : l'Institut des Amériques (IdA) en France, la Région Lombardie en Italie, la « Global foundation for democraty and development » (FUNGLODE) en République dominicaine et la Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), basée au Chili. Ils ont participé à un séminaire de réflexion sur la transformation de la Fondation en organisation internationale en octobre 2016.

L'Institut des Amériques a été désigné en 2011 comme partenaire stratégique de la Fondation UE-ALC et comme chef de file pour animer des échanges académiques et scientifiques sur les dynamiques d'intégration régionale à travers l'organisation de séminaires et de colloques à l'initiative de la France qui souhaite avoir une certaine visibilité dans la relation bi-régionale et exercer une certaine influence dans le débat d'idées. À la différence de l'Espagne et de l'Allemagne, la France n'a pas les moyens de mener seule une coopération active.

Les services du MEAE ^{6 ( * )} ont indiqué à votre rapporteur que l'Institut des Amériques intervient en tant que cheville ouvrière des sommets académiques UE - CELAC en accord avec le plan d'action bi-régional UE-CELAC (chapitre 9). Ainsi, l'IdA contribue activement à l'organisation des sommets académiques - à Santiago en 2013 et à Bruxelles en 2015 - qui ont mobilisé plus de 2 000 personnes (universitaires, ministères, organisations régionales) et ont débouché sur la publication de plusieurs déclarations remises aux Chefs d'Etat. Le troisième sommet académique UE-CELAC se tiendra à Cordoba en avril 2018.

L'IdA est également un organisateur de séminaires sur l'intégration bi-régionale - six depuis 2012 - sur des thématiques conformes aux priorités de notre diplomatie : climat, villes intelligentes, échanges économiques, etc. Ces séminaires sont généralement organisés au Sénat, dans le cadre de la semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes, en présence de personnalités de haut niveau.

Enfin l'IdA est un coordinateur de la publication d'études sur les relations bi-régionales. En 2018, une étude sera publiée sur l'internationalisation des petites et moyennes entreprises en Amérique latine, le niveau de formation de leurs dirigeants, ainsi que leur relation avec l'Union Européenne.

Selon les informations transmises par les services du MEAE ^{7 ( * )} , l'IdA est un groupement d'intérêt scientifique (GIS), créé en 2007, qui regroupe 62 établissements d'enseignement supérieur et de recherche français afin de développer une approche transaméricaine et transdisciplinaire des sociétés du continent américain. L'IdA s'appuie sur un réseau de plus de 1 000 chercheurs. En 2018, l 'IdA compte 6 salariés et 22 bénévoles. Pour soutenir ses missions, l'IdA s'est doté d'une structure en 4 pôles régionaux ^{8 ( * )} et 12 pôles internationaux ^{9 ( * ).} L'IdA appuie l'organisation de manifestations scientifiques : prix de thèse, aides à la recherche doctorale, colloques, publications, appui au portage de projets européens. Depuis le 1 ^er janvier 2018, le CNRS assure le portage administratif et financier du GIS. L'IdA dispose d'un budget de 360 000 € en 2018.

Le nouveau statut d'organisation internationale de nature intergouvernementale confèrera à la Fondation UE-ALC la personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en oeuvre ses objectifs et ses activités « sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes ». La Fondation UE-ALC sera en mesure de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ainsi que d'ester en justice sur le territoire français. Elle bénéficiera en outre des prérogatives et immunités afférentes à toute organisation internationale en vertu du droit international.

Cette transformation permettra également à la fondation d'accroître ses financements, un certain nombre de ses pays membres, notamment ceux de la CELAC - il s'agirait notamment du Costa Rica, du Honduras, du Panama, du Mexique, du Pérou et de l'Equateur - ne pouvant pas lui apporter une contribution financière tant qu'elle relève du droit civil allemand, de réduire ses coûts de fonctionnement et ainsi que de faire un meilleur usage de ses ressources financières et humaines, notamment en développant plus largement ses activités soutenant le partenariat.

Le budget prévisionnel de la fondation est de 2,36 M€ pour l'année 2017. En 2016, les dépenses de la fondation se sont élevées à 1,285 M€, dont 58 % en salaires et charges sociales et près de 15% en frais de structure. Elles ont été financées à hauteur de 863 000 € (67%) par l'Union européenne. Les contributions des Etats membres - 7 au total - ont représenté un quart de ce total.

La contribution financière de l'Union européenne (hors celles des Etats membres) au budget de la fondation est assurée via l'instrument de partenariat institué pour promouvoir les intérêts stratégiques de l'UE et renforcer sa visibilité et ses échanges commerciaux. Elle était de 3M€ sur la période 2015-2017 et une nouvelle subvention de 1,5 M€ a été approuvée par le comité de gestion de l'instrument de partenariat du 17 octobre 2017, pour une période de 18 mois.

La France contribue aux activités de la Fondation UE-ALC via une subvention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères versée à l'Institut des Amériques (IdA ), partenaire stratégique de la fondation, qui permet à cet établissement de participer aux activités de la fondation. La subvention versée était de de 70 000 € en 2017 , 80 000 € en 2016 contre 100 000 € en 2012.

SECONDE PARTIE : LES STIPULATIONS DE L'ACCORD INSTITUANT LA FONDATION UE-ALC

L'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC se compose d'un préambule rappelant l'historique de la création de la fondation et de trente articles.

I. LE STATUT D'ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE

L'article 1 ^er énonce l'objet de l'accord, soit l'établissement de la Fondation internationale UE-ALC.

Aux termes de l'article 2, la Fondation UE-ALC se présente comme une organisation internationale de nature intergouvernementale visant à renforcer le partenariat bi-régional entre l'UE, ses États membres, et la Communauté des Etats latino-américains et des Caraïbes (CELAC). Son siège est basé à Hambour g en Allemagne.

Les membres de la Fondation UE-ALC sont décrits à l'article 3. Il s'agit de l'Union européenne et de ses États membres ainsi que des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes qui ont notifié leurs procédures d'adhésion au présent accord. La Fondation est également ouverte à la participation de la CELAC.

L'article 4 précise que la Fondation UE-ALC a une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire à la mise en oeuvre de ses objectifs et de ses activités sur le territoire de chacun de ses membres. Elle peut conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles ainsi qu'ester en justice.

L'article 20 indique que les statuts, les privilèges et les immunités dont bénéficient la Fondation, ses représentants et son personnel sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne seront déterminés par un accord de siège, indépendant du présent accord , conclu entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Fondation UE-ALC. La Fondation peut également conclure avec les autres Etats membres de la Fondation des accords portant sur les privilèges et les immunités sur leurs territoires respectifs.

L'article précité prévoit également des régimes d'exonération fiscale sur les impositions des avoirs, revenus et autres biens de la fondation ainsi que l'exonération des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la fondation au bénéfice du directeur exécutif et du personnel de la fondation , à l'exception des personnels recrutés localement. Il aura pour effet de réduire les coûts de 100 000 € environ sur la base des dépenses 2016.

II. LES OBJECTIFS DE LA FONDATION ET SES ACTIVITÉS

L'article 5 explicite les objectifs de la Fondation UE-ALC . Il s'agit principalement de contribuer au renforcement du processus de partenariat bi-régional CELAC-UE et de promouvoir une meilleure connaissance mutuelle, en s'appuyant en particulier sur la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux.

Pour atteindre les objectifs fixés, l'article 6 précise les critères applicables aux activités de la Fondation UE-ALC qui doivent notamment apporter une valeur ajoutée . Ces activités doivent être basées sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'Etat ou de gouvernement lors des sommets et doivent se concentrer sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation bi-régionale. Elles doivent en outre associer autant que faire se peut la société civile et d'autres acteurs sociaux tels que les établissements universitaires sans que leur contribution soit obligatoirement prise en compte.

L'article 7 détaille les activités dans lesquelles la Fondation UE-ALC doit s'engager pour atteindre les objectifs précités. La Fondation devra essentiellement organiser des séminaires, des conférences, des ateliers, des groupes de réflexion, des cours, des expositions, des publications, des présentations, des formations professionnelles, des échanges de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées. Elle devra aussi promouvoir des manifestations liées à des thèmes examinés lors des sommets, lancer des programmes bi-régionaux de sensibilisation et des études et créer une plateforme internet et/ou une publication électronique.

III. LA STRUCTURE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA FONDATION

La structure de la Fondation se compose d'un conseil des gouverneurs, d'un président et d'un directeur exécutif.

Selon les informations transmises par les services du MEAE ^{10 ( * )} , le Président de la Fondation - M. Leonel Fernandez Reyna, de nationalité dominicaine - et la Directrice Exécutive - Mme Paola Amadei, de nationalité italienne - ont été nommés par le Conseil des gouverneurs en janvier 2016. Ils exécutent chacun un mandat de quatre ans renouvelable une fois et la question d'un second mandat se posera fin 2019. Compte tenu des règles géographiques, le prochain Président sera européen et le prochain directeur exécutif sera de la région Amérique latine et Caraïbes.

L'équipe technique et administrative de la Fondation est composée de huit personnes.

1. Le conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs décrit à l'article 9 est constitué des représentants de l'ensemble des Etats membres de la Fondation UE-ALC . Il se réunit au niveau des hauts fonctionnaires, voire des ministres des affaires étrangères à l'occasion des sommets UE-CELAC. Aux termes de l'article 10, il est présidé par un représentant de l'UE et un représentant des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes.

Actuellement, le Conseil des gouverneurs est composé de 62 membres, un représentant de l'Union européenne, vingt-huit représentants des pays membres de l'UE et trente-trois représentants des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes. Il est co-présidé par un représentant du Service européen d'action extérieure et un représentant du pays assurant la présidence tournante de la CELAC.

Les prérogatives du conseil des gouverneurs sont énoncées à l'article 11 : nomination et révocation du président et du directeur exécutif, adoption des orientations générales pour les travaux de la fondation, approbation de la conclusion de l'accord relatif au siège et de tout accord sur la question des privilèges et des immunités, détermination du budget et du statut du personnel, approbation des modifications de structure, adoption d'un programme de travail annuel et pluriannuel, suivi et contrôle des projets, adoption du rapport annuel et des états financiers, évaluation des activités de la Fondation ainsi que règlement des différends entre les Parties.

En application de l'article 12, le conseil des gouverneurs se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire à la demande d'un des présidents, du directeur exécutif ou d'au moins un tiers de ses membres.

L'article 13 précise que le conseil des gouverneurs agit en présence de plus de la moitié des membres de chaque région et que ses décisions sont prises par consensus des membres présents.

2. Le Président de la Fondation

Aux termes de l'article 14, le président de la fondation est désigné pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois , par le conseil des gouverneurs parmi les personnes proposées par les membres de la Fondation. Personnalité de renom estimée par les deux parties, il exerce ses fonctions à titre bénévole.

La fonction de président est occupée alternativement par un ressortissant d'un Etat membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes . Il ne peut pas venir de la même région que le directeur exécutif.

Le président représente notamment la Fondation dans ses relations extérieures, rend des comptes lors des réunions ministérielles et prodigue des conseils au directeur exécutif pour l'élaboration des programmes de travail et du projet de budget. Le conseil des gouverneurs peut lui assigner d'autres tâches.

3. Le Directeur exécutif de la Fondation

La gestion de la Fondation est assurée par un directeur exécutif qui est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois , par le conseil des gouverneurs , parmi les candidats présentés par les membres de la Fondation.

Il s'agit d'une fonction rémunérée, occupée alternativement par un ressortissant d'un Etat membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes.

Représentant légal de la fondation UE-ALC, il élabore le programme de travail annuel et pluriannuel de la Fondation ainsi que son budget, il nomme et dirige le personnel, il exécute le budget, il présente les rapports d'activité périodiques et annuels ainsi que les états financiers et tous les quatre ans, le rapport sur les activités de la Fondation, il prépare les réunions et consulte si nécessaire les représentants de la société civile et d'autres acteurs sociaux en tenant informé le conseil des gouverneurs des résultats.

Il négocie en outre avec le pays d'accueil de la Fondation et les autres parties sur les avantages dont doit bénéficier la Fondation dans ces pays. Il mène les négociations relatives à tout accord ou instrument juridique produisant des effets sur le plan international sur les questions dépassant le fonctionnement administratif quotidien de la Fondation. Le conseil des gouverneurs est alors régulièrement consulté et informé.

Il fait rapport de toute procédure légale impliquant la Fondation au conseil des gouverneurs.

4. Les langues de travail

L'article 21 indique que les langues de travail de la Fondation sont celles employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne. Ces langues, qui ne sont pas mentionnées, sont l'anglais, l'espagnol, le français et le portugais.

La France a déposé une déclaration interprétative lors de la signature de l'accord pour rappeler qu'elle ferait usage de la langue française dans le cadre des travaux et activités de la Fondation.

La France réitérera cette déclaration au moment de la ratification.

IV. LES ASPECTS FINANCIERS

Aux termes de l'article 16, la Fondation est essentiellement financée par les contributions volontaires de ses membres . Dans des cas spécifiques, et sur approbation du conseil des gouverneurs, la Fondation est autorisée à recevoir des financements extérieurs provenant d'institutions publiques et privées.

Dans le cadre de sa contribution, l'Allemagne, pays du siège de la Fondation, fournit des locaux meublés ainsi que l'entretien, le matériel et la sécurité nécessaires aux installations.

L'article 17 traite de la vérification des comptes de la Fondation par des auditeurs indépendants et de leur publication.

L'article 18 prévoit que le conseil des gouverneurs évalue l'ensemble des activités de la Fondation sur le fondement d'un rapport quadriennal présenté par le directeur exécutif .

V. LES PARTENAIRES STRATÉGIQUES DE LA FONDATION

L'article 19 mentionne les quatre partenaires stratégiques de la fondation UE-ALC :

- l'Institut des Amériques en France (IdA) ;

- la région Lombardie en Italie pour ce qui concerne l'UE ;

- la « Global Foundation for Democraty and Development » (FUNGLODE) en République dominicaine ;

- la « Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes » (CEPALC).

Toutefois, la Fondation peut mettre en place d'autres partenariats stratégiques avec des organisations intergouvernementales, des Etats ou des institutions publiques, toujours dans le respect du principe de l'équilibre bi-régional.

Côté européen, outre l'IdA (voir Supra ), la région Lombardie ^{11 ( * )} en Italie est également partenaire stratégique de la Fondation UE-ALC depuis 2011.

Selon les services du MEAE ^{12 ( * )} , la Région Lombardie est chef de file pour le partenariat avec les petites et moyennes entreprises et porte une attention spécifique à l'innovation, à la recherche et au transfert de technologies. En 2012, elle a financé une étude sur les plateformes productives transnationales entre les deux régions. En 2013, elle a organisé deux séminaires à Milan : l'un sur le rôle des banques multilatérales pour le financement des investissements étrangers en direction des petites et moyennes entreprises en Amérique latine et l'autre sur les petites et moyennes entreprises comme moteur de la croissance. Actuellement, ce partenaire stratégique est moins actif.

Côté Amérique latine et Caraïbes, les services du MEAE interrogés ont donné à votre rapporteur les informations suivantes.

Le partenaire stratégique FUNGLODE ^{13 ( * )} est une institution privée à but non lucratif qui contribue à l'élaboration des politiques publiques et propose des analyses sur les enjeux globaux et les enjeux propres à la République dominicaine, en particulier en matière de démocratie, de droits de l'Homme ainsi que de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises. Ses activités incluent la recherche, l'organisation d'événements et de débats, la publication d'études, la remise de prix, le soutien à la coopération universitaire ainsi que le soutien à des projets artistiques et culturels. Le Président de FUNGLODE est Leonel Fernandez, actuel Président de la Fondation UE-ALC et ancien Président de la République dominicaine.

La fondation FUNGLODE est chef de file pour les enjeux de changement climatique et d'adaptation au changement climatique (chapitre 2 du plan d'action bi-régional), notamment dans la région des Caraïbes. Elle alimente les analyses et activités de la Fondation notamment en participant aux séminaires de réflexion, en portant à sa connaissance des ouvrages publiés en Amérique latine et aux Caraïbes, et en mettant à disposition ses locaux pour des événements. En lien notamment avec la France - ambassade et Institut des Amériques - FUNGLODE a organisé, à Saint-Domingue, un séminaire sur la relation bi-régionale en 2012 et un séminaire sur les défis de l'intégration régionale et du développement durable pour la Caraïbe en 2014. L'organisation par FUNGLODE d'un forum sur la résilience des infrastructures publiques en 2018 est à l'étude.

Le partenaire stratégique CEPALC ^{14 ( * )} , basé à Santiago du Chili, est une des cinq commissions régionales des Nations unies, créée en 1948 pour contribuer au développement économique et social de l'Amérique latine et des Caraïbes, coordonner les actions dirigées à cette fin et renforcer les liens économiques entre les pays de la zone et avec les autres régions du monde.

La CEPALC est chef de file pour les domaines de l'investissement, de l'emploi et de la répartition des richesses. En 2014, la CEPALC a organisé le deuxième forum économique de l'Amérique latine à Paris, conjointement avec plusieurs acteurs français, sur les nouveaux enjeux globaux et les nouvelles tendances économiques mondiales. En 2015, la CEPALC et la Fondation ont produit une publication conjointe sur le renforcement de la coopération sur le rôle des petites et moyennes entreprises. La CEPALC a produit conjointement avec la Fondation UE-ALC un papier sur les perspectives des deux régions sur l'Agenda 2030 pour le développement durable et l'impulsion en termes d'environnement, qui a été présenté à la réunion ministérielle UE-CELAC de Saint-Domingue en 2016.

VI. DISPOSITIONS FINALES

L'article 22 prévoit que les différends susceptibles d'intervenir entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent accord sont soumis à la décision du conseil des gouverneurs s'ils ne parviennent pas à être réglés par des négociations directes .

En application de l'article 23, le présent accord peut être amendé à l'initiative du conseil des gouverneurs ou à la demande des parties .

L'article 24 relatif aux procédures de ratification et d'adhésion indique que le présent accord reste ouvert à la signature jusqu'à son entrée en vigueur .

L'article 25 précise que le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région de leurs instruments de ratification ou d'adhésion auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne désigné comme dépositaire par l'article 28.

À ce jour, parmi les Etats membres de l'Union européenne, neuf ont déjà notifié leur ratification de l'accord - l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne et la Suède. Parmi les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, seuls trois pays ont fait cette notification - le Belize, le Nicaragua et l'Equateur.

Selon l'article 26, le présent accord a une durée illimitée et chaque partie a la possibilité de le dénoncer par notification écrite adressée au dépositaire par la voie diplomatique.

L'article 27 subordonne la dissolution de la Fondation UE-ALC à la dénonciation de l'accord par tous ses membres ou par l'ensemble de ses membres sauf un, ou bien encore sur décision des membres de la Fondation.

L'article 29 précise les modalités selon lesquelles les signataires formulent des réserves et des déclarations.

VII. LA DISSOLUTION DE LA FONDATION TRANSITOIRE

À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Fondation UE-ALC prendra la suite de la fondation instituée, en 2011 , en application du droit allemand, cette dernière cessant alors ses activités et faisant l'objet d'une dissolution. L'article 30 précise que les actifs, le passif, les ressources et autres obligations contractuelles de cette fondation transitoire seront transférés à la Fondation UE-ALC.

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, car cet accord vient renforcer le partenariat bi-régional, à un moment où la stratégie globale de l'UE prévoit le rehaussement du dialogue politique et de la coopération avec la région Amérique latine et Caraïbes.

Outre l'intérêt juridique que présente la transformation de la fondation en organisation internationale intergouvernementale pour faciliter le fonctionnement et les activités de la Fondation UE-ALC, la France est très favorable au dialogue avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes où les valeurs démocratiques sont désormais bien ancrées et qui partagent avec elle nombre de points de vue sur les enjeux globaux comme ceux relatifs au changement climatique et au développement durable.

Enfin, cet accord n'appelle aucune modification du droit interne français et n'a pas de conséquence financière directe puisque la France apporte sa contribution à la fondation par le truchement de l'Institut des Amériques.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 14 mars 2018 , sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Yannick Vaugrenard sur le projet de loi n° 249 (2017-2018) autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Richard Yung . - Je suis surpris du faible nombre de pays d'Amérique latine qui ont ratifié l'accord. Est-ce dû à un simple retard procédural ou cela cache-t-il des raisons politiques ?

M. Yannick Vaugrenard , rapporteur . - À ma connaissance, ce retard ne s'explique pas par une raison politique. Cela n'empêche d'ailleurs pas la Fondation de fonctionner.

Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

M. Fabrice MAURIES , directeur adjoint des Amériques

Mission des accords et traités

Mme Carine VIALLON , rédactrice

Sous-Direction de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

M. Vincent LEPAGE , rédacteur

Mission du Mexique, d'Amérique centrale et des Caraïbes

Mme Léa VINEL , rédactrice

Direction de l'Union européenne, sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne

M. Louis DOUCET , rédacteur

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* ¹ Le groupe de Rio comptait 24 pays membres (Argentine, Belize, Brésil, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Salvador, Suriname, Uruguay et Venezuela.

* ² La CELAC regroupe tous les pays des Amériques à l'exception du Canada, des Etats-Unis et des pays, territoires d'outre-mer et régions ultrapériphériques de l'UE dans les Amériques, soit 33 pays.

* ³ Site : https://eulacfoundation.org/en

* ⁴ Réponse du Gouvernement aux questions de la commission et audition du 15 février 2018.

* ⁵ L'OPALC est un observatoire politique spécialisé sur l'Amérique latine et les Caraïbes. Il réunit un groupe d'enseignants, chercheurs et étudiants de Sciences-Po et d'autres institutions partenaires.

* ⁶ Réponse du Gouvernement aux questions de la commission et audition du 15 février 2018.

* ⁷ Réponse du Gouvernement aux questions de la commission et audition du 15 février 2018.

* ⁸ Liste des pôles régionaux en France : Pôle Nord-Est ; Pôle-Ouest ; Pôle Sud-Ouest : Pôle Sud-Est.

* ⁹ Liste des pôles internationaux : 1. Pôle Canada : Université de Montréal ; 2. Pôle Nouvelle-Angleterre : Boston College ; 3. Pôle Washington : Georgetown University ; 4. Pôle Sud-Atlantique : Georgia State University ; 5. Pôle Californie : UCLA ; 6. Pôle Mexique : CEMCA ; 7. Pôle Costa Rica : Université du Costa Rica ; 8. Pôle République Dominicaine : FUNGLODE ; 9. Pôle andin Bogota : Université Nationale de Colombie ; 10. Pôle andin Lima : IFEA ; 11. Pôle Brésil : Institut d'études avancées - Universidade de Sao Paulo ; 12. Pôle Mercosur : Fondation Polo Mercosur.

* ¹⁰ Réponses du Gouvernement aux questions de la commission et audition du 15 février 2018.

* ¹¹ http://www.regione.lombardia.it/

* ¹² Réponses du Gouvernement aux questions de la commission et audition du 15 février 2018.

* ¹³ http://www.funglode.org/nosotros/

* ¹⁴ https://www.cepal.org/en/about