ANNEXE
Paris, le 16 novembre 2017
Note de synthèse - L'entrée en premier cycle universitaire dans neuf autres pays européens
La présente note sur le régime de l'entrée en premier cycle universitaire s'appuie sur une recherche menée sur l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
1. L'accès à l'enseignement supérieur : qualification générale pour les études supérieures, qualifications spécifiques selon les filières
L'ensemble des pays traités conditionne l'accès aux études supérieures à la validation des études secondaires. Chaque étudiant doit apporter la preuve qu'il a atteint un niveau équivalent à la fin des études secondaires, selon des modalités propres à chaque système. En général, il s'agit du diplôme de fin de cycle obtenu soit par contrôle en cours de formation, soit par un examen final. Mais la preuve peut aussi être apportée par un examen propre d'entrée à l'université, facultatif ou obligatoire.
Cette preuve vaut qualification générale mais elle n'emporte pas nécessairement de droit à la poursuite d'étude. Cela peut constituer un filtre fort en fonction de la structure du cursus scolaire : si l'orientation a lieu tôt, si les parcours scolaires dans les établissements sont organisés en silos, si l'accès au lycée général est contraint, si les types de certificats de fin d'études secondaires sont multiples et hiérarchisés.
Rares sont les pays dans lesquels une qualification générale suffit pour s'inscrire dans l'université et la filière de son choix dans la limite des places disponibles. Avant même de pouvoir candidater et sans même entrer dans un processus sélectif, l'étudiant doit souvent faire preuve d'autres prérequis ou aptitudes spécifiques propres à attester de sa capacité à réussir dans un parcours donné à l'université. Le plus souvent il faut que le choix de la formation supérieure soit cohérent avec le profil des études secondaires (filière, options).
Les Pays-Bas poussent particulièrement loin l'articulation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, ce qui a pour conséquence de lier nettement l'admission dans les formations universitaires au parcours scolaire préalable. Il existe une distinction fondamentale entre les universités à vocation de recherche ( wetenschappelijk onderwijs ) 99 ( * ) et les écoles appliquées à vocation plus professionnelle ( hoger beroepsonderwijs - HBO ). 100 ( * ) Cette différence de vocation redouble une différence de statut et de prestige : les universités, qui n'ignorent pas les formations technologiques de pointe, sont plus cotées que les écoles supérieures professionnelles.
La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche scientifique du 8 octobre 1992 101 ( * ) amendée et le règlement relatif à la candidature et à l'admission dans l'enseignement supérieur du 3 avril 2014 102 ( * ) dessinent une organisation en silo de l'enseignement secondaire et supérieur, assez stricte malgré des possibilités de passerelles. Pour accéder aux universités, il faut disposer du diplôme de fin d'études secondaires le plus exigeant, décrit explicitement comme préparant à l'université ( voorbereidend wetenschappelijk onderwijs - vwo ) qui demande 6 ans d'études et 7 disciplines évaluées nationalement ( art. 7.24 WHW ). La sélection à l'entrée à l'université s'opère donc très tôt dès l'orientation en fin de premier cycle du secondaire, seuls 17 % environ des jeunes Néerlandais obtiennent le vwo chaque année.
Le vwo donne également accès aux écoles supérieures professionnelles dans lesquelles ses titulaires peuvent même être exemptés d'une année d'études. Toutefois, seul le hoger algemeen voortgezet onderwijs (havo) est requis pour entrer dans ces écoles qui en forment le débouché naturel. Il s'agit d'un diplôme obtenu après 5 ans d'études secondaires et une évaluation nationale dans 6 matières. Après la réussite à la première année d'études en école supérieure professionnelle, les étudiants peuvent candidater pour se réorienter vers une université. Certains élèves en formation professionnelle peuvent aussi accéder aux écoles supérieures professionnelles mais pas directement aux universités : il s'agit de ceux qui ont suivi 4 ans d'enseignement professionnel à vocation d'encadrement intermédiaire ( middenkadderopleiding ) ou complété leur formation de base par une année supplémentaire de spécialisation (art. 7.24 WHW) .
En outre, en-dehors de cette qualification générale, afin d'assurer l'adéquation des études secondaires menées avec le diplôme visé, des exigences supplémentaires peuvent être imposées par décret du ministre de l'éducation, de la culture et de la recherche, pour l'admission dans certaines formations supérieures, aussi bien dans les universités que dans les écoles supérieures professionnelles, (art. 7.25 WHW et règlement de 2014). Ces prérequis renvoient au choix par le lycéen pendant son cursus d'un des quatre profils -sciences et technologie, sciences et santé, économie et société, culture et société- qui le préoriente vers certaines filières supérieures. Certaines formations supérieures sont complètement fermées à certains profils du secondaire. Par exemple, la médecine est fermée aux profils « économie et société » et « culture et société » ; à l'inverse, psychologie et sociologie sont ouvertes à tous les profils. Pour une formation universitaire ou en école supérieure professionnelle ne correspondant pas parfaitement au profil d'éducation secondaire, l'établissement d'enseignement supérieur peut exiger la preuve d'une compétence supplémentaire dans telle ou telle matière. Ainsi, avoir pris au lycée une option de mathématiques est nécessaire à un élève du profil « culture et société » voulant s'inscrire en économie à l'université, de même qu'une option de biologie est requise d'un étudiant du profil « sciences et techniques » voulant s'inscrire en biologie, odontologie ou médecine à l'université.
En Autriche , conformément à la loi sur les universités du 9 août 2002 103 ( * ) , l'accès à l'université nécessite une qualification générale pour les études universitaires ( allgemeine Universitätsreife ), des qualifications spéciales pour le cursus choisi, la maîtrise de la langue allemande autant qu'elle est nécessaire à la réussite du parcours de l'étudiant, l'aptitude ( Eignung ) artistique pour les études d'arts et l'aptitude sportive pour les études de sciences du sport, ainsi que l'aptitude au métier d'enseignant pour les parcours préparant au professorat (§63 Universitätsgesetz 2002 ).
La qualification générale pour les études universitaires recouvre les certifications de fin d'études secondaires ( Matura ), ou équivalents, notamment étrangers puisque de très nombreux étudiants allemands s'inscrivent en Autriche. Est également valable l'examen de maturité professionnelle ( Berufsreifeprüfung ) destiné spécialement à permettre l'accès aux études supérieures aux jeunes qui ont suivi la voie professionnelle (§64).
Les qualifications spécifiques sont précisées dans un arrêté du ministre de l'éducation. 104 ( * ) Elles prennent la forme de validations supplémentaires de certaines matières qui n'ont pas été suivies dans le secondaire pour pouvoir accéder à certaines filières. Par exemple, si ces matières n'étaient pas des matières obligatoires du cursus suivi au lycée, une preuve de compétences de latin est demandée pour l'admission en archéologie ou en histoire antique, une preuve de compétences en biologie et sciences de l'environnement pour les cursus de géologie, de biologie, de pharmacie, de médecine humaine et vétérinaire, d'odontologie, de biomédecine et de biotechnologie (§65). 105 ( * )
Pour les études destinant au professorat, sur l'exemple de l'université de Graz, l'aptitude au métier d'enseignant est jugée sur la base d'une évaluation personnelle des candidats, sans limitation de places, puis leurs aptitudes disciplinaires sont jugées en fonction de leur filière précise avant l'admission (musique, sport et sciences du mouvement, grec, latin, géométrie descriptive).
Après l'admission, est organisé un test de langues étrangères pour classer les étudiants en groupe de niveau. Si le niveau prérequis n'est pas atteint, les étudiants peuvent pendant un semestre se préparer par des cours supplémentaires.
En Suède , la loi sur les écoles supérieures du 17 décembre 1992 (Högskolelag) 106 ( * ) , dont les dispositions s'appliquent aux universités publiques, précise que :
- pour répondre à l'exigence de qualité de l'enseignement, sont intégrés comme étudiants les candidats possédant le niveau de compétence exigé ;
- sauf dispositions contraires, l'école ou l'université décide des conditions de niveau requis pour être reçu dans une formation (chap. 4 § 2) ;
- et que si tous les candidats compétents ne peuvent être reçus dans une formation, alors une sélection doit être effectuée parmi eux (chap. 4 § 3). 107 ( * )
Une formation en premier cycle universitaire est fondée sur les connaissances acquises au lycée (gymnasieskolan) ou sur des connaissances équivalentes. Le niveau de base requis est constaté, soit par l'obtention d'un diplôme sanctionnant la réussite au lycée et principalement fondé sur le contrôle continu et la validation de matières, soit par le passage d'un examen national spécifique d'entrée dans le supérieur (högskoleprovet) .
Certaines formations requièrent des connaissances préalables supplémentaires, dénommées « qualifications spécifiques » (särskild behörighet) , nécessaires pour qu'un étudiant puisse suivre la formation. Il existe des règles nationales sur la qualification dans le règlement sur les écoles supérieures de 1993, et chaque université ou école supérieure peut même avoir ses propres règles sur la qualification, lesquelles doivent alors être précisées dans leurs règles d'admission. Les « qualifications spécifiques », outre certains cours qu'il est nécessaire d'avoir suivi dans l'établissement d'enseignement secondaire, peuvent regrouper par exemple les expériences professionnelles, les travaux pratiques ou les dossiers.
Dans les pays latins, l'articulation entre la qualification générale pour le supérieur, des prérequis spécifiques selon les filières et éventuellement une sélection par l'université, assez nettement marquée dans le modèle germanique-scandinave, est plus atténuée, sans qu'émerge un contre-modèle stable.
En Italie , l'accès à l'université demande la possession du diplôme de fin d'études secondaires de durée quinquennale ( Maturità ou Esame di Stato ). Si le diplôme obtenu est seulement quadriennal, sans la dernière année, le candidat étudiant devra durant la première année d'études supérieures satisfaire les demandes de formation supplémentaire qu'exigera l'université. Une préinscription est obligatoire en dernière année d'études secondaires ; elle n'engage ni l'étudiant, ni l'université mais sert à guider les prévisions de flux et de dimensionnement des filières.
En Espagne , l'obtention du titre de bachelier ( bachiller) permet de valider la fin des études secondaires et d'accéder à l'université en deux temps. D'après la loi organique du 9 décembre 2013 pour améliorer la qualité de l'éducation 108 ( * ) (art. 36 bis et art. 37) se conjuguent un contrôle en cours de formation où il faut valider toutes les matières et un examen final d'évaluation du baccalauréat pour l'accès à l'université ( evaluación de bachillerato para el acceso a la Universidad - EBAU).
L'EBAU, qui remplace depuis 2017 l'ancienne épreuve de selectividad pour filtrer l'admission à l'université, est construite en partenariat par l'État et les communautés autonomes. En termes de contenu, 70 % de l'examen est commun à toute l'Espagne et 30 % varie selon les Autonomies. Les universités publiques 109 ( * ) sont associées à l'élaboration des sujets et à la correction. L'examen comprend un tronc commun de trois épreuves (espagnol, histoire, langue vivante), une épreuve spécifique correspond à la filière choisie au lycée, des épreuves d'option facultatives. Les options facultatives sont en fait essentielles pour obtenir une place dans le cursus et l'université de son choix : le lycéen peut passer au maximum quatre épreuves optionnelles, parmi une gamme qui dépend elle-même de la filière choisie au lycée. Seules ses deux meilleures notes seront retenues.
À l'issue de l'examen final, est calculée pour chaque candidat une note ( calificación ) composée à 60% de la moyenne des matières validées en contrôle continu et à 40% de l'examen final, sans les options. Cette note est indépendante de la formation universitaire demandée et de l'université souhaitée. Pour pouvoir accéder à l'enseignement supérieur, il faut au moins une note de 4/10 à l'EBAU et de 5/10 à la calificación . Ensuite, sont prises en compte les notes des options facultatives pour calculer la note d'admission, qui peut aller de 5/10 jusqu'à 14/10 grâce aux options libres. La pondération des notes d'option dépend à la fois des universités et, au sein d'une université, des cursus de licence visés. 110 ( * ) Autrement dit, en fonction de la pondération, pour un même étudiant, la note d'admission varie d'une université à l'autre et d'une licence à l'autre. Cette note d'admission permet un classement des étudiants qui entrent dans les formations en fonction de leur rang.
Théoriquement, l'Espagne laisse aux universités les modalités de sélection de leurs étudiants (art. 38 de la loi organique 8/2013 et art. 7 du décret royal RD 412/2014) mais dans les faits, cette sélection se réduit à un classement des étudiants postulants en fonction de leur note d'admission. Une indication sur la politique de chaque université est donnée par la publication annuelle des notas de corte pour chaque formation de licence ; ces notes ne sont pas des notes minimales d'admission mais, à titre indicatif, la note obtenue l'année précédente par le dernier étudiant retenu par l'université pour entrer dans cette même licence. Pour prendre quelques exemples, en médecine, la nota de corte est partout supérieure à 12/10 ; en droit, elle varie selon l'université entre 12/10 et 5/10 ; en histoire de l'art, elle est globalement de 5/10. Par ailleurs, l'État espagnol détermine la capacité d'accueil de chaque filière de chaque université publique et interdit aux universités de laisser des places vacantes tant qu'il y a des postulants (RD 412/2014, art.7), ce qui limite la pression sélective. Les universités espagnoles n'ont comme seule marge de manoeuvre que, collectivement, de rendre plus difficiles les épreuves de l'EBAU dans leur Communauté autonome et, individuellement, de jouer sur la pondération des options.
Seule la Belgique offre un cas assez proche du modèle français, puisque l'entrée à l'université y est subordonnée uniquement à une qualification générale, sans prérequis ou vérifications d'aptitudes particulières. Seules certaines formations, essentiellement médicales, donnent lieu à une sélection (cf. infra). L'enseignement supérieur relève de la compétence des communautés.
Pour la communauté française (Wallonie et universités francophones de Bruxelles), les études de premier cycle universitaire sont ouvertes à tout détenteur d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré depuis 1994 par un établissement d'enseignement secondaire de la Communauté française ou d'un titre équivalent, notamment délivré par les Communautés flamande et germanophone (art. 107 - décret du 7 novembre 2013). Une preuve de la maîtrise de la langue française est nécessaire (art. 108), même pour les Belges flamands, sauf pour certaines formations musicales, s'ils souhaitent s'inscrire dans une université wallonne ou une université francophone de Bruxelles. Pour la Communauté flamande, le schéma est symétrique très similaire, l'accès à l'université est ouvert aux détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaire ( diploma van secundair onderwijs 111 ( * ) ) délivré par un établissement flamand ou d'un titre équivalent. Preuve doit être apportée de la maîtrise du néerlandais.
Il n'existe ni modèle latin, puisque la France, l'Italie et l'Espagne fonctionnent sur des principes entièrement différents, ni de modèle de pays francophone malgré les proximités avec la Belgique, comme l'illustre les particularités du modèle suisse. Les universités helvétiques dépendent de la loi du canton dans lequel elles se trouvent tandis que les écoles polytechniques fédérales sont soumises la législation fédérale. La loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles 112 ( * ) et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 113 ( * ) incite toutefois à la coordination entre hautes écoles en Suisse. À l'automne 2012, les hautes écoles de Suisse se sont regroupées pour fonder l'association swissuniversities , qui regroupe désormais trois anciennes associations de recteurs en une seule entité.
L'admission en premier cycle universitaire dépend en principe de la validation d'un diplôme tel qu'un certificat de maturité délivré à la fin des études secondaires. La liste de tous les diplômes permettant un accès à l'université est disponible sur internet sur le site swissuniversities , qui détaille, pour chaque université ou école polytechnique, les diplômes permettant un accès et ceux ne le permettant pas.
Le droit de postuler ouvert par l'un des diplômes d'études secondaires appropriés ne veut pas dire droit d'être admis. En l'espèce, les établissements suisses décident sur dossier. Le site de l'université de Neuchâtel, par exemple, indique que les candidats, à l'exception des postulants en médecine, doivent adresser un dossier composé de pièces justificatives (formulaire de demande d'immatriculation, des photos, copie de la pièce d'identité et du diplôme de fin de secondaire). Le bureau des immatriculations traite le dossier et décide de l'admission ou non du candidat. À part dans certains cursus spécialisés comme le journalisme par exemple, il n'y a pas de nombre de place limité.
2. Deux exemples de procédures d'affectation avec plateforme centralisée et dialogue avec les universités : le Royaume-Uni et l'Allemagne
En Allemagne , la procédure varie selon l'université à laquelle le candidat postule et selon que la formation est plus ou moins demandée, plus précisément si elle est d'accès libre ( zulassungsfreie Studiengänge ) ou si elle fait l'objet d'un numerus clausus fédéral ( bundesweiten ) ou local ( Orts- Numerus Clausus ).
Les inscriptions dans une formation à accès libre, sans sélection et sans numerus clausus constituent une simple formalité administrative dès lors que le postulant est titulaire d'un diplôme sanctionnant la réussite à des études secondaires ( Abitur ou équivalent). Les universités de Bonn et de Heidelberg, par exemple, indiquent que dans les matières où il n'existe aucune restriction d'accès, l'inscription est possible sans candidature préalable. Selon les Länder et les universités, un certificat de participation à un test d'orientation en ligne peut être aussi demandé.
La Stiftung für Hochschulzulassung ( Fondation pour l'accès à l'université ) est une personne morale de droit public en charge de l'attribution des places dans les filières faisant l'objet d'un numerus clausus national. La procédure couvre les études de médecine, de pharmacie, de vétérinaire et de dentiste.
L'attribution des places a lieu selon trois procédures différentes :
- 20% des places sont attribuées aux candidats ayant obtenu la meilleure moyenne à l' Abitur , selon un classement régional, par Land . Le nombre de places offertes par les universités pour les meilleurs bacheliers est calculé au niveau national, puis les places disponibles sont réparties entre les Länder selon une clef de calcul ;
- 20 % des places sont attribuées selon le nombre de semestres attendus par le candidat, qui est alors inscrit sur une liste d'attente nationale ( Wartezeit ). Un candidat peut accumuler jusqu'à 16 semestres d'attente ;
- 60 % des places sont attribuées selon des critères de sélection propres à chaque université. L'étudiant voit sa candidature examinée via cette procédure seulement si les deux premières procédures n'ont pu lui accorder une place. En pratique, par exemple dans le Land le plus peuplé, de Rhénanie du Nord-Westphalie, les universités fixant des conditions supplémentaires sont peu nombreuses, ce qui aboutit dans les faits à ne tenir compte ici aussi que de la moyenne obtenue à l' Abitur .
Le candidat choisit celles des trois procédures selon lesquelles il souhaite voir sa candidature examinée. Il émet au plus 6 voeux d'affectation par ordre de préférence pour chaque procédure. Une fois établie la liste des candidats éligibles via une procédure, les places sont attribuées d'après l'ordre de voeux des candidats. S'il y a plus de candidats que de places, les postulants sont départagés d'après des critères sociaux (handicap, situation familiale, raisons spéciales impératives). Les candidats restants sont départagés en dernier recours par tirage au sort. Si le premier voeu ne peut être satisfait, le processus de sélection est réitéré pour l'université figurant en deuxième place dans la liste de voeux, et ainsi de suite.
Par ailleurs, bien au-delà des études médicales, les universités peuvent demander aux autorités régionales de leur Land la reconnaissance d'un numerus clausus local dans certaines de leurs filières. D'une université à l'autre, la même discipline peut donc être d'accès libre ou donner lieu à une sélection préalable.
Une fois déterminé le nombre de places disponibles, l'université peut soit déléguer le traitement des candidatures dans une filière sélective à une plateforme dématérialisée fédérale, soit gérer elle-même la procédure de sélection. L'attribution des places aux universités de Bonn ou de Heidelberg, par exemple, emprunte l'une ou l'autre de ces procédures selon la filière : ainsi, à Bonn, la psychologie, le droit, l'économie et la biologie sont rattachées à la plateforme fédérale, mais uniquement le droit à Heidelberg. Le placement dans les autres filières sélectives de ces universités est internalisé.
Lorsque les universités organisent elles-mêmes la sélection, la candidature doit être directement adressée à l'université qui la traite en fonction de ses propres procédures internes. Elle peut procéder en plusieurs étapes avec une préselection, puis un entretien par exemple.
Lorsque l'université délègue la procédure de sélection, elle fait appel au Dialogsorientierten Serviceverfahren (DoSv) , plateforme dématérialisée 114 ( * ) , partie intégrante de la Stiftung für Hochschulzulassung . Environ 4 300 cursus sont rattachés au DoSv . Cette plateforme fédérale sert de guichet unique, ce qui permet au candidat de disposer d'un aperçu global des offres qui lui sont faites par les différentes universités. Le DoSv prévoit une admission en plusieurs étapes qui se rapprochent du mécanisme britannique. D'abord, les candidats postulent aux différents cursus, puis les universités passent en revue les candidatures et font une offre. Les candidats qui l'acceptent sont retirés de la plateforme. Les propositions sont donc réactualisées en continu. Les candidats qui n'ont pas reçu de proposition ont la possibilité de réorganiser leurs voeux et les universités réactualisent leurs propositions en tenant compte des éventuels changements dans l'ordre de voeux. Enfin dans une ultime phase d'apurement, les dernières places restantes sont attribuées.
Au Royaume-Uni , une plateforme en ligne, UCAS (Universities and Colleges Admissions Service) , centralise les demandes des futurs étudiants, qui postulent via la plateforme à 5 choix maximum. Il s'agit d'une procédure payante, dont le montant est de 13 £ pour un seul choix et de 24 £ pour des choix multiples. Si les postulants n'avaient formulé qu'un seul choix, ils sont redevables des 11 £ de différence pour pouvoir en faire d'autres ensuite.
Un futur étudiant candidatant auprès d'une université britannique via l'UCAS voit sa demande examinée par l'entité à laquelle il a postulé et :
- si sa demande est remarquée, l'université peut envoyer une invitation à participer à un entretien ou à faire parvenir des travaux réalisés à l'appui de la demande, le candidat a alors la possibilité d'accepter, de décliner ou de demander une autre date ;
- l'université décide ensuite de faire ou non une offre de place au postulant, cette offre peut être sous condition (conditional) ou inconditionnelle (unconditional) . Si le postulant accepte l'offre inconditionnelle comme choix ferme (firm choice) , il doit alors décliner toutes les autres offres et sa place est confirmée. Si le postulant accepte une offre sous condition, l'université examine les résultats d'examen et, en fonction, lève la condition et confirme la place, ou rejette la demande ;
- si l'université décide dès le départ de ne pas faire d'offre, soit qu'elle rejette la demande, qu'elle soit retirée ou que le cursus soit complet, le postulant a la possibilité de formuler des choix supplémentaires.
Si leurs 5 choix sont refusés, les étudiants peuvent formuler un choix supplémentaire (extra) entre le 25 février et le 4 juillet. Si l'université accepte la candidature et que l'étudiant maintient son choix, il l'accepte et ne peut plus postuler à aucune autre formation. Si l'étudiant décline l'offre de l'université, il peut formuler un autre extra . Si l'université refuse la candidature, l'étudiant peut formuler un nouvel extra , et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il obtienne une place. Cette procédure est gratuite si les candidats sont éligibles à la procédure (c'est-à-dire s'ils ont bien formulé 5 choix auparavant) 115 ( * ) .
Entre juillet et septembre, avant chaque rentrée universitaire, les universités présentent les places non pourvues dans leurs formations pour que les étudiants « sans place » et ceux ayant postulé tardivement puissent rapidement identifier les places disponibles. Il est alors demandé aux étudiants de prendre contact avec chaque université qui l'intéresse pour voir si elle serait susceptible de l'accepter et pour obtenir une offre informelle. Le site de l' UCAS recommande également d'aller directement sur place pour voir les lieux. Ensuite, lorsqu'une université donne l'autorisation de le faire, le candidat peut ajouter un choix (clearing choice) et remplir les informations demandées, cela vaut acceptation de l'offre de l'université. Si jamais l'université ne confirmait pas l'offre ensuite, l'étudiant serait en mesure d'ajouter un nouveau choix.
3. Une gamme large de mécanismes sélectifs : des tests d'adéquation au numerus clausus
Au Royaume-Uni , les universités britanniques déterminent leurs propres exigences pour l'entrée dans le supérieur, lesquelles varient grandement en fonction de la matière par exemple. Ces exigences représentent également le niveau de capacité académique nécessaire pour pouvoir suivre et valider le cours avec succès.
En un sens, les universités britanniques ne proposent que des formations sélectives. Elles examinent en amont les dossiers des postulants. Leurs exigences peuvent inclure 116 ( * ) :
- des qualifications, des matières ou des diplômes ;
- l'aptitude du candidat, la description des cours mentionnant souvent les compétences, intérêts ou expériences qu'il est conseillé de posséder ;
- un test d'admission, procédure qui n'est pas particulièrement courante mais qui peut toutefois se tenir ;
- un entretien ;
- ou encore d'autres exigences comme des vérifications de santé, financières ou judiciaires.
S'agissant, par exemple, des candidats à l'entrée en médecine, le site rappelle qu'il s'agit, tout comme les études de dentistes, de formations très demandées par les étudiants. La sélection s'opère tout d'abord par le niveau exigé : un candidat doit avoir validé par un A 3 cours, dont chimie, biologie et un autre cours scientifique, et par une note allant de A à C 5 cours dont science, mathématiques et anglais.
En plus des exigences académiques, l'aptitude personnelle du candidat joue un rôle important dans leur dossier, et il convient de montrer que le demandeur est bien informé et motivé par les matières et qu'il a une compréhension réaliste des intérêts de sa future carrière. Pour cela, il peut fournir des preuves d'une expérience pertinente en la matière (stage ou observation), de lectures ou recherches, ou encore qu'il est membre d'une association. Il est également à mettre en avant ses intérêts personnels hors l'aspect académique, une déclaration écrite démontrant ses compétences de réflexion analytique et critique, sa capacité à travailler individuellement et en équipe et les qualités personnelles nécessaires pour travailler dans une profession médicale.
Comme ces formations sont parmi celles qui attirent le plus de candidats par place disponibles, les candidats atteignant les exigences académiques et personnelles sont reçus en entretien, mais d'autres moyens de sélection peuvent être utilisés, comme le fait de devoir passer le test d'aptitude clinique (UK Clinical Aptitude Test - UKCAT) ou le test d'admission dans le biomédical (BioMedical Admissions Test - BMAT) 117 ( * ) .
À l'opposé du modèle britannique, seules certaines formations très spécifiques donnent lieu à une restriction d'accès et un mécanisme de sélection en Belgique . En laissant de côté les Beaux-arts, dans la Communauté française , une restriction de l'accès n'est prévue que dans deux filières seulement. L'admission en licence de sciences de l'ingénieur est conditionnée par la réussite à un examen d'entrée obligatoire, comprenant quatre épreuves sur deux jours organisés par chacune des universités proposant la formation (art. 50, décret 31 mars 2004). L'admission en médecine et en sciences dentaires dépend également de la réussite à un examen d'entrée obligatoire, en deux parties (mathématiques et sciences ; communication, éthique et analyse critique de l'information). Une préparation à l'entrée en médecine est ouverte dès le lycée et des cours préparatoires d'été peuvent être suivis. Après un échec, les candidats n'ont qu'une une seule possibilité de représenter l'examen dans les 5 années suivantes. Il est fixé un quota maximal de 30 % des places pour l'admission de candidats non-résidents ayant réussi l'examen, afin de limiter la pression d'étudiants français. 118 ( * ) Par ailleurs, sans qu'il soit question d'examen d'entrée, pour s'inscrire en sciences vétérinaires, les étudiants doivent justifier d'une attestation de participation effective à un test d'orientation du secteur de la santé (TOSS) pour mesurer leurs connaissances et envisager des remises à niveau ou des activités préparatoires.
La Communauté flamande est encore plus libérale, et ne prévoit d'examen d'entrée que pour la médecine et l'odontologie. Les épreuves sont organisées à Bruxelles par le ministère flamand et donne lieu à un classement ; le nombre global de places est fixé par décret à 1102 pour la médecine et 135 pour les études de dentiste. Une préparation à l'examen est organisée dans les universités flamandes. Une telle facilité d'accès contraste fortement avec la forte sélectivité des universités néerlandaises. Alors que les trois pays du Bénélux se sont entendus pour prévoir une reconnaissance parfaite de l'intégralité de leurs titres et formations supérieures et que droits d'inscription et coût de la vie sont plus bas en Flandre, il est fréquent que les étudiants néerlandais viennent étudier à Anvers, Gand ou Leuven (Louvain).
Entre ces deux pôles anglais et belge se situent les autres pays qui connaissent des filières à accès libre et des filières à accès restreint, ces dernières pouvant être soumises à une sélection nationale ou locale selon divers instruments, comme on l'a déjà évoqué sur le cas de l'Allemagne qu'il convient encore de préciser.
Les critères laissés au choix des universités allemandes pour recruter dans leurs nombreuses filières sélectives sont très larges. Ainsi le règlement du Land de Bade-Wurtemberg sur l'attribution des places dans les formations dont l'accès est limité 119 ( * ) précise que la décision de sélection dépend du degré d'aptitude et de motivation du candidat pour la formation choisie et pour son projet professionnel (§10). L'établissement fonde sa décision sur au moins deux critères de sélection parmi la moyenne à l' Abitur , les notes individuelles à l' Abitur dans plusieurs compétences de base (allemand, mathématiques, langue étrangère) ou dans d'autres matières en adéquation avec le programme d'études supérieures visé, les formations, stages ou une activité professionnelle, les compétences ou réalisations extrascolaires, des tests d'aptitude techniques, un entretien de sélection, une lettre de motivation et la rédaction d'un essai.
Cela n'empêche pas la prépondérance des résultats scolaires, en particulier de la moyenne à l' Abitur et des notes obtenues dans les matières les plus pertinentes pour le cursus envisagé. C'est manifeste pour les études médicales concernées par le numerus clausus national avec affectation des places au niveau fédéral (cf. supra ). C'est prégnant aussi dans les filières dont l'accès est restreint par un numerus clausus local fixé par les autorités du Land sur proposition de l'université.
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Exemples de critères retenus par les universités allemandes pour l'admission dans leurs filières sélectives En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, l'université de Bonn indique que lorsqu'il y a plus de candidats que de places dans ses filières sélectives à procédure internalisée comme l'agronomie, l'anglais, l'allemand, l'histoire, la philosophie ou les sciences politiques, 80 % des étudiants sont admis au regard de leurs résultats à l' Abitur et 20 % en fonction du nombre de semestres d'attente. Aucun autre critère de sélection n'est employé. Seule la filière d'excellence de biomédecine moléculaire, orientée vers la recherche dès la licence, avec des cours en anglais et en allemand, prévoit une procédure formalisée propre au sein de l'université de Bonn. Mais là encore les candidats sont classés selon une formule donnant beaucoup de poids à la moyenne à l' Abitur , et aux notes obtenues en mathématiques, chimie, biologie et informatique au lycée. En cas d'égalité de points, un tirage au sort est prévu. |
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Dans le Bade-Wurtemberg, l'université d'Heidelberg par exemple, sélectionne les candidats en faculté d'ethnologie en établissant un classement en fonction de leur note moyenne à l' Abitur et des formations, stages et activités pertinents qu'ils auraient pu réaliser. Elle constitue à cet effet une commission de sélection composée de deux personnalités qualifiées dont l'une au moins appartenant au corps professoral 120 ( * ) . En Saxe-Anhalt, l'université de Halle indique que les postulants en premier cycle international de « business economics » seront sélectionnés, d'une part sur leur nationalité, puisque 35 % des places sont allouées à des allemands, d'autre part par une commission de sélection sur la base d'une combinaison de critères dont la moyenne à l' Abitur et les connaissances en mathématiques et en anglais. |
En Italie , il faut également distinguer les filières à accès libre qui donnent lieu à des tests d'évaluation et les filières à accès programmé, qui prévoient des examens d'entrée au niveau national ou de l'université. Cette organisation rend le modèle italien très proche du modèle allemand, en dehors des modalités de la gestion administrative de la répartition et du placement des étudiants.
Dans les filières à accès libre, les inscriptions se font directement auprès des universités. Ces dernières mettent en place des tests d'évaluation destinés à vérifier l'adéquation de la formation initiale et de l'attitude personnelle de l'étudiant au parcours universitaire dans lequel il souhaite s'inscrire. Certaines universités font du passage de ce test dans certaines filières une formalité obligatoire avant l'inscription mais dans d'autres filières, il s'agira seulement d'une étape facultative fortement suggérée. Par exemple, l'université de Turin prévoit un test de certification des prérequis minimaux ( test di accertamento dei requisiti minimi -TARM), obligatoire pour deux groupes de licences ; le groupe 1 comprend la chimie, la physique, l'informatique, les mathématiques, les sciences des matériaux, les sciences agraires, forestières et environnementales, et la géologie ; le groupe 2 comprend le management, le parcours business , le commerce et l'économie. Les épreuves du TARM sont communes aux licences du groupe 1 d'une part, à celles du groupe 2 d'autre part. Cependant, en aucun cas, les résultats aux tests ne peuvent bloquer l'inscription qui demeure libre. Il n'est donc pas question de réussir ou d'échouer au test mais de mesurer sa capacité à suivre les études visées. Il ne s'agit pourtant pas uniquement d'un instrument d'autoévaluation puisque les universités peuvent tenir compte des résultats aux tests pour attribuer des dettes pédagogiques ( debiti formativi ) à l'étudiant qui doit alors remplir des obligations de formation complémentaires ( obblighi formativi aggiuntivi ) à la discrétion de l'université. L'université de Pise par exemple est très claire à ce sujet.
Aux termes de la loi du 2 août 1999 relative à l'accès aux formations universitaires 121 ( * ) , parmi les filières à accès programmé en Italie, il faut distinguer, comme pour le numerus clausus en Allemagne, la programmation des places au niveau national ou au niveau local, c'est-à-dire de l'université.
Sont programmés au niveau national les cursus de médecine et chirurgie, de vétérinaire, d'odontologie, d'architecture, de professions de santé, d'infirmerie, d'enseignants, ainsi que les cursus nouvellement instaurés ou activés, sur demande des universités et pour un nombre d'années égal à la durée du parcours (art. 1). Pour ces formations, sont déterminés annuellement le nombre de postes ouverts et la répartition des places entre les universités par décret du ministre de l'enseignement supérieur (art. 3). Dans ce cas, l'inscription à l'épreuve classante d'admission se fait en deux temps : d'abord, une inscription sur le portail national Universitaly.it avec l'indication de voeux d'affectation par ordre de préférence en cas de réussite, le candidat étant obligé de passer le test dans l'université correspondant à son premier choix ; ensuite, une inscription sur le site de l'université concernée avec paiement des frais d'examen.
Par ailleurs, la loi laisse aux universités italiennes la possibilité de programmer elle-même à leur niveau l'accès aux cursus nécessitant l'utilisation de laboratoires de haute spécialisation, de systèmes informatiques ou technologiques ou de postes d'études personnalisés ou bien requérant des stages obligatoires dans des structures extérieures à la faculté (art. 2). Sont très souvent prévus dans les universités des examens d'admission dans leurs filières d'ingénieurs ou de sciences (biologie, chimie), de psychologie et de professions paramédicales. L'université du Turin prévoit par exemple une programmation locale des places en biotechnologie, biologie, diététique, kinésithérapie, orthophonie, orthoptie, sport, études de stratégie et de sécurité, prévention, technologies alimentaires, viticulture et oenologie. Les annonces des examens d'entrée sont publiées sur le site internet de l'université. L'étudiant s'inscrit directement sur ce même site. Des listes d'attente sont prévues pour le repêchage des étudiants qui, considérant leurs résultats, ne sont pas admis mais ont dépassé la note minimale pour ne pas être rejetés directement.
En Autriche , dans le but d'assurer les besoins de formation dans certains champs de spécialisation, d'améliorer les conditions d'étude et l'accompagnement des étudiants, l'accès aux filières particulièrement fortement demandées est restreint. Particularité remarquable, c'est la loi sur les universités qui fixe le nombre de places offertes en première année à l'échelle nationale en architecture et urbanisme (2 020), en biologie et biochimie (3 700), en informatique (2 500), en management, administration et économie (10 630), en pharmacie (1 370) et en publicité et communication (1 529). La répartition des places entre les universités est précisée dans leurs contrats de performance ( Leistungsvereinbarungen ). Il appartient à chaque université proposant une de ces formations de prévoir par arrêté interne le processus d'accès à ces études, qui peut prendre la forme soit d'une procédure d'admission avant l'accès ( Aufnahmeverfahren vor der Zulassung ) ou d'une sélection ( Auswahl ) au plus tard un semestre après l'entrée. Au préalable, il est demandé un enregistrement des candidatures d'étudiants ( Registrierung ) : si le nombre des candidats est supérieur au quota attribué à l'université, la procédure de sélection est enclenchée ; sinon, la procédure n'est pas utilisée et tous les candidats sont admis dans la filière. De plus, l'université est tenue d'accepter tous les candidats qui se sont inscrits dans une autre université pour la même filière jusqu'à remplir le quota de places inscrit dans son contrat de performance (§71c Universitätsgesetz 2002 ).
Un régime similaire peut être mis en place par les universités qui le souhaitent pour limiter l'accès aux formations de médecine, de psychologie, de vétérinaire et de dentiste dès lors qu'elles sont touchées par le numerus clausus en Allemagne. La loi fixe le nombre des places qui doivent progressivement être offertes en première année au niveau national (médecine et dentiste jusqu'à 2 000, psychologie jusqu'à 2 300, vétérinaire jusqu'à 250). En outre, pour endiguer le flux d'étudiants étrangers, 95 % des places en première année de médecine et d'études de dentiste sont réservées à des citoyens européens et 75 % aux candidats qui disposent d'un diplôme de fin d'études secondaires autrichien (§71d).
Les plus importantes universités autrichiennes comme Vienne et Graz ont retenu des procédures d'admission préalable qui concrètement prennent la forme d'épreuves classantes. La réalisation de tests d'autoévaluation en ligne avant les épreuves est possible ; c'est le cas à l'Université de Vienne.
En Suède , le règlement sur les écoles supérieures (Högskoleförordning) 122 ( * ) du 4 février 1993 indique que :
- l'admission peut être prononcée sur le fondement des notes ou du résultat à l'examen facultatif d'accès à l'université ou bien encore à l'issue d'une phase de sélection. Si les candidats sont d'un mérite équivalent, l'établissement d'enseignement supérieur peut organiser des entretiens, un concours ou un tirage au sort (chap. 7 § 12) ;
- au moins un tiers des candidats retenus doit l'être sur la base de leurs notes, au moins un tiers sur la base de l'examen d'entrée dans le supérieur et au maximum un tiers doit être retenu sur la base de la phase de sélection, dès lors que celle-ci est nécessaire en raison de l'excès de postulants par rapport aux capacités d'accueil (chap. 7 § 13) ;
- les critères de sélection peuvent consister en des épreuves spécifiques, des expériences professionnelles ou d'autres expériences « spécifiquement précieuses » pour la formation demandée ou en d'autres circonstances factuelles (chap. 7 § 23).
La sélection intervient lorsqu'il y a plus de candidats que de places offertes dans une formation. Les candidats sont répartis dans plusieurs groupes de sélection, au sein desquels ils sont classés par ordre de mérite, par exemple en fonction des notes obtenues lors de leur cycle secondaire. Les candidats les mieux placés sont admis dans la formation demandée. Les écoles supérieures ont la faculté d'utiliser des examens spécifiques comme base de sélection jusqu'à un tiers des places disponibles au maximum, sauf pour certaines formations spécifiques, comme celles nécessitant un examen artistique, qui peuvent sélectionner leurs étudiants sur cette base à hauteur de la totalité des places offertes.
Aux Pays-Bas , il existe une panoplie complète de restriction et vérification à l'entrée dans certaines filières, conformément à la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (art. 7.26 et 7.53 WHW 1992). Il est instructif à cet égard de suivre le parcours d'un étudiant qui souhaite s'inscrire. 123 ( * ) La première étape est l'enregistrement obligatoire sur Studielink.nl, le service en ligne national pour l'inscription à l'université ou en école supérieure professionnelle, en choisissant des filières dans des établissements. 124 ( * ) Ensuite, l'université contactée envoie des codes à l'étudiant pour accéder au portail d'inscription propre à l'université sur lequel l'étudiant charge copie d'une pièce d'identité, de ses relevés de notes et de son diplôme du secondaire, ainsi que tout autre document requis pour le programme visé (certificats, attestations, notamment pour la maîtrise du néerlandais ou de l'anglais si le parcours est suivi dans cette langue). Jusque-là, seule l'éligibilité du candidat à l'admission a été examinée, à savoir s'il possède les prérequis fixés par la loi et la réglementation. Commence alors la phase d'admission et de placement proprement dite.
Certains programmes de licence peuvent demander de suivre une procédure d'adéquation ( studiekeuzecheck , « matching »), qui peut prendre des formes variées (test en ligne, entretien, ...) et qui débouche sur des recommandations (réorientation, renforcement). Il s'agit d'évaluer l'aptitude du candidat à suivre le cursus dans de bonnes conditions.
Pour d'autres programmes, l'université décide de son propre chef de mettre en place une procédure de sélection plus exigeante pour ne retenir que les étudiants les plus motivés : le CV et le parcours scolaire sont examinés, une lettre de motivation est demandée, un entretien personnel est organisé. Il n'y a pas de limite au nombre de programmes sélectifs propres à l'université auquel on peut postuler.
Le dernier type de programmes correspond à un degré de sélection encore plus fort avec un numerus clausus ( numerus fixus dans la terminologie néerlandaise). Cette catégorie recouvre des disciplines très recherchées comme les études de médecine, de dentiste, de kinésithérapie mais aussi de journalisme, etc. Aux Pays-Bas, aucun objectif national n'est fixé mais ce sont les universités qui décident chaque année de limiter les places dans tel cursus à telle hauteur en fonction de leurs capacités d'accueil. La procédure de sélection des étudiants est entièrement décentralisée au niveau de l'université. C'est le résultat d'une réforme très importante du numerus fixus intervenue en 2014 et qui trouve en 2017 sa première application. Auparavant, il était prévu une entrée directe pour les « meilleurs bacheliers », c'est-à-dire pour les titulaires d'un vwo avec une moyenne supérieure à 8/10 et un tirage au sort des places restantes pondéré par les notes obtenues au vwo et organisé nationalement 125 ( * ) Des places étaient réservées pour les Antilles néerlandaises. Tout a été aboli au profit d'une procédure définie par l'université qui doit prendre en compte deux critères au moins pour classer les étudiants. Typiquement sont évalués la motivation, les activités extrascolaires et les résultats scolaires ; il peut y avoir des tests et des entretiens.
Sur une année, on peut postuler uniquement à deux filières à numerus fixus (soit dans deux universités ou écoles supérieures professionnelles différentes, soit deux licences dans le même établissement), sauf pour médecine, odontologie, hygiène bucco-dentaire et kinésithérapie où une seule candidature est possible par an. On ne peut candidater plus de trois fois à un même programme mais l'université peut décider d'abaisser ce nombre jusqu'à une seule candidature.
4. Suivi de l'admission au cours de la première année
En Autriche , quelle que soit la filière, à quelques exceptions près, il est prévu pendant le premier semestre une phase d'entrée dans les études et d'orientation ( Studieneingangs- und Orientierungsphase - STEOP ), destinée à donner un aperçu du cursus, à vérifier si le contenu des études est en adéquation avec les attentes des étudiants et s'ils peuvent atteindre les exigences de ce parcours (§66 Universitätsgesetz 2002 ). Les cours intégrés dans la STEOP représentent entre 8 et 20 ECTS. Ils donnent lieu à des examens : l'étudiant doit avoir réussi tous les examens de la STEOP pour pouvoir continuer ses études au semestre suivant. Après un premier échec, les épreuves peuvent encore être repassées trois fois, après quatre échecs à la STEOP, l'admission dans la filière est révoquée et il faut attendre trois semestres avant de pouvoir éventuellement se réinscrire.
Aux Pays-Bas , à la fin de la première année d'étude ( propedeuse ), chaque étudiant reçoit un avis contraignant sur ses études ( bindend studieadvies - BSA). Un avis négatif entraîne la fin du parcours ; il peut toutefois être contesté. À titre expérimental, jusqu'en 2018-2019, les universités peuvent mettre en place une procédure d'avis à la fin de la deuxième année avec les mêmes conséquences.
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Un contrepoint extraeuropéen : l'Argentine En Argentine, la Constitution (art. 75 al. 19) 126 ( * ) et la loi sur l'Enseignement Supérieur garantissent la gratuité 127 ( * ) des études de licence ( grado ) et l'autonomie 128 ( * ) des universités publiques. 129 ( * ) L'Argentine est attachée au principe d'accès sans restriction ( ingreso irrestricto ) à l'Université publique. Toutefois, en droit, lorsqu'en 2015 ce principe fut inscrit dans la loi de l'Enseignement supérieur, le Tribunal compétent l'a jugé inconstitutionnel et contraire à l'autonomie des universités. Les universités publiques en Argentine disposent donc l'autonomie suffisante pour déterminer des critères de sélection . Dans la pratique, la plupart des universités appliquent un accès libre à toute formation sans examen d'entrée. La seule condition est d'avoir fini ces études secondaires. Une particularité du système d'enseignement supérieur argentin, c'est que l'accès sans restriction concerne l'inscription à l'université mais pas à la faculté (UFR). Les étudiants sont libres de s'inscrire à l'université, mais pour certaines formations, la faculté peut imposer un examen d'entrée, des notes éliminatoires, des cours d'été. Le modèle le plus commun et répondu en Argentine demeure toutefois celui de l'université de Buenos Aires (UBA) qui a mis en place depuis 1982 un cycle de base commun ( CBC - Ciclo Básico Común ) à l'entrée. Ce cycle est obligatoire pour tous les étudiants avant d'entamer la première année de la formation. L'objectif est que l'étudiant acquiert les connaissances minimales requises pour suivre la formation souhaitée et qu'il puisse choisir à la fin du cycle une autre formation qui lui convient. Le CBC conjugue remise à niveau et orientation. Le CBC de l'université de Buenos Aires est composé de 6 matières obligatoires : - deux matières communes à toutes les filières : « introduction à la connaissance de la société et de l'État » et « introduction à la pensée scientifique » ; - deux matières spécifiques selon trois grandes orientations « sciences sociales et humanités », « biologie et santé » ou « sciences exactes, technologie et design » ; - deux dernières matières propres à la licence visée. L'étudiant doit valider toutes les matières du CBC et peut passer deux fois chaque matière. Seulement 35 % des étudiants inscrits obtiennent le CBC du premier coup à la UBA, ce qui soulève la question d'une réforme vers plus de souplesse. |
* 99 9 universités générales, 3 universités de haut niveau spécialisées en technologie (Delft, Eindhoven, Twente) et une en agronomie à Wageningen.
* 100 Plus de 50 différentes écoles supérieures dans 7 domaines pour l'économie, les professions de santé, le professorat, les beaux-arts, l'agriculture, l'ingénierie et le secteur social.
* 101 Wet op hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek (WHW) 2002
http://wetten.overheid.nl/BWBR0005682/2017-09-01
* 102 Regeling aanmelding en toelating hoger ondewijs 2014
http://wetten.overheid.nl/BWBR0035059/2017-09-29
* 103 https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002128
* 104 UBVO 1998, version du 27 octobre 2017.
* 105 Pour certaines matières, la preuve n'a pas à être nécessairement apportée avant l'entrée à l'université mais elle peut être reportée jusqu'aux premiers examens (ex : géométrie descriptive pour dessin industriel) ou jusqu'à l'obtention du diplôme, qui en dépend (ex : géométrie descriptive pour les filières d'ingénieur, d'architecte, de métallurgie, de procédés industriels, etc.).
* 106 https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/hogskolelag-19921434_sfs-1992-1434
* 107 L'autorité de l'enseignement supérieur (Universitetskanslersämbetet - UKÄ) distingue l'admission (antagning), la qualification (behörighet) et la sélection (urval) des étudiants.
* 108 Ley orgánica 8/2013 para la mejora de la calidad educativa https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2013-12886
* 109 Il faut relever la force de l'enseignement supérieur privé en Espagne : il y existe 50 universités publiques et 26 universités privées.
* 110 La formule est la suivante : note d'admission = calificación + a*M1 + b*M2, avec (M1, M2) les deux meilleures notes obtenues en option et (a,b) les coefficients de pondération retenus pour l'entrée dans telle licence de telle université Les valeurs de a et b ne pouvant être que 0,1 ou 0,2.
* 111 De type général (aso), technique (tso), artistique (kso) ou professionnel (bso).
* 112 Ce terme inclut les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales (EPF), les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques (article 2).
* 113 Entrée en vigueur le 1 er janvier 2015.
* 114 https://dosv.hochschulstart.de
* 115 https://www.ucas.com/file/71476/download?token=TrvWAEBN
* 116 https://www.ucas.com/ucas/undergraduate/getting-started/ucas-undergraduate-entry-requirements
* 117 https://www.ucas.com/ucas/subject-guide-list/medicine-and-allied-subjects
* 118 Un décret de la Communauté française de Belgique du 16 juin 2006 prévoit également une limitation des non-résidents en médecine vétérinaire, en kinésithérapie et réadaptation et en orthophonie.
* 119 Verordnung des Wissenschaftsministeriums über die Vergabe von Studienplätzen in zulassungsbeschränkten Studiengängen durch die Hochschulen du 13 janvier 2003.
* 120 http://www.uni-heidelberg.de/md/studium/download/auswahlsatzung_ba_ethnologie.pdf
* 121 Legge 1999 n. 294 - Norme in materia di accessi ai corsi universitari - http://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:1999;264
* 122 http://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/hogskoleforordning-1993100_sfs-1993-100
* 123 La procédure administrative est suivie à partir des indications de l'université de Maastricht.
* 124 L'inscription est aussi envoyée directement au service public de mise en oeuvre de le politique éducative, le Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO) qui finance les études de tous les jeunes Néerlandais.
* 125 L'organisation du tirage au sort dépendait de DUO, qui se concentre donc désormais uniquement sur le financement des études des jeunes Néerlandais.
* 126 http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0-4999/804/norma.htm
* 127 Art. 2 bis Ley de Educación Superior n°24.521
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/25000-29999/25394/texact.htm
* 128 Art. 29 Ley de Educación Superior n°24.521
http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/25000-29999/25394/texact.htm
* 129 En Argentine, 55 des universités sont publiques et 50 privées.