Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Rapport n° 241 (2017-2018) de M. Jacques GROSPERRIN , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 24 janvier 2018

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Synthèse du rapport (520 Koctets)

N° 241

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 janvier 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' orientation et à la réussite des étudiants ,

Par M. Jacques GROSPERRIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Pierre Laurent, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		391 , 436 , 446 et T.A. 61
Sénat :	193 , 233 et 242 (2017-2018)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Le mercredi 24 janvier, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a procédé à l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants .

À l'initiative de son rapporteur, M. Jacques Grosperrin (Les Républicains - Doubs), la commission a modifié l'article premier du projet de loi en vue de rendre le dispositif plus juste et conforme aux réalités de l'enseignement supérieur.

En particulier, afin d'offrir aux futurs étudiants des formations disposant de réels débouchés professionnels et préparant aux métiers de demain, les modifications des capacités d'accueil dans les formations du premier cycle devront tenir compte des taux de réussite et d'insertion professionnelle effectivement constatés , quitte à supprimer des places dans les formations qui constituent des voies sans issue pour les étudiants.

Dans le droit fil des positions qu'elle avait défendues lors de l'examen des lois « libertés et responsabilités des universités » (LRU) et « enseignement supérieur et recherche » (ESR), la commission a souhaité garantir l'autonomie des universités et redonner voix au chapitre aux établissements . À cet effet, Le président ou directeur de l'établissement concerné serait ainsi associé au dialogue entre le candidat et le recteur lors de la procédure complémentaire : l'inscription, prononcée par le recteur avec l'accord du candidat, serait soumise à son avis conforme.

Enfin, dans un souci de lisibilité et d'efficacité, la commission a avancé d'un an , au 1 ^er janvier 2019, la date à laquelle l'ensemble des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur devront avoir intégré la plateforme Parcoursup .

À l'article 4, qui instaure une contribution destinée à financer la vie étudiante, la commission a adopté deux amendements de son rapporteur tendant à exonérer les étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales et à rendre plus équitables les modalités de répartition du produit de la contribution .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Quelques mois seulement après l'adoption par le Parlement d'une loi instaurant la sélection à l'entrée en master ^{1 ( * )} , la question de la sélection à l'université revient devant la représentation nationale, cette fois-ci s'agissant de l'entrée en licence. Comme pour l'entrée en master, cette introduction de la sélection se fait à marche forcée, dans un contexte d'insécurité juridique et d'urgence peu favorable à un débat serein et apaisé.

Plus de trente ans après le retrait du projet de loi sur l'enseignement supérieur d'Alain Devaquet ^{2 ( * )} , le débat sur la sélection dans l'enseignement supérieur, devenu un véritable tabou de notre vie politique, peut enfin avoir lieu.

Que plus de la moitié de l'offre de formation d'enseignement supérieur français est déjà sélective soit passé sous silence ; les deux tiers des étudiants sont inscrits dans des filières qui sélectionnent à l'entrée : manifestement celles-ci sont plébiscitées.

Les enfants issus des classes moyennes et modestes sont surreprésentés dans le tiers de nos étudiants qui se retrouve « exclu » de la sélection. C'est donc une sélection sociale qui se joue sous couvert de « non sélection ». Elle est aggravée par une douloureuse sélection par l'échec en licence comme le démontre sans fard la faible proportion d'étudiants réussissant en licence.

Ce système quelque peu hypocrite a été dénoncé à de nombreuses reprises par votre commission. Elle avait plaidé il y a deux ans pour l'instauration d'une « sélection pour tous » afin que tous soient sélectionnés dans des filières correspondant à leur profil et dans lesquelles ils auront les meilleures chances de réussir.

Le présent projet de loi et les modifications apportées par votre commission devraient permettre d'avancer sur la voie de la sélection à l'entrée de l'université, afin d'améliorer la réussite des étudiants.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. TROIS DÉFIS POUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR QUI IMPOSENT UNE RÉFORME

Les ingrédients d'une impérieuse réforme de l'enseignement supérieur français étaient présents depuis plusieurs années :

- des candidats toujours plus nombreux à l'entrée dans l'enseignement supérieur : 30 000 étudiants supplémentaires chaque année en moyenne soit l'équivalent d'une petite université supplémentaire tous les ans ;

- un échec massif en licence qu'aucune mesure n'avait encore réussi à enrayer : moins de 30 % des inscrits en première année de licence obtiennent leur diplôme en trois ans.

Mais ce sont les difficultés de la plateforme d'affectation Admission post bac (APB) à l'été 2017 qui ont précipité les choses et imposé qu'une réforme de l'admission dans l'enseignement supérieur soit menée dans l'urgence, entre deux campagnes d'affectation.

A. UNE PRESSION DÉMOGRAPHIQUE INÉDITE AUX PORTES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS

En vingt ans, les effectifs de l'enseignement supérieur ont augmenté de plus de 20 % : de 2,2 millions d'étudiants en 1995, ils ont atteint 2,6 millions en 2016. On estime qu'à l'horizon 2025, la France comptera 2,9 millions d'étudiants, soit environ 360 000 de plus qu'en 2015 ^{3 ( * )} .

Effectifs dans l'enseignement supérieur français (2014-2025)

(en millions d'étudiants)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après données MESRI-SIES

Plusieurs facteurs expliquent cette évolution remarquable :

- l'arrivée des classes d'âge nombreuses nées entre 2000 et 2006, parviendront au baccalauréat à partir de 2017 ;

- des taux de poursuite des études élevés : proches de 100 % pour les bacheliers généraux, proches de 80 % pour les bacheliers technologiques et de 60 % pour les bacheliers professionnels ^{4 ( * )} ; en effet, le diplôme de l'enseignement supérieur est souvent perçu comme une protection contre le chômage ;

- mais aussi la hausse générale du niveau de qualification qui a constitué un véritable objectif de politique publique, partagé par les gouvernements successifs. Ces objectifs se sont déclinés en taux de bacheliers et de diplômés de l'enseignement supérieur dans une classe d'âge.

Nombre de bacheliers (1994-2016) et prévisions jusqu'en 2025

Source : MESRI-SIES

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, d'après les documents budgétaires

Évolution du niveau général de qualification au niveau de l'enseignement supérieur : objectifs et réalisations

En 2005, le législateur avait fixé un objectif de 50 % d'une classe d'âge titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cet objectif n'ayant pas été atteint, il a été reconduit par la loi du 22 juillet 2013 ^{5 ( * )} . Dans son rapport au Président de la République en septembre 2015, le comité de la stratégie nationale pour l'enseignement supérieur (StraNES) préconise de porter cet objectif à 60 % en 2020 (50 % au niveau licence et 25 % au niveau master) ^{6 ( * )} .

L'Union européenne s'est fixé un objectif moins ambitieux de 40 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur en 2020. La France dépasse d'ores et déjà cet objectif, puisque le projet annuel de performance (PAP) pour 2018 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » fait état d'un pourcentage d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur en formation initiale s'élevant à 49,2 %. La moyenne observée au sein des États membres de l'Union européenne s'élevait en 2015 à de 38,7 % ^{7 ( * )} .

B. L'ÉCHEC MASSIF EN LICENCE, LE SCANDALE DE LA NON-SÉLECTION

Cette augmentation du nombre de candidats à l'entrée dans l'enseignement supérieur a été largement absorbée par les licences universitaires, les formations sélectives continuant à choisir leurs candidats en maîtrisant leur capacité d'accueil. Toujours plus d'étudiants se sont donc retrouvés, parfois par défaut, dans les licences universitaires dont les taux d'encadrement ont mécaniquement diminué et les conditions d'études des étudiants et de travail des enseignants se sont dégradées. In fine , c'est la qualité de l'enseignement universitaire qui en a pâti, alimentant un cercle vicieux.

1. Une sélection par l'échec

C'est dans les licences universitaires, seules formations non sélectives de jure , que l'échec en premier cycle est le plus marqué.

La proportion d'étudiants inscrits à l'université qui obtiennent une licence au terme de trois années d'études s'élève aujourd'hui à 27 % et, après une année supplémentaire, à moins de 40 % ^{8 ( * )} . Si ce taux est très faible pour les bacheliers les moins préparés aux études universitaires (3 % des bacheliers professionnels et 9 % des bacheliers technologiques), il ne dépasse pas 35 % parmi les bacheliers généraux, ce qui témoigne d'une certaine impréparation aux exigences du supérieur et d'une orientation perfectible.

L'échec en licence : les chiffres du ministère

« À peine plus d'un quart des étudiants de licence obtiennent leur diplôme à l'issue des trois années de la formation : 27 % des étudiants ont obtenu un diplôme de licence (générale ou professionnelle) 3 ans après leur première inscription en L1 en 2011-2012 et 12 % après une année supplémentaire, à la session 2015.

Les perspectives de réussite en licence sont fortement corrélées au type de baccalauréat obtenu : si près de la moitié des bacheliers généraux obtiennent leur Licence en 3 ou 4 ans, c'est le cas de 16 % seulement des bacheliers technologiques (1 sur 6) et de 6 % des bacheliers professionnels (1 sur 17).

La réussite en licence varie peu sur les 5 dernières années : la réussite en trois ans des étudiants entrés en licence entre 2007 et 2012 reste comprise entre 27 % et 28 % et la réussite en 3 ou 4 ans entre 39 % et 40 % pour ceux qui sont entrés entre 2007 et 2011. Cette relative stabilité est la résultante de deux évolutions qui se compensent. Pris séparément, bacheliers généraux, technologiques et professionnels, ont vu leur taux de réussite plutôt orienté à la hausse durant cette période (la hausse est très faible dans le cas des bacheliers professionnels). Mais leurs parts respectives dans la cohorte ont évolué : celle des bacheliers professionnels est passée de 4 % à 9 % et celle des bacheliers généraux de 75 % à 69 %. Tout se passe comme si 5 % des étudiants de la cohorte étaient passés d'un taux de réussite en 3 ans de 35 % (taux moyen des bacheliers généraux) à 3 % (taux moyen des bacheliers professionnels). L'impact négatif de cet effet de structure neutralise celui de la hausse de la réussite des bacheliers généraux et technologiques.

La faiblesse des taux de réussite en licence tient essentiellement au nombre élevé d'étudiants qui abandonnent leur formation en licence après une ou deux années d'études : pour les étudiants entrés en licence en 2014 c'est le cas de 34 % des bacheliers généraux, 72 % des bacheliers technologiques et jusqu'à 84 % des bacheliers professionnels.

Ces abandons ne sont pas obligatoirement synonymes d'échec. Une partie des étudiants concernés se réoriente vers d'autres filières de l'enseignement supérieur : DUT ^{9 ( * )} , STS ^{10 ( * )} , écoles d'ingénieur, de management, de santé ou d'arts. »

Source : Réponse au questionnaire budgétaire PLF 2018 de votre rapporteur

Cet échec massif s'accompagne de nombreuses sorties : un tiers des étudiants ayant échoué en première année de licence ne s'y réinscrit pas l'année suivante et le suivi de ces cohortes d'étudiants est encore très insuffisant.

Comme le soulignait la récente mission d'information sur l'orientation scolaire de votre commission, le refus d'introduire une forme de sélection à l'accès aux licences universitaires a conduit à la mise en oeuvre d'une sélection plus pernicieuse, qui prend la forme d'un « système d'orientation par l'échec » ^{11 ( * )} .

L'échec en premier cycle ne se limite toutefois pas à la licence universitaire. Dans les formations courtes menant au brevet de technicien supérieur (BTS) et au diplôme universitaire de technologie (DUT), les populations d'étudiants « naturelles », auxquelles ces formations sont prioritairement désignées, connaissent des taux de réussite peu satisfaisants mais néanmoins nettement meilleurs qu'en licence.

Parmi les élèves inscrits en institut universitaire de technologie (IUT), seuls 39,8 % des bacheliers professionnels et 51,3 % des bacheliers technologiques l'obtiennent en deux ans, tandis que les bacheliers professionnels inscrits en sections de techniciens supérieurs (STS) ne sont que 65,7 % à en obtenir le diplôme, soit un écart de 24,3 points avec leurs camarades titulaires d'un baccalauréat général ^{12 ( * )} .

Cet échec massif en premier cycle, dont le coût social et individuel est très élevé, peut s'expliquer par plusieurs facteurs :

- une impréparation manifeste des futurs étudiants aux exigences de l'enseignement supérieur ;

- un dispositif d'orientation largement perfectible ;

- un système d'affectation défaillant (la non-sélection en licence ne permet pas d'affecter les futurs étudiants dans les formations où ils auraient le plus de chance de réussir).

2. Un continuum bac-3/bac+3 qui reste à construire

Le continuum bac-3/bac+3, qui avait pourtant constitué l'un des credo de la loi ESR de 2013 ^{13 ( * )} , n'est malheureusement toujours pas véritablement amorcé.

a) Le lycée prépare insuffisamment aux études supérieures

Comme le relève la Cour des comptes, « les résultats faibles des étudiants en licence posent, indépendamment du taux de réussite au baccalauréat, la question de la performance du lycée, tant en termes de niveau de connaissances et de compétences acquises par les élèves que de qualité de leur orientation » ^{14 ( * )} .

Cela est dû en grande partie à la focalisation sur la réussite au baccalauréat comme mesure de la performance des lycées ; peu suivent le devenir de leurs anciens élèves dans l'enseignement supérieur.

Cette préparation insuffisante aux attentes de l'enseignement supérieur mène à ce que notre collègue député Emeric Bréhier qualifiait de « choc pédagogique » : « la brutalité du changement des méthodes d'apprentissage entre le lycée et l'université est de longue date identifiée comme l'une des causes majeures de l'échec en licence. On observe ainsi une proportion très importante et croissante d'étudiants, qui pourrait atteindre jusqu'au tiers des effectifs, mal préparés aux exigences du parcours universitaire et qui décrochent très vite sans réelle opportunité de remédiation » ^{15 ( * )} .

Outre les modalités de validation du baccalauréat, cette impréparation s'explique par une méconnaissance mutuelle des enseignants des lycées et de l'enseignement supérieur, décrite, il y a déjà plusieurs années, par le rapport des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche : « le secondaire et le supérieur sont deux mondes qui ne se connaissent pas assez. Les possibilités offertes aux bacheliers pour leur avenir manquent encore de lisibilité. L'information ou l'orientation sont insuffisantes. Les enseignants du supérieur ne connaissent pas toujours parfaitement les acquis de leurs nouveaux étudiants, les enseignants du secondaire ne savent pas forcément très bien décrire à leurs élèves les différentes filières supérieures .» ^{16 ( * )}

Afin de mieux préparer les élèves à l'enseignement supérieur, notre collègue Guy-Dominique Kennel, dans le rapport de la mission d'information sur l'orientation scolaire, proposait de renforcer les liens entre le lycée et l'enseignement supérieur en encourageant des initiatives locales et concrètes : immersions de lycéens dans des classes de l'enseignement supérieur, cours communs entre élèves et étudiants ^{17 ( * )} .

Il convient aussi d'évoquer l'écart croissant entre les attentes de l'enseignement supérieur et le niveau réel des étudiants qui y entrent. Cela est dû en grande partie à la baisse des exigences dans l'enseignement scolaire, qui explique que, pour un nombre croissant de lycéens, le recours à des dispositifs de remédiation ou à des remises à niveau, en particulier en français, s'avère nécessaire dès la première année de licence (L1).

b) La nécessaire professionnalisation de l'orientation

La mission d'information a mis en évidence les limites de l'orientation telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui : un parcours Avenir plus formel que réel, sans ancrage dans les emplois du temps et insuffisamment progressif, ainsi qu'un accompagnement insuffisant des élèves du fait d'une faible appropriation par les enseignants de leur mission de conseil en orientation ^{18 ( * )} .

Ses conclusions sont reprises en grande partie par le rapport de Daniel Filâtre : le « déploiement [du parcours Avenir] apparaît très partiel et insuffisant. Il faut donc intensifier et consolider ce travail de formation et d'accompagnement de chaque élève » ; de même, il fait également état du « rôle majeur qu'ont les enseignants et [de] l'urgence à les former à cet accompagnement à l'orientation » ^{19 ( * )} .

Les cinq propositions du rapport Filâtre

1 - repenser intégralement le parcours Avenir ;

2 - assurer à chaque lycéen un accompagnement personnalisé et responsable (dont les enseignants seraient les premiers acteurs) ;

3 - généraliser l'avis du conseil de classe pour toute orientation dans l'enseignement supérieur ;

4 - apporter une information par des outils et des ressources répondant aux attentes et aux enjeux de l'orientation ;

5 - intégrer la préparation à l'orientation dans une perspective plus large et coordonnée ^{20 ( * )} .

Votre rapporteur souligne également la nécessité d'une information de qualité. La complexité de l'organisation actuelle des acteurs de l'orientation scolaire plaide en faveur d'une rationalisation, qui verrait en particulier le transfert aux conseils régionaux du réseau « Information jeunesse » , sous l'autorité du ministère chargé de la jeunesse, et des centres d'information et d'orientation (CIO) , qui relèvent de l'éducation nationale.

C. APB : UN SYSTÈME INTENABLE, REFLET DE RÈGLES INADAPTÉES POUR L'AFFECTATION DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. Admission post bac : un dispositif contesté

Introduit à partir de 2008, Admission post bac (APB) est un portail national de coordination des admissions dans l'enseignement supérieur. Il regroupe sur un site Internet unique l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public et privé reconnues par l'État et accessibles après le baccalauréat, permettant aux candidats de postuler aux différentes formations de leur choix, en vue d'y réaliser leur pré-inscription.

APB constituait une véritable simplification et un formidable progrès par rapport à la situation qui prévalait avant 2008. Alors qu'il existait quasiment autant de procédures de candidature que de catégories de formations, APB permet aux futurs bacheliers de saisir leurs candidatures sur une plateforme et selon un calendrier uniques.

APB, comme l'explique la Cour des comptes, « a été créé pour gérer les flux de pré-inscriptions des bacheliers dans l'enseignement supérieur : le système n'a été conçu, à l'origine, ni comme un outil d'orientation, ni comme un instrument de sélection » ^{21 ( * )} . En outre, APB ayant pour vocation initiale l'appariement entre l'offre et les candidatures dans les filières sélectives, « l'intégration des licences universitaires, dans le cadre de la généralisation de l'outil en 2009, a donc nécessité une = adaptation du système, qui s'est traduite par l'ajout d'un algorithme de classement des candidatures à la licence » ^{22 ( * )} .

Le déroulement de la procédure APB

« À l'ouverture de la procédure normale, les candidats disposent de deux mois (20 janvier - 20 mars) pour enregistrer leurs candidatures ou « voeux » à partir du catalogue des formations disponibles dans l'outil.

Puis s'ouvre la période de sélection des candidats par les établissements (avril-mai). À l'issue de ce processus de sélection, les établissements dressent une liste de candidats aptes à intégrer leurs formations. Pendant cette même phase, les candidats établissent également un classement de leurs candidatures par ordre de préférence dans une liste de voeux, sans savoir à ce stade où ils seront retenus.

Grâce à un algorithme d'appariement - ou algorithme d'affectation - qui croise les préférences exprimées par les établissements et par les candidats, APB propose à ces derniers, le 8 juin de chaque année, une admission dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant au meilleur choix possible pour eux compte tenu des préférences indiquées et des possibilités existantes.

À cette proposition, le candidat est appelé à répondre via la plateforme APB par oui ou non, ou apporter une réponse conditionnelle, soit « oui, mais » (je prends cette inscription, mais je reste candidat à une place dans une formation mieux classée dans ma liste, si une place venait à se libérer au tour suivant), soit « non, mais » (je refuse cette proposition, mais si une offre mieux classée dans ma liste vient à se libérer, je prendrai cette nouvelle offre). APB organise au total trois phases de réponses en procédure normale pour affiner les ajustements. La dernière de ces phases se tient le 14 juillet, APB écartant automatiquement de la procédure les candidats ayant échoué au baccalauréat.

Une procédure complémentaire ouvre fin juin, qui permet aux formations qui n'ont pas fait le plein et aux candidats qui n'auraient pas encore trouvé de formation d'effectuer les dernières inscriptions. Cette procédure est aujourd'hui mise en cause : elle est considérée à la fois comme opaque, injuste et inefficace . »

Source : Cour des comptes ^{23 ( * )}

Mais la procédure APB a fait progressivement l'objet d'une profonde remise en cause, liée :

- à l' opacité de son fonctionnement ^{24 ( * )} ;

- à l'usage du tirage au sort pour départager les candidats aux filières non sélectives à capacité d'accueil limitée faute de critères suffisants prévus par le législateur (ce qui a été le cas dans 78 licences publiques en 2016 et 169 en 2017) ;

- ainsi qu'au grand nombre de candidats sans affectation à l'issue de la procédure ^{25 ( * )} .

2. Les défaillances d'APB procèdent essentiellement d'une législation inadaptée à la réalité de l'enseignement supérieur

Ce n'est pas tant APB qui est en cause que les règles qui le sous-tendent et qu'on lui fait appliquer. La Cour des comptes souligne justement que la situation critique d'APB « n'est pas le signe d'une défaillance intrinsèque de l'outil, qui peut toujours être adapté » , la programmation d'APB « n'est que le révélateur des choix ministériels en matière d'accès à l'enseignement supérieur, qui ne répondent pas à la réalité de la situation » ^{26 ( * )} .

La pression démographique a eu pour conséquence de mettre un grand nombre de licences universitaires, non sélectives de jure , sous tension, c'est-à-dire dans l'incapacité d'accueillir l'ensemble des candidats.

Les critères prévus dans cette circonstance par l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le « domicile », « la situation de famille du candidat » et les « préférences exprimées par celui-ci » ne permettent pas de départager tous les candidats.

Pour sortir d'une situation juridiquement inextricable, et plutôt que de modifier l'article L. 612-3, les gouvernements successifs ont préféré avoir recours dans APB à un second algorithme, dit de classement, auquel a été confié la tâche d'opérer une sélection en fonction des critères de l'article L.612-3 (ordre du voeu, académie de résidence, situation familiale) et par recours au tirage au sort. Cela a eu pour conséquences :

- une complexification de la procédure, rendant le fonctionnement d'APB difficilement compréhensible ;

- le retour d'une dimension stratégique dans le classement des voeux, à rebours de la vocation première de l'algorithme initial, dit d'appariement, dont le bon fonctionnement dépend de la sincérité des voeux ;

- enfin, afin de départager les candidats, le recours à des critères qui ne sont pas prévus par la loi, dont le tirage au sort ^{27 ( * )} .

In fine , c'est une clarification de la législation applicable à l'admission dans le premier cycle de l'enseignement supérieur qui est nécessaire, en vue de donner un fondement légal à la sélection à l'admission en licence, qu'exclut la rédaction actuelle de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

C'est pourquoi la mission d'information de votre commission, dans son rapport consacré à l'orientation scolaire ^{28 ( * )} , proposait de permettre une sélection pour l'accès aux licences à capacité limitée, par l'édiction de « prérequis ».

L'examen des dérives et déboires d'APB conduit votre rapporteur à faire six recommandations pour l'établissement d'une nouvelle plateforme :

1. renforcer l'accompagnement des candidats par les équipes pédagogiques de lycée ;

2. intégrer dans la plateforme la totalité des formations d'enseignement supérieur publiques et privées reconnues par l'État ;

3. donner un fondement légal à la sélection pour l'accès en licence ;

4. assurer la publicité des critères et des procédures de sélection de chaque formation ;

5. assurer la simplicité d'utilisation de la future plateforme ;

6. revenir au principe de sincérité des choix et éviter toute dimension stratégique dans l'ordonnancement des voeux des candidats.

II. PLAN ÉTUDIANTS : ENTRE ESPOIRS ET INQUIÉTUDES

Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 4 juillet 2017, le Premier ministre s'était ému du recours au tirage au sort dans 169 licences publiques : « Enfin, scandale absolu, des bacheliers, y compris parmi les plus méritants, se retrouvent exclus par tirage au sort des filières universitaires qu'ils ont choisies. Où est l'égalité ? Où est le mérite ? Où est la République ? Nous ne pouvons plus accepter » .

Une intense concertation a été engagée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire. Onze groupes de travail se sont réunis pendant trois mois, entre juillet et octobre 2017, et leurs travaux ont abouti à un rapport général remis à la ministre par le recteur Daniel Filâtre, le 19 octobre dernier. ^{29 ( * )}

C'est sur la base de ce rapport que, le 30 octobre dernier , le Premier ministre a présenté un Plan Étudiants , comportant vingt mesures.

Les principales mesures du Plan Étudiants

- « mieux accompagner l'orientation au lycée » par l'instauration d'un second professeur principal en classe de terminale, l'examen par le conseil de classe du projet d'orientation de chaque élève, et la formulation d'un avis communiqué ensuite aux établissements d'enseignement supérieur ;

- « un accès plus juste et plus transparent dans le supérieur » par la suppression du tirage au sort, la définition d'« attendus » pour l'accès à chaque filière, et la possibilité pour un établissement de n'inscrire un candidat qu'à la condition qu'il accepte de bénéficier de certains dispositifs d'accompagnement ;

- « une offre de formation post-baccalauréat sur mesure et rénovée » par la personnalisation des parcours de licence, le tutorat et la mise en place de dispositifs d'accompagnement pédagogiques ;

- « des conditions de vie étudiante au service de la réussite » par le rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la Sécurité sociale dès 2018 et un plan de 60 000 logements.

Le Plan Étudiants contient des avancées qu'il faut saluer mais est aussi porteur d'inquiétudes. Votre rapporteur sera vigilant dans le suivi de sa mise en oeuvre afin qu'il remplisse véritablement son objectif de réussite des étudiants.

A. LE PLAN ÉTUDIANTS PRÉSENTE D'INDÉNIABLES AVANCÉES

1. Une meilleure orientation au lycée et le renforcement du continuum bac-3/bac+3

S'agissant des avancées, votre rapporteur salue les efforts faits en matière d'orientation au lycée, dans l'esprit du continuum bac-3/bac+3 qui, jusqu'à présent, n'avait pas connu de réelle concrétisation.

a) Le deuxième professeur principal

L'introduction en classe de terminale d'un deuxième professeur principal pour accompagner les élèves dans leur orientation est intéressante. Elle se heurte cependant, ainsi qu'on le voit dans les lycées actuellement, à la faiblesse du vivier de professeurs volontaires pour exercer cette mission ^{30 ( * )} . Il aurait pu aussi être choisi de maintenir un seul professeur principal par classe mais d'instaurer dans chaque établissement des référents spécialisés par type de formation (CPGE ^{31 ( * )} , IUT, STS, université).

Sur le choix de ce professeur principal comme interlocuteur privilégié des lycéens sur l'orientation , votre rapporteur ne peut que se réjouir. Ce sont ces professeurs, bien plus que les psychologues de l'Éducation nationale, qui sont les plus à même de conseiller les étudiants dont ils sont plus proches, dont ils connaissent mieux le profil et qui les accompagnent au quotidien ^{32 ( * )} .

Se pose néanmoins la question de leur formation initiale et continue sur les formations existantes et les métiers d'aujourd'hui et de demain. Une mission d'information de notre commission sur les ÉSPÉ avait d'ailleurs pointé du doigt l'insuffisante formation continue des professeurs ^{33 ( * )} .

b) Les « attendus »

La publication d'« attendus », interface entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, permettront, au fil des années, aux élèves d'orienter leur parcours et le développement de leurs compétences dans une optique d'entrée dans le supérieur dès le début de leur scolarité au lycée.

Une étude de droit comparée du Sénat démontre que « rares sont les pays dans lesquels une qualification générale suffit pour s'inscrire dans l'université et la filière de son choix. Avant même de candidater et sans même entrer dans un processus sélectif, l'étudiant doit souvent faire preuve d'autres prérequis ou aptitudes spécifiques propres à attester de sa capacité à réussir dans un parcours donné à l'université. Le plus souvent il faut que le choix de la formation supérieure soit cohérent avec le profil des études secondaires (filières, options) » ^{34 ( * )} . Parmi les pays européens étudiés, seule la Belgique permet, comme la France, l'entrée à l'université sur une simple qualification générale, sans prérequis ou vérifications d'aptitudes particulières.

Le rapport de la mission d'information de votre commission demandait l'instauration de « prérequis ». La différence sémantique peut sembler mince avec les « attendus ». Néanmoins, votre rapporteur considère que les prérequis ont une dimension obligatoire, alors que les attendus peuvent n'être qu'informatifs.

c) Les autres dispositifs : semaines de l'orientation, avis du chef d'établissement, etc.

Le Plan Étudiants consacre également deux semaines à l'orientation en classe de terminale . Votre rapporteur y est bien évidemment favorable, estimant cependant que l'éventuelle orientation vers l'enseignement supérieur doit se travailler bien en amont, dès la classe de seconde et qu'il convient de prendre gare à la multiplication des « journées » et des « semaines » thématiques que l'on propose aux élèves et dont les intérêts relatifs doivent parfois être hiérarchisés.

Quant à l'avis que le chef d'établissement devra porter sur chacun des voeux de chacun des élèves de terminale, en concertation avec ses collègues enseignants, votre rapporteur y est également favorable considérant que le rôle de conseil et d'orientation fait partie intégrante de la mission de l'enseignant. Il ne faut cependant pas sous-estimer le caractère difficile de l'exercice ni la charge de travail que cela représentera pour les chefs d'établissement, amenés à formuler quelques 350 avis par conseil de classe ^{35 ( * )} ainsi que pour les professeurs principaux qui devront préparer ces avis.

Une fois dans le supérieur, l'orientation n'est pas terminée et le Plan Étudiants contient quelques innovations intéressantes pour poursuivre la démarche : directeurs d'études, modules de remédiation ^{36 ( * )} et individualisation des parcours. Votre rapporteur y est favorable, estimant que ces dispositifs vont enfin « mettre l'étudiant au coeur de l'université », dans un nouvel état d'esprit dont certaines universités se sont déjà emparées (notamment dans le cadre du plan « Réussite en licence » mis en place par Valérie Pécresse) mais qui doit encore être généralisé.

Des dispositifs de remédiation proches de la procédure de « oui si » prévue dans Parcoursup existent dans d'autres systèmes à l'étranger, par exemple en Italie où l'université peut imposer des formations supplémentaires à l'étudiant dont le diplôme serait insuffisant. Des examens y sont organisés par les universités, non pour bloquer les inscriptions mais pour attribuer des « dettes pédagogiques » aux étudiants qui devront alors remplir des « obligations de formation complémentaires à la discrétion des universités ». En Belgique également, pour les études vétérinaires, les candidats doivent participer à un test d'orientation « pour mesurer leurs connaissances et envisager des remises à niveau ou des activités préparatoires ». Aux Pays-Bas, certains programmes de licence peuvent imposer au candidat de se soumettre à une « procédure d'adéquation » qui débouche sur des recommandations (réorientation, renforcement) ^{37 ( * )} .

Le plan « Réussite en licence » de décembre 2007

L'objectif du plan pluriannuel de réussite en licence était de diviser par deux le taux d'échec en première année à l'université. Doté de 730 millions d'euros sur 2008-2012, soit une hausse de 43% des moyens en cinq ans, ce plan prévoyait un accompagnement personnalisé des étudiants : cinq heures hebdomadaires d'encadrement pédagogique supplémentaires par étudiant et pour chaque année de licence, un enseignant référent, du tutorat ... Le contenu de la licence était également rénové avec l'instauration d'une première année fondamentale davantage pluridisciplinaire et recentrée sur les fondamentaux.

Ce plan reposait sur trois piliers :

1. Rénover le contenu de la licence générale de l'université pour l'inscrire dans la logique d'une maitrise progressive des connaissances et des compétences.

2. Mettre en oeuvre l'orientation et l'accompagnement des étudiants : signature d'un contrat de réussite, qui contient des engagements réciproques comme par exemple la mise en place de tutorat en cas de difficultés. Chaque établissement doit afficher sur le site national d'orientation les places disponibles pour chaque filière, les taux de réussite aux examens et les taux d'insertion professionnelle. Les possibilités de réorientation sont ainsi ouvertes dès la fin du premier semestre et en fin de première année. Les crédits acquis pouvant être transférés dans d'autres cursus de formation.

3. Mobiliser les filières professionnelles courtes pour la réussite de tous les étudiants : accès de droit aux IUT des bacheliers technologiques avec une mention « Bien » et « Très Bien » et l'instauration d'un système de bonus pour les IUT qui, au-delà de la moyenne nationale de 32 % accueillent des étudiants de bacs technologiques et professionnels (qui faisait suite au décret de 2007 affectant prioritairement les bacheliers professionnels et technologiques mention « Bien » et « Très Bien » en STS) ; réorientation les étudiants en échec en formations généralistes par mobilisation des places vacantes en IUT et en STS ; refonte de la carte des formations de STS et d'IUT.

Source : archives sur le site internet du MESRI

Votre rapporteur considère cependant qu'il faut aller plus loin que les pistes ébauchées par le Plan Étudiants, et préparer l'orientation bien avant la terminale afin que le projet de chaque jeune ait le temps de murir et de traiter la quantité d'informations qui sont disponibles ; Parcoursup regroupe plus de 13 000 formations différentes !

2. Enfin l'introduction de la sélection à l'université française !

Votre rapporteur se félicite que le Gouvernement ait clairement mis fin au tirage au sort qui constitue un véritable scandale et génère incompréhensions et injustices. Il se réjouit également de l'introduction de la sélection à l'entrée du premier cycle.

a) Une sélection ...

La sélection dans l'enseignement supérieur n'est pas une nouveauté. D'ores et déjà 55 % des places offertes à l'entrée dans le supérieur sont sélectives et elles sont plébiscitées par les futurs étudiants. Mais un « tabou idéologique » restait attaché à ce mythe de la non-sélection entretenu dans le texte même du code de l'éducation : « les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection » ^{38 ( * )} .

L'introduction de la sélection à l'entrée du master il y a moins de deux ans avait constitué une première avancée, largement accompagnée par le Sénat et tout particulièrement par notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont. À cette occasion, le Sénat avait plaidé pour la généralisation de « la sélection pour tous » , gage au final d'une « réussite pour tous ». Car il est bien certain que ce mythe de la non-sélection avait abouti à un système extrêmement pervers de sélection par l'échec au niveau de la licence, avec son cortège de désillusions et d'amertumes.

Votre rapporteur est donc bien évidemment totalement favorable à l'introduction de la sélection dans toutes les filières de l'enseignement supérieur afin que chacun choisisse sa formation. Mais cela implique nécessairement qu'en retour il soit lui-même choisi par l'établissement, dans une logique de « contrat de réussite » bénéfique à chacun.

b) ... mais une sélection non assumée

Le projet du Gouvernement, s'il va incontestablement dans le bon sens, aurait donc pu être plus ambitieux et volontariste.

Votre rapporteur regrette l'hypocrisie consistant à n'instaurer soit-disant la sélection « que » dans les filières en tension, alors que la non-hiérarchisation de près de 28 voeux au maximum par candidat aboutira nécessairement à « tendre » et donc rendre de facto sélectives la quasi-totalité des filières.

Hypocrisie également d'une procédure présentée abusivement comme donnant le dernier mot à l'étudiant alors que ce dernier mot appartient, dans le texte du projet de loi, de jure et de facto au seul recteur.

B. DE NOMBREUX POINTS DE VIGILANCE

Mais toutes ces avancées ne sont pas suffisantes et devront être complétées par d'autres réformes complémentaires :

- la prochaine réforme du lycée et tout particulièrement celle du baccalauréat : la réforme telle qu'elle nous est proposée prend très peu en compte les résultats au baccalauréat ^{39 ( * )} du candidat. La finalité de cet examen au regard de l'accès aux enseignements du supérieur devra donc être clarifiée, l'articulation entre les attendus et les disciplines enseignées au lycée devra également être travaillée pour assurer une cohérence et une réflexion devra être menée sur le métier d'enseignant ;

- la prochaine réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage qui ne saurait être déconnectée des enjeux de l'enseignement supérieur.

Votre rapporteur considère qu'il eut été préférable que ces trois réformes soient menées de front afin d'assurer leur bonne cohérence et articulation.

1. Inquiétudes sur Parcoursup

Le calendrier de mise en oeuvre de la réforme est particulièrement contraint. Certes, le gouvernement n'avait pas le choix, compte tenu de la décision de la CNIL qui demandait l'introduction d'une part « humaine » dans les choix d'affectation, et de celle du Conseil d'État qui a déclaré illégal le recours au tirage au sort dans de telles proportions.

a) Pour les candidats et leur famille

Ce que certains pourraient qualifier de « précipitation » peut légitimement créer craintes voire anxiété du côté des 830 000 candidats et de leurs familles qui vont utiliser Parcoursup pour la première fois en 2018 ^{40 ( * )} . Le temps d'appropriation de la plateforme par les utilisateurs et par ceux qui doivent les conseiller a en effet été particulièrement court, alors que de nombreuses règles de fonctionnement ont été modifiées par rapport à APB ^{41 ( * )} . Fort heureusement, le calendrier de Parcoursup est resté proche de celui d'APB.

Le calendrier de Parcoursup

15 janvier 2018
Ouverture de la plateforme d'admission Parcoursup

22 janvier au 13 mars 2018 18h
Formulation des voeux sans les classer

Jusqu'au 31 mars 2018 inclus
Constitution des dossiers
Confirmation des voeux

22 mai au 21 septembre 2018 inclus
Accès aux décisions des établissements de formation
Réponse aux propositions d'admission
Suspension des propositions d'admission pendant la durée des épreuves écrites du baccalauréat

26 juin 2018
Ouverture de la phase complémentaire

Été 2018
Inscription administrative dans la formation

21 septembre 2018 inclus
Fin de la procédure

Source : www.parcoursup.fr

En particulier, le mode de fonctionnement choisi (non-hiérarchisation des voeux et procédure de sélection) va aboutir à ce que les meilleurs candidats reçoivent de nombreux « oui » à leurs voeux alors que tous les autres candidats auront des messages « en attente de place » pendant plusieurs semaines, avec d'éventuelles réponses positives qui ne tomberont qu'au « compte-gouttes ». Le bon fonctionnement du système repose en grande partie sur la vitesse avec laquelle les candidats libèreront les places auxquelles ils renoncent ^{42 ( * )} . Cependant, devant votre commission, la ministre a estimé que les études menées par son ministère montraient que le processus d'affectation de Parcoursup devrait être au moins aussi rapide que celui d'APB ^{43 ( * )} .

Les propositions tardives risquent également d'être problématiques car les étudiants auront alors plus qu'un jour pour accepter la place offerte, faute de quoi ils seront considérés comme y ayant renoncé. Cette procédure peut poser problème en plein coeur des congés estivaux, à une période où les étudiants et leurs parents peuvent ne pas être joignables pendant cette unique journée du choix.

Le risque d'affectations très tardives (en juillet, en août, voire fin septembre alors que la plupart des rentrées universitaires se font autour du 10 septembre) est très élevé, avec toutes les contraintes que cela implique pour les futurs étudiants, notamment dans la recherche d'un logement.

b) Pour les établissements

Le calendrier risque d'être particulièrement contraint pour les universités qui vont devoir examiner pour la première fois une très grande quantité de dossiers.

Avec la fin de la non-hiérarchisation des voeux, chaque formation va faire face à une masse considérable de dossiers qu'il conviendra de classer du rang 1 au rang n sans ex aequo . Les IUT ^{44 ( * )} , les CPGE et les STS possèdent déjà une expérience de la sélection et du classement des candidats. En revanche, l'exercice sera nouveau pour les équipes des licences universitaires. Elles pourront cependant s'appuyer sur les expériences mises en place dans le cadre du master mais aussi et, surtout, sur les modules d'aide à la décision qui existaient dans APB et qui devraient être reconduits dans Parcoursup. La masse de dossiers à examiner risque néanmoins d'être particulièrement lourde.

Dans l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, le Gouvernement estime qu'avec environ cinq voeux émis par candidat ^{45 ( * )} , les licences auraient en moyenne 1 000 dossiers à examiner. Si on considère dorénavant que les candidats pourront faire jusqu'à 28 voeux (dix voeux principaux, 20 sous-voeux au maximum, dont dix sous-voeux au plus par voeu multiple) ce sera probablement plus avec probablement des pics à 10 000 voire 15 000 dossiers dans certaines licences très demandées.

Il ne fait aucun doute que, pour classer quelques milliers de dossiers, les universités utiliseront des algorithmes locaux , dont les plus simples pourront s'appuyer sur les données de la « Fiche Avenir » ^{46 ( * )} . Ces algorithmes permettront de classer très facilement l'ensemble des dossiers, une « intervention humaine » telle que la recommande la CNIL n'intervenant que pour départager les dossiers intermédiaires. Dans un souci de transparence, la question de la publicité de ces algorithmes se pose, afin que chaque candidat puisse a priori évaluer sont ses chances d'être accepté dans telle ou telle formation au regard des résultats des années précédentes ^{47 ( * )} et a posteriori , comprendre pourquoi il a été écarté.

c) Pour les rectorats

Le calendrier sera également très contraint pour les rectorats, qui auront à mettre en place la procédure complémentaire via des commissions d'accès dans l'enseignement supérieur ^{48 ( * )} et à proposer au « cas par cas » une formation à tout candidat qui n'aurait aucune proposition d'inscription à l'issue de la procédure normale. Ce dispositif s'inspire du « droit à la poursuite d'études » mis en place dans le cadre de la sélection en master et sur lequel le Sénat avait émis de fortes réserves.

Il est très difficile de prévoir le nombre de dossiers que les rectorats devront traiter ainsi de manière individuelle. Dans le cas du master, au 26 juillet 2017, 2 480 étudiants avaient saisi leur rectorat de région académique, soit 2,5 % des candidats. Appliqué aux 830 000 candidats à l'entrée en 1 ^er cycle anticipés pour la rentrée 2018, ce pourcentage donnerait près de 21 000 dossiers ... mais les deux procédures sont très peu comparables. Le professeur Bernard Koehret, créateur d'APB, estime quant à lui à environ 7 000 candidats supplémentaires sans proposition à l'issue de la procédure par rapport à 2017 ^{49 ( * )} .

2. Vigilance sur les moyens du Plan Étudiants

Pour financer le Plan Étudiants, le Premier ministre a annoncé à l'automne 2017 le déblocage de près d'un milliard d'euros dont :

- 450 millions d'euros au titre du Grand plan d'investissement (GPI) afin notamment de financer des projets innovants sur l'accompagnement personnalisé, les nouveaux cursus ou encore la modularisation ;

- 500 millions d'euros qui seront inscrits dans les budgets successifs du ministère jusqu'en 2022 (20 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2018) pour ouvrir des places et créer des postes dans les filières en tension ^{50 ( * )} .

a) Pour les nouveaux dispositifs d'accompagnement pédagogique

À capacités d'accueil constantes, les établissements ont besoin de moyens nouveaux pour mettre en place les dispositifs d'accompagnement pédagogique qui sont désormais obligatoires. Malheureusement, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, faute de moyens, toutes les universités, loin s'en faut, ne seront pas en capacité de mettre en place l'ensemble des dispositifs d'accompagnement pédagogiques ni des parcours personnalisés dès la rentrée 2018. De l'aveu même de plusieurs universités, les nouveautés de la rentrée seront « cosmétiques » et dans certains cas, faute de moyens, les modules créés le seront en détruisant des modules existant.

b) Pour des créations de places supplémentaires

Mais la question la plus prégnante pour la rentrée prochaine ce sera le nombre et la nature des places ouvertes dans Parcoursup . Face aux 30 000 candidats supplémentaires annoncés pour la rentrée prochaine, la ministre a annoncé la création de 22 000 places à la rentrée prochaine, qui s'ajoutent aux quelques 132 000 places restées vacantes à l'issue de la procédure APB 2017.

Mais si l'on considère les 300 000 candidats supplémentaires attendus à l'entrée de l'enseignement supérieur en 2025, ce sont près de 170 000 places nettes qui sont manquantes et devront être créées.

(1) Créer des places prioritairement dans les IUT et les STS

La sélection instaurée en première année de licence va très probablement conduire à écarter massivement bacheliers technologiques et professionnels des licences générales.

Cela n'est pas un mal en soi car ils se dirigent souvent vers ces filières par défaut, faute de places en STS ou IUT, mal préparés et y échouent massivement.

Il convient cependant de leur offrir une voie dans l'enseignement supérieur lorsqu'ils souhaitent et peuvent poursuivre leurs études. Les IUT et les STS sont des filières, souvent de proximité, qui sont très appréciées. Elles sont malheureusement, encore aujourd'hui en dépit de l'instauration de quotas réservées, bien souvent préemptées par des bacheliers généraux attirés par une voie sélective, plus encadrée que la licence générale mais réputée moins difficile que la CPGE.

Ces voies qui insèrent bien professionnellement doivent être développées pour accueillir plus de bacheliers technologiques et professionnels qui risquent, autrement, d'être les grands perdants de la nouvelle réforme.

Une réflexion d'ensemble sur la vocation des IUT doit également être conduite : à quels publics s'adressent-ils ? avec un objectif d'insertion professionnelle ou de poursuite d'études ? quelle articulation avec la licence professionnelle si le DUT passe à trois ans ?

(2) Créer des places dans les formations qui conduisent à une insertion professionnelle

La question de l'ouverture de places dans les filières en tension doit également être posée. Le critère de la « demande » de formation émanant des candidats ne doit en effet pas être, loin s'en faut, le seul critère d'appréciation pour l'ouverture de places dans l'enseignement supérieur.
Le critère principal doit rester l'insertion professionnelle post-diplomation . Des places doivent être ouvertes prioritairement dans les formations qui insèrent bien et, a contrario , les formations dont les taux d'insertion sont faibles ou diminuent doivent voir leurs capacités d'accueil réduites.

Ce travail fin d'observation mais aussi d'anticipation des métiers de demain doit être réalisé par le recteur en dialogue avec les établissements d'enseignement supérieur. Mais il doit également s'appuyer sur l'expertise des branches professionnelles et des conseils régionaux chargés de l'orientation et de la formation professionnelle .

Un travail avec les universités, les branches et les conseils régionaux doit être mené par les rectorats afin de réorienter progressivement l'offre de formation. Il faut l'adapter aux besoins présents et futurs de notre économie mais aussi créer des portails de formation plus larges à l'entrée en licence, avec une spécialisation progressive.

*

* *

En conclusion, votre rapporteur tient à rappeler que la formation dans l'enseignement supérieur doit s'envisager comme une formation tout au long de la vie. La modularisation et la capitalisation de l'enseignement, la personnalisation des parcours, la césure qui sont développées dans le présent projet de loi doivent aussi permettre aux futurs étudiants de se projeter dans un parcours qui s'étend sur l'ensemble de leur vie professionnelle, avec une alternance de phases d'acquisition des connaissances et de phases de mise en pratique.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er (articles L. 612-3, L. 612-3-2 [nouveau], L.621-3 et L. 650-1 du code de l'éducation) - Accès au premier cycle de l'enseignement supérieur

Objet : cet article instaure de nouvelles modalités d'accès aux formations de premier cycle de l'enseignement supérieur qui serviront de fondement législatif au fonctionnement de la nouvelle plateforme Parcoursup .

I. Le droit en vigueur

Les modalités d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur sont actuellement fixées à l'article L. 612-3 du code de l'éducation autour de deux principes structurants, le principe de la liberté de choix du candidat et, son corollaire, le principe de non-sélection :

- « le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat » ^{51 ( * )} (premier alinéa de l'article L. 612-3) ;

- « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » (deuxième alinéa du même article) ;

- « il doit pouvoir, s'il le désire , être inscrit (...) dans un établissement » de l'académie d'obtention de son baccalauréat ou de sa résidence (deuxième alinéa du même article) ;

- « les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection » (troisième alinéa du même article).

Dans l'état actuel du droit, la sélection est donc l'exception et n'est applicable que pour l'accès à une liste limitative de formations de premier cycle : les sections de techniciens supérieurs (STS), les instituts, écoles et préparations à celles-ci, les grands établissements et les établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de la fonction publique.

Ce principe de liberté d'inscription, qui s'applique notamment à la quasi-totalité des licences des universités publiques, se heurte toutefois à la réalité des capacités d'accueil des établissements.

Le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 prévoit donc que « lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement (...) les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. »

La loi ne prévoit donc, pour départager un trop grand nombre de candidats à une même formation non sélective, que trois critères :

- le « domicile » du candidat : priorité est donnée aux candidats de l'académie d'obtention du baccalauréat et/ou de résidence ;

- ses « préférences », qui se traduit par une priorité donnée au candidat dont le voeu correspondant est le plus élevé ;

- et enfin sa « situation de famille ».

En 2016 et de manière encore plus flagrante en 2017, ce nombre limité de critères n'a pas permis de départager tous les candidats dans les formations « en tension » ^{52 ( * )} . Faute d'autres critères prévus par la loi, c'est pour le tirage au sort que les candidats ont été départagés, afin de respecter le principe d'égalité entre les candidats.

Le tirage au sort a été appliqué sans texte jusqu'à la publication de la circulaire du 24 avril 2017, qui est venue donner un fondement juridique à cette pratique.

Plusieurs refus d'affectation dans des licences en tension, constituant des décisions faisant grief, ont été portés devant les tribunaux par des candidats malchanceux. C'est ainsi que le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en référé, a enjoint l'université d'inscrire des étudiants auxquels l'inscription avait été refusée sur la base du tirage au sort ^{53 ( * )} .

Saisi sur la légalité de la circulaire précitée autorisant le tirage au sort, le Conseil d'État , dans un arrêt du 22 décembre 2017, a annulé la circulaire mais limité les effets de cette annulation, « qui ne vaudra que pour la prochaine rentrée universitaire » . Le Conseil d'État a rappelé à cette occasion « qu'aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un départage des candidats repose sur le tirage au sort » mais souligne que cette pratique ne peut « intervenir qu'à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats » , ce qui n'a manifestement pas été le cas. Le Conseil d'État refuse toutefois de « remettre en cause (...) toutes les décisions d'inscription dans les formations en tension de première année de licence ou de PACES ^{54 ( * )} qui ne sont pas devenues définitives, ce qui serait manifestement excessif pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement » ^{55 ( * )} .

La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a achevé de condamner le fonctionnement actuel de la plateforme d'affectation des étudiants dans les formations de premier cycle. Dans sa décision n° 2017-053 du 3 août 2017, elle a mis en demeure le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de « cesser de prendre des décisions produisant des effets juridiques à l'égard des personnes sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à définir le profil de l'intéressé ; en particulier, prévoir une intervention humaine permettant de tenir compte des observations des personnes ».

Les deux premiers alinéas de l'article L. 612-3 qui fixaient la procédure d'affectation autour du principe de libre inscription devaient donc être profondément revus avant que les premières décisions faisant grief de la prochaine campagne d'affectation ne soient prises.

II. Le projet de loi initial

Dans son I ^{56 ( * )} , le texte du présent article modifie en profondeur l'article L. 612-3 du code de l'éducation pour instaurer de nouvelles modalités d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur.

Il propose tout d'abord une nouvelle structure de ce volumineux article, par paragraphes, afin de le rendre plus lisible. Chaque paragraphe définit :

- les règles générales d'inscription (I) ;

- les capacités d'accueil (II) ;

- les règles d'inscription dans les formations en tension (III) ;

- les quotas de boursiers et de bacheliers issus de l'académie dans les formations en tension (IV) ;

- les formations qui peuvent être sélectives (sans aucune modification du droit existant) (V) ;

- les quotas de bacheliers professionnels dans les STS et les quotas de bacheliers technologiques dans les IUT (sans modification notable ^{57 ( * )} du droit existant) (VI) ;

- l'inscription des candidats auxquels aucune proposition d'admission n'aurait été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription (VII) ;

- les classes préparatoires aux formations sélectives et aux concours de la fonction publique (sans aucune modification du droit existant) (VIII ^{58 ( * )} ).

1. Règles générales d'inscription dans le premier cycle (I)

Le premier alinéa du I de l'article L. 612-3 reprend le principe de libre inscription dans les mêmes termes qu'actuellement : « le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat » ^{59 ( * )} .

Il reprend également des dispositions qui figuraient au dernier alinéa de l'article L. 612-3 ^{60 ( * )} s'agissant des « dispositifs d'accompagnement pédagogique » que pouvaient mettre en oeuvre les établissements. Mais désormais, les établissements ont l'obligation de mettre en place au cours du premier cycle de tels « dispositifs d'accompagnement pédagogique » ainsi que des « parcours de formation personnalisés ». Ces aménagements pourront prendre des formes variées : stages, cours renforcés, allongement de la durée du cursus, semestre ou année de consolidation intégrée, etc.

En revanche, le deuxième alinéa du II de l'article L. 612-3 refond en profondeur la procédure de préinscription, baptisée Parcoursup . Certes, comme actuellement, cette procédure permettra au candidat de bénéficier du « dispositif d'information et d'orientation » de l'établissement mis en place en concertation et avec l'appui des lycées. Mais les nouveautés sont nombreuses :

- « les caractéristiques de chaque formation » devront être portées à la connaissance du candidat ; il s'agit des fameux « attendus » ; toutes les formations sont concernées par cette obligation, qu'elles soient sélectives ou non, en tension ou non ;

- dans le cas général, l'inscription sera prononcée « par le président ou le directeur de l'établissement »  (le texte actuel prévoit certes que les inscriptions sont prononcées par le recteur après avis du président de l'établissement mais en pratique, l'inscription est bien prononcée par le président ou le directeur de l'établissement) ;

- cette inscription pourra « être subordonnée à l'acceptation [par le candidat] du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite » ; il s'agit du fameux « oui, si » que les établissements pourront opposer à toute demande d'inscription dans l'une de leurs formations ; pour ce faire, les établissements devront tenir compte ^{61 ( * )} des « caractéristiques de la formation » ainsi que de « l'appréciation portée sur l'acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences ». Le refus du candidat d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifiera légalement le refus par l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée et lui fera perdre le bénéfice de la procédure de rattrapage prévue au VII ( cf. infra ).

2. Règles d'inscription dans les formations « en tension » (II, III et IV)

Sont désormais abrogées les dispositions issues de la loi n° 84-2 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur selon lesquelles « le candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix » et « les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ».

Et, de fait, la sélection , auparavant réservée à une liste limitative de formations, va également devenir la règle dans toutes les formations dites « en tension ».

En vertu du nouveau II de l'article L. 612-3, les capacités d'accueil des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, seront arrêtées chaque année par l'autorité académique, après proposition de l'établissement ^{62 ( * )} . L'autorité académique pourra donc s'écarter de la proposition qui lui est faite par l'établissement, à la hausse comme à la baisse. Il est cependant probable et souhaitable que la définition de ces capacités fasse l'objet d'un dialogue entre les établissements et l'autorité académique.

« Autorité académique » : recteur d'académie ou recteur de région académique ?

Le Gouvernement a lancé en décembre dernier une mission nationale visant à définir « les schémas d'organisation du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » adaptés à chacune des treize régions métropolitaines. Un rapport est attendu pour fin mars 2018, qui devra préciser le calendrier de mise en oeuvre pour les différentes régions, « le schéma cible de l'organisation des services publics devant être stabilisé fin 2021 au plus tard ». La mission devra s'appuyer sur les résultats de l'expérimentation menée en Normandie et formuler des propositions cohérentes avec la nouvelle organisation du 1 ^er cycle issue de la présente réforme.

Le III de l'article L. 612-3 prévoit que dans les formations dites « en tension », les établissements pourront opérer une sélection « au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences », c'est-à-dire le « profil » du candidat « et, d'autre part, les caractéristiques de la formation ». Il n'y aura donc plus aucun recours à tirage au sort puisque tous les dossiers devront être classés les uns par rapport aux autres. Le Conseil d'État, saisi pour avis sur le présent projet de loi, a d'ailleurs donné un satisfecit sur les nouveaux critères définis à l'article L. 612-3 pour procéder aux décisions d'inscription.

Extrait de l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi

« 12. Le Conseil d'État estime que l'examen conjoint du projet du candidat, des résultats qu'il a obtenus dans telle ou telle série ou filière de baccalauréat (attestés par des relevés de notes et des appréciations des professeurs principaux), des éléments mis en avant par lui au titre des compétences qu'il a pu acquérir en ce qui concerne, le cas échéant, les stages, les expériences diverses ou les cursus particuliers, d'une part, et des caractéristiques de la formation telles qu'elles ont été définies par l'établissement et publiées au cours de la phase de préinscription, d'autre part, conduit à porter une appréciation d'ensemble fondée sur des critères suffisamment objectifs et rationnels ^{63 ( * )} , en relation avec l'objet du projet pour éviter l'arbitraire. Respectueuse du principe constitutionnel d'égal accès à l'instruction, cette mise en regard laisse en même temps aux établissements d'enseignement supérieur une certaine marge d'appréciation pour ordonner les candidatures à leurs formations non sélectives, dans le respect du principe d'autonomie que le législateur a établi au profit des Universités . »

Source : Avis du Conseil d'Etat n° 393743 adopté en séance du jeudi 16 novembre 2017

En revanche, il est probable que la décision de la CNIL ne sera qu'en partie respectée car les formations, et tout particulièrement les plus demandées, ne devraient pas être en mesure d'examiner au cas par cas tous les dossiers de candidature (parfois plusieurs milliers) : un algorithme propre à chaque formation devrait en effet permettre de déterminer sans examen individuel, sur la base des données de la fiche Avenir, les meilleurs dossiers (qui recevraient un « oui », sans examen individuel) et les moins bons dossiers (mis « en attente », sans examen individuel), seuls les dossiers « intermédiaires » étant véritablement « ouverts » par les équipes chargées de la sélection. Compte tenu de la nouvelle règle de non hiérarchisation des voeux, il n'est pas envisageable que les établissements examinent tous les dossiers qui leur seront soumis avec une « intervention humaine » comme le demandait pourtant la CNIL.

Le IV du nouvel article L. 612-3 prévoit que l'autorité académique peut fixer, pour chaque type de formation a priori non sélective ^{64 ( * )} , en concertation avec les présidents d'université concernés, deux nouveaux types de quotas :

- un pourcentage minimal de bacheliers boursiers (ce pourcentage serait établi en fonction du rapport entre le nombre de candidats boursiers et le nombre de candidats total dans la formation considérée) ;

- un pourcentage maximal de bacheliers « hors académie » (les modalités de calcul de ce quota sont laissées à la discrétion de l'autorité académique qui pourra ajuster le pourcentage en fonction de la formation concernée et du contexte local) ; l'instauration de ce nouveau quota vise à rétablir en partie une certaine « priorité académique » qui existait auparavant dans les trois critères d'affectation d'APB, sans pour autant fermer la porte aux candidats venus d'autres académies.

3. Procédure de « dernier mot » à l'étudiant (VII)

Dans le cas où un candidat n'aurait reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription (aucun « oui », ni aucun « oui mais »), afin de ne pas le laisser sans solution, l'autorité académique de son lieu de résidence devra lui proposer une inscription dans une formation. Cette proposition fera l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat et devra tenir compte « d'une part des caractéristiques de la formation », « et d'autre part des acquis de la formation et des compétences du candidat » (le profil du candidat).

En cas d'accord du candidat sur la proposition, l'autorité académique procèdera alors à l'inscription. En revanche, en cas de désaccord, l'inscription ne sera pas prononcée et le candidat se trouvera alors sans affectation dans l'enseignement supérieur.

Ce dispositif s'inspire en partie du dispositif imaginé l'an dernier pour l'accès au master, dans lequel le recteur doit désormais faire trois propositions au candidat malheureux. Pour les candidats à l'entrée en master, ces propositions doivent tenir compte « de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil (...), du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes. (...) Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence » ^{65 ( * )} .

III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a procédé à de nombreuses modifications du présent article, tant en commission qu'en séance publique.

1. Les modifications apportées en commission

Lors de l'examen du projet de loi par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, outre des modifications apportées à la structure de l'article et des amendements essentiellement rédactionnels, quatre amendements du rapporteur modifiant le fond du présent article ont été adoptés.

a. Règles générales d'inscription dans le premier cycle (I de l'article L. 612-3)

Le premier amendement établit, dans le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, un cadrage national des attendus , fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci a d'ailleurs été publié le 12 décembre dernier par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sous la forme d'« éléments de cadrage national des attendus pour les mentions de licence ».

b. Cas particuliers de certains étudiants (VII bis [nouveau] )

Le deuxième amendement crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 et instaure un réexamen facultatif de la candidature de certains étudiants par le recteur en cas de refus initial : « Lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature (...) » ; il s'agit donc en quelque sorte d'une « procédure de recours » ouverte auprès du recteur pour certains candidats dont l'inscription dans un établissement proche de leur domicile aurait été refusée au cours de la procédure normale de Parcoursup .

Ces cas particuliers étaient traités prioritairement dans APB mais sans base légale solide.

c. Bilan de la réforme (VII ter [nouveau] )

Le troisième amendement crée un VII ter (nouveau) dans ce même article et prévoit la publication, par le ministère, tous les ans en décembre, d'un bilan détaillé par académie, de la procédure nationale de préinscription.

d. Établissements présents sur Parcoursup

Le dernier amendement prévoit que tous les établissements d'enseignement supérieur (publics ou privés mentionnés au nouvel article L. 612-3-2, cf. infra ) devront figurer sur la plateforme Parcoursup au plus tard au 1 ^er janvier 2020 : les établissements qui ne sont pas présents actuellement ^{66 ( * )} auront donc, à la date de promulgation de la loi, un peu moins de deux ans pour rejoindre la plateforme.

Les formations absentes de Parcoursup

« Quelques exemples de formations qui ne sont pas proposées dans Parcoursup :
université Paris Dauphine, Sciences Po Paris et IEP (Instituts d'études politiques), certaines écoles paramédicales et sociales, certaines écoles supérieures d'art, certaines écoles de commerce, certaines écoles d'ingénieurs, certaines écoles privées des arts appliqués, de gestion, transport, secrétariat, etc. »

Source : www.parcoursup.fr

2. Les modifications apportées en séance publique

Le présent article a ensuite connu de nombreuses modifications en séance publique. Outre de nombreux amendements rédactionnels, l'Assemblée a adopté plusieurs amendements qui en modifient le fond.

a. Règles générales d'inscription dans le premier cycle (I de l'article L. 612-3)

Un amendement adopté à l'initiative de députés du groupe MODEM précise que le dispositif d'orientation dont bénéficie le candidat se situe « dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré » et est « mis en place par les établissements d'enseignement supérieur avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation ».

b. Communication du code source de Parcoursup (I bis [nouveau] )

Un amendement adopté à l'initiative de notre collègue député Cédric Villani crée un I bis au sein de l'article L. 612-3 et prévoit que la communication du code source de Parcoursup devra s'accompagner de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme de traitement. Un I bis A est par ailleurs ajouté au sein du présent article pour prévoir que ces dispositions entrent en vigueur « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi » ; elles pourraient donc ne pas s'appliquer à la première campagne d'affectation de Parcoursup .

Quelques définitions

Code source : « Le code source est un texte qui représente les instructions de programme telles qu'elles ont été écrites par un programmeur. Le code source se matérialise souvent sous la forme d'un ensemble de fichiers textes. »

Source : www.wikipedia.fr

Algorithme : « Ensemble de règles opératoires dont l'application permet de résoudre un problème énoncé au moyen d'un nombre fini d'opérations. Un algorithme peut être traduit, grâce à un langage de programmation, en un programme exécutable par un ordinateur ».

Source : www.larousse.fr

(a) Le code source est un document administratif communicable

Les codes sources des logiciels utilisés par l'administration sont d'ores et déjà communicables en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Cette loi fournit en effet une liste non exhaustive de types de documents administratifs communicables mais cette liste a été interprétée et étendue par des avis successifs de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La jurisprudence constante de la CADA ^{67 ( * )} a considéré que le code source des logiciels devait être considéré comme un document administratif et qu'il était donc communicable. À cet égard, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue préciser récemment dans l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration que les « codes sources » constituaient bien des « documents administratifs ».

Par ailleurs, l'article L. 312-1-1 prévoit la mise en ligne des documents administratifs (et donc des codes sources) communiqués à un tiers en application des dispositions du code. Il devrait donc y avoir une publication progressive des codes sources utilisés par l'administration dans ses prises de décision.

(b) Les principales caractéristiques de la mise en oeuvre des algorithmes doivent être communiquées à l'intéressé s'il en fait la demande

L'article 4 de la loi pour une République numérique prévoit désormais à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration qu': « (...) une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ». Ces dispositions s'appliquaient à APB et s'appliqueront désormais à Parcoursup .

L'article R. 311-3-1-2 du même code pris sur le fondement de cet article L. 311-3-1 précise le champ de cette obligation : « L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

1° le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

2° les données traitées et leurs sources ;

3° les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

4° Les opérations effectuées par le traitement ».

(c) L'apport de l'amendement « Villani »

Le code source de Parcoursup étant déjà communicable en vertu du droit actuel l'apport de l'amendement de notre collègue député Cédric Villani consiste donc à rendre communicable l'algorithme de traitement ainsi que le cahier des charges simplifié à tout citoyen qui en fait la demande, qu'il ait été concerné par une décision individuelle, ou pas.

Cet amendement aurait été tout à fait intéressant dans le cadre d'APB.

Mais Parcoursup n'est pas APB, il s'agira désormais d'une plateforme de mise en relation des établissements et des candidats. Le code source et les algorithmes de Parcoursup devraient donc présenter un intérêt tout à fait limité.

En revanche, la question de la publication des algorithmes « locaux » éventuellement utilisés par les établissements pour sélectionner les candidats se pose afin d'assurer la transparence des décisions prises à l'égard des candidats, dans le respect cependant du principe de souveraineté des jurys.

c. Quotas de boursiers et quotas de bacheliers de l'académie dans les filières non sélectives (IV)

Un amendement adopté à l'initiative de députés du groupe La République En Marche (LREM) transforme la possibilité qui était donnée au recteur de fixer des quotas de bacheliers boursiers et de bacheliers issus de l'académie en une obligation d'y procéder.

Un autre amendement des mêmes auteurs précise que des dérogations seront possibles au quota de bacheliers issus de l'académie pour permettre de respecter le quota de bacheliers boursiers : il s'agit donc d'instaurer la prééminence du quota de boursiers sur le quota académique.

Ces dispositions ont été complétées par un amendement et deux sous-amendements adoptés à l'initiative de députés du groupe LREM qui précisent, pour l'application du « quota académie », que « les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne établis hors de France , les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger et les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature ».

Enfin, un amendement prévoit que, dans le cas particulier de certains établissements d'enseignement supérieur dont le bassin de recrutement est différent de l'académie et pour lesquels le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie ne serait pas pertinent, c'est un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui arrêtera les zones géographiques de résidence des candidats qui seront prises en compte en lieu et place de l'académie pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors de cette zone.

d. Filières sélectives (V)

Un amendement adopté à l'initiative de députés du groupe Nouvelle Gauche crée un droit à l'accès aux filières sélectives, notamment les classes préparatoires aux grandes écoles, pour les lycéens boursiers par fixation d'un quota minimal de boursiers dans ces formations.

e. Quotas de bacheliers professionnels et technologiques dans les STS et les IUT (VI)

Un amendement adopté à l'initiative de députés du groupe LREM prévoit que, dans l'application des quotas de bacheliers professionnels et technologiques pour l'accès, respectivement, aux STS et aux IUT, la cohérence entre le parcours du bachelier et les caractéristiques de la formation demandée est prise en considération.

f. Association des établissements privés à la réforme

Un amendement adopté à l'initiative du Gouvernement associe les établissements privés d'enseignement supérieur sous contrat d'association et les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la mise en oeuvre de la réforme : lorsque le contrat conclu entre l'État et l'établissement prévoit l'application de certaines dispositions de l'article L. 612-3, le chef d'établissement sera associé aux dispositifs de concertation prévus. En l'état actuel du texte, il s'agit notamment de tous les dispositifs qui associent les chefs d'établissement aux décisions du recteur.

IV. La position de votre commission

Votre commission relève un grand nombre de sujets de satisfaction dans le présent article.

Tout d'abord, elle est satisfaite qu'un certain nombre de dispositifs de l'article L. 612-3 soient peu ou pas retouchés par le présent article et continuent donc à porter leurs effets. C'est le cas notamment du maintien de la sélection dans une grande partie des formations du premier cycle ou encore du maintien des quotas de bacheliers professionnels et technologiques pour l'entrée en STS et IUT qui ont fait leurs preuves pour en rééquilibrer en partie le recrutement.

S'agissant des nouveautés, votre commission se réjouit tout particulièrement de l'introduction d'une procédure de sélection à l'entrée du premier cycle universitaire . En vertu des dispositions du présent article, ce sera désormais le cas dans toutes les formations où le nombre de candidatures excèdera les capacités d'accueil. Compte tenu de l'augmentation démographique (plus forte que l'augmentation prévue du nombre de places) mais aussi de la non-hiérarchisation des voeux des candidats, la très grande majorité des licences publiques devraient se trouver, de facto , dans cette situation de « tension » et donner donc lieu à sélection des candidats sur dossier au regard de la cohérence entre le profil du candidat et la formation demandée.

Afin de conforter cette démarche, votre commission a adopté un amendement ( COM-40 ) qui actualise la liste des formations de l'enseignement supérieur autorisées à opérer une sélection , qui n'avait jamais été mise à jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Cet amendement y ajoute les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion et aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ainsi que les formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double diplôme. Il précise aussi que font partie de ses formations autorisées à opérer une sélection, l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, afin de lever une ambiguïté de la rédaction actuelle de l'article L. 612-3.

Afin de sécuriser la prise de décision par Parcoursup , votre commission a adopté un amendement ( COM-35 ) qui prévoit que le silence gardé par un établissement sur une candidature ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de la procédure de Parcoursup . L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration stipule en effet que « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Dans le cas de la procédure Parcoursup , qui s'étend sur plus de deux mois, l'article L. 231-1 ne trouvera donc à s'appliquer qu'au terme de la procédure, soit le 21 septembre pour ce qui concerne l'année 2018.

Toutefois, votre commission tient à alerter le Gouvernement sur plusieurs points de préoccupation :

- la relative précipitation avec laquelle cette réforme a été engagée et déployée (sans aucune période d'expérimentation ni de test grandeur nature avec des usagers comme l'avait pourtant préconisé le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur) ;

- la situation des bacheliers technologiques et professionnels qui seront très probablement les principales « victimes » de la sélection à l'université ; il est urgent que le Gouvernement ouvre des places de STS et d'IUT pour accueillir ces jeunes en plus grand nombre ;

- le manque de moyens dans les établissements, à la fois pour examiner une quantité remarquable de dossiers ^{68 ( * )} , mais aussi pour mettre en place les modules d'accompagnement à la réussite, rendus désormais obligatoires par la loi.

Votre commission est totalement favorable à l'instauration de modules spécifiques, dédiés, dans chaque formation, à la réussite des étudiants . Ces modules existent déjà dans de nombreuses universités mais leur généralisation est souhaitable et devrait permettre d'insuffler, au sein des équipes pédagogiques universitaires, un état d'esprit encore plus tourné vers l'objectif de réussite de l'étudiant. Les dispositifs qui se mettent actuellement en place dans la perspective de la rentrée 2018 seront, bien entendu, comme l'avait souligné le président de la Conférence des Présidents d'université (CPU) devant votre commission, essentiellement « cosmétiques » ^{69 ( * )} faute de temps et de moyens (bien souvent, ces nouveaux modules sont construits en supprimant des modules préexistants).

Afin d'orienter les candidats à l'enseignement supérieur vers des formations dont les chances de réussite et les débouchés professionnels sont réels , votre commission a adopté un amendement ( COM-37 ) qui prévoit que les modifications des capacités d'accueil par l'autorité académique devront prendre en compte les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés pour chacune des formations. Il s'agit de conditionner toute augmentation du nombre de places dans une filière par de bons taux de réussite et d'insertion professionnelle. A contrario , une formation dont les taux de réussite et d'insertion professionnelle sont faibles ou en diminution devra connaître une réduction de ses capacités d'accueil.

De même qu'elle avait émis de larges réserves sur le « droit à la poursuite d'études » dans le cadre de son examen de la loi sur la sélection en master, votre commission est réservée sur la notion de « dernier mot accordé à l'étudiant » avancée par les promoteurs de la réforme. L'examen attentif du texte législatif proposé par le présent article, montre cependant qu'il n'existe pas de « dernier mot », sauf pour refuser. L'étudiant qui n'aurait reçu aucun « oui » dans le cadre de Parcoursup et qui refuserait la proposition faite par le recteur n'obtiendra in fine aucune inscription dans le parcours de formation convoité.

S'agissant de cette procédure d'affectation par le recteur, et dans le droit fil des positions qu'elle avait défendues lors de l'examen des lois LRU ^{70 ( * )} et ESR ^{71 ( * )} , votre commission souhaite garantir l'autonomie des universités et redonner voix au chapitre aux établissements. Elle a adopté trois amendements en ce sens. Le président ou directeur de l'établissement concerné serait ainsi associé au dialogue entre le candidat et le recteur ( COM-42 et COM-29 rect. identiques ) et devrait, tout comme le candidat, accepter la proposition d'affectation du recteur pour que l'inscription puisse devenir effective ( COM-43 et COM-44 ).

Dans un souci de lisibilité et d'efficacité pour les utilisateurs, votre commission a adopté un amendement ( COM-45 ) qui impose à toutes les formations de premier cycle de rejoindre la plateforme Parcoursup au plus tard le 1 ^er janvier 2019, soit un an plus tôt que ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale.

Estimant que les deux dispositifs d'évaluation prévus dans le présent projet de loi manquaient de cohérence ^{72 ( * )} , votre commission a adopté un amendement qui instaure un bilan spécifique au présent article au plus tard le 31 octobre 2020 ( COM-46 ) ^{73 ( * )} .

Votre commission a par ailleurs adopté plusieurs amendements rédactionnels, de précision ou d'allègement du texte législatif ( COM-32, COM-33, COM-34, COM-36, COM-38, COM-39, COM-30 rect. et COM-41 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 (article L. 612-3-1 du code de l'éducation) - Extension du dispositif « meilleurs bacheliers » à l'ensemble des filières de l'enseignement supérieur public

Objet : cet article étend le dispositif « meilleurs bacheliers » aux filières non sélectives de l'enseignement supérieur public.

I. Le droit en vigueur

Afin d'accroître la diversité sociale dans le recrutement des filières sélectives et de réduire l'autocensure de certains lycéens, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a introduit le dispositif dit des « meilleurs bacheliers » ^{74 ( * )} .

L'article L. 612-3-1 du code de l'éducation prévoit que « sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée ». Le pourcentage d'élèves concernés est fixé chaque année par décret. Son taux est inchangé, à 10 %, depuis 2014 ^{75 ( * )} .

La priorité accordée aux meilleurs bacheliers de chaque filière (séries L, ES et S de la filière générale, filière technologique, filière professionnelle, séries scientifiques des lycées agricoles) de chaque lycée ne concerne que les formations de l'enseignement supérieur public pour lesquelles l'article L. 612-3, dans sa rédaction actuelle, permet une sélection des candidats : sections de techniciens supérieurs (STS), instituts universitaires de technologie (IUT), classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), instituts d'études politiques en région (IEP), écoles d'ingénieurs publiques qui recrutent après le baccalauréat (comme le réseau des Instituts nationaux de sciences appliquées, les écoles d'ingénieurs polytechniques des universités, etc.). Quatre écoles privées participent également au dispositif : EM Normandie, ESC Troyes, EDHEC et ECAM Lyon.

A contrario , les filières universitaires, même celles dont les capacités d'accueil sont limitées, ne sont pas concernées par le dispositif. Les meilleurs bacheliers n'ont donc pas eu, en 2017, d'accès prioritaire aux filières dans lesquelles un tirage au sort avait eu lieu ^{76 ( * )} .

Le recteur demande à chaque formation concernée de réserver au moins une place ^{77 ( * )} au titre du dispositif « meilleurs bacheliers ». Ces places ne sont pas proposées dans les deux premiers tours d'APB. Une fois les résultats du baccalauréat et les candidats éligibles au dispositif « meilleurs bacheliers » connus, ceux d'entre eux qui ont demandé une admission en filière sélective sans succès et qui n'ont pas eu leur voeu n° 1 à l'issue des deux premiers tours d'APB, reçoivent sur la plateforme un message les invitant à bénéficier du dispositif et à faire connaître leur intérêt dans un délai donné.

« Meilleurs bacheliers » : comment ça marche ?

« Le jour des résultats du bac, les jeunes "10 % meilleurs bacheliers" reçoivent un message électronique via Admission Post-bac. Ce message les informe qu'ils peuvent bénéficier de la mesure spécifique "meilleurs bacheliers". Ils doivent ensuite valider leur participation. Un jeune qui a eu une licence peut tout à fait ne pas vouloir changer d'avis. À la fin de la période de validation, le ministère a connaissance de la liste des dossiers à traiter. Cette liste est répartie sur les rectorats concernés. Tout est automatisé. Il y a alors deux cas :

- Le jeune avait dans ses voeux au moins une filière sélective où il est en liste d'attente, (...) il passe automatiquement en première place sur la liste d'attente. Comme chaque filière sélective a dû réserver au moins une place, il sera vraisemblablement admis dans la phase en cours d'APB. Cette procédure sera adaptée si plusieurs "meilleurs bacheliers" sont sur la même filière.

- Le jeune n'avait fait aucune demande en filière sélective ou il n'a jamais été retenu même en liste d'attente,(...) il est invité à participer à la procédure complémentaire. Il sera prioritaire sur les filières sélectives où il reste des places. Si un jeune avait déjà accepté une filière non sélective, ce choix reste valable jusqu'à ce qu'il confirme définitivement le nouveau choix qui lui est proposé. »

Source : www.education.gouv.fr

II. Le projet de loi initial

Le présent article vise à étendre le dispositif « meilleurs bacheliers » « à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée », incluant donc l'ensemble des filières universitaires. À cette fin, il procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation ^{78 ( * )} . Cette nouvelle rédaction supprime en outre l'obligation de prendre un nouveau décret chaque année.

Il a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

Pour mémoire, l'extension du dispositif « meilleurs bacheliers » aux filières universitaires « en tension » avait déjà été proposée sous le précédent quinquennat, dans le cadre de l'article 19 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » . Cet article prévoyait d'étendre le dispositif aux filières universitaires « en tension », en réservant aux meilleurs bacheliers jusqu'à 15 % des places en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), en psychologie, droit ou encore médecine. Le second alinéa de cet article prévoyait, en outre, à résultats au baccalauréat identiques, de donner la priorité aux « meilleurs bacheliers » boursiers. L'Assemblée nationale avait toutefois supprimé ce dispositif, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, considérant qu'il introduisait une forme de sélection dans les filières universitaires, réputées non sélectives en droit.

La position de la commission spéciale du Sénat sur la suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

« Votre commission n'a pas jugé utile de rétablir les dispositions du présent article. Si elle partage l'objectif de récompenser les bacheliers méritants, elle considère que l'extension du dispositif en faveur des meilleurs bacheliers aux filières universitaires à capacité d'accueil limitée ne remet pas en question le refus hypocrite d'une sélection explicite et juste pour l'accès à ces filières. Devant le maintien de la sélection par le tirage au sort, solution jugée totalement inéquitable et dont la légalité est incertaine, le dispositif du présent article constitue au mieux un pis-aller. »

Source : Rapport du Sénat n° 827 (2015-2016) de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel fait au nom de la commission spéciale, déposé le 14 septembre 2016.

III. La position de votre commission

Votre commission est très attachée à ce dispositif qui récompense les bacheliers les plus méritants.

Il lui faut toutefois reconnaître qu'il a un effet quantitatif assez limité . Sur les 10 262 candidats susceptibles d'en bénéficier en 2017, seuls 3 155 ont souhaité bénéficier du dispositif. Au final, 1 060 bacheliers (572 filles et 488 garçons) ont reçu une proposition d'inscription dans une filière sélective, que 984 d'entre eux ont acceptée.

Parmi ces 1 060 élèves, 395 avaient obtenu une mention très bien au baccalauréat, 516 une mention bien, 147 une mention assez bien et 2 seulement leur baccalauréat sans mention. 245 étaient boursiers de l'enseignement secondaire.

Les bénéficiaires du dispositif ont été :

- tout d'abord les bacheliers professionnels (394) qui obtiennent majoritairement une inscription en STS (368) ;

- puis les bacheliers généraux des séries économique et sociale (216), scientifique (170) et littéraire (48) qui obtiennent surtout une inscription en CPGE (310),

- et enfin, les bacheliers technologiques (156) qui reçoivent principalement des propositions d'admission en STS (86) ou en IUT (47).

En 2014 (année de démarrage du nouveau dispositif), 223 bacheliers en avaient bénéficié, 1 596 en 2015, 877 en 2016 et 1 060 en 2017. Ces chiffres demeurent modestes au regard des effectifs entrant dans l'enseignement supérieur et soulignent que seulement 10 % des candidats éligibles bénéficient in fine du dispositif.

Les résultats du dispositif « Meilleurs bacheliers »

	Nombre de « meilleurs bacheliers » contactés	Nombre de propositions acceptées
2014	5 907	233
2015	5 871	1 596
2016	2 621	877
2017	10 262	1 060

Source : données DGSIP

Ce dispositif est en outre légèrement perturbateur du fonctionnement d'APB (et demain, de Parcoursup ) compte tenu de son calendrier : l'attente des résultats du baccalauréat qu'il suppose, oblige le recteur à réserver quelques places dans chacune des formations qui ne peuvent être mises à disposition de l'ensemble des candidats sur la plateforme et qui, si elles ne sont pas in fine attribuées aux meilleurs bacheliers à l'issue du délai de réponse qui leur est imparti, sont reversées dans le système.

Mais même si le nombre de bacheliers concernés par cette procédure de rattrapage est limité, il n'en demeure pas moins motivant et important pour les étudiants concernés.

Outre qu'il valorise le mérite, ce dispositif conserve aussi un intérêt aux résultats obtenus au baccalauréat alors que toute la procédure de préinscription dans l'enseignement supérieur est désormais largement indépendante des résultats obtenus au baccalauréat (seule compte l'obtention effective du diplôme). La pertinence de ce dispositif devra donc être réexaminée dans le cadre de la réforme du baccalauréat annoncée par le Gouvernement.

Quant à son extension à l'ensemble des filières de l'enseignement supérieur public, votre commission y est bien entendu très favorable . En effet, avec 169 licences « en tension » l'an dernier, il aurait été hypocrite de considérer plus longtemps que les licences universitaires étaient encore non-sélectives. Que les candidatures s'y pressent est la reconnaissance de leur excellence et il est juste que les « meilleurs bacheliers » y aient un accès prioritaire en récompense de leurs mérites.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 2 bis A (article L. 611-5 du code de l'éducation) - Rapports annuel et quinquennal des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants

Objet : cet article modifie les obligations des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants (BAIP) en matière de rapports annuel et quinquennal.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 611-5 du code de l'éducation prévoit que chaque université est dotée d'un « bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants » (BAIP). Ce bureau est créé par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) du conseil académique.

Il est chargé de remplir la mission d'appui et d'accompagnement des étudiants dans leur recherche de stages ou de formations en milieu professionnel dévolue à tout établissement d'enseignement, et donc aux universités, par l'article L. 124-2 du code de l'éducation.

Extrait de l'article L. 124-2 du code de l'éducation

« L'établissement d'enseignement est chargé (...) d'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ; (...) ».

Il conseille les étudiants sur les problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle et peut préparer les étudiants aux entretiens préalables aux embauches.

Une nouvelle mission lui a été confiée il y a moins d'un an, dans le cadre de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ^{79 ( * )} . À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement visant à étendre le rôle des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle à l'aide aux étudiants pour accéder à la fonction publique. Le Gouvernement avait justifié cette précision législative par « la très faible information des étudiants du supérieur quant aux perspectives professionnelles et aux modalités de recrutement dans la fonction publique ».

Toujours en vertu de l'article L. 611-5, le BAIP doit présenter chaque année un rapport à la CFVU « sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi ».

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

À l'initiative de députés du groupe Les Républicains, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel avec les avis favorables de la commission et du Gouvernement.

Cet article additionnel modifie la rédaction de l'article L. 611-5 sur trois points :

- par son 1° a) il prévoit que le rapport annuel du BAIP est présenté non plus seulement à la CFVU mais également au conseil d'administration de l'université ;

- par son 1° b) il prévoit que ledit rapport devra également porter sur « les actions mises en oeuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants » ;

- par son 2° il prévoit qu'un « rapport quinquennal est élaboré à l'appui de la préparation du contrat pluriannuel » d'établissement passé avec l'État par l'université ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE)

et qui définit les orientations stratégiques et les projets de l'université pour cinq ans. En outre, le contrat prévoit, « pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement » ^{80 ( * )} .

III. La position de votre commission

Votre commission est globalement favorable à ces dispositions qui vont dans le sens d'une prise en compte accrue des problématiques d'insertion professionnelle de leurs diplômés par les universités.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 2 bis (article L. 612-2 du code de l'éducation) - Finalités du premier cycle de l'enseignement supérieur

Objet : cet article additionnel complète la liste des finalités du premier cycle de l'enseignement supérieur pour y inclure « l'émancipation sociale et culturelle des étudiants ».

I. Le droit en vigueur

En vertu de l'article L. 612-1 du code de l'éducation « le déroulement des études supérieures est organisé en cycles ».

Le premier cycle de l'enseignement supérieur correspond aux deux ou trois premières années d'études supérieures qui suivent immédiatement la fin des études secondaires

Il s'agit donc des trois années qui confèrent le grade de licence mais aussi des deux années de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), de sections de techniciens supérieurs (STS) ou d'instituts universitaires de technologie (IUT). C'est un cycle essentiellement tourné vers la formation fondamentale et l'orientation , la spécialisation dans un domaine intervenant dans le deuxième cycle.

L'article L. 612-2 du code de l'éducation définit actuellement quatre finalités du premier cycle de l'enseignement supérieur autour des idées de formation fondamentale et d' orientation .

Article L. 612-2 du code de l'éducation

« Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, le premier cycle a pour finalités :

« 1° de permettre à l'étudiant d'acquérir, d'approfondir et de diversifier ses connaissances dans des disciplines fondamentales ouvrant sur un grand secteur d'activité, d'acquérir des méthodes de travail et de se sensibiliser à la recherche ;

« 2° de mettre l'étudiant en mesure d'évaluer ses capacités d'assimilation des bases scientifiques requises pour chaque niveau et type de formation et de réunir les éléments d'un choix professionnel ;

« 2° bis d'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ;

« 3° de permettre l'orientation de l'étudiant, dans le respect de sa liberté de choix, en le préparant soit aux formations qu'il se propose de suivre dans le deuxième cycle, soit à l'entrée dans la vie active après l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un titre ou un diplôme. »

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

À l'initiative de députés du groupe La France Insoumise, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Cet article additionnel complète la rédaction de l'article L. 612-2 pour y inscrire une finalité supplémentaire au premier cycle de l'enseignement supérieur, qui serait désormais placée en tête de liste : « contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu'ils soient en mesure de développer un libre arbitre et une pensée critique leur permettant d'exercer leur citoyenneté de façon éclairée ».

III. La position de votre commission

La contribution à la construction de la citoyenneté n'est pas une mission spécifique du premier cycle de l'enseignement supérieur, ni même de l'enseignement supérieur. C'est l'une des missions fondamentales du service public de l'éducation et celle-ci est d'ores et déjà déclinée sous plusieurs formes dans les tout premiers articles du code de l'éducation :

- l'article L. 111-1 prévoit qu' « (...) outre la transmission des connaissances, la nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité » et que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre (...) d'exercer sa citoyenneté (...) » ;

- l'article L. 111-2 prévoit que « (...) la formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. (...). Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication (...) » ;

- l'article L. 121-4-1 prévoit qu' « au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie (...) ».

Votre commission estime qu'il est superflu de prévoir de nouvelles dispositions propres au premier cycle de l'enseignement supérieur et qu'il est préférable que les finalités prévues à l'article L. 612-2 restent axées sur la formation fondamentale et l'orientation qui constituent sa véritable spécificité par rapport aux autres cycles de l'enseignement supérieur.

Votre commission a donc adopté un amendement de suppression du présent article ( COM-47 ).

Votre commission a supprimé cet article.

Article 2 ter (article L. 613-5 du code de l'éducation) - Enseignement modulaire capitalisable

Objet : cet article prévoit que les universités mettent en oeuvre un enseignement modulaire capitalisable.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 613-5 du code de l'éducation comporte actuellement un unique alinéa, consacré à la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans l'enseignement supérieur.

Article L. 613-5 du code de l'éducation

« Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. »

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

À l'initiative de députés du groupe Les Républicains, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel avec les avis favorables de la commission et du Gouvernement.

Cet article additionnel complète la rédaction de l'article L. 613-5 pour y ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les universités mettent en oeuvre un enseignement modulaire capitalisable. »

En l'état actuel du droit, les grandes caractéristiques de l'enseignement délivré par les universités (modularité, capitalisation, compensation) sont essentiellement fixées dans les arrêtés licence et master.

C'est ainsi que l'article 12 de l'arrêté du 1 ^er août 2011 relatif à la licence ^{81 ( * )} prévoit que l'enseignement peut être modulaire, c'est-à-dire organisé sur la base d'ensembles cohérents d'unités d'enseignement : « (...) Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle sur plusieurs unités d'enseignement. (...) ».

Les articles 13 et 14 du même arrêté prévoient en outre que l'enseignement est capitalisable, mais aujourd'hui au niveau des unités d'enseignement : « Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. (...) De même sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement, dont la valeur en crédits est également fixée » ; « les parcours de formation organisent l'acquisition des unités d'enseignement et du diplôme de licence selon les principes de capitalisation et de compensation appliqués dans le cadre du système européen de crédits . »

Le présent article additionnel permet donc :

- d'une part, de rendre obligatoire l'organisation des enseignements par modules ;

- d'autre part, d'appliquer le principe de capitalisation au niveau des modules et non plus des seules unités d'enseignement.

Il aura pour conséquence de revoir totalement les modalités d'application du principe de compensation reconnu par l'arrêté licence précité qui prévoit aujourd'hui une compensation annuelle ou semestrielle, des modalités qui deviendront inadaptées avec la capitalisation de modules acquis quelle que soit l'unité de temps au cours de laquelle ils auront été acquis.

L'obtention du diplôme national de licence en sera donc en partie modifiée : il s'agira désormais d'avoir validé un nombre de modules correspondant aux 180 ECTS ( European Credits Transfer System ) exigés, et non plus d'avoir validé trois années d'études (L1, L2, L3 à raison de 30 ECTS par semestre) pour ce même total de 180 ECTS.

III. La position de votre commission

Votre commission est favorable aux principes de modularité et de capitalisation dans l'enseignement supérieur. Dans le droit fil du processus dit de Bologne, l'affirmation de ces deux principes permettra aux étudiants de valider leurs modules à leur rythme, y compris en formation tout au long de la vie, et devrait faciliter les passerelles d'une formation à une autre dans le cas de modules communs.

Estimant cependant que ces principes ne doivent pas s'appliquer aux seuls enseignements dispensés par les universités , votre commission a adopté un amendement qui les étend à l'ensemble des enseignements supérieurs ( COM-48 ) ^{82 ( * )} .

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 (articles L. 160-2, L. 160-17, L. 160-18, L. 221-3, L. 262-2, L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 722-1, L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, article L. 111-1 du code de la mutualité, article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, article L. 832-1 du code de l'éducation, article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants

Objet : Cet article met fin, à compter du 1 ^er septembre 2018, à la délégation de gestion pour la couverture des étudiants au titre de l'assurance maladie obligatoire.

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté les amendements COM-54, COM-55, COM-56 et COM-57 de sa rapporteure Mme Frédérique Gerbaud.

En conséquence, votre commission a adopté ces amendements et l'article 3 ainsi modifié.

Article 3 bis - Rapport au Parlement sur l'accès aux soins des étudiants

Objet : Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'accès aux soins des étudiants et leur couverture santé complémentaire.

L'examen de ce présent article a été délégué au fond à la commission des affaires sociales par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Lors de sa réunion, la commission des affaires sociales a adopté l'amendement COM-58 de sa rapporteure Mme Frédérique Gerbaud.

En conséquence, votre commission a adopté cet amendement et a supprimé cet article.

Article 4 (articles L. 831-3 et L. 841-5 [nouveau] du code de l'éducation) - Instauration d'une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants

Objet : cet article crée une contribution, acquittée par les étudiants et reversée auprès des établissements d'enseignement supérieur, visant à financer l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

I. Le droit en vigueur

Les dispositions relatives à la santé universitaire et aux activités péri-universitaires, sportives et culturelles se trouvent respectivement aux titres III et IV du livre huitième du code de l'éducation consacré à « la vie universitaire ».

L'article L. 831-1 du même code prévoit que « des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers ». Ces services, dénommés services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), sont financés par un droit de médecine préventive prévu à l'article L. 831-3. Acquitté chaque année par l'étudiant lors de son inscription, ce droit s'élevait en 2017 à 5,10 euros, soit un montant global annuel de 7,8 millions d'euros.

L'article L. 841-1 prévoit que « les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels ». Les services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS) sont financés par des cotisations versées par les étudiants ; leur montant est fixé par les établissements et varie de 10 à 50 euros par an, pour un montant moyen de 20 euros. L'étude d'impact estime que 20 % des étudiants s'acquittent de ces cotisations, pour un montant global de 8,5 millions d'euros.

Par ailleurs, afin de développer la vie étudiante, l'article L. 714-1 permet dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la création de services communs internes aux universités en faveur du « développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ».

Depuis 2001, les établissements d'enseignement peuvent affecter une part des droits d'inscription acquittés par les étudiants au financement des actions des fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes (FSDIE).

Fixée par le conseil d'administration, cette part ne peut être inférieure à 16 euros ^{83 ( * )} . Elle représente une ressource annuelle de 15,3 millions d'euros.

Le FSDIE peut être abondé par d'autres moyens, provenant des universités, des collectivités locales, du mécénat ainsi que les reliquats de l'année précédente. Les crédits du FSDIE peuvent être consacrés, dans la limite de 30 %, à l'aide sociale aux étudiants. Ils sont gérés par une commission ad hoc composée, notamment, de représentants élus des étudiants et des associations.

II. Le projet de loi initial

1. Finalité et bénéficiaires de la contribution

Le II du présent article crée un nouvel article L. 841-5 du code de l'éducation, support législatif d'une nouvelle contribution qui a pour objet de permettre « aux services impliqués dans la vie de campus de développer des actions supplémentaires [et de] favoriser la réussite étudiante » ^{84 ( * )} .

Cette contribution, qui remplacerait les droits existants précités, est destinée à financer des actions dans les domaines suivants :

- la santé et l'action sociale , en vue de « rénover la politique de prévention et d'améliorer l'accès aux soins des étudiants » ^{85 ( * )} ;

- le sport ;

- l'art et la culture ;

- les initiatives étudiantes , « en finançant les projets portés par les étudiants, garants du dynamisme de la vie de campus (...) et de l'engagement citoyen des étudiants » ^{86 ( * )} .

Les bénéficiaires sont les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et les lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d'enseignement supérieur (STS ^{87 ( * )} et CPGE ^{88 ( * )} ). Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), auxquels il reviendrait de collecter la contribution (cf. infra ), conserveraient une partie de son produit.

Il est précisé que les associations représentatives d'étudiants et « les représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration [de l'établissement] participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement ».

2. Assiette, taux et modalités de recouvrement

En l'absence de contrepartie directe à son paiement, cette contribution « revêt le caractère d'une

imposition de toute nature "» ^{89 ( * )} . En application de l'article 34 de la Constitution, il appartient donc à la loi d'en fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement.

Cette contribution devrait être due chaque année, préalablement à leur inscription, par l'ensemble des étudiants, à l'exception des boursiers. Elle ne se traduirait pas par une perte de pouvoir d'achat, étant plus que compensée par la suppression de la cotisation au régime de sécurité sociale étudiante (RSSE), qui s'élève à 217 euros ^{90 ( * )} . Les étudiants inscrits à plusieurs formations ne la paieraient qu'une fois. Son montant serait fonction du cycle d'études :

- 60 euros en premier cycle (licence) ;

- 120 euros en deuxième cycle (master) ;

- 150 euros en troisième cycle (doctorat).

Ces montants seraient indexés chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors tabac ^{91 ( * )} . Le présent article prévoit en outre les règles d'arrondi.

Ces montants reproduisent le caractère progressif des droits d'inscription exigés à chaque niveau d'enseignement, qui s'élèvent en 2017 respectivement à 184, 256 et 391 euros ^{92 ( * )} .

La recette brute prévue s'élèverait à 113 millions d'euros environ par an. Du fait de la suppression des droits existants précités, la recette nette devrait s'élever à 81,4 millions d'euros par an.

Le recouvrement de la contribution serait confié aux CROUS, chargés d'en reverser une part aux établissements bénéficiaires. Cette dernière sera déterminée par décret « en fonction de la catégorie d'établissement, de ses effectifs et du nombre de ses sites d'implantation ».

3. Suppression du droit annuel de médecine préventive et coordination au sein du code de l'éducation

En conséquence, le I du présent article procède à la suppression du second alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation relatif au droit annuel de médecine préventive.

Il corrige également une erreur de coordination au sein du code de l'éducation, en rendant désormais applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur le dernier alinéa de l'article L. 541-1. Ce dernier prévoit que « des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social ».

4. Entrée en vigueur

Le III du présent article prévoit que ses dispositions entreront en vigueur le 1 ^er juillet 2018, afin d'être applicables dès la prochaine rentrée universitaire.

III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

1. Finalité et bénéficiaires de la contribution

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à exclure les lycées de la liste des bénéficiaires du produit de la contribution . Il s'agit d'une coordination nécessaire avec l'amendement du rapporteur précisant que les étudiants inscrits dans plusieurs formations (cf. infra ), à l'instar des étudiants des CPGE, ne paient la cotisation qu'une fois. Les étudiants des STS, pour lesquels il n'existe pas d'obligation de double inscription, ne seront donc pas soumis à la contribution.

En revanche, les écoles des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été incluses parmi les bénéficiaires du produit de la contribution.

Les députés ont également adopté un amendement présenté par des députés Les Républicains étendant la participation à la programmation des actions financées par la contribution aux représentants des étudiants dans les conseils de la formation et de la vie universitaires (CFVU).

2. Assiette et montant de la contribution

Un amendement du rapporteur, évoqué ci-dessus, modifie la rédaction du II du présent article afin de préciser que les étudiants inscrits dans plusieurs formations ne s'acquittent qu'une fois par an de la contribution .

À l'initiative du rapporteur, les députés ont fixé à un taux unique de 90 euros le montant de la contribution pour tous les étudiants redevables, quel que soit leur niveau d'études . Ils ont également étendu son exonération aux étudiants demandeurs d'asile ou bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire .

IV. La position de votre commission

Votre commission porte un regard favorable sur la contribution instaurée par le présent article, qui permettra d'améliorer la qualité de vie des étudiants, leur suivi médical ainsi que leur accès à des activités culturelles et sportives. In fine , il s'agit indirectement d'améliorer la réussite des étudiants en leur proposant des conditions d'étude favorables. De plus, la substitution d'une contribution unique à plusieurs droits épars constitue un effort de simplification appréciable, comme l'instauration d'un taux unique pour l'ensemble des étudiants.

Votre commission a adopté un amendement présenté par votre rapporteur visant à inclure les étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales parmi la liste des catégories d'étudiants exonérés du versement de la contribution ( COM-49 ).

Sur la proposition de votre rapporteur, elle a également adopté un amendement ( COM-50) , qui modifie les dispositions relatives à la répartition du produit de la contribution. Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'alinéa 15 prévoit que le CROUS reverse aux établissements « une part de la contribution acquittée par chaque étudiant qui y est inscrit », ce qui défavoriserait considérablement les établissements comptant un grand nombre d'étudiants boursiers. L'amendement COM-50 prévoit ainsi que cette répartition aura pour fondement le nombre d'élèves inscrits et non ceux ayant effectivement acquitté la contribution . Afin de ne pas alourdir les modalités de répartition qui seront fixées ultérieurement par décret, il supprime les autres critères fixés à l'alinéa suivant, à savoir la catégorie d'établissement et le nombre de sites.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 5 (article L. 611-12 [nouveau] du code de l'éducation) - Droit de césure

Objet : cet article consacre au niveau législatif le droit de césure ouvert aux étudiants.

I. Le droit en vigueur

La césure est une période pendant laquelle un étudiant suspend ses études de manière volontaire et temporaire. Elle peut avoir pour objet d'effectuer un stage en entreprise, de suivre une autre formation, de partir vivre à l'étranger, de mener un projet associatif, etc.

Cette pratique est actuellement encadrée par la circulaire du 22 juillet 2015 ^{93 ( * )} . Si la césure est un droit de l'étudiant, elle est soumise à l'accord du chef d'établissement. Il revient aux établissements d'en encadrer la mise en oeuvre. Ce dispositif est mis en place dans la grande majorité des universités et dans les grandes écoles, où de nombreux étudiants y ont recours.

Les données disponibles sur la pratique de la césure dans l'enseignement supérieur français

«  (...) Le système d'information du ministère chargé de l'enseignement supérieur ne permet pas en l'état actuel de mesurer l'importance de la pratique de la césure (...). Selon une enquête du Bureau national des élèves ingénieurs auprès de 25 % de la population étudiante de ce secteur de formation, 75 % des écoles d'ingénieurs présenteraient ce dispositif comme pertinent. La conférence des directeurs d'écoles d'ingénieurs et la conférence des grandes écoles estiment que 10 % des étudiants font une année de césure au cours de leur cursus. De plus, un recensement effectué par l'association Animafac montre que la majorité des universités ont mis en place un dispositif de césure à destination de leurs étudiants. »

Source : Étude d'impact du présent projet de loi

II. Le projet de loi initial

Le présent article vise à ouvrir le droit de césure à l'ensemble des étudiants et à inciter à son développement dans le cadre de la personnalisation des parcours. À cette fin, il introduit dans le code de l'éducation un nouvel article L. 611-11-1 afin de donner un support législatif au droit de césure.

Le premier alinéa de ce nouvel article prévoit que « tout étudiant peut (...) suspendre temporairement (...) sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités lui permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour sa formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel ».

Il s'agit d'un droit fondé sur le strict volontariat de l'étudiant, qui peut solliciter son établissement, en l'absence même de disposition sur le droit de césure propre à celui-ci. Son exercice demeure cependant soumis à l'accord du président ou du directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit. Comme c'est déjà le cas, sa durée ne peut excéder une année universitaire.

Pendant la période de césure, l'étudiant demeurera inscrit dans son établissement d'origine et conservera son statut d'étudiant. À l'issue de celle-ci, il aura droit de reprendre son cursus là où il l'avait interrompu.

Par conséquent, il aura droit aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ^{94 ( * )} dans les conditions de droit commun ^{95 ( * )} , au regard notamment d'une éventuelle dispense d'obligation d'assiduité à laquelle est subordonné le droit à la bourse. La circulaire actuellement en vigueur prévoit que « le droit à bourse peut être maintenu sur décision de l'établissement, qui se prononce sur la dispense ou non de l'étudiant de son obligation à assiduité durant sa période de césure. La décision sera prise en fonction de la relation entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement » ^{96 ( * )} .

Le second alinéa du nouvel article L. 611-11-1 du code de l'éducation prévoit qu'une convention viendra formaliser l'engagement de l'étudiant et de l'établissement . Cette dernière précisera notamment l'objet de la période de césure, ses finalités ainsi que les modalités de restitution de l'expérience acquise par l'étudiant.

III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Lors de l'examen en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de son rapporteur modifiant son insertion dans le code de l'éducation (L. 611-12 et non L. 611-11-1).

IV. La position de votre commission

Votre commission est très favorable au principe du droit de césure qui permet d'enrichir le parcours de formation de l'étudiant. Le droit de césure s'inscrit dans la volonté de personnaliser les parcours de formation et de les « délinéariser » en mettant en valeur des parcours plus atypiques et véritablement bâtis autour du projet de l'étudiant.

La période de césure est également un temps de construction personnelle aussi formateur que les études et permet, au même titre que les stages, de mûrir un projet et d'acquérir des savoir-être tout aussi importants que les savoirs et savoir-faire acquis sur les bancs de l'enseignement supérieur.

En outre, le présent article donnera corps à la recommandation de la mission d'information de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication d'instaurer une année facultative de césure après le baccalauréat, qui « permettrait aux jeunes bacheliers qui le souhaitent de passer une année en stage et de mûrir ainsi leur projet d'orientation au contact du monde professionnel » ^{97 ( * )} .

Compte tenu de la nature essentiellement réglementaire des dispositions du présent article et dans un souci de mieux légiférer, votre commission a adopté deux amendements identiques de votre rapporteur ( COM-51 ) et de notre collègue Jean-Pierre Grand ( COM-22 ), qui conservent l'unique disposition de nature législative du présent article, à savoir le droit de tout étudiant d'avoir recours à une césure, même si son établissement ne le propose pas, sous réserve de l'accord du chef d'établissement. Les autres dispositions du présent article, toutes de nature manifestement réglementaire, sont supprimées au profit d'un renvoi à un décret pour la détermination des modalités d'application.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 5 bis (article L. 611-7 du code de l'éducation) - Information des étudiants sur les modalités de reconnaissance de l'engagement étudiant

Objet : cet article rend annuelle l'information des étudiants sur l'existence du service civique et l'étend aux modalités de reconnaissance de l'engagement étudiant.

I. Le droit en vigueur

L'article L. 611-7 du code de l'éducation prévoit que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique.

En outre, l'article L. 611-9 du même code, créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, rend obligatoire la reconnaissance des « compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant » dans le cadre d'un engagement associatif, militaire, civique ou professionnel.

Les modalités d'application en sont précisées par les articles D. 611-7 et D. 611-8. L'article D. 611-7 précise que la validation « prend la forme notamment de l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, de crédits [ECTS] , d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant ».

II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Issu d'un amendement adopté en séance publique à l'initiative de députés du groupe La République En Marche, le présent article apporte deux modifications à l'article L. 611-7 du code de l'éducation :

- son 1° rend annuelle l'obligation d'informer les étudiants de l'existence du service civique ;

- son 2° étend cette information aux dispositifs de validation de l'engagement étudiant mis en oeuvre au sein de l'établissement.

III. La position de votre commission

S'il est évidemment favorable au développement de l'engagement des étudiants, votre rapporteur considère que les dispositions du présent article ont une portée normative très limitée.

Dans un souci de mieux légiférer et de se défaire des dispositions purement déclaratives, votre commission a adopté l'amendement COM-52 présenté par votre rapporteur supprimant cet article.

Votre commission a supprimé cet article.

Article 6 (articles L. 681-1, L. 683-1, L. 683-2, L. 684-1 et L. 684-2 du code de l'éducation) - Application outre-mer

Objet : cet article procède à des coordinations afin de prévoir l'application des dispositions du présent projet de loi dans certaines collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie .

I. Le droit en vigueur

En application du principe de spécialité législative, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution - la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, ainsi que la Nouvelle-Calédonie - ne se voient appliquer les lois et règlements que sur mention expresse du texte en cause ou s'ils y ont été rendus applicables par un texte spécial.

S'agissant de l'organisation de l'enseignement supérieur, les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution sont regroupées au sein du titre VIII du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».

II. Le projet de loi initial

Le I du présent article tend à modifier les articles relatifs aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (respectivement L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation) afin de prévoir l'application d'une partie des dispositions du présent projet de loi, en particulier celles concernant l'entrée dans le supérieur (article 1 ^er ) et la césure (article 5). En revanche, les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi relatives à la contribution vie étudiante ne seraient pas applicables dans ces collectivités.

Les II, III et IV du présent article visent à modifier les articles L. 681-1, L. 683-2 et L. 684-2 du code de l'éducation pour prendre en compte les modifications apportées à l'article L. 612-3 du même code proposées par l'article 1 ^er du présent projet de loi.

III. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté trois amendements tendant à :

- apporter une amélioration rédactionnelle rendue nécessaire par le changement du numéro de l'article L. 611-12 relatif à la césure créé par l'article 5 du présent projet de loi ;

- clarifier, au III, les compétences de l'autorité académique dans les formations supérieures non universitaires en Nouvelle-Calédonie ;

- préciser au IV que « la procédure de préinscription prévue au I de l'article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie ».

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 7 - Rapport du Gouvernement sur le bilan de la loi

Objet : cet article prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la présente loi avant le 31 octobre 2020.

I. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Inséré en commission à l'initiative de son rapporteur, le présent article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 31 octobre 2020, d'un rapport présentant le bilan de la présente loi.

II. La position de votre commission

Le Conseil d'État, dans son avis sur le présent projet de loi ^{98 ( * )} , avait proposé la suppression d'une disposition qui figurait à l'avant-projet de loi et qui prévoyait qu'un bilan de la loi serait présenté au conseil supérieur de l'éducation (CSE) et au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) au plus tard à la fin du premier semestre de l'année 2020. Sans nier l'utilité d'un tel bilan, le Conseil d'État avait considéré que de telles dispositions ne relevaient pas « des principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution » et qu'il était toujours « loisible au ministre chargé de l'enseignement supérieur de demander aux services et corps d'inspection (...) placés auprès de lui de produire ce bilan ». À la différence de l'avant-projet de loi, le présent article prévoit que le rapport d'évaluation soit remis au Parlement.

Compte tenu de l'inégale importance des différents articles du présent projet de loi et du fait qu'un rapport d'évaluation est déjà prévu à l'article 3, votre commission a préféré à une évaluation générale un rapport d'évaluation ne portant que sur les dispositions de l'article premier, pour lesquelles les données techniques du Gouvernement seront indispensables (COM-46). Par coordination, votre commission a adopté l'amendement COM-52 de votre rapporteur supprimant le présent article.

Votre commission a supprimé cet article.

Votre commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 24 JANVIER 2018

_____________

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Le texte que nous allons établir pour ce projet de loi constituera la base de la discussion en séance publique. Notre commission a délégué au fond deux articles du projet de loi à la commission des affaires sociales et nous avons le plaisir d'accueillir sa rapporteure pour avis, Frédérique Gerbaud. L'usage veut que la commission au fond adopte les amendements de la commission à laquelle elle a délégué des articles et suive son avis sur les articles délégués.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Vous vous attendiez peut-être à ce que je débute ma présentation en évoquant les déboires d'APB 2017 : l'injustice du tirage au sort, les bacheliers « sur le carreau » à la rentrée ou le scandale de l'échec en licence. Rassurez-vous, vous trouverez tous les chiffres dans mon rapport écrit !

Ce matin, je veux plutôt évoquer l'année 1986. Le décès, voilà quelques jours, d'Alain Devaquet a fait remonter dans notre mémoire collective le souvenir des contestations étudiantes et, surtout, du terrible décès de Malik Oussekine, victime de violences policières à quelques centaines de mètres d'ici.

Le projet de loi Devaquet donnait plus d'autonomie aux universités. Vingt ans plus tard, en 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités - la loi LRU - de Valérie Pécresse a consacré dans la loi, enfin, le principe d'autonomie des universités.

Mais dans le texte de 1986, il y avait aussi l'embryon d'une sélection à l'université. Les facultés françaises étaient alors submergées par une population étudiante de plus en plus nombreuse, tout en étant dédaignées par les meilleurs élèves.

Cette réforme Devaquet a fait long feu dans les circonstances dramatiques que nous connaissons, et le mot de « sélection » est devenu tabou pour plus de trente ans. Avec quel résultat aujourd'hui ? Les fameux 60 % d'étudiants qui n'obtiennent pas leur licence en trois ans ! Une sélection par l'échec, autrement plus cruelle, qui frappe de plein fouet les classes populaires et moyennes, les bacheliers technologiques et professionnels, et qui engendre déception, désillusion et amertume.

Il y a deux ans, nous avions adopté la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont instaurant la sélection à l'entrée du master. Aujourd'hui, il s'agit d'instaurer la sélection à l'entrée en licence. Car, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, c'est la quasi-totalité des mentions de licence qui vont devenir sélectives ! J'y suis favorable, même si je regrette les pudeurs du Gouvernement à prononcer le mot fatidique de « sélection ».

Nous avions, il y a deux ans, plaidé pour un « droit à la sélection pour tous ». Car la sélection, ce n'est pas interdire les portes de l'université à tel ou tel ; c'est faire en sorte que chaque jeune puisse élaborer un parcours adapté à ses compétences, à ses ambitions, mais aussi aux perspectives d'insertion professionnelle. Il ne doit pas être laissé seul devant le choix de sa formation. Il est sain qu'il soit lui aussi « choisi » - comme, une fois diplômé, il devra aussi être choisi par son premier employeur.

J'ai mené vingt-quatre auditions, certains d'entre vous s'y sont associés, ils ont grandement contribué à la qualité de nos travaux. Je suis allé également à la rencontre des acteurs de terrain : au rectorat, dans les lycées et les universités de mon territoire... J'ai même testé Parcoursup lundi dernier ! Je voulais me faire une idée globale du Plan Étudiants présenté par le Gouvernement, dont le projet de loi que nous examinons ce matin n'est que la partie législative émergée.

Le texte, qui comptait initialement 7 articles, nous est transmis par l'Assemblée nationale avec 13 articles. Parmi ceux-ci, nous en avons délégué deux au fond à la commission des affaires sociales, les articles 3 et 3 bis .

L'article 1 ^er donne une base législative à Parcoursup . Je vous avouerai que je suis assez partagé. Cet article instaure très clairement une sélection à l'entrée de l'université : en théorie, ne seront visées que les licences en tension, mais la règle des 10 voeux et 20 sous-voeux non hiérarchisés va « tendre » de facto la très grande majorité des licences. Je suis très favorable, je l'ai dit, à cette sélection selon le profil des candidats et les attendus - Guy-Dominique Kennel avait proposé les « prérequis » - de chaque formation. Pour l'étudiant, c'est un gage de réussite et cela devrait améliorer grandement les conditions d'études et la qualité des enseignements. Quant aux enseignants et aux enseignants-chercheurs, ils devraient voir leurs conditions de travail s'améliorer. Je suis également favorable aux dispositifs de remédiation qui seront proposés aux étudiants pour mettre toutes les chances de leur côté et leur permettre de réussir, à leur rythme.

J'ai néanmoins trois inquiétudes. La première tient à la vitesse avec laquelle cette réforme a été menée. Certes, le Gouvernement n'avait pas le choix, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d'État l'ayant mis en demeure de changer le système d'entrée à l'université dès la prochaine rentrée. Mais quelque 830 000 candidats vont essuyer les plâtres d'un dispositif, qui, manifestement, ne fait pas l'unanimité : le nombre de voeux est jugé trop limitant, et a déjà dû être corrigé à la hausse avec l'apparition des « voeux multiples » et des « sous-voeux » ; la non-hiérarchisation des voeux multipliera les examens de dossiers dans les établissements, plus de 1 000 dossiers à étudier en moyenne par licence si chaque candidat formule seulement cinq voeux ; le mécanisme du « ruissellement » des places disponibles risque d'être terriblement anxiogène pour les 90 % des candidats sans réponse positive dans les premières semaines et qui seront « en attente ». Il faut d'ailleurs espérer que les meilleurs candidats répondront suffisamment vite pour libérer les places afin que tous soient inscrits avant la fin juillet, et à tout le moins avant la rentrée universitaire. Que d'embouteillages, de files d'attente et d'anxiété !

Ma seconde inquiétude tient aux places qui devront être ouvertes à la prochaine rentrée. Pour 30 000 candidats supplémentaires attendus l'an prochain, le Gouvernement prévoit l'ouverture de 22 000 places. Certes, 135 000 places étaient restées vacantes à la fin d'APB 2017, mais je demande au Gouvernement d'être particulièrement vigilant sur les ouvertures de places.

Il doit privilégier les instituts universitaires de technologie (IUT) et les sections de technicien supérieur (STS), afin de garantir aux bacheliers technologiques et professionnels des places adaptées à leur profil et leurs souhaits ; sinon, ils seront les grandes victimes de la réforme.

Il doit ouvrir des places dans les filières qui insèrent et en fermer dans celles qui ne débouchent sur aucune insertion professionnelle. En licence de psychologie, par exemple, les débouchés sont très minces ! Tel est l'objet d'un des amendements que je vous présenterai.

Ma troisième inquiétude concerne la procédure dite « du dernier mot au candidat », qui obligera le recteur à faire une proposition de formation à tout candidat qui se trouverait sans inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup . Cela ressemble furieusement au « droit à la poursuite d'études » en master sur lesquels nous étions très réservés voilà deux ans et j'ai été tenté de supprimer ce dispositif, car il sera une épouvantable usine à gaz pour les rectorats, tenus de faire un travail de dentelle tout l'été. Je vous proposerai toutefois de le maintenir, en l'amendant de sorte que l'établissement ait aussi son mot à dire dans le dialogue entre le recteur et le candidat et qu'il donne son accord explicite pour l'inscription du candidat. En effet, il est le plus à même de vérifier si le profil du candidat convient à la formation envisagée.

L'article 4 crée une contribution, acquittée par les étudiants et reversée aux établissements d'enseignement supérieur par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Cette contribution vise à financer l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle sera due chaque année, préalablement à leur inscription, par l'ensemble des étudiants, à l'exception des boursiers. Si le projet de loi initial prévoyait trois montants différents selon le niveau d'études, les députés ont fixé un montant unique de 90 euros. La contribution est assise sur le gain de pouvoir d'achat des étudiants entraîné par la suppression de la cotisation au régime de sécurité sociale étudiante, qui s'élève à 217 euros. De plus, elle remplacera des cotisations existantes, qui représentent aujourd'hui entre 7 et 21 euros par étudiant et par an.

Parce qu'elle donnera des moyens supplémentaires aux CROUS et aux établissements pour améliorer la qualité de vie des étudiants, leur accès aux soins et aux activités culturelles et sportives, j'y suis favorable. Le point sensible est la répartition de la recette entre établissements, que je vous proposerai d'assoir sur le nombre d'étudiants inscrits, non sur le nombre de cotisations effectivement versées. La rédaction actuelle pénalise fortement les établissements accueillant un grand nombre de boursiers.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales a examiné, hier, l'article 3, tendant à supprimer le régime de sécurité sociale des étudiants, ainsi que l'article 3 bis , inséré par l'Assemblée nationale en première lecture. Dans le droit fil des travaux qu'elle a conduits sur ce sujet depuis plusieurs années, elle a approuvé la présente réforme du régime de sécurité sociale étudiant.

En effet, un rapport d'information de nos collègues Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, publié à la fin de 2012, avait mis en avant la complexité de gestion du régime institué en 1948 et confiant la gestion de la couverture obligatoire maladie et maternité des étudiants à des mutuelles dédiées via une délégation de gestion du régime général. Du reste le Sénat, sur notre initiative, avait adopté en novembre 2014 une proposition de loi tendant à mettre fin au régime étudiant.

La mesure de simplification est donc bienvenue. Comme l'ont montré les rapports du Sénat et de nombreuses autres études, l'existence même d'un régime spécifique aux étudiants induit de la complexité et des lourdeurs administratives. Par définition, il s'agit d'un régime transitoire. Or les changements d'affiliation sont source de dysfonctionnements, au détriment de la santé des jeunes.

Le cadre a déjà sensiblement évolué en octobre 2015, avec l'adossement au régime général d'un des deux opérateurs - La Mutuelle des étudiants (LMDE) -, qui rencontrait des difficultés financières et des problèmes de qualité de service.

La fin du régime étudiant interviendra à la rentrée 2018 pour les nouveaux étudiants, qui resteront attachés au régime de leurs parents ; et à la rentrée 2019 pour les étudiants actuellement affiliés à la LMDE ou à l'une des dix mutuelles régionales, qui basculeront vers le régime général.

Environ 600 salariés des mutuelles étudiantes seront transférés de plein droit au régime général. Parallèlement, la cotisation annuelle de 217 euros est supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.

Tout en approuvant le principe de cette réforme, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs ajustements. Le premier vise à consolider la représentation des étudiants au sein du nouveau dispositif. L'Assemblée nationale a introduit la participation au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), avec voix délibérative, d'un représentant des associations étudiantes. J'ai proposé de porter ce nombre à deux, afin de garantir un nécessaire pluralisme.

Le second ajustement porte sur les actions de prévention, qui sont essentielles. Là aussi, l'Assemblée nationale a souhaité, dans la lignée des engagements pris par le Gouvernement dans le plan Étudiants, inscrire dans la loi le principe de la concertation des parties prenantes. Si l'objectif est partagé, le dispositif prévu à ce stade suscite des interrogations car il laisse subsister un flou sur le pilotage des actions.

C'est pourquoi j'ai tenu à expliciter l'articulation des orientations de la stratégie nationale de santé et des spécificités de la vie étudiante. Mes interlocuteurs ont tous insisté sur l'efficacité d'intégrer des jeunes dans les actions concrètes de prévention.

Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé l'article 3 bis , tendant à demander un rapport sur l'accès aux soins des étudiants. La question est bien entendu importante. Pour autant, elle ne se limite pas à la question de la couverture complémentaire ciblée par l'article et renvoie à des réflexions générales, comme le tiers payant ou le reste à charge zéro, qui ne sont pas spécifiques aux étudiants. Un nouveau rapport sur ce sujet ne me paraît pas, en outre, à la hauteur des enjeux.

M. Pierre Ouzoulias . - Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer hier, à l'occasion d'un rappel au règlement, notre groupe s'est interrogé sur la légalité de l'arrêté pris par la ministre de l'enseignement supérieur le 19 janvier dernier, arrêté qu'elle n'a pas mentionné lors de son audition devant notre commission. Il nous semble important de rappeler quelques règles constitutionnelles, et ce même si le Sénat n'est pas actuellement l'assemblée la plus privilégiée par le Gouvernement. Nous allons donc saisir le Conseil d'État en référé sur cet arrêté.

Mme Sylvie Robert . - Nous partageons un certain nombre d'éléments contenus dans ce rapport : les craintes et doutes exprimés sur Parcoursup ; l'idée selon laquelle le dispositif des dix voeux élargira la sélection à l'ensemble des filières de formation ; la nécessité d'être vigilants sur la volonté du Gouvernement d'ouvrir des places supplémentaires, en particulier dans les sections de technicien supérieur (STS).

Mais il est un préalable que nous ne partageons pas : le soutien au principe de sélection. Nous devons créer les meilleures conditions pour que les jeunes souhaitant entrer dans l'enseignement supérieur trouvent leur voie et réussissent. Je ne suis pas certaine que ce texte permettra d'atteindre un tel but !

Certes, la conjoncture budgétaire est difficile, mais les moyens nécessaires n'ont pas été prévus. Les universités, par manque de postes ou parce qu'une étude rigoureuse des dossiers sera compliquée, vont peiner à mettre en oeuvre le nouveau dispositif. Il aurait fallu continuer à travailler sur la question et repousser la réforme d'un an.

Nous déposerons des amendements en séance car certains articles nous semblent insuffisamment précis : c'est cela, aussi, qui nous fait douter des objectifs réels.... Est-ce la bonne solution, par exemple, de faire intervenir le recteur en fin de procédure ? Comment articuler cette intervention avec le principe d'autonomie de l'établissement ? Qui prend la décision en cas de désaccord ?

Mme Françoise Laborde . - Les membres du groupe du RDSE sont eux aussi partagés sur ce texte. Partant d'un constat de difficultés sur l'actuelle plateforme, nous osons espérer une amélioration. Mais d'autres tensions peuvent apparaître, notamment si certains étudiants ne répondent pas assez vite et ne libèrent pas les places en temps et en heure.

En parallèle, nous devons travailler sur la réforme du baccalauréat, car tout ce que nous faisons est censé s'emboîter, et, effectivement, offrir aux bacheliers qui sont supposés se diriger vers les IUT et les STS un accès privilégié à ces formations.

Nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 4, tendant à instituer la contribution de 90 euros, même si une difficulté de répartition a été mise en avant.

Je tiens à vous remercier, madame Gerbaud, car à titre personnel, je ne m'étais pas assez préoccupée des articles 3 et 3 bis . Oui, il importe que les étudiants disposent de voix délibératives dans la structure et que l'on progresse sur la question de leur accès à la santé. Je n'avais pas du tout intégré la suppression de l'article 3 bis ; je verrai s'il convient de déposer des amendements pour réintégrer certains éléments dans le texte.

Notre vote sur le texte est pour l'instant réservé.

M. Laurent Lafon . - Ce projet de loi était une nécessité : un nouveau cadre s'imposait ! Cela a été fait dans un délai extrêmement court et, logiquement, suscite des inquiétudes quant à la mise en place... À nos yeux, ce texte a pourtant le mérite d'introduire une forme de sélection à l'entrée de l'université, ce qui constitue aussi une aide à l'orientation des jeunes bacheliers.

Comme pour tout texte, il ne faut pas attendre qu'il apporte la solution miracle à tous les maux de l'université. Mais il permet d'engager la réflexion dans deux grandes directions. Sur l'orientation, il faudra s'intéresser à l'orientation dès le lycée et durant le cycle universitaire. Sur l'organisation du cycle de la licence, il importe de bien orienter les jeunes et les préparer à l'entrée sur le marché du travail.

Aux inquiétudes du rapporteur, que nous partageons, j'ajouterai quelques préoccupations supplémentaires. Pourquoi sommes-nous parvenus à la situation actuelle ? Parce que le boom démographique n'a pas été anticipé ! Or nous allons encore connaître trois ou quatre années de tension démographique et aucun algorithme ne fournira de solution.

Dans un système sélectif, certains bacheliers seront plus fragiles que d'autres. Nous avons des craintes pour les bacheliers technologiques et professionnels car leur taux d'échec à l'université est préoccupant. Quel sera l'avenir de ces jeunes ?

Enfin, l'absence de hiérarchisation des choix engendrera un afflux de dossiers à traiter et, en conséquence, l'utilisation d'algorithmes locaux. Sur quels critères ? Avec quelle transparence ?

Mme Colette Mélot . - Ce projet de loi s'imposait, compte tenu de la démographie étudiante et des difficultés non résolues au cours des dernières années. Des critères d'admission sont nécessaires pour favoriser la réussite de tous. Mais, pour tirer tous les enseignements, il faudra attendre la fin du processus, ainsi que l'aboutissement de la réforme du baccalauréat et de celle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Pour les bacheliers technologiques et professionnels, il faudra trouver des solutions adaptées.

S'il est enrichissant pour les étudiants de pouvoir intégrer une autre université que la plus proche de leur domicile, cela coûte beaucoup plus cher. Or aucune solution n'est prévue pour aider les jeunes qui sont dans ce cas.

Nous allons entrer dans une période transitoire. Soyons vigilants, mais restons optimistes !

M. Jean-Claude Carle . - Le projet de loi réforme opportunément un système qui avait plus sa place à la Française des jeux qu'à l'éducation nationale ! Des améliorations sont encore possibles dans trois directions.

Premièrement, il faut mieux prendre en compte l'insertion professionnelle, même si l'exercice est rendu plus complexe en raison des évolutions rapides de l'économie. N'oublions pas qu'un jeune Français sur quatre, au terme de ses études, commence par pousser la porte de Pôle emploi.

Deuxièmement, on ne veut pas parler de sélection, mais celle-ci existe, qu'on le veuille ou non. Le système ne profite qu'à ceux qui savent ou à ceux qui ont. Ainsi un fils d'ouvrier a dix-sept fois moins de chances de préparer une grande école qu'un fils d'enseignant ou de cadre supérieur !

Troisièmement, il faut s'intéresser à la dimension territoriale car les besoins de l'économie varient en fonction des territoires. À ce titre, les régions, qui ont déjà des responsabilités en matière de formation professionnelle, ont un rôle à jouer.

M. Bruno Retailleau . - Je ne reviendrai pas sur les points positifs du projet de loi - la sélection et l'amélioration de l'accès aux soins - mais je formulerai quelques reproches. Je rejoins notre collègue du groupe CRCE pour dénoncer une procédure cavalière, qui ne respecte pas le Parlement. Nous ne sommes pas obligés de tout subir ! Il aurait, en outre, fallu traiter concomitamment la réforme du baccalauréat.

Le second reproche a trait à l'imprécision. Il aurait fallu, d'après moi, établir un ordre de préférence dans les choix, car pour les jeunes, comme pour les établissements, ce positionnement a de l'importance. Certains concepts, comme les attendus, sont également vagues. Enfin, des tensions ne vont pas manquer de naître entre les recteurs et les chefs d'établissement ; il faudra traiter cette question.

Par ailleurs, le projet de loi n'apporte pas de réponse à certains défis. Aujourd'hui, près de 40 % des entreprises ne parviennent pas à recruter, alors que le chômage affecte près d'un quart des jeunes. La régulation devrait se faire en fonction des perspectives d'insertion professionnelle, non selon les souhaits des uns et des autres ou l'effectif des professeurs. Parce que l'acte II de l'autonomie des universités constitue un autre défi, nous proposerons certaines mesures pour approfondir cette autonomie. Il faudra aussi relever le défi de la massification.

M. Jean-Pierre Leleux . - Après avoir remercié nos rapporteurs, je voudrais soulever une question pratique. Si nous en sommes là, c'est parce que l'offre de places à l'université est inférieure à la demande, or aucune solution n'est apportée dans ce domaine. On se contente de faire patienter un an certains bacheliers souhaitant entrer à l'université et le problème reste entier. Ne faudrait-il pas plutôt envisager une sélection qui ne guide pas tous les lycéens vers l'université ?

Mme Annick Billon . - Pour moi, la sélection a toujours existé et je préfère une sélection sur dossier à une sélection par l'échec ! La plateforme Parcoursup va connaître des tensions, qui seront accentuées par l'absence de hiérarchisation. Que se passera-t-il, par exemple, si un étudiant brillant ayant déjà reçu neuf réponses positives est en attente d'une dixième réponse, qui l'intéresse au plus haut point ? Il bloquera les autres !

Tous les parents ayant eu à utiliser APB ont vécu un véritable parcours du combattant. Pour avoir une enfant qui commence la procédure par Parcoursup , j'ai également une impression de très grande complexité. Or les futurs bacheliers ne seront pas accompagnés de la même manière dans tous les lycées et tous les professeurs n'accepteront pas de faire le service après-vente de la plateforme.

M. Pierre Laurent . - L'argument du cafouillage de la plateforme APB est avancé, mais tout le monde s'accorde à penser que nous allons au-devant de difficultés peut-être plus importantes avec Parcoursup . Donc rien n'est résolu !

En outre, trois questions ne sont pas abordées.

Certains de nos collègues semblent considérer l'accueil de 35 000 étudiants supplémentaires par an comme un problème. C'est une chance au contraire ! Songeons donc plutôt à donner aux universités et aux services d'orientation les moyens dont ils ont besoin.

En quoi la formulation de 20 voeux pourrait-elle constituer une orientation ? Nous allons permettre aux universités de choisir - non aux étudiants - et même si les universités ne souhaitent pas sélectionner, elles seront tenues de le faire compte tenu de leurs problèmes de capacité d'accueil, que nous ne réglons pas. Nous prenons la question à l'envers : il fallait discuter en même temps de Parcoursup et de la réforme du bac.

Enfin, s'agissant des filières à développer, il nous faut certes plus d'ingénieurs et d'étudiants susceptibles de trouver des débouchés, mais puisque l'exemple de la filière en psychologie a été cité, la Fédération nationale des centres médicaux psychopédagogiques recherche actuellement une université qui accepterait d'habiliter une formation de ce type. Nous avons aussi des besoins dans ces domaines. Nous ne pouvons pas aborder le débat sur les filières à développer sur un mode malthusien, en recherchant essentiellement des adaptations à notre société de chômage. Si nous ne traitons pas ces trois points, nous allons au-devant de grandes difficultés dans l'avenir.

M. Max Brisson . - Ce projet de loi laisse un sentiment d'inachevé. Certes, il améliore sur le plan technique un système à bout de souffle, mais la réflexion de fond fait cruellement défaut, notamment sur la rénovation de la place du lycée, conçu comme un aboutissement - l'achèvement du second cycle - plus que comme la préparation d'un cycle à venir. C'est bien l'articulation lycée-licence qui pose problème ! Le texte ne s'attaque pas non plus à la question de la place des bacs technologiques et professionnels. C'est quand elle est déguisée que la sélection sociale est la plus forte. Clarté et transparence sont donc souhaitables.

Enfin, j'attire votre attention sur l'existence, dans notre pays, d'une orientation très sexuée : peu de filles dans les filières scientifiques, un très faible contingent de garçons dans les filières littéraires. Encore une question qui n'est pas traitée dans ce projet de loi.

M. David Assouline . - De nombreuses inquiétudes ont été exprimées, au sein de tous les groupes politiques. Je m'interroge pour ma part sur notre rôle de parlementaires. C'est la deuxième fois, après la réforme de l'audiovisuel en 2009, que nous sommes appelés à délibérer alors même que des éléments essentiels de notre discussion sont déjà en application.

L'argument de l'urgence n'est pas sérieux... Je mets donc en garde ceux qui ont pris la responsabilité de ce calendrier : le climat risque de ne pas être aussi serein qu'ils le pensent à la prochaine rentrée.

L'argument selon lequel, dans le cadre de la massification et de la sélection par l'échec, il a manqué une orientation et une individualisation du suivi est également mis en avant. On peut partager ce constat. Mais sans moyens alloués - et je n'en ai pas vus au budget - rien ne changera. De beaux mots, rien de plus ! Les amphithéâtres sont bondés, mais des constructions de locaux ou des dédoublements de cours sont-ils envisagés ? Sans accompagnement financier, je suis pessimiste quant à la concrétisation des ambitions affichées.

Mme Samia Ghali . - Pour les parents, la période de l'orientation est angoissante. Les lycéens sont encore des enfants et il faut les accompagner. Comment préparer aussi les parents ? Ceux qui sont le plus à l'écoute se tournent souvent vers des organismes privés, que l'on intègre par concours, sans problème de place, et qui offrent une bonne formation. Et c'est ainsi que l'on se retrouve avec un système à deux vitesses !

Mme Sonia de la Provôté . - Ce projet de loi pose tout de même la question de l'orientation le plus en amont possible. La connaissance des métiers est la clé d'une orientation réussie ; mais deux jours ne suffiront pas à un jeune pour appréhender la complexité du monde du travail ni les possibilités offertes. Il en va de même pour les formations. Faute d'information, certains jeunes passent à côté d'écoles dans lesquelles ils s'épanouiraient. Se pose aussi la question de l'accompagnement financier car une fois les filières identifiées, il faut pouvoir garantir aux élèves boursiers l'accès aux établissements privés.

En outre, il faut plus de précisions sur l'accès des bacheliers technologiques et professionnels à leurs filières privilégiées car, actuellement, ceux-ci sont encore défavorisés.

Autre question, les passerelles. Le fonctionnement tubulaire de la formation universitaire ne concède aucun droit à l'erreur. Je ne comprends pas pourquoi il est par exemple si difficile de passer d'un cursus de médecine à un cursus de pharmacie.

Le baccalauréat est effectivement, non pas un acte conclusif du cycle secondaire, mais une passerelle vers l'enseignement supérieur. Le sujet de la réforme du baccalauréat n'est pas assez marqué dans le texte. L'année de césure, qui peut apporter de l'oxygène, est aussi un thème important. Quid enfin de la mobilité internationale ou de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je suis membre du groupe Les Républicains et je n'ai pas l'intention de le quitter. Je n'ai pas changé d'opinion sur ce projet de loi mais ma fonction me contraint au réalisme. Aujourd'hui, l'urgence est réelle car 850 000 futurs bacheliers attendent de pouvoir entrer à l'université.

Je partage le constat de Pierre Ouzoulias. Le Sénat doit être respecté et la méthode suscite des interrogations. Il faut faire passer le message au Gouvernement. Pour autant, l'arrêté du 19 janvier, sur lequel la CNIL a émis un avis très favorable, constitue une mesure technique d'urgence, destinée à recueillir les voeux de chaque candidat - non à les traiter. Et il faut bien préparer l'accueil des 850 000 étudiants !

Je partage également certaines craintes de Sylvie Robert. Mais c'est le scandale du tirage au sort et les choix politiques sur APB qui nous ont conduits à cette extrémité ! Le groupe Les Républicains est favorable à la sélection, qui ne ferme pas les portes de l'université, mais offre à chacun un parcours adapté à ses compétences.

Le Gouvernement nous indique craindre une situation de blocage si le principe du dernier mot au recteur ne prévalait pas. Toutefois, il faut absolument qu'une relation se noue entre le recteur et le président de l'université. Nous le proposerons à travers un amendement.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Françoise Laborde a été la première à évoquer la question importante des bacheliers professionnels et technologiques. Il faut travailler dessus car, rappelons-le, le fonctionnement actuel permet surtout aux meilleurs élèves d'entrer dans les formations qu'ils souhaitent et de mettre sur la touche ces bacheliers professionnels et technologiques.

S'agissant de l'article 4, le montant de 90 euros me paraît sous-évalué, même si nous ne demandons pas son augmentation pour l'instant.

Nous devons être attentifs sur le lien avec la réforme du baccalauréat car il faudra, à un moment donné, que les deux réformes coïncident.

Laurent Lafon s'est interrogé sur la sélection en première année. Nous devrons remettre l'étudiant au centre du dispositif. Les bacs technologiques et professionnels risquent d'être les grands perdants de cette réforme. Guy-Dominique Kennel en a beaucoup parlé depuis plusieurs années.

Nous devons donner des places à ces étudiants et permettre aux bacheliers professionnels de s'orienter vers les STS et aux bacheliers technologiques d'aller vers les IUT.

Le Gouvernement nous a annoncé qu'une aide à la mobilité permettrait aux étudiants les plus en difficulté de changer d'académie, madame Mélot.

Comme l'a souligné Jean-Claude Carle, la sélection existe et elle est injuste. Les besoins de formation varient en fonction des régions, avez-vous ajouté. C'est tout à fait exact et le but des formations universitaires est aussi de mener, in fine , à l'emploi. Je déposerai un amendement pour assurer l'adéquation entre les capacités d'accueil et les attentes économiques.

Comme l'a dit Bruno Retailleau, le calendrier est serré et l'attitude à l'égard du Sénat est pour le moins cavalière. Les risques de tension entre recteurs et chefs d'établissements sont réels. Nous ne pouvons accepter que les recteurs aient le dernier mot, alors que l'autonomie des universités est érigée en principe. Nous proposerons donc d'accorder un droit de véto aux chefs d'établissements. Mais il faudra aussi augmenter les capacités d'accueil pour répondre aux besoins de l'économie. On ne peut continuer à offrir à des jeunes des formations qui ne débouchent pas sur des emplois.

En réponse à Jean-Pierre Leleux, je voudrais souligner que l'offre de places en université n'est pas inférieure à la demande. À l'issue de l'APB de l'an passé, il restait 132 000 places vacantes. En revanche, vous affirmez à juste titre que l'orientation est perfectible. Mieux vaut orienter vers des filières professionnelles et des IUT pour offrir des débouchés aux étudiants.

En réponse à madame Billon, sachez que tout candidat qui recevrait deux « oui » devra en abandonner un dans les sept jours afin d'éviter tout blocage du système. Certains proviseurs souhaiteraient que Parcoursup prévoie des listes d'attentes mais elles risqueraient d'être terriblement longues, ce qui serait anxiogène pour les futurs étudiants. Quoi qu'il en soit, la gestion de Parcoursup ne sera pas simple. Souvenez-vous des files d'attentes très longues avant la création d'APB en 2003 !

Nous avons reçu le président de la conférence des doyens de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et il nous a répondu qu'aucun bac professionnel ne réussissait dans sa discipline. La réalité s'impose d'elle-même. Il faut que les étudiants aient la possibilité d'une insertion professionnelle réussie, monsieur Laurent.

Max Brisson a raison de parler d'une sélection déguisée : mieux vaudrait qu'elle soit affichée. N'oublions pas non plus l'autocensure d'élèves qui n'osent s'orienter vers certaines formations, car les enseignants ou leur famille le leur décommandent.

Le Gouvernement prévoit 950 millions d'euros supplémentaires en cinq ans pour l'université, monsieur Assouline. À nous d'être vigilants pour faire en sorte que cet argent soit bien utilisé. C'est ce que nous avions d'ailleurs fait lorsque nous avons refusé de voter le projet de loi de finances pour 2017.

Les parents sont les premiers éducateurs, madame Ghali. À nous de combattre les formations à deux vitesses. Même si l'ascenseur social marche moins bien que pour nous, il fonctionne encore et nous avons la chance d'avoir des enseignants qui aident les jeunes à réussir.

Sonia de la Provôté a raison de parler de la mobilité internationale. L'année de césure sera constituée de deux semestres et pourra intervenir dès la première année d'université. Les étudiants garderont leurs droits et leurs bourses.

Pour conclure, nous devons être pragmatiques afin de répondre aux futurs 850 000 jeunes qui attendent aux portes de l'université. Bien sûr, nous proposerons des amendements pour améliorer ce texte qu'il nous faut, par esprit de responsabilité, adopter.

M. Guy-Dominique Kennel . - Le titre de ce projet de loi est trompeur : il ne faut parler ni d'orientation, ni de réussite, mais d'affectation des étudiants. Il ne s'agit que d'un texte technique et je regrette, comme certains de mes collègues, que le Gouvernement ait mis la charrue avant les boeufs.

Bien que non affichée, la sélection sociale n'en existera pas moins et elle sera même accrue. Dans certains territoires, nous assisterons à des conflits entre les présidents d'université et les recteurs en matière d'affectation.

La majorité des étudiants payera plus qu'à l'heure actuelle, puisqu'ils devront acquitter 90 euros par année alors que jusqu'à présent, bon nombre d'entre eux étaient exonérés de cotisation de sécurité sociale jusqu'à l'âge de 20 ans. La question de la mobilité n'a pas été abordée.

Les voeux non hiérarchisés permettront au Gouvernement d'affirmer qu'il a été répondu aux attentes de tous les étudiants.

M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - Vous avez tout à fait raison sur la sélection et sur le caractère technique du texte, mais il y a urgence.

Pour ce qui concerne le pouvoir d'achat des étudiants de moins de 20 ans, ils devront payer les trois premières années trois fois 90 euros, soit 270 euros. Aujourd'hui, ils doivent payer 217 euros la troisième année et c'est à partir de la quatrième année que les étudiants seront gagnants.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Sur la question du handicap, vous savez que nous sommes extrêmement vigilants.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Le texte prévoit que les étudiants en situation de handicap pourront être inscrits dans un établissement proche de chez eux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous mesurons l'ampleur de la tâche qui nous incombe, même si le Sénat avait largement anticipé, par ses nombreux travaux, les défis. Nous avons créé des missions d'information et de contrôle, notamment sur l'orientation. Plusieurs chantiers sont en cours, notamment les réformes du lycée, du baccalauréat et de l'apprentissage. Sur ce dernier point, j'ai écrit au Président du Sénat que nous souhaiterons nous saisir pour avis du projet de loi à venir, puisque c'est probablement la commission des affaires sociales qui sera saisie au fond.

Je ne suis pas le porte-parole du Gouvernement, mais je vous rappelle que nous avons longuement reçu mercredi dernier la ministre de l'enseignement supérieur Frédérique Vidal qui a répondu à nos nombreuses questions. Nous nous situons ici dans une problématique de continuité du service public pour les étudiants et la question n'est pas simple compte tenu du calendrier. Reconnaissons aussi que nous avons collectivement péché par négligence car le boom démographique des étudiants était connu depuis des années.

EXAMEN DES ARTICLES

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous allons maintenant passer à l'examen des articles, en commençant par ceux délégués à la commission des affaires sociales.

Article 3

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis . - L'Assemblée nationale a introduit la participation, avec voix consultative, d'un représentant des associations étudiantes représentatives au sein du conseil de la CNAM.

Afin d'assurer une représentation pluraliste de ces associations, compte tenu de leur diversité, l'amendement COM-54 porte ce nombre à deux représentants, qui seront désignés par les associations sur la base de leur représentativité.

L'amendement COM-54 est adopté.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis . - L'Assemblée nationale a complété le texte du projet de loi afin de souligner la nécessité d'associer l'ensemble des acteurs à la mise en oeuvre des actions de prévention en direction des jeunes. Si le texte adopté répond à un objectif louable, il reste imprécis sur le cadre général de cette concertation.

L'amendement COM-55 précise ce cadre de pilotage, qui a notamment vocation à conjuguer les orientations de la stratégie nationale de santé et la prise en compte des spécificités de la vie étudiante dans la conduite des actions à destination des étudiants.

L'amendement COM-55 est adopté.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis . - L'amendement COM-56 procède à une coordination avec l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L'amendement COM-56 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-57 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis (nouveau)

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis . - La question de l'accès aux soins des étudiants est un sujet réel de préoccupation. Pour autant, un nouveau rapport sur ce sujet ne paraît pas de nature à répondre efficacement à cet enjeu.

D'une part, de nombreuses données existent déjà et font apparaître que le fait de disposer ou non d'une couverture complémentaire, ciblé explicitement par l'article, n'est pas le seul motif de renoncement aux soins.

D'autre part, les réflexions engagées par le ministère en charge de la santé sur les thématiques d'accès aux soins et d'accès à une complémentaire santé ne sont pas restreintes au seul public étudiant et n'ont pas lieu de l'être car elles intéressent en priorité l'ensemble des publics fragiles, d'où notre amendement de suppression COM-58.

Mme Sylvie Robert . - Nous ne voterons pas cet amendement.

L'amendement COM-58 est adopté.

L'article 3 bis (nouveau) est supprimé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Merci, madame Gerbaud, de nous avoir présenté vos amendements. Nous allons maintenant examiner les autres dispositions du projet de loi.

Article 1 ^er

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-32 est rédactionnel : l'article 2 ter insérant un deuxième alinéa à l'article L. 613-5 du code de l'éducation, il semble préférable de ne plus viser que le premier article quand on se réfère à la VAE.

L'amendement COM-32 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-33 supprime des précisions qui n'ont pas leur place dans un texte législatif. En vertu du principe législatif d'autonomie, il convient de laisser aux établissements d'enseignement supérieur, dans la mise en place du dispositif d'orientation et d'information imposé par la loi, la liberté d'impliquer les catégories de personnels qu'ils souhaitent.

En discussion commune, l'amendement COM-26 propose que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, créé dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) de juillet 2013, participe à la mise en place du dispositif d'information et d'orientation dans les établissements d'enseignement supérieur aux côtés des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation de l'établissement concerné. Outre que cet amendement n'est pas compatible avec mon amendement à la même phrase, il me semble qu'il présente plusieurs défauts : il mélange des acteurs de niveaux extrêmement différents (une AAI nationale et des acteurs locaux au niveau des établissements) ; il méconnaît la mission du HCERES qui est un organe d'évaluation et non exécutif. Enfin, cet amendement contredit les récents travaux du Sénat sur les autorités administratives indépendantes (AAI), qui ont donné lieu à la loi du 20 janvier 2017. Nous y avions souligné que « la prolifération de ces autorités (...) contribue de plus en plus fortement à l'illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel ». Il ne me semble donc pas judicieux d'ajouter de nouvelles missions au HCERES. Avis défavorable.

M. Pierre Laurent . - Nous voterons contre l'amendement du rapporteur.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'amendement COM-26 devient sans objet.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Mes commentaires seront identiques pour les amendements COM-1, COM-2 et COM-23 qui poursuivent le même objectif.

L'alinéa 5 de l'article prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats. Or, l'amendement COM-1 propose que les « prérequis » le soient aussi. Les « prérequis » ou plutôt, désormais, les « attendus » feront partie des caractéristiques des formations qui seront portées à la connaissance des candidats. Il est évident que les « attendus » font partie des principales caractéristiques des formations et que l'information claire et complète sur les attendus de chaque formation est fondamentale.

Le terme générique de caractéristiques des formations a été choisi à dessein, pour pouvoir englober de très nombreuses informations sans avoir ni à les lister toutes, ni à compléter trop souvent cette liste. Je pense que c'est de bonne légistique et je ne suis donc pas favorable à ce que l'on détaille la liste des caractéristiques au niveau de la loi.

Mon avis est donc défavorable à cet amendement ainsi qu'aux deux autres, car ils sont satisfaits.

L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-2 et COM-23.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Nous en arrivons à l'amendement COM-24. Je suis entièrement d'accord avec Mme Estrosi-Sassone pour dire que l'apprentissage dans l'enseignement supérieur doit être plus développé. Seulement 7 % de nos jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage et c'est insuffisant. L'enseignement supérieur a longtemps été en retard mais je remarque avec satisfaction que ces dernières années ce sont les évolutions positives de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur qui ont boosté les statistiques de l'apprentissage en France : un tiers des apprentis français sont dans l'enseignement supérieur où cette modalité permet d'allier l'enseignement académique et l'application concrète en entreprise pour une meilleure insertion professionnelle de nos étudiants.

Néanmoins, et même si je souhaite bien évidemment que ce type de formations soit présenté aux futurs bacheliers, il n'est pas du niveau de la loi de lister l'ensemble des types de formations qui devront être présentées aux futurs bacheliers.

Je suis donc défavorable à cet amendement qui n'a pas sa place dans ce texte.

Mme Laure Darcos . - Pour avoir regardé de près la plateforme Parcoursup , j'estime que l'ONISEP ne fait pas son travail. Les classements des écoles et des universités sont subjectifs : nous avons deux mois pour améliorer le système et présenter, sous l'égide du ministère, des classements objectifs filière par filière.

M. Jean-Claude Carle . - Je suis tout à fait d'accord avec Mme Darcos. Compte tenu de la situation de l'apprentissage dans notre pays, vous avez, monsieur le rapporteur, juridiquement raison mais politiquement tort.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Le débat en séance sera certainement très utile.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté.

M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - L'amendement COM-3 propose d'inscrire dans la loi que si le candidat refuse les dispositifs d'accompagnement pédagogique prescrits pour une formation demandée, dans le cas d'un « oui si », il ne pourra pas être inscrit dans ladite formation.

Il ne semble pas nécessaire de le prévoir, la loi semble suffisamment claire à cet égard : « l'inscription peut (...) être subordonnée à l'acceptation (...) » ce qui signifie bien que sans acceptation, il n'y aura pas d'inscription :

ces dispositifs de remédiation sont bien obligatoires dès lors qu'ils sont prescrits. Je vous renvoie également au point 9 de l'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi qui considérait que le texte était suffisamment clair sur ce point. Je suis donc défavorable à cet amendement car il est satisfait.

M. Laurent Lafon . - L'article n'est pas très bien rédigé : pour moi, les termes « peut » et « doit » n'ont pas le même sens. Nous en débattrons en séance.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Ces dispositions ne peuvent pas s'appliquer à Parcoursup , qui repose sur une procédure courant de la fin janvier à la rentrée universitaire suivante.

L'amendement COM-35 propose donc, afin d'éviter des contentieux inutiles, de faire naître d'éventuelles décisions implicites de l'administration à l'issue seulement de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du I. C'est, en effet, uniquement à cette date que le constat d'un éventuel silence gardé par l'administration pourra légitimement faire naître une décision implicite d'acceptation.

L'amendement COM-35 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-25 précise que les étudiants ayant déjà commencé des études universitaires mais qui se réorientent disposent du même accès aux informations sur l'orientation que les bacheliers primo-inscrits.

La question des réorientés n'est pas anecdotique : l'an dernier, ils étaient 150 000 pour 650 000 néo-bacheliers. Il est évident qu'ils devront disposer dans les universités des mêmes droits d'accès au dispositif d'information et d'orientation qui s'adresse à tous les étudiants et futurs étudiants, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi.

Je suis donc défavorable à cet amendement qui est satisfait.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement de Cédric Villani adopté par l'Assemblée nationale visait à imposer, outre la communication du code-source de Parcousup , la communication du cahier des charges « présenté de manière synthétique », afin d'assurer non pas seulement la transparence mais également l'intelligibilité de ce code-source.

L'amendement COM-31 supprime les mots « présenté de manière synthétique » pour que le cahier des charges soit communiqué tel quel, sans résumé ni synthèse, de façon à assurer une transparence totale.

En matière de codes sources et d'algorithmes utilisés dans les prises de décisions administratives, il y a un équilibre à trouver entre transparence et intelligibilité pour le grand public. Je pense que l'amendement de M. Villani permettait un tel équilibre, d'où mon avis défavorable.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'alinéa 8 prévoit que le recteur arrête les capacités d'accueil des formations de 1 ^er cycle après « proposition » de chaque établissement. Par cohérence avec les dispositions prévues pour les formations du 2 ^e cycle, l'amendement COM-36 propose que la fixation des capacités d'accueil en 1 ^er cycle se fasse après une phase de dialogue entre le recteur et les établissements.

L'amendement COM-36 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Ce ne sont pas les voeux des candidats qui doivent guider les choix d'ouvertures de places dans les filières de l'enseignement supérieur mais les débouchés professionnels réels qui s'offrent aux diplômés.

L'amendement COM-37 vise à conditionner toute augmentation du nombre de places dans une filière par de bons taux de réussite et d'insertion professionnelle. À l'inverse, une formation dont les taux de réussite et d'insertion professionnelle sont faibles ou en diminution devra connaître une réduction de ses capacités d'accueil.

Mme Sonia de la Provôté . - Qui évalue les débouchés professionnels et qui dispose des capacités d'anticipation voulues ?

Mme Françoise Laborde . - Nous sommes bien d'accord !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Les recteurs, en fonction des informations à leur disposition.

M. Pierre Laurent . - Les taux d'insertion professionnelle ne sont constatés qu' a posteriori .

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Il s'agit de ne pas ouvrir de places là où les débouchés professionnels se réduisent.

M. Laurent Lafon . - Dans bien des filières, on ne dispose pas de statistiques sur les taux de réussite.

Mme Sylvie Robert . - Vous posez là la question des métiers de demain. Par exemple, il existe des gisements d'emplois dans les métiers sportifs qui ne sont pas du tout pris en compte. Prenons garde à ce que cet amendement n'ait pas d'effets contraires au but recherché.

Mme Dominique Vérien . - Qui décide d'ouvrir plus de places dans les filières qui ont des débouchés ?

Mme Annick Billon . - Les métiers de demain ne sont pas connus. Comment anticiper ces formations ?

M. Pierre Ouzoulias . - Ce dispositif existe en médecine : c'est le numerus clausus , et on en connait le résultat.

Mme Colette Mélot . - Cette question mérite un vrai débat.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous avons posé la question des métiers de demain à Mme la ministre la semaine dernière.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Après avoir dialogué avec les établissements, le recteur fixera le nombre de places. Nous devons prendre en compte la réalité du terrain, sinon on risque d'augmenter les places en psychologie et en STAPS.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Le débat sera approfondi et éclairé en séance.

L'amendement COM-37 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-38 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'alinéa 9 prévoit que pour classer les candidatures dans les filières en tension, les établissements prennent en compte la « cohérence » d'une part du projet de formation, des acquis de la formation antérieure et des compétences du candidat, et de l'autre part des caractéristiques de la formation.

L'amendement COM-4 propose de ne pas faire référence à cette « cohérence » mais de procéder à un simple « examen conjoint ». Il semble nécessaire de vérifier la cohérence entre le profil du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. C'est l'un des gages de la réussite des étudiants. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-5 propose de tenir compte non seulement du projet de formation mais également du projet professionnel du candidat. Tous les jeunes bacheliers n'ont pas encore de projet professionnel précis en entrant dans l'enseignement supérieur. Bien entendu c'est un plus pour ceux qui ont un tel projet professionnel et ils pourront le faire valoir dans Parcoursup . Je craindrais, en l'imposant à tous, que l'on aboutisse à un exercice très factice de la part de la grande majorité des candidats, noyant au passage ceux qui auraient un véritable projet. Avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-6 prévoit que le pourcentage maximal de candidats hors académie accueillis dans l'académie de Paris soit fixé, non pas par l'autorité académique compétente, mais par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il s'agit vraisemblablement de permettre de fixer un quota supérieur permettant aux non-parisiens d'Ile de France mais aussi de toutes les autres régions de France de candidater plus facilement dans les formations parisiennes.

Il ne semble pas justifié de dessaisir l'autorité académique de Paris au profit du ministre pour la fixation du quota de candidats hors académie. En outre, il est prévu à l'alinéa 13 que « pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le ministre (...) détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie ». Cette disposition permettra, formation par formation, et en Ile-de-France tout particulièrement, que le ministre définisse les zones géographiques sur lesquelles s'appliqueront les quotas résidents/non-résidents. Avis défavorable à cet amendement largement satisfait.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

M. Abdallah Hassani . - Notre amendement COM-27 vise à permettre aux bacheliers de l'outre-mer d'être admis dans une autre académie, même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence. En outre-mer, les universités n'ont pas toujours la capacité matérielle d'accueillir tous les bacheliers dans certaines filières. À Mayotte, en 2016, 110 places étaient offertes en droit pour 600 demandes. En outre, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre leurs études en métropole car c'est une expérience unique de découvrir un nouvel environnement. Leur fermer l'accès à l'université au motif qu'une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir des filières qui n'existent pas dans leur académie d'origine.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Cet amendement permet de déroger au quota maximal de bacheliers hors académie pour intégrer les bacheliers d'outre-mer.

M. Abdallah Hassani . - Je retire mon amendement car sa rédaction doit être revue.

L'amendement COM-27 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-40 actualise la liste des formations de l'enseignement supérieur autorisées à opérer une sélection, qui n'a jamais été mise à jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, en y ajoutant les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion et aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST), ainsi que les formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double diplôme.

Il précise aussi que font également partie de ces formations autorisées à opérer une sélection l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, afin de lever une ambiguïté de rédaction dans la première partie de la phrase qui mentionne explicitement les sections de techniciens supérieurs, mais ne mentionne qu'en creux les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par la mention « écoles et préparations à celles-ci ».

M. Pierre Ouzoulias . - Cet amendement explicite très bien le projet politique de la ministre, qu'hypocritement elle ne veut pas annoncer. Aujourd'hui, 52 % des filières sont sélectives, demain ce sera 100 %. Je voterai bien sûr contre cet amendement.

Mme Sylvie Robert . - Cet amendement ne fait qu'expliciter le projet de loi : il s'agit presque d'un amendement rédactionnel.

Mme Françoise Laborde . - Cet amendement met le doigt où cela fait mal. Je le voterai afin que le débat vive dans l'hémicycle.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Il ne s'agit pas d'hypocrisie mais plutôt de responsabilité : jusqu'à présent, la sélection était réalisée de façon illégale. Ce ne sera plus le cas à l'avenir.

L'amendement COM-40 est adopté.

M. Stéphane Piednoir . - L'amendement COM-30 rectifié est de coordination : la loi confie à l'autorité académique la charge de déterminer, en plus des pourcentages minimums de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques, les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Je propose d'ajouter « et ces modalités », termes qui avaient été oubliés.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement COM-30 rectifié est adopté.

M. Stéphane Piednoir . - L'amendement COM-28 rectifié associe le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique des candidats auxquels aucune admission n'a été faite. Je propose un avis consultatif du président ou du directeur d'établissement.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Je partage l'inquiétude de mes collègues sur le dispositif dit, abusivement, de « dernier mot » donné au candidat qui n'aurait reçu aucune réponse positive à l'issue de la procédure normale de Parcoursup . Le tête-à-tête que le Gouvernement semble vouloir imposer entre un recteur et un candidat, sans même que l'établissement dont la formation est envisagée pour l'étudiant ne soit partie prenante à la discussion n'est pas acceptable.

C'est pourquoi je propose deux amendements qui visent l'un à réinsérer l'établissement dans le dialogue entre le recteur et l'étudiant et l'autre à prévoir que l'inscription dans la formation nécessite l'accord de l'établissement. J'invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer au profit de mes deux amendements COM-42 et COM-43, dont l'un est identique à l'un des leurs, car nous partageons la même volonté.

M. Stéphane Piednoir . - Je le retire.

L'amendement COM-28 rectifié est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-41 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'alinéa 17 de l'article 1 ^er prévoit une procédure de « rattrapage » pour les candidats qui n'auraient eu aucune proposition d'inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup : dans ce cas, le recteur devra leur faire une proposition de formation adaptée.

L'amendement COM-42 prévoit que l'établissement dans lequel la formation est envisagée doit être partie prenante du dialogue entre le recteur et le candidat. Mon amendement est identique à l'amendement COM-29 rectifié.

M. Laurent Lafon . - Il s'agit de trouver un point d'équilibre entre deux objectifs qui semblent contradictoires : d'un côté, il faut sélectionner et donc faire en sorte qu'une filière puisse refuser un bachelier et, de l'autre, défendre l'idée que tout bachelier doit pouvoir accéder à l'université.

J'entends l'argument du rapporteur mais il faudra que le Gouvernement apporte des réponses concrètes.

Les amendements COM-42 et COM-29 rectifié sont adoptés.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'article 1 ^er prévoit que, pour être inscrit, le candidat auquel le recteur aurait proposé une formation devra donner son accord.

L'amendement COM-43 propose que le président ou le directeur de l'établissement concerné doive, lui aussi, manifester son accord pour accueillir le candidat. Ce sera notamment l'occasion pour l'établissement de proposer au candidat un « oui si » dont les modules de remédiation pourront contribuer à sa réussite. Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-7 sera sans objet.

Mme Françoise Laborde . - Quelle usine à gaz ! Je voterai contre.

M. Antoine Karam . - Nous sommes en grande partie d'accord avec le rapporteur. En revanche, les associations d'étudiants ont-elles été entendues ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous les avons entendues lors d'une table ronde.

M. Antoine Karam . - Avec cet amendement, je crains que les recteurs perdent de leur pouvoir. Ne risque-t-on pas une confrontation entre eux et les chefs d'établissement ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Adressez-vous au Gouvernement si vous craignez une usine à gaz, madame Laborde. En outre, il faut redonner le pouvoir aux universités avec ce droit de véto :
c'est à elles de dire si les capacités de l'élève sont en adéquation avec la formation qu'il souhaite suivre.

L'amendement COM-43 est adopté.

L'amendement COM-7 devient sans objet.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement rédactionnel COM-44 est de cohérence avec le dispositif adopté à l'alinéa 17 qui prévoit l'accord de l'établissement requis pour l'inscription d'un candidat par le recteur.

L'amendement COM-44 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Ce texte prévoit que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur devront rejoindre Parcoursup au plus tard le 1 ^er janvier 2020.

L'amendement COM-45 anticipe cette date pour prévoir une intégration au plus tard au 1 ^er janvier 2019, afin d'être le plus efficace possible.

Mme Sylvie Robert . - Nous sommes plutôt favorable à cet amendement. Mais est-ce possible ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Il s'agit surtout d'intégrer les instituts d'études politiques (IEP) et Dauphine dans Parcoursup .

Mme Colette Mélot . - Techniquement, est-ce que ce sera possible ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Ils devront faire l'effort.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Ils disposeront d'une année pour y parvenir ! Cela devrait être possible.

L'amendement COM-45 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Deux dispositifs de bilan sont prévus dans ce texte : l'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, à remettre au plus tard le 1 ^er septembre 2021. L'article 7 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de toute la loi, y compris son article 3 avant le 31 octobre 2020.

Il semble étrange que le rapport de bilan global soit publié avant le rapport de bilan spécial. Il est donc préférable de prévoir deux rapports distincts du Gouvernement au Parlement sur les deux dispositifs phares du projet de loi : celui de l'article 3 sur le nouveau régime de sécurité sociale pour les étudiants et celui de l'article 1 ^er sur Parcoursup .

L'amendement COM-46 prévoit donc un rapport de bilan de Parcoursup .

Il sera proposé en conséquence, dans un autre amendement, de supprimer l'article 7 qui prévoyait un bilan global de la loi.

Mme Sylvie Robert . - Il est dommage de ne pas prévoir un rapport global sur cette loi.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Il nous reviendra de nous attacher à contrôler son application.

L'amendement COM-46 est adopté.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article(s) additionnel(s) après l'article 1 ^er

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-8 crée des formations d'un an à caractère généraliste dans quatre domaines destinées aux étudiants qui ne savent pas encore dans quelles formations s'engager.

L'idée est intéressante mais il semblerait plus judicieux que les licences généralistes jouent ce rôle d'orientation progressive avec notamment l'apparition des modules de remédiation pouvant aller jusqu'à ajouter une « année zéro » à la licence tels que prévus dans le projet de loi. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-9 précise que les statistiques d'inscription, de réussite, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle que les formations de l'enseignement supérieur sont tenues de publier, le sont notamment dans Parcoursup . Je suis plutôt intéressé par la proposition de M. Grand sur ce sujet mais je propose de retravailler la rédaction de son amendement avec lui en vue de la séance publique. L'avis est donc, pour l'instant, défavorable.

Mme Sylvie Robert . - Nous sommes bien d'accord.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-10 propose que les statistiques des établissements soient publiées sur leur site internet. Il faut retravailler la rédaction de cet amendement.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-11 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'orientation avec des focus particuliers. Sur le fond, comment ne pas y être favorable, d'autant que ces propositions sont directement issues de la mission d'information de notre commission, dont notre collègue Guy-Dominique Kennel était le rapporteur ? Ces propositions n'ont pas pu être reprises sous forme d'amendement parlementaire dans ce texte en raison des rigueurs de l'article 40 mais la prochaine réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage sera certainement l'occasion de faire avancer ces sujets qui nous tiennent à coeur.

Malheureusement sur la forme, nous sommes régulièrement défavorables aux demandes de rapport du Gouvernement au Parlement sur des sujets sur lesquels le Parlement peut s'autosaisir.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous l'avons déjà fait et nous le referons. La ministre a d'ailleurs dit qu'elle s'était inspirée de certains rapports du Sénat.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté sans modification, ainsi que l'article 2 bis A.

Article 2 bis (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Cet article assigne un nouvel objectif au premier cycle de l'enseignement supérieur : contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants et à la construction de leur citoyenneté. Mais cet objectif est déjà décliné sous de nombreuses formes au sein du code de l'éducation pour le service public de l'éducation en général (articles L. 111-1, L. 111-2, L. 1214-1 ...).

Comme il n'est pas utile de la rappeler spécifiquement pour le seul premier cycle de l'enseignement supérieur, je propose la suppression de cet article par l'amendement COM-47.

L'amendement COM-47 est adopté.

L'article 2 bis (nouveau) est supprimé.

Article 2 ter (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-48 étend les principes de modularité et de capitalisation des enseignements, au-delà des seules universités, à l'ensemble de l'enseignement supérieur.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 2 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2 ter (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-12 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de rendre obligatoire la réalisation d'un semestre dans un pays étranger au cours du deuxième cycle. Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour dire que les expériences internationales sont extrêmement enrichissantes mais je m'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire cette mobilité.

Sur la forme, nous sommes régulièrement défavorables aux demandes de rapports adressées au Gouvernement sur des sujets sur lesquels le Parlement pourrait s'autosaisir.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

Article 4

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - La rédaction de l'alinéa 6 provient d'un amendement visant à étendre la participation à la programmation des actions financées par la contribution aux représentants des étudiants siégeant au conseil de la formation de la vie universitaire (CFVU) : ici, les représentants de tous les conseils des établissements y sont associés. Or, certains établissements possèdent de nombreux conseils et associer tous les représentants des étudiants qui y siègent paraît irréaliste. Je souhaite donc revoir la rédaction de l'amendement COM-14 avec son auteur. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement de repli COM-13.

Les amendements COM-14 et COM-13 ne sont pas adoptés.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-15 opère un glissement sémantique : les représentants des étudiants ne participeront plus à la programmation des actions financées par la contribution mais seront seulement consultés.

La rédaction actuelle m'apparaît équilibrée. L'association des représentants étudiants, qui a déjà cours pour l'emploi des fonds du FSDIE, me paraît une bonne chose et une condition d'acceptabilité de la nouvelle contribution dont ils seront redevables. Avis défavorable.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-16 ainsi que l'amendement COM-19 que nous aborderons un peu plus tard, visent à n'exonérer que partiellement les étudiants boursiers du paiement de la nouvelle contribution. Certes, les boursiers sont redevables des droits de médecine préventive (5,10 euros) et, dans beaucoup d'établissements, des cotisations culturelles et sportives. Toutefois, étant exemptés de cotisation au régime de sécurité sociale étudiante, ils ne bénéficieront pas de la hausse de pouvoir d'achat que connaîtront les autres étudiants et sur laquelle est assise la présente contribution. Avis défavorable.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-49 intègre les étudiants boursiers des formations sanitaires ou sociales parmi les étudiants bénéficiant de l'exonération de la contribution prévue par cet article : ils avaient été oubliés.

L'amendement COM-49 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Les amendements COM-17 et COM-18 confient aux CROUS la charge de déterminer le taux et l'assiette de la contribution, qui pourra varier dans chaque région. La contribution étant une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur d'en fixer le taux et l'assiette. De plus, ces amendements complexifieraient un dispositif qui gagnerait à être le plus simple possible.

Les amendements COM-17 et COM-18 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'alinéa 15 lie le montant de la contribution reversée aux établissements à celui de la contribution effectivement acquittée par ses élèves, ce qui sera défavorable aux établissements comptant de nombreux boursiers. L'amendement COM-50 prévoit que le montant reversé soit fonction du nombre d'étudiants inscrits et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de la part de la contribution reversée aux différentes catégories d'établissements.

L'amendement COM-50 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 4

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-20 inscrit au sein du code de l'éducation l'existence d'associations culturelles dans les établissements d'enseignement supérieur. Si je suis évidemment favorable aux pratiques culturelles dans l'enseignement supérieur, je ne vois pas la nécessité d'une telle consécration : les associations culturelles n'ont pas attendu un fondement législatif pour exister et n'en ont pas besoin. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Article 5

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - Cet article affirme le droit à la césure de tous les étudiants. Ses autres dispositions reprennent celles de la circulaire du 22 juillet 2015 et sont donc de nature réglementaire.

Dans un souci de mieux légiférer, les amendements identiques COM-51 et COM-22 renvoient au pouvoir réglementaire les modalités d'application de cet article.

Les amendements COM-51 et COM-22 sont adoptés.

L'amendement COM-21 devient sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'article L. 611-7 du code de l'éducation prévoit que les établissements de l'enseignement supérieur « informent les étudiants de l'existence du service civique ». Le présent article rend cette information annuelle et l'étend aux modalités de reconnaissance de l'engagement étudiant qui existent déjà.

Les dispositions de cet article ont une portée normative limitée et leur objet est en-dehors du champ du projet de loi, à savoir l'orientation et la réussite des étudiants. L'amendement COM-52 en propose donc la suppression.

L'amendement COM-52 est adopté.

L'article 5 bis (nouveau) est supprimé.

L'article 5 ter (nouveau) est adopté sans modification, ainsi que l'article 6.

Article 7 (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur . - L'amendement COM-53 supprime l'article par coordination avec l'amendement COM-46 prévoyant un rapport de bilan spécifique sur Parcoursup .

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 7 (nouveau) est supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 1 ^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. GROSPERRIN, rapporteur	32	Modification rédactionnelle	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur	33	Suppression de dispositions de nature infra-légale	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	26	Rôle du HCERES	Satisfait ou sans objet
M. GRAND	1	Ajout des prérequis dans les informations portées à la connaissance des candidats	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	23	Intégration des taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans les informations portées à la connaissance des candidats	Rejeté
M. GRAND	2	Intégration des statistiques d'inscription, de réussite, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans les informations portées à la connaissance des candidats	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	24	Présentation de la formation en apprentissage dans le dispositif d'information et d'orientation des établissements d'enseignement supérieur	Rejeté
M. GROSPERRIN, rapporteur	34	Cohérence rédactionnelle	Adopté
M. GRAND	3	Conséquences du refus d'un « oui si »	Rejeté
M. GROSPERRIN, rapporteur	35	Silence de l'administration au cours de la procédure ParcourSup	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	25	Accès au dispositif d'information et d'orientation pour les étudiants qui se réorientent à l'issue de leur première année	Rejeté
M. RAYNAL	31	Publication de l'intégralité du cahier des charges de ParcourSup	Rejeté
M. GROSPERRIN, rapporteur	36	Cohérence rédactionnelle	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur	37	Fixation des capacités d'accueil	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur	38	Correction d'une référence	Adopté
M. GRAND	4	Examen conjoint du profil du candidat et de la formation demandée	Rejeté
M. GRAND	5	Prise en compte du projet professionnel du candidat	Rejeté
M. GRAND	6	Fixation du quota académique de Paris par le ministre	Rejeté
M. HASSANI	27	Dérogation possible au quota académique au profit des bacheliers d'outre-mer	Retiré
M. GROSPERRIN, rapporteur	39	Modification rédactionnelle	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur	40	Extension de la base légale pour la sélection dans certaines formations	Adopté
M. PIEDNOIR	30	Participation de l'établissement à la définition des modalités qui garantiront la cohérence entre le profil du candidat et la formation	Adopté
M. PIEDNOIR	28	Avis consultatif de l'établissement lorsque le recteur fera une proposition au candidat sans proposition	Retiré
M. GROSPERRIN, rapporteur	41	Modification rédactionnelle	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur	42	Introduction de l'établissement dans le dialogue recteur-candidat	Adopté
M. PIEDNOIR	29	Introduction de l'établissement dans le dialogue recteur-candidat	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur	43	Accord de l'établissement pour inscription par le recteur	Adopté
M. GRAND	7	Avis et accord de l'établissement pour inscription par le recteur	Satisfait ou sans objet
M. GROSPERRIN, rapporteur	44	Accord de l'établissement pour inscription par le recteur	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur	45	Généralisation de ParcourSup au 1 ^er janvier 2019	Adopté
M. GROSPERRIN, rapporteur	46	Bilan de l'application ParcourSup au 31 octobre 2020	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1 ^er
M. GRAND	8	Création de formations généralistes d'un an post-bac	Rejeté
M. GRAND	9	Publication des statistiques dans ParcourSup	Rejeté
M. GRAND	10	Publication des statistiques sur Internet	Rejeté
M. GRAND	11	Rapport du gouvernement sur l'orientation	Rejeté
Article 2 bis(nouveau)
M. GROSPERRIN, rapporteur	47	Suppression de l'article	Adopté
Article 2 ter (nouveau)
M. GROSPERRIN, rapporteur	48	Extension des principes de modularité et de capitalisation des enseignements à l'ensemble de l'enseignement supérieur	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter (nouveau)
M. GRAND	12	Rapport au gouvernement sur semestre à l'étranger en master	Rejeté
Article 3
Mme Frédérique GERBAUD	54	Représentation des associations étudiantes au sein du conseil de la CNAM	Adopté
Mme Frédérique GERBAUD	55	Cadre de pilotage de la concertation sur les actions conduites en faveur des étudiants	Adopté
Mme Frédérique GERBAUD	56	Coordination	Adopté
Mme Frédérique GERBAUD	57	Rédactionnel	Adopté
Article 3 bis (nouveau)
Mme Frédérique GERBAUD	58	Suppression du rapport du Gouvernement sur l'accès aux soins des étudiants	Adopté
Article 4
M. GRAND	14	Restriction de la participation des représentants des étudiants aux seuls représentants siégeant au conseil d'administration et au CFVU	Rejeté
M. GRAND	13	Restriction de la participation des représentants des étudiants aux seuls représentants au sein des conseils d'administration	Rejeté
M. GRAND	15	Consultation des représentants étudiants à la programmation des actions financées par la contribution	Rejeté
M. GRAND	16	Exonération partielle des étudiants boursiers	Rejeté
M. GROSPERRIN, rapporteur	49	Exonération des étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales	Adopté
M. GRAND	17	Détermination du montant de la contribution par les CROUS	Rejeté
M. GRAND	18	Détermination du montant de la contribution par les CROUS	Rejeté
M. GRAND	19	Exonération partielle des étudiants boursiers	Rejeté
M. GROSPERRIN, rapporteur	50	Détermination du montant de la contribution reversée selon le nombre d'étudiants inscrits dans l'établissement	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 4
M. GRAND	20	Fondement législatif aux activités culturelles universitaires	Rejeté
Article 5
M. GROSPERRIN, rapporteur	51	Renvoi au pouvoir réglementaire des conditions de mise en oeuvre de la césure	Adopté
M. GRAND	22	Renvoi au pouvoir réglementaire de la détermination des modalités de la césure	Adopté
M. GRAND	21	Précision des conditions relatives à la mise en oeuvre de la césure	Satisfait ou sans objet
Article 5 bis (nouveau)
M. GROSPERRIN, rapporteur	52	Suppression de l'article	Adopté
Article 7 (nouveau)
M. GROSPERRIN, rapporteur	53	Suppression de l'article par coordination avec l'amendement COM-46	Adopté

La réunion est close à midi quinze.

Audition de Mme Frédérique Vidal, Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

MERCREDI 18 JANVIER 2018

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Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - Nous procédons aujourd'hui à l'audition de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Depuis plusieurs années, nous assistons à des rentrées universitaires quelque peu apocalyptiques. Nous nous sommes emparés de cette question et, avant l'été et après chaque rentrée universitaire, rencontrons systématiquement le ministre pour dresser un bilan et lui exposer nos préoccupations. Celles-ci se font chaque fois plus fortes.

Depuis votre dernière audition devant notre commission, madame la ministre, vous avez présenté un plan Étudiants et déposé le présent projet de loi, que l'Assemblée nationale a examiné en décembre. Pouvez-vous nous en exposer les points saillants et revenir sur les modifications apportées par nos collègues députés ?

Plusieurs sénateurs se sont émus de l'ouverture de la plateforme Parcoursup lundi dernier, avant même l'examen du texte par le Sénat. Nous aurions besoin de quelques explications sur le sujet, au-delà de la réponse qui a été apportée dans l'hémicycle hier, à l'occasion des questions d'actualité.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Lors de mon audition en octobre dernier devant votre commission et à l'occasion de l'examen des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », je vous ai présenté les grandes lignes de notre plan Étudiants. Le présent projet de loi est la traduction législative de ce plan, sa colonne vertébrale. Je vous remercie de me permettre, dans le cadre de cette audition, de vous exposer les intentions du Gouvernement et le contexte, très spécifique, dans lequel ce texte s'inscrit.

Vous savez tous à quelles difficultés nous avons été confrontés lors de la campagne 2017 d'Admission post-bac (APB). Le système en vigueur, très injuste, a été déclaré illégal, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ayant mis en demeure le Gouvernement, en septembre dernier, de renoncer à toute forme de traitement automatisé pour décider de l'affectation des étudiants et le Conseil d'État ayant annulé, en décembre dernier, la circulaire permettant le recours au tirage au sort.

Nous faisons donc face à une situation juridique unique : le droit en vigueur n'est plus applicable en l'état et nous devons définir un nouveau cadre légal de toute urgence. Toutefois, cela ne doit pas nous priver des apports d'une discussion au Sénat et il importe que nous travaillions ensemble.

Des inquiétudes ont été exprimées du fait de l'ouverture de Parcoursup avant la fin de l'examen parlementaire de ce projet de loi. Cette plateforme est un simple outil et l'étape dont le cadre sera défini par la loi - celle des affectations et des inscriptions - ne s'ouvrira que le 31 mars. C'est à partir de cette date qu'il nous faudra un véhicule législatif.

Bien évidemment, le Gouvernement est attaché au respect du débat parlementaire. Nous sommes en relation avec le rapporteur depuis décembre, afin que le Sénat puisse jouer son rôle dans les meilleures conditions possible. Mais il nous fallait aussi avancer et faire en sorte que toutes les affectations dans les formations sélectives, qui ne sont pas remises en cause, puissent se dérouler selon un calendrier classique.

Au-delà de la question de la procédure d'inscription, il importe de connaître et reconnaître la réalité de l'enseignement supérieur au sein de l'université : celle d'un échec massif en premier cycle. Le projet de loi vise à répondre à cette problématique. Massifié, l'enseignement supérieur ne s'est pas pour autant démocratisé, comme en attestent le taux d'échec en première année et le faible taux - 30 % - d'étudiants obtenant une licence en trois ans.

Que voulons-nous pour notre jeunesse ? Le diplôme de l'enseignement supérieur constitue la meilleure protection contre le chômage. La hausse du niveau global de formation dans la population est un atout pour notre compétitivité, un gage de prospérité à long terme et un outil pour construire une démocratie plus saine.

Qu'en est-il de la sélection ? Le terme ne nous fait pas peur, mais le sujet n'est pas là. Notre système d'enseignement supérieur a déjà un caractère sélectif : au taux d'échec précédemment mentionné en licence, s'ajoute le fait que près de 54 % des places dans l'enseignement supérieur se trouvent déjà dans des filières sélectives.

Notre ambition est donc de permettre à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme - dans le cadre d'un projet adapté -, de garantir l'équité sociale, mais surtout d'assurer l'insertion professionnelle des étudiants.

Le dispositif proposé est le fruit d'une vaste concertation, ayant réuni, pendant trois mois, acteurs de la communauté de l'enseignement supérieur, parents, étudiants, syndicats, etc. Plus de 55 réunions bilatérales et 11 groupes de travail ont été organisés, représentant plusieurs centaines d'heures de discussion. Nous nous sommes ainsi assurés que les mesures proposées seraient applicables.

Je me suis également beaucoup inspirée des différents travaux et rapports traitant de la question. Je pense notamment aux travaux conduits au Sénat durant les trois dernières années : M. le rapporteur évoquait déjà la notion de prérequis dans un rapport budgétaire ; M. Guy-Dominique Kennel a beaucoup travaillé sur la question de l'orientation ; Mme Catherine Procaccia a fait adopter au Sénat, en 2014, une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants ; M. Jean-Léonce Dupont avait abordé ces différents sujets au sein de votre commission.

Je souhaite donc que nous travaillions de manière convergente et que nos échanges permettent de rapprocher l'ensemble des points de vue.

À nouveau, et même si j'ai conscience que nos discussions ne se limiteront pas au contenu du projet de loi, ce texte ne constitue que la partie législative nécessaire à la mise en oeuvre du plan Étudiants. Les problématiques liées à la plateforme n'entrent pas dans ce cadre.

Le projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, comporte trois séries de dispositions.

Les articles 1 ^er à 5 concernent la rénovation de l'accès au premier cycle et la refonte de la licence.

L'article 1 ^er tend à réécrire l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

Il réaffirme que le baccalauréat est la clé d'accès à l'enseignement supérieur et qu'il n'y a pas de concours d'entrée à l'université. L'objectif est bien, non pas de trier les bacheliers selon leurs notes, mais de les accueillir tels qu'ils sont et de les accompagner vers la réussite.

Une procédure nationale de préinscription est instaurée, avec un lien beaucoup plus étroit entre les établissements du secondaire et du supérieur. À cette fin, nous avons prévu l'intervention d'un deuxième professeur principal en classe de terminale, ainsi qu'une deuxième semaine d'orientation.

Le principal dispositif permettant d'informer et d'orienter les étudiants est celui des « attendus ». Ces derniers s'inscrivent dans un cadrage national, mais se déclinent, si nécessaire, au niveau local. Dans les « caractéristiques » des formations, on trouve notamment des précisions quant aux taux de réussite et d'insertion professionnelle. Afin que ces caractéristiques puissent évoluer au fil du temps, nous avons choisi de conserver ce terme générique.

Les caractéristiques, comme les attendus, sont des outils d'information, non de sélection. Il s'agit de permettre aux étudiants de faire un choix parfaitement éclairé.

Les attendus nationaux, publiés dès décembre dernier, sont désormais accessibles sur Parcoursup . La plateforme, qui présente actuellement 13 000 formations, devra référencer l'ensemble des formations à l'horizon de 2020.

Le périmètre des formations comprend l'enseignement privé afin que les établissements de ce secteur puissent être associés à toutes les étapes de la procédure nationale.

Chaque jeune pourra inscrire jusqu'à 10 voeux, non hiérarchisés. Cela obligera les lycéens à s'interroger sur leur projet de formation et permettra de limiter les choix par défaut. L'étape des voeux sera clôturée le 31 mars, comme indiqué précédemment, date à laquelle, je l'espère, la loi aura été discutée et adoptée.

L'affectation se fera selon la cohérence entre le profil du bachelier et la formation demandée.

L'inscription pourra être subordonnée au suivi d'un accompagnement pédagogique adapté et spécialisé - le fameux « oui, si » -, qui doit être considéré comme une chance et non comme une punition. Ce « oui, si » peut être introduit du fait de l'absence de hiérarchie dans les voeux. Ainsi, l'étudiant disposera de l'intégralité de la réponse avant de décider.

Si les capacités d'accueil de l'établissement ne permettent pas d'accepter toutes les candidatures, l'inscription se fera sur la base de la meilleure adéquation entre le profil du candidat et la formation demandée. Cette partie du projet de loi constitue une protection contre toute affectation automatique et aléatoire.

Les filières déjà sélectives le demeurent. Par ailleurs, nous rapprochons les sections de techniciens supérieurs (STS) et les instituts universitaires de technologie (IUT) de leur vocation d'origine : l'accueil des bacheliers professionnels et technologiques. Nous ne refusons pas à ces derniers l'accès à l'université, mais faisons en sorte qu'ils disposent d'un accès prioritaire aux filières qui leur sont destinées.

Les recteurs seront les garants du bon déroulement de la procédure. Ils fixeront un nombre minimal de places dans les formations non sélectives pour les étudiants boursiers. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'élargir les quotas d'étudiants boursiers aux classes préparatoires.

Nous avons également prévu un nombre de places limité pour les étudiants souhaitant suivre un cycle dans une autre académie que leur académie d'origine, tout en veillant à éviter une trop grande concentration des meilleurs élèves dans les meilleures universités.

Plusieurs amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont permis de régler les situations spécifiques des étudiants ultramarins, des Français de l'étranger, des ressortissants étrangers ainsi que des étudiants ne disposant pas de la formation souhaitée dans leur académie ou à proximité.
Tous seront réputés être issus de l'académie au sein de laquelle la formation demandée est située.

En raison du baby-boom des années 2000, nous allons devoir accueillir 28 000 étudiants supplémentaires l'an prochain. Pour assurer cet accueil, nous ajoutons 22 000 places nouvelles aux 130 000 restées vacantes à l'automne 2017, soit un total de plus de 150 000 places.

Dans un dialogue respectueux de l'autonomie des établissements, les recteurs veilleront à garantir l'affectation des étudiants en cas de difficulté en fin de procédure. Dans ce but, nous créons une commission d'accès à l'enseignement supérieur, chargée de proposer une solution à tout candidat n'ayant reçu aucune réponse positive, ce dernier ayant la possibilité de l'accepter ou de la refuser. Évidemment, des solutions de bon sens seront recherchées, en lien avec tous les établissements susceptibles de pouvoir accueillir l'étudiant.

L'article 2 vise à étendre le dispositif « meilleurs bacheliers » à toutes les filières.

L'article 2 ter tend à inscrire, dans le code de l'éducation, le principe d'une licence modulaire et capitalisable. Nous disposerons ainsi, enfin, d'une licence conforme au modèle européen : au lieu d'un cursus en trois ans, 180 crédits relevant du Système européen de transfert et d'accumulation de crédits - ou crédits ECTS - et associés à des unités d'enseignement. Ce changement profond de philosophie permettra de mieux prendre en compte la diversité des publics et de mettre en oeuvre des parcours plus souples et personnalisés. La modularité sera mise en place progressivement.

Dès la rentrée prochaine, les étudiants en licence pourront aussi expérimenter le droit de césure, permettant de suspendre temporairement sa scolarité, dans la limite de deux semestres, pour mener à bien un projet professionnel, civique, personnel, artistique, etc. Déjà largement pratiquée dans de nombreux établissements, cette année de césure ne reposait sur aucune base légale. Les changements introduits visent donc à sécuriser le dispositif.

Il nous semble, par ailleurs, qu'on ne peut aborder la question de la réussite étudiante sans traiter celle de la qualité de la vie étudiante, ce que nous faisons aux articles 3 et 4, notamment.

Nous supprimons la délégation de gestion au titre du régime de sécurité sociale étudiant et prévoyons une bascule de l'ensemble des étudiants vers le régime général à la rentrée de 2019, reprenant ainsi une position constante du Sénat depuis 2012. La cotisation de 217 euros sera supprimée dès la rentrée de 2018 et les professionnels des mutuelles étudiantes pourront être transférés vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

Nous instituons une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Il s'agit, non pas d'un droit d'inscription supplémentaire, mais d'une contribution au service de la vie étudiante demandée à tout étudiant, collectée via le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et reversée aux établissements porteurs des projets. Parmi les actions financées, celles qui concernent la santé et la prévention chez les étudiants seront mises en avant.

Les députés ont opté pour le principe d'une cotisation unique, dont le montant est inscrit dans la loi, mais l'équilibre financier du dispositif doit encore être précisé.

Enfin, plusieurs demandes de rapport ont été introduites, notamment à l'article 7. Je connais la jurisprudence du Sénat en la matière, mais nous avons une réforme d'ensemble à mener, dépassant largement le cadre législatif. À ce titre, le principe d'un suivi et d'un contrôle via un rapport constitue une proposition équilibrée.

Ce projet de loi est une première étape, avant un long travail d'évaluation, de contrôle de l'action du Gouvernement et de correction. Il est important que nous puissions travailler en ce sens, dans le dialogue et la confiance.

M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - Je vous remercie chaleureusement, madame la ministre, de votre disponibilité, de votre écoute et de votre respect pour le travail du Sénat. Celui-ci jouera son rôle. Nous nous exprimerons et peut-être ne serons-nous pas d'accord sur tout. Mais nous sommes là pour débattre !

Avec la fin de la hiérarchisation des voeux, conduisant à une multiplication du nombre de candidatures par dix, toutes les filières vont se trouver en tension. De fait, elles deviendront sélectives, ce qui n'est d'ailleurs pas pour me déplaire puisque, depuis longtemps, je suis favorable à une sélection pour tous.

Vous avez indiqué, sur Europe 1, que « le principe était de dire oui à tout le monde ». De telles déclarations sont de nature à troubler, car elles peuvent conduire nos étudiants à penser que tout est possible.

Je suis réservé sur le dispositif de rattrapage des étudiants malheureux, craignant la mise en place d'une véritable usine à gaz.

Je suis également inquiet des modalités de fonctionnement retenues pour Parcoursup . Je souhaite le succès de la plateforme, mais la décentralisation proposée risque d'engendrer des phénomènes de congestion et de files d'attente.

Vous avez prévu une accélération progressive du calendrier. Mais quel sort sera réservé à un étudiant n'ayant pas répondu dans les 24 heures, parce qu'à la fin du mois de juillet, il séjourne dans une zone blanche ?
Il aurait été plus efficace de revenir, pour les derniers tours d'affectation, à un algorithme avec des choix hiérarchisés.

Autre inquiétude, qu'avez-vous prévu s'agissant des places en IUT et en STS, filières les plus adaptées aux profils des bacheliers professionnels et technologiques ?

Enfin, les algorithmes, si décriés dans le dispositif APB, vont être multipliés et diversifiés. Pouvez-vous nous assurer qu'ils seront tous publiés par les établissements, afin que les bacheliers puissent formuler leurs voeux en connaissance de cause ?

Mme Frédérique Vidal, ministre . - Les filières potentiellement sous tension se trouvent dans la même configuration que les 54 % de filières sélectives. Dans les IUT et BTS, il y a en moyenne entre 20 000 et 25 000 demandes pour 100 à 200 places. Les filières sélectives ordonnent les candidatures : les étudiants sont appelés au fur et à mesure de leur rang. Elles répondent « oui » ou « non » à une candidature, tandis que dans les filières non sélectives, la réponse est « oui » ou « oui, si » à toutes les candidatures. Telle est la réalité.

Dès qu'un bachelier obtient deux réponses positives, il doit choisir ce qu'il préfère et peut conserver toutes les réponses en attente. C'est ce système dynamique qui a été choisi pour le nouvel algorithme. Les chercheurs du Collège de France l'affirment : cet algorithme fonctionne. L'an dernier, les trois vagues de réponses séparées de trois semaines donnaient des résultats rapides si les jeunes répondaient rapidement. Le nouveau processus sera a minima aussi rapide, voire plus rapide.

Nous avons prévu la possibilité d'entrer plusieurs numéros de téléphone ou adresses électroniques des lycéens ou de leurs parents pour les informer le plus tôt possible, et les principaux et professeurs du lycée seront informés de la situation des élèves de leur classe, afin qu'ils puissent conseiller les jeunes dans leur choix, et aider ceux qui sont dans une situation difficile.

Les algorithmes développés par les établissements sont un sujet qui nous préoccupe. L'algorithme Parcoursup peut être paramétré pour examiner certains points spécifiques du dossier de l'étudiant : les notes, la motivation, d'autres compétences...

Vous évoquiez la possibilité pour les recteurs de « rattraper » un élève et le droit à poursuivre ses études. L'année dernière, chaque élève devait choisir au moins une filière de licence non sélective - une « pastille verte ». Ces filières se sont retrouvées saturées. Un maximum de bacheliers professionnels ou technologiques souhaite faire un IUT ou un BTS des filières sélectives ; ils peuvent donc n'obtenir aucune réponse positive. Or il y avait plus de 9 000 places libres dans les BTS en France en septembre dernier car il y a de très nombreux BTS. La plateforme gère 13 500 formations. Ce sujet doit être traité. Les recteurs savent en temps réel où sont les places. Nous avons prévu une enveloppe financière pour qu'ils proposent le suivi d'une formation loin du domicile couplée avec un logement dans une résidence du CROUS.

Hiérarchiser en fin de procédure était une possibilité que nous aurions pu suivre, mais il nous est interdit de prendre une décision ne relevant que d'un algorithme. Nous n'avons pas voulu prendre ce risque. Nous sommes observés et devons être clairs par rapport à la loi Informatique et Libertés. Nous avons nommé un comité scientifique et éthique, afin d'améliorer la plateforme. Ce sujet ne relève pas du législatif.

M. Guy-Dominique Kennel . - Madame la ministre, merci pour la qualité de votre écoute, merci d'avoir lu notre rapport sur l'orientation scolaire et d'avoir osé intégrer certaines de nos propositions. APB n'était qu'un logiciel perfectible. Montrer du doigt un logiciel est habile, il ne vous répondra pas. Mais le choix d'un autre logiciel est politique.

Vous proposez une trajectoire d'affectation et non d'orientation. Les deux sont différentes, comme je l'ai récemment rappelé au Président de la République. Même si deux semaines ont été intégrées avec l'intervention désormais de deux professeurs principaux en classe de terminale, il s'agit d'une affectation et non d'un choix de vie qui se fait bien plus en amont.

Vous éditez des attendus, nous attendions des prérequis ; ces termes différents recouvrent la même réalité. La prise en compte des compétences était une autre de nos propositions. Actuellement, ces compétences ne sont pas évaluées dans le secondaire : les conseils de classe émettent des voeux, à partir d'une synthèse des notes et non des compétences. Le système est perfectible. Souvent, le second professeur ne sait pas vraiment ce qu'il apporte par rapport au premier. Il faudra conseiller ces enseignants.

Parcoursup prévoit 10 voeux non hiérarchisés, 20 s'ils sont groupés, sur lesquels se prononce le conseil de classe. C'est un nombre important. Il est alors facile pour le Gouvernement de se prévaloir qu'il a répondu aux voeux des jeunes ! Je vous en félicite...

J'ai quelques souvenirs de la création du bac professionnel, qui visait une insertion professionnelle immédiate et non la poursuite des études. Reconnaître tout bac comme premier niveau avant des études universitaires pose problème. Il n'y a que 2 % de réussite des étudiants issus de bacs pro en première année de licence, il faut trouver une solution.

Je regrette que vous n'encouragiez pas à la mobilité. Certes, des bourses ont été prévues, mais réduire les aides personnalisées au logement (APL) n'encourage pas à la mobilité. Il faudrait des mesures d'accompagnement.

Mme Catherine Morin-Desailly , présidente . - L'excellent rapport de M. Guy-Dominique Kennel est le fruit des travaux du groupe de travail de notre commission, qui était présidé par Jacques-Bernard Magner.

Mme Sylvie Robert . - Lorsqu'on change un article du code de l'éducation, le débat sur la sélection ou l'absence de sélection ne se pose même pas. En responsabilité, le groupe socialiste et républicain se doit de participer au mieux à la construction de ce texte...

Je partage l'avis de mon collègue sur la mobilité. Que deviendrait un jeune qui refuserait la formation proposée par le recteur ? Le choix du recteur ne se fait pas sur le niveau, mais sur la place disponible. Vous ajoutez que la formation sera proposée dans l'académie - zone dont est chargé le recteur. Ouvrons le champ des possibles et sortons de ce carcan géographique ! Les recteurs se parlent. Des étudiants trouveraient ainsi leur place dans l'université.

Ne craignez-vous pas que les attendus soient dévoyés ? Je me félicite du cadrage national, mais il est complété par des demandes particulières de certaines universités. C'était déjà le cas d'APB. Ainsi, si un étudiant n'a pas le niveau pour suivre un cursus en droit à l'université Paris-Assas, il devra aller à Besançon...

M. Jacques Grosperrin , rapporteur . - C'est très bien Besançon !

Mme Sylvie Robert . - Cela peut aller très loin. Le cadrage permet une harmonisation nationale, mais si les attendus sont prescriptifs et sélectifs, ils accentueront la concurrence entre les universités et les hiérarchiseront par niveaux.

Les remises à niveau et l'accompagnement pédagogique sont conditionnés à l'acceptation par le bénéficiaire. Peut-on débattre avec les étudiants d'une mise en oeuvre plus souple des attendus, notamment pour un jeune qui travaille en parallèle ?

Mme Françoise Laborde . - Le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants met fin à l'arbitraire tirage au sort des candidats, qui ne tenait pas compte de leurs résultats ou de leur motivation. Mais certaines filières continuent de souffrir d'un manque de moyens, et il y aura de nouvelles filières sous tension. La création de 30 000 places d'ici à 2020 est insuffisante, compte tenu de la massification de l'enseignement supérieur. Il s'agit aussi d'accueillir et de suivre pédagogiquement les étudiants.

Quels moyens financiers le Gouvernement prévoit-il pour les universités afin de réduire le taux d'échec en licence et pour organiser les examens dans le cadre de Parcoursup ? Je n'ai pas vu dans la dernière loi de finances des postes supplémentaires d'enseignants...

La possibilité pour des étudiants de réaliser une première année de césure mécontentera ceux qui n'ont pu accéder à cette filière. Comment se passera leur retour et à quel niveau ? Je crains que le nombre de demandes soit limité si aucune bourse n'est prévue pour cette année de césure ou si les boursiers ne peuvent garder la leur...

M. Laurent Lafon . - Je partage l'inquiétude sur les bacs technologiques et professionnels, notamment à long terme. Une sélection se développe dans les filières sous tension. Une inscription des bacheliers professionnels à l'université n'est pas satisfaisante s'ils n'ont aucune chance de réussite. Où vont-ils s'inscrire ultérieurement ? Les places ne vont pas s'ouvrir miraculeusement.

Vous avez ouvert, mais pas entièrement, la porte de la remise à niveau. Sera-t-elle une année propédeutique préalable à l'entrée dans un parcours diplômant et pouvant donner lieu à des réorientations dans l'année ou le semestre sur une nouvelle filière ? Sera-t-elle uniforme ou adaptée à chaque université ? Le projet de loi est flou, alors que les réalités sont disparates. Comme M. Kennel, le groupe Union centriste s'interroge sur la formation des personnes qui orientent les lycéens ou les étudiants, notamment dans une perspective d'entrée dans le monde du travail.

Le critère de localisation dans l'académie est logique, mais pas dans toutes les régions. L'Île-de-France est découpée en plusieurs académies : ce critère crée donc des cloisons injustifiées. Un bachelier de Seine-Saint-Denis n'aurait aucun accès à des universités parisiennes ? Ce sujet mérite d'être approfondi.

M. Pierre Ouzoulias . - Hier, le Premier ministre a fait une déclaration surprenante d'un point de vue constitutionnel. Le processus en cours serait une expérimentation nourrissant la réflexion sur la loi. Jeune sénateur, je ne connais pas de droit à l'expérimentation d'une loi qui n'est pas encore votée ! Aujourd'hui, il n'y a pas de vide juridique. Le code de l'éducation s'applique dans toute sa rigueur. Quelle est la légalité des actes votés par les universités jusqu'à l'application de la réforme ? J'ai lu certains attendus correspondant à l'esprit de votre réforme, à savoir la possibilité de sélectionner. Comme les universités sont autonomes, demain, vous leur permettrez de sélectionner. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste déférera devant le tribunal administratif tous les attendus non conformes. Le Sénat doit être écouté et ses travaux pris en compte. On ne peut appliquer une loi qui n'est pas encore débattue. J'ai lu des attendus hallucinants : être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), avoir des lettres de recommandation, avoir suivi des stages ou un parcours professionnel... Il n'y a pas de cadrage national des attendus, seulement une charte sans valeur légale.

Mme Colette Mélot . - Le groupe Les Indépendants - République et Territoires est plutôt favorable au projet de loi, avec une évolution plutôt positive, qui tient compte des attendus et des étudiants. Même si la période transitoire s'annonce difficile, nous attendons l'application de la loi.

Tant que l'orientation ne sera pas réalisée très en amont, il n'y aura pas de résultat parfait. Améliorons l'existant. Je m'inquiète pour les bacs professionnels et technologiques. Faisons preuve de pédagogie. Il ne faut pas que certains se précipitent sur des filières plus adaptées aux titulaires d'un bac professionnel.

J'ai été surprise à la lecture de l'article 28 du projet de loi relatif au droit à l'erreur, qui prévoit l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions expérimentales pour dix ans de regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

M. Antoine Karam . - Personne ne se satisfait du statu quo . Les lycéens nous demandent de nous mettre au-dessus des clivages partisans. Seul le résultat nous intéresse. Pédagogie et explication sont les maîtres-mots. Comment mieux préparer les élèves à la décision pour qu'ils fassent leurs voeux ? Certes, un deuxième professeur est dédié à cette mission en classe de terminale, mais il faudrait aider les lycéens dès leur entrée au lycée.

La contribution créée doit être destinée à l'accompagnement et à l'accueil des étudiants pour une bonne transition vers le supérieur, notamment de ceux venant de loin et en particulier de l'outre-mer. Ils sont souvent perdus et perdent des mois, voire un an pour trouver un logement ou savoir comment survivre.

Mme Frédérique Vidal, ministre . - Sur les attendus, je vous confirme qu'il existe un vide juridique : la loi actuelle prévoit la prise en compte du premier voeu des étudiants. Si la loi n'est pas votée, on pourra de nouveau hiérarchiser les voeux dans la plateforme. La loi prévoit aussi de prendre en compte l'académie - seulement - et la situation de famille de l'étudiant. Or les établissements ont des capacités d'accueil limitées, au-delà desquelles ils ne peuvent pas fonctionner, en tant qu'établissements recevant du public. Comment répondre à deux injonctions contradictoires : droit d'inscription dans le supérieur et interdiction de dépasser les capacités ?

Que les conseils d'administration des universités votent les attendus relève du fonctionnement normal d'une université. Avant la transmission de documents au ministère, les instances les valident. Cela n'implique pas que ces attendus s'appliquent réellement. À partir du 31 mars, si la loi est votée, ce sont les attendus nationaux qui s'appliqueront ; ils pourront éventuellement être précisés localement. Les recteurs, garants de l'État par rapport aux présidents des universités, sont aussi chanceliers des universités. Levons toute confusion : le BAFA et les certifications payantes ne feront pas partie des attendus, ce sera refusé. Les attendus seront nationaux car les diplômes sont nationaux. Ils ont un rôle purement informatif et ne constituent en aucun cas une liste de critères de sélection, comme vous vous acharnez parfois à le faire croire. Parcoursup est une plateforme d'orientation, où sont inscrits les voeux. Elle ne dépend ni de la précédente loi, ni du code de l'éducation, ni de la future loi, car les textes actuels prévoient une « procédure d'inscription nationale » et c'est bien ce que nous avons mis en place avec Parcoursup .

Des précisions locales sont possibles : certaines universités sont plus exigeantes. Le territoire académique n'est qu'un territoire de référence ; il n'interdit pas que les recteurs se parlent au sein d'une région académique, afin de proposer ailleurs une affectation.

Le sujet francilien a été longtemps débattu. Les présidents d'universités de banlieue refusent de ne recevoir que des étudiants qui n'ont pas été admis dans les universités de Paris intra-muros . Il faut instaurer une mobilité inter-académie qui ne soit ni globale ni générale, au risque, sinon, d'une terrible concentration. C'est la réalité. Actuellement, les étudiants des très grandes écoles sont issus de moins de dix classes préparatoires, alors qu'auparavant les grands lycées en région étaient bien représentés. Désormais, ils ne peuvent plus afficher le moindre élève intégrant Polytechnique ou HEC. Je suis très attachée à l'équilibre entre les territoires. Tous les établissements méritent d'attirer d'excellents étudiants, qui tirent vers le haut les autres. Certes, il existe des difficultés particulières en Île-de-France. Formation par formation, la zone concernée est soit le territoire de la région académique, soit l'académie. Certaines formations en tension dans l'académie de Versailles ne le sont pas dans les académies de Créteil ou de Paris. Nous ne bloquerons pas une bonne répartition, et y travaillons avec les recteurs.

Nous rajoutons 22 000 places dans les filières sous tension, mais elles ne sont pas réparties dans tous les établissements. Ainsi, nous ouvrirons cinq nouvelles antennes de STAPS et travaillons avec les facultés et les villes pour bénéficier d'équipements sportifs disponibles.

Par amendement, 20 millions d'euros ont été ajoutés au budget, soit 34 millions d'euros en gestion sur un tiers de l'année. L'année prochaine, ce budget sera donc trois fois plus important. Sur le quinquennat, 500 millions d'euros seront spécifiquement dédiés à la réforme. Le grand plan d'investissement passera de 250 à 500 millions d'euros pour construire des salles de cours, créer des cours en ligne, former des professeurs... Au total, 950 millions d'euros seront consacrés à la réforme sur le quinquennat.

Malheureusement, les universités ont négocié leur masse salariale au moment de leur autonomie. Leur budget leur est affecté par le ministère, transite par lui, et donc la masse salariale des personnels fonctionnaires de l'État n'est pas considérée comme relevant du titre 2. Les établissements d'enseignement supérieur ont supporté les décisions concernant la masse salariale des fonctionnaires sans que cela soit compensé. Aujourd'hui tous les établissements sont en-deçà du plafond d'emplois, mais sont contraints par leur masse salariale. Nous avons besoin d'investissements de masse salariale. La majorité des 500 millions d'euros budgétés est sécurisée sur la masse salariale, car une fongibilité est ensuite permise vers les investissements et le fonctionnement, et non l'inverse. Les universités pourront donc recruter.

L'orientation, sujet important, fait l'objet d'une concertation avec le ministère de l'éducation nationale. Il faudrait inscrire l'orientation dès la classe de seconde comme un objectif du lycée, pour construire une véritable orientation, avec du temps et de la méthode. Les Fiches Avenir existaient déjà, mais n'étaient pas utilisées : les équipes évaluaient les notes et non les compétences. Nous espérons que la loi aura un effet rétroactif, et que les enseignants du secondaire examineront ces compétences. Cela prendra effet avec la réforme du lycée et du baccalauréat. Nous avons choisi de partir du supérieur pour voir comment les lycéens y parviennent plutôt que de fonder notre réflexion à partir du lycée... Oui, une orientation ne se décide pas en quinze jours. Il faut former les professeurs. Par ailleurs, la nouvelle loi fixera l'existence de commissions mixtes entre le scolaire et le supérieur.

Comment envisager le « oui, si » ? Dans les établissements, les directeurs d'études tiennent compte des conditions de vie des étudiants. Le jugement n'est pas définitif. Un jeune peut très bien s'épanouir s'il est inscrit dans quelques unités d'enseignement (UE), tandis qu'un autre étudiant peut couler dans la filière qu'il a choisie. On peut alors lui prescrire de suivre des UE de méthode pour revenir à niveau. Il faut davantage moduler.

Hier, j'ai visité une université qui expérimente ce dispositif pour des bacheliers de la filière professionnelle. À la fin de l'année, soit l'étudiant intègre une licence classique avec un taux de réussite de 66%, soit un BTS ou un IUT, auquel il est bien préparé. Pour d'autres étudiants, il faudra moins d'une année complète pour être à niveau. Le programme se définit à la rentrée, sur la base de tests et de rencontres. Un financement supplémentaire sera accordé en fonction d'indicateurs comme le taux de réussite en première année. Cela relève de l'autonomie pédagogique des établissements. Chacun a ses idées. Ce dispositif sera mis en place dès la rentrée.

Mme Maryvonne Blondin . - Sur les articles 3 et 4 du projet de loi sur la vie étudiante, je me félicite que l'Assemblée nationale ait augmenté l'âge de la prise en charge jusqu'à 25 ans. Les boursiers sont exonérés de la cotisation créée, mais sont-ils aussi exonérés de la cotisation pour les activités sportives et culturelles ? Cette cotisation sera versée au CROUS qui redistribuera selon ses priorités.

J'ai rencontré des représentants du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS). Une cotisation de 5,1 euros est prévue pour la médecine préventive. Auparavant, les étudiants se rendaient à l'université pour des actions de prévention. Aujourd'hui, ils sont dans l'expectative. Dans certaines régions, une convention entre l'agence régionale de santé (ARS) et le rectorat existe, mais fonctionne plus ou moins bien. Le personnel médical du SIUMPPS est souvent en nombre insuffisant. Les étudiants étrangers de l'université de Bretagne occidentale proviennent de cent onze pays différents, c'est beaucoup. Auparavant, la visite médicale était réalisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Désormais, elle est réalisée par des médecins universitaires, qui n'ont pas les moyens de la faire correctement.

Les cordées de la réussite et le continuum lycée-université perdurent-ils ?

M. Stéphane Piednoir . - Quelques points me semblent tout de même insuffisamment clairs dans l'exposé de Mme la ministre, notamment le contenu de l'année de formation complémentaire. Le terme générique « caractéristiques » m'apparaît également insuffisant. Il faudrait être plus précis. Il en va de même pour le principe de bon sens adopté pour les affectations par le recteur, sur avis, sans doute, des chefs d'établissement.

L'absence de hiérarchisation des voeux engendrera plus de travail pour les établissements et nous nous dirigeons, de toute façon, vers des algorithmes locaux. Par ailleurs, la CNIL a remis en cause la transparence de l'algorithme, non son existence.

Enfin, j'aspirerais à plus de considération envers le Sénat. Les députés ont pu débattre et modifier profondément le texte ; dès lors que le processus est déjà engagé, nous ne serons pas en mesure de le faire.

Mme Nicole Duranton . - Je m'inquiète du délai d'application de cette réforme. Vous souhaitez que cette dernière soit effective dès la rentrée prochaine. Au regard des interrogations et des messages d'alerte de l'administration, pouvez-vous nous garantir que le système est déjà au point ?

M. Jean-Pierre Leleux . - À mon tour, je voudrais vous remercier du travail important qui a été réalisé en peu de temps pour rompre avec cette sélection inique des étudiants par le tirage au sort.

Vous vous attaquez à l'aspect qualitatif, mais vous ne réglez pas l'aspect quantitatif. La persistance d'un goulet d'étranglement à l'entrée de l'université conduira à proposer à une partie des étudiants écartés une année de mise à niveau, mais une fois cette mise à niveau constatée - comment le sera-t-elle ? -, ces étudiants viendront grossir les effectifs entrants. L'afflux des étudiants à l'université n'est pas uniquement dû au baby boom des années 2000. Ne pensez-vous pas que le niveau du baccalauréat a considérablement baissé au cours des quinze dernières années ?

M. Jean-Claude Carle . - Je vous remercie d'avoir eu le courage de mettre fin à un système indigne du ministère de l'enseignement supérieur. Ce texte constitue une avancée certaine, et nous comptons beaucoup sur notre rapporteur pour l'améliorer encore.

Je m'interroge quand vous affirmez que le diplôme protège. Ce discours, que l'on entend depuis plusieurs années, est dangereux. Effectivement, un jeune diplômé trouve plus facilement un emploi qu'un jeune sans diplôme, mais ces emplois sont souvent sous-qualifiés et auraient pu être occupés par des jeunes moins diplômés. Ne vaudrait-il pas mieux s'orienter vers des parcours plus itératifs ?

Mme Claudine Lepage . - La question des Français de l'étranger a, semble-t-il, été réglée à l'Assemblée nationale. Dans le paragraphe consacrant une relative liberté des candidats Français de l'étranger en matière de choix de leur lieu d'études, il est fait allusion à leur académie de résidence. Cela me semble engendrer une contradiction. Si le jeune Français de l'étranger ne reçoit aucune réponse positive, où sera-t-il affecté puisqu'il n'est domicilié dans aucune académie ? Qu'en sera-t-il s'il refuse la proposition du recteur ? Pouvez-vous me confirmer que tous les étudiants, y compris les Français de l'étranger et les étrangers venant étudier en France, seront affiliés à la sécurité sociale ?

M. Jean-Yves Roux . - Selon de nombreuses études, plus de 60 % des métiers de demain n'existent pas encore. Comment comptez-vous gérer des orientations vers des métiers en création ? Comment s'effectue la veille sur ces métiers et la formation des orienteurs ? Le FAFIEC (organisme paritaire collecteur agréé qui finance notamment la formation professionnelle des métiers du numérique) peut-il jouer ce rôle ?

Mme Frédérique Vidal, ministre . - Actuellement, les boursiers souhaitant accéder à des activités culturelles ou sportives paient, selon les établissements, entre 20 et 40 euros. Nous projetons d'intégrer toutes ces contributions à la cotisation vie étudiante, dont ils seront exonérés.

Nous allons faciliter la création de centres de santé en lien avec l'ARS, ce qui permettra de faire venir des médecins, notamment des spécialistes, avec une prise en charge complète via le tiers payant.

Par ailleurs, durant leur année de césure ou de remise à niveau, les étudiants seront inscrits administrativement dans la licence demandée et la réintégreront à l'issue de la période. Ils ne sont pas hors-sol ! Le droit commun s'applique aux étudiants boursiers.

Les « caractéristiques » regrouperont des informations probablement amenées à évoluer. Par exemple, aujourd'hui, nous ne disposons pas de statistiques fiables sur l'insertion professionnelle à l'issue d'une licence générale. Nous avons donc cherché une formule permettant d'accroître, sans revenir en permanence sur la loi, cette liste de caractéristiques.

La CNIL a demandé qu'aucune décision juridique ne soit prise sur la base d'un algorithme, sans intervention humaine. C'est pourquoi nous n'avons pas pris le risque de réintroduire une affectation automatique en fin de parcours.

Le système est robuste et a été testé. Nous avons procédé à des simulations, notamment de crise.

S'agissant du goulet d'étranglement, celui-ci existe déjà. À la fin de chaque année universitaire, environ 150 000 étudiants de première année se réorientent et recommencent entièrement leur cursus. C'est pourquoi, l'an dernier, la plateforme a dû gérer 650 000 bacheliers et 150 000 réorientations, soit 800 000 dossiers.

Nous travaillons effectivement à une redéfinition du baccalauréat. Mais je ne suis pas de ceux qui jugent que le niveau d'éducation a baissé : les capacités, les logiques et les modes d'apprentissage évoluent.

Je partage totalement votre remarque, monsieur Carle : il faut une adéquation entre diplôme et emploi. La disparition pratiquement totale des sorties après un diplôme universitaire de technologie (DUT) conduit à un manque de techniciens supérieurs dans les entreprises et à l'embauche de diplômés bac+5 à ce niveau. Cela justifie que l'on simplifie le retour aux études.

Les évolutions concernant les Français de l'étranger ont été apportées par amendement. Peut-être faut-il retravailler ces questions pour éviter toute ambiguïté. Tous les étudiants seront bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale, y compris les étudiants internationaux.

Dans le cadre de la préparation à la mutation des métiers, je travaille avec les établissements à la multiplication des conseils de perfectionnement, mais cela ne relève pas de la loi. Pour pouvoir proposer des modules plus professionnalisants en licence, par exemple, il faut disposer de prescripteurs capables d'identifier les bonnes formations, notamment celles qui permettront d'anticiper les mutations. De la même manière que nous fluidifions le lien entre les enseignements secondaire et supérieur, nous devons fluidifier le lien entre l'enseignement supérieur et l'emploi, l'insertion professionnelle figurant parmi les quatre missions des universités.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 5 décembre 2017

- Association des directeurs d'IUT de France : M. Rodolphe DALLE , Président et M. Éric de SAINT LÉGER , Vice-président

- Conférence des recteurs : Mme Françoise MOULIN-CIVIL , Présidente

- Rectorat de Versailles : M. Daniel FILATRE , Recteur de l'académie de Versailles

- Association la COURROIE : Mmes Cécile LECOMTE , Présidente, Carole VOUILLE et Sabine LEPEZ , Vice-Présidentes

Mardi 12 décembre 2017

- Conférence des présidents d'université : MM. Gilles ROUSSEL , Président et Karl STOECKEL , Conseiller pour les relations avec le Parlement

- Association des CSIAO : MM. Eric MORTELETTE , CSAIO de Bordeaux-DRONISEP de Nouvelle Aquitaine et Laurent HUGO , CSIAO de Paris-DRONISEP d'Ile de France

Mercredi 13 décembre 2017

- Union Nationale Lycéenne : Mme Clara JABOULAY , Présidente

- Organisations représentatives des personnels de direction du secondaire :

- I&D-FO : MM. Bruno HANNECART , Secrétaire national et Florian de TROGOFF , Proviseur

- SNPDEN-UNSA : M. Gwenael SUREL et Mme Lysiane GERVAIS , Secrétaires nationaux

-  Organisations des Parents d'élèves :

- FCPE : Mme Liliana MOYANO , Présidente

- Fédération PEEP : M. Hubert SALAUN , Représentant

- APEL : Mme Pascale de LAUSUN , Membre du Bureau national

Mercredi 20 décembre 2017

- Organisations syndicales représentatives des personnels du supérieur :

- CGT-FERC Sup : Mme Marie BUISSON , Secrétaire générale et M. Vincent MARTIN

- SUPAUTONOMIE-FO : M. Michel GAY , Secrétaire général

- SNESUP FSU : M. Hervé CHRISTOFOL , Secrétaire général

- Sup-Recherche UNSA : M. Stéphane LEYMARIE , Secrétaire général

- QSF : M. Claudio GALDERISI , Président

- SGEN/CFDT : MM. Franck LOUREIRO , Secrétaire général adjoint et Alexis TORCHET

- Fédération Sud-Éducation : Mme Julie Le MAZIER et M. Joël POTHIER

- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : MM. Nicolas CASTOLDI , Directeur de cabinet adjoint et Lloyd CERQUEIRA , Conseiller parlementaire

Jeudi 21 décembre 2017

- Secrétariat général à l'enseignement catholique : M. Pierre MARSOLLIER , Délégué général, Mme Cécile CHRISTENSEN , Conseillère pour le suivi des affaires publiques et M. Jean-Marc PETIT , en charge des dossiers relatifs à l'articulation entre le secondaire et le supérieur

- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : M. Frédéric FOREST , Chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et Mme Rachel-Marie PRADEILLES-DUVAL , Chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante

Mardi 9 janvier 2018

- Université Paris XI Paris-Sud : Mmes Nathalie HATTON , Directeur de l'orientation professionnelle et oelations entreprises et Isabelle DEMACHY , Professeure de chimie, vice-présidente en charge des transformations pédagogiques de l'université Paris Sud

- Médiature de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : Mme Danielle RABATÉ-MONCOND'HUY , Chargée de mission auprès du médiateur, M. Jean-François TEXIER , Adjoint du médiateur

- Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif : Mme Delphine BLANC-LE QUILLIEC , Déléguée générale

Mardi 16 janvier 2018

- M. Julien GRENET , économiste au CNRS

- Ministère de l'éducation nationale : M. Philippe LEBRETON , Adjoint à la cheffe du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle et Mme Catherine VIEILLARD , Sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie

- Organisations professionnelles :

- CPME : Mme Sabrina BENMOUHOUB , Chargée de mission Affaires Publiques et Organisation et M. Jacques BAHRY , Membre de la commission Formation-éducation-emploi

- MEDEF : Mmes Florence POIVEY , Présidente de la Commission Éducation, Formation et Insertion et Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS , Directrice générale adjointe en charge des politiques sociales et M. Armand SUICMEZ , Chargé de mission à la direction des affaires publiques

- Conférence des doyens de STAPS - M. Didier DELIGNIERES , Président

- CNOUS - M. Emmanuel GIANNESINI , Président et Mme Marie MESSAGE , Directrice générale déléguée

Jeudi 18 janvier 2018

- Fédération des associations générales étudiantes : M. Kenza OCCANSEY , Secrétaire général et Mme Orlane FRANCOIS , Vice-présidente en charge des affaires académiques

- M. Bernard KOEHRET , Professeur émérite, concepteur du portail Admission Post-Bac

ANNEXE

Paris, le 16 novembre 2017

Note de synthèse - L'entrée en premier cycle universitaire dans neuf autres pays européens

La présente note sur le régime de l'entrée en premier cycle universitaire s'appuie sur une recherche menée sur l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

1. L'accès à l'enseignement supérieur : qualification générale pour les études supérieures, qualifications spécifiques selon les filières

L'ensemble des pays traités conditionne l'accès aux études supérieures à la validation des études secondaires. Chaque étudiant doit apporter la preuve qu'il a atteint un niveau équivalent à la fin des études secondaires, selon des modalités propres à chaque système. En général, il s'agit du diplôme de fin de cycle obtenu soit par contrôle en cours de formation, soit par un examen final. Mais la preuve peut aussi être apportée par un examen propre d'entrée à l'université, facultatif ou obligatoire.

Cette preuve vaut qualification générale mais elle n'emporte pas nécessairement de droit à la poursuite d'étude. Cela peut constituer un filtre fort en fonction de la structure du cursus scolaire : si l'orientation a lieu tôt, si les parcours scolaires dans les établissements sont organisés en silos, si l'accès au lycée général est contraint, si les types de certificats de fin d'études secondaires sont multiples et hiérarchisés.

Rares sont les pays dans lesquels une qualification générale suffit pour s'inscrire dans l'université et la filière de son choix dans la limite des places disponibles. Avant même de pouvoir candidater et sans même entrer dans un processus sélectif, l'étudiant doit souvent faire preuve d'autres prérequis ou aptitudes spécifiques propres à attester de sa capacité à réussir dans un parcours donné à l'université. Le plus souvent il faut que le choix de la formation supérieure soit cohérent avec le profil des études secondaires (filière, options).

Les Pays-Bas poussent particulièrement loin l'articulation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, ce qui a pour conséquence de lier nettement l'admission dans les formations universitaires au parcours scolaire préalable. Il existe une distinction fondamentale entre les universités à vocation de recherche ( wetenschappelijk onderwijs ) ^{99 ( * )} et les écoles appliquées à vocation plus professionnelle ( hoger beroepsonderwijs - HBO ). ^{100 ( * )} Cette différence de vocation redouble une différence de statut et de prestige : les universités, qui n'ignorent pas les formations technologiques de pointe, sont plus cotées que les écoles supérieures professionnelles.

La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche scientifique du 8 octobre 1992 ^{101 ( * )} amendée et le règlement relatif à la candidature et à l'admission dans l'enseignement supérieur du 3 avril 2014 ^{102 ( * )} dessinent une organisation en silo de l'enseignement secondaire et supérieur, assez stricte malgré des possibilités de passerelles. Pour accéder aux universités, il faut disposer du diplôme de fin d'études secondaires le plus exigeant, décrit explicitement comme préparant à l'université ( voorbereidend wetenschappelijk onderwijs - vwo ) qui demande 6 ans d'études et 7 disciplines évaluées nationalement ( art. 7.24 WHW ). La sélection à l'entrée à l'université s'opère donc très tôt dès l'orientation en fin de premier cycle du secondaire, seuls 17 % environ des jeunes Néerlandais obtiennent le vwo chaque année.

Le vwo donne également accès aux écoles supérieures professionnelles dans lesquelles ses titulaires peuvent même être exemptés d'une année d'études. Toutefois, seul le hoger algemeen voortgezet onderwijs (havo) est requis pour entrer dans ces écoles qui en forment le débouché naturel. Il s'agit d'un diplôme obtenu après 5 ans d'études secondaires et une évaluation nationale dans 6 matières. Après la réussite à la première année d'études en école supérieure professionnelle, les étudiants peuvent candidater pour se réorienter vers une université. Certains élèves en formation professionnelle peuvent aussi accéder aux écoles supérieures professionnelles mais pas directement aux universités : il s'agit de ceux qui ont suivi 4 ans d'enseignement professionnel à vocation d'encadrement intermédiaire ( middenkadderopleiding ) ou complété leur formation de base par une année supplémentaire de spécialisation (art. 7.24 WHW) .

En outre, en-dehors de cette qualification générale, afin d'assurer l'adéquation des études secondaires menées avec le diplôme visé, des exigences supplémentaires peuvent être imposées par décret du ministre de l'éducation, de la culture et de la recherche, pour l'admission dans certaines formations supérieures, aussi bien dans les universités que dans les écoles supérieures professionnelles, (art. 7.25 WHW et règlement de 2014). Ces prérequis renvoient au choix par le lycéen pendant son cursus d'un des quatre profils -sciences et technologie, sciences et santé, économie et société, culture et société- qui le préoriente vers certaines filières supérieures. Certaines formations supérieures sont complètement fermées à certains profils du secondaire. Par exemple, la médecine est fermée aux profils « économie et société » et « culture et société » ; à l'inverse, psychologie et sociologie sont ouvertes à tous les profils. Pour une formation universitaire ou en école supérieure professionnelle ne correspondant pas parfaitement au profil d'éducation secondaire, l'établissement d'enseignement supérieur peut exiger la preuve d'une compétence supplémentaire dans telle ou telle matière. Ainsi, avoir pris au lycée une option de mathématiques est nécessaire à un élève du profil « culture et société » voulant s'inscrire en économie à l'université, de même qu'une option de biologie est requise d'un étudiant du profil « sciences et techniques » voulant s'inscrire en biologie, odontologie ou médecine à l'université.

En Autriche , conformément à la loi sur les universités du 9 août 2002 ^{103 ( * )} ,  l'accès à l'université nécessite une qualification générale pour les études universitaires ( allgemeine Universitätsreife ), des qualifications spéciales pour le cursus choisi, la maîtrise de la langue allemande autant qu'elle est nécessaire à la réussite du parcours de l'étudiant, l'aptitude ( Eignung ) artistique pour les études d'arts et l'aptitude sportive pour les études de sciences du sport, ainsi que l'aptitude au métier d'enseignant pour les parcours préparant au professorat (§63 Universitätsgesetz 2002 ).

La qualification générale pour les études universitaires recouvre les certifications de fin d'études secondaires ( Matura ), ou équivalents, notamment étrangers puisque de très nombreux étudiants allemands s'inscrivent en Autriche. Est également valable l'examen de maturité professionnelle ( Berufsreifeprüfung ) destiné spécialement à permettre l'accès aux études supérieures aux jeunes qui ont suivi la voie professionnelle (§64).

Les qualifications spécifiques sont précisées dans un arrêté du ministre de l'éducation. ^{104 ( * )} Elles prennent la forme de validations supplémentaires de certaines matières qui n'ont pas été suivies dans le secondaire pour pouvoir accéder à certaines filières. Par exemple, si ces matières n'étaient pas des matières obligatoires du cursus suivi au lycée, une preuve de compétences de latin est demandée pour l'admission en archéologie ou en histoire antique, une preuve de compétences en biologie et sciences de l'environnement pour les cursus de géologie, de biologie, de pharmacie, de médecine humaine et vétérinaire, d'odontologie, de biomédecine et de biotechnologie (§65). ^{105 ( * )}

Pour les études destinant au professorat, sur l'exemple de l'université de Graz, l'aptitude au métier d'enseignant est jugée sur la base d'une évaluation personnelle des candidats, sans limitation de places, puis leurs aptitudes disciplinaires sont jugées en fonction de leur filière précise avant l'admission (musique, sport et sciences du mouvement, grec, latin, géométrie descriptive).

Après l'admission, est organisé un test de langues étrangères pour classer les étudiants en groupe de niveau. Si le niveau prérequis n'est pas atteint, les étudiants peuvent pendant un semestre se préparer par des cours supplémentaires.

En Suède , la loi sur les écoles supérieures du 17 décembre 1992 (Högskolelag) ^{106 ( * )} , dont les dispositions s'appliquent aux universités publiques, précise que :

- pour répondre à l'exigence de qualité de l'enseignement, sont intégrés comme étudiants les candidats possédant le niveau de compétence exigé ;

- sauf dispositions contraires, l'école ou l'université décide des conditions de niveau requis pour être reçu dans une formation (chap. 4 § 2) ;

- et que si tous les candidats compétents ne peuvent être reçus dans une formation, alors une sélection doit être effectuée parmi eux (chap. 4 § 3). ^{107 ( * )}

Une formation en premier cycle universitaire est fondée sur les connaissances acquises au lycée (gymnasieskolan) ou sur des connaissances équivalentes. Le niveau de base requis est constaté, soit par l'obtention d'un diplôme sanctionnant la réussite au lycée et principalement fondé sur le contrôle continu et la validation de matières, soit par le passage d'un examen national spécifique d'entrée dans le supérieur (högskoleprovet) .

Certaines formations requièrent des connaissances préalables supplémentaires, dénommées « qualifications spécifiques » (särskild behörighet) , nécessaires pour qu'un étudiant puisse suivre la formation. Il existe des règles nationales sur la qualification dans le règlement sur les écoles supérieures de 1993, et chaque université ou école supérieure peut même avoir ses propres règles sur la qualification, lesquelles doivent alors être précisées dans leurs règles d'admission. Les « qualifications spécifiques », outre certains cours qu'il est nécessaire d'avoir suivi dans l'établissement d'enseignement secondaire, peuvent regrouper par exemple les expériences professionnelles, les travaux pratiques ou les dossiers.

Dans les pays latins, l'articulation entre la qualification générale pour le supérieur, des prérequis spécifiques selon les filières et éventuellement une sélection par l'université, assez nettement marquée dans le modèle germanique-scandinave, est plus atténuée, sans qu'émerge un contre-modèle stable.

En Italie , l'accès à l'université demande la possession du diplôme de fin d'études secondaires de durée quinquennale ( Maturità ou Esame di Stato ). Si le diplôme obtenu est seulement quadriennal, sans la dernière année, le candidat étudiant devra durant la première année d'études supérieures satisfaire les demandes de formation supplémentaire qu'exigera l'université. Une préinscription est obligatoire en dernière année d'études secondaires ; elle n'engage ni l'étudiant, ni l'université mais sert à guider les prévisions de flux et de dimensionnement des filières.

En Espagne , l'obtention du titre de bachelier ( bachiller) permet de valider la fin des études secondaires et d'accéder à l'université en deux temps. D'après la loi organique du 9 décembre 2013 pour améliorer la qualité de l'éducation ^{108 ( * )} (art. 36 bis et art. 37) se conjuguent un contrôle en cours de formation où il faut valider toutes les matières et un examen final d'évaluation du baccalauréat pour l'accès à l'université ( evaluación de bachillerato para el acceso a la Universidad - EBAU).

L'EBAU, qui remplace depuis 2017 l'ancienne épreuve de selectividad pour filtrer l'admission à l'université, est construite en partenariat par l'État et les communautés autonomes. En termes de contenu, 70 % de l'examen est commun à toute l'Espagne et 30 % varie selon les Autonomies. Les universités publiques ^{109 ( * )} sont associées à l'élaboration des sujets et à la correction. L'examen comprend un tronc commun de trois épreuves (espagnol, histoire, langue vivante), une épreuve spécifique correspond à la filière choisie au lycée, des épreuves d'option facultatives. Les options facultatives sont en fait essentielles pour obtenir une place dans le cursus et l'université de son choix : le lycéen peut passer au maximum quatre épreuves optionnelles, parmi une gamme qui dépend elle-même de la filière choisie au lycée. Seules ses deux meilleures notes seront retenues.

À l'issue de l'examen final, est calculée pour chaque candidat une note ( calificación ) composée à 60% de la moyenne des matières validées en contrôle continu et à 40% de l'examen final, sans les options. Cette note est indépendante de la formation universitaire demandée et de l'université souhaitée. Pour pouvoir accéder à l'enseignement supérieur, il faut au moins une note de 4/10 à l'EBAU et de 5/10 à la calificación . Ensuite, sont prises en compte les notes des options facultatives pour calculer la note d'admission, qui peut aller de 5/10 jusqu'à 14/10 grâce aux options libres. La pondération des notes d'option dépend à la fois des universités et, au sein d'une université, des cursus de licence visés. ^{110 ( * )} Autrement dit, en fonction de la pondération, pour un même étudiant, la note d'admission varie d'une université à l'autre et d'une licence à l'autre. Cette note d'admission permet un classement des étudiants qui entrent dans les formations en fonction de leur rang.

Théoriquement, l'Espagne laisse aux universités les modalités de sélection de leurs étudiants (art. 38 de la loi organique 8/2013 et art. 7 du décret royal RD 412/2014) mais dans les faits, cette sélection se réduit à un classement des étudiants postulants en fonction de leur note d'admission. Une indication sur la politique de chaque université est donnée par la publication annuelle des notas de corte pour chaque formation de licence ; ces notes ne sont pas des notes minimales d'admission mais, à titre indicatif, la note obtenue l'année précédente par le dernier étudiant retenu par l'université pour entrer dans cette même licence. Pour prendre quelques exemples, en médecine, la nota de corte est partout supérieure à 12/10 ; en droit, elle varie selon l'université entre 12/10 et 5/10 ; en histoire de l'art, elle est globalement de 5/10. Par ailleurs, l'État espagnol détermine la capacité d'accueil de chaque filière de chaque université publique et interdit aux universités de laisser des places vacantes tant qu'il y a des postulants (RD 412/2014, art.7), ce qui limite la pression sélective. Les universités espagnoles n'ont comme seule marge de manoeuvre que, collectivement, de rendre plus difficiles les épreuves de l'EBAU dans leur Communauté autonome et, individuellement, de jouer sur la pondération des options.

Seule la Belgique offre un cas assez proche du modèle français, puisque l'entrée à l'université y est subordonnée uniquement à une qualification générale, sans prérequis ou vérifications d'aptitudes particulières. Seules certaines formations, essentiellement médicales, donnent lieu à une sélection (cf. infra). L'enseignement supérieur relève de la compétence des communautés.

Pour la communauté française (Wallonie et universités francophones de Bruxelles), les études de premier cycle universitaire sont ouvertes à tout détenteur d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré depuis 1994 par un établissement d'enseignement secondaire de la Communauté française ou d'un titre équivalent, notamment délivré par les Communautés flamande et germanophone (art. 107 - décret du 7 novembre 2013). Une preuve de la maîtrise de la langue française est nécessaire (art. 108), même pour les Belges flamands, sauf pour certaines formations musicales, s'ils souhaitent s'inscrire dans une université wallonne ou une université francophone de Bruxelles.  Pour la Communauté flamande, le schéma est symétrique très similaire, l'accès à l'université est ouvert aux détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaire ( diploma van secundair onderwijs ^{111 ( * )} ) délivré par un établissement flamand ou d'un titre équivalent. Preuve doit être apportée de la maîtrise du néerlandais.

Il n'existe ni modèle latin, puisque la France, l'Italie et l'Espagne fonctionnent sur des principes entièrement différents, ni de modèle de pays francophone malgré les proximités avec la Belgique, comme l'illustre les particularités du modèle suisse. Les universités helvétiques dépendent de la loi du canton dans lequel elles se trouvent tandis que les écoles polytechniques fédérales sont soumises la législation fédérale. La loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles ^{112 ( * )} et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 ^{113 ( * )} incite toutefois à la coordination entre hautes écoles en Suisse. À l'automne 2012, les hautes écoles de Suisse se sont regroupées pour fonder l'association swissuniversities , qui regroupe désormais trois anciennes associations de recteurs en une seule entité.

L'admission en premier cycle universitaire dépend en principe de la validation d'un diplôme tel qu'un certificat de maturité délivré à la fin des études secondaires. La liste de tous les diplômes permettant un accès à l'université est disponible sur internet sur le site swissuniversities , qui détaille, pour chaque université ou école polytechnique, les diplômes permettant un accès et ceux ne le permettant pas.

Le droit de postuler ouvert par l'un des diplômes d'études secondaires appropriés ne veut pas dire droit d'être admis. En l'espèce, les établissements suisses décident sur dossier. Le site de l'université de Neuchâtel, par exemple, indique que les candidats, à l'exception des postulants en médecine, doivent adresser un dossier composé de pièces justificatives (formulaire de demande d'immatriculation, des photos, copie de la pièce d'identité et du diplôme de fin de secondaire). Le bureau des immatriculations traite le dossier et décide de l'admission ou non du candidat. À part dans certains cursus spécialisés comme le journalisme par exemple, il n'y a pas de nombre de place limité.

2. Deux exemples de procédures d'affectation avec plateforme centralisée et dialogue avec les universités : le Royaume-Uni et l'Allemagne

En Allemagne , la procédure varie selon l'université à laquelle le candidat postule et selon que la formation est plus ou moins demandée, plus précisément si elle est d'accès libre ( zulassungsfreie Studiengänge ) ou si elle fait l'objet d'un numerus clausus fédéral ( bundesweiten ) ou local ( Orts- Numerus Clausus ).

Les inscriptions dans une formation à accès libre, sans sélection et sans numerus clausus constituent une simple formalité administrative dès lors que le postulant est titulaire d'un diplôme sanctionnant la réussite à des études secondaires ( Abitur ou équivalent). Les universités de Bonn et de Heidelberg, par exemple, indiquent que dans les matières où il n'existe aucune restriction d'accès, l'inscription est possible sans candidature préalable. Selon les Länder et les universités, un certificat de participation à un test d'orientation en ligne peut être aussi demandé.

La Stiftung für Hochschulzulassung ( Fondation pour l'accès à l'université ) est une personne morale de droit public en charge de l'attribution des places dans les filières faisant l'objet d'un numerus clausus national. La procédure couvre les études de médecine, de pharmacie, de vétérinaire et de dentiste.

L'attribution des places a lieu selon trois procédures différentes :

- 20% des places sont attribuées aux candidats ayant obtenu la meilleure moyenne à l' Abitur , selon un classement régional, par Land . Le nombre de places offertes par les universités pour les meilleurs bacheliers est calculé au niveau national, puis les places disponibles sont réparties entre les Länder selon une clef de calcul ;

- 20 % des places sont attribuées selon le nombre de semestres attendus par le candidat, qui est alors inscrit sur une liste d'attente nationale ( Wartezeit ). Un candidat peut accumuler jusqu'à 16 semestres d'attente ;

- 60 % des places sont attribuées selon des critères de sélection propres à chaque université. L'étudiant voit sa candidature examinée via cette procédure seulement si les deux premières procédures n'ont pu lui accorder une place. En pratique, par exemple dans le Land le plus peuplé, de Rhénanie du Nord-Westphalie, les universités fixant des conditions supplémentaires sont peu nombreuses, ce qui aboutit dans les faits à ne tenir compte ici aussi que de la moyenne obtenue à l' Abitur .

Le candidat choisit celles des trois procédures selon lesquelles il souhaite voir sa candidature examinée. Il émet au plus 6 voeux d'affectation par ordre de préférence pour chaque procédure. Une fois établie la liste des candidats éligibles via une procédure, les places sont attribuées d'après l'ordre de voeux des candidats. S'il y a plus de candidats que de places, les postulants sont départagés d'après des critères sociaux (handicap, situation familiale, raisons spéciales impératives). Les candidats restants sont départagés en dernier recours par tirage au sort. Si le premier voeu ne peut être satisfait, le processus de sélection est réitéré pour l'université figurant en deuxième place dans la liste de voeux, et ainsi de suite.

Par ailleurs, bien au-delà des études médicales, les universités peuvent demander aux autorités régionales de leur Land la reconnaissance d'un numerus clausus local dans certaines de leurs filières. D'une université à l'autre, la même discipline peut donc être d'accès libre ou donner lieu à une sélection préalable.

Une fois déterminé le nombre de places disponibles, l'université peut soit déléguer le traitement des candidatures dans une filière sélective à une plateforme dématérialisée fédérale, soit gérer elle-même la procédure de sélection. L'attribution des places aux universités de Bonn ou de Heidelberg, par exemple, emprunte l'une ou l'autre de ces procédures selon la filière : ainsi, à Bonn, la psychologie, le droit, l'économie et la biologie sont rattachées à la plateforme fédérale, mais uniquement le droit à Heidelberg. Le placement dans les autres filières sélectives de ces universités est internalisé.

Lorsque les universités organisent elles-mêmes la sélection, la candidature doit être directement adressée à l'université qui la traite en fonction de ses propres procédures internes. Elle peut procéder en plusieurs étapes avec une préselection, puis un entretien par exemple.

Lorsque l'université délègue la procédure de sélection, elle fait appel au Dialogsorientierten Serviceverfahren (DoSv) , plateforme dématérialisée ^{114 ( * )} , partie intégrante de la Stiftung für Hochschulzulassung . Environ 4 300 cursus sont rattachés au DoSv . Cette plateforme fédérale sert de guichet unique, ce qui permet au candidat de disposer d'un aperçu global des offres qui lui sont faites par les différentes universités. Le DoSv prévoit une admission en plusieurs étapes qui se rapprochent du mécanisme britannique. D'abord, les candidats postulent aux différents cursus, puis les universités passent en revue les candidatures et font une offre. Les candidats qui l'acceptent sont retirés de la plateforme. Les propositions sont donc réactualisées en continu. Les candidats qui n'ont pas reçu de proposition ont la possibilité de réorganiser leurs voeux et les universités réactualisent leurs propositions en tenant compte des éventuels changements dans l'ordre de voeux. Enfin dans une ultime phase d'apurement, les dernières places restantes sont attribuées.

Au Royaume-Uni , une plateforme en ligne, UCAS (Universities and Colleges Admissions Service) , centralise les demandes des futurs étudiants, qui postulent via la plateforme à 5 choix maximum. Il s'agit d'une procédure payante, dont le montant est de 13 £ pour un seul choix et de 24 £ pour des choix multiples. Si les postulants n'avaient formulé qu'un seul choix, ils sont redevables des 11 £ de différence pour pouvoir en faire d'autres ensuite.

Un futur étudiant candidatant auprès d'une université britannique via l'UCAS voit sa demande examinée par l'entité à laquelle il a postulé et :

- si sa demande est remarquée, l'université peut envoyer une invitation à participer à un entretien ou à faire parvenir des travaux réalisés à l'appui de la demande, le candidat a alors la possibilité d'accepter, de décliner ou de demander une autre date ;

- l'université décide ensuite de faire ou non une offre de place au postulant, cette offre peut être sous condition (conditional) ou inconditionnelle (unconditional) . Si le postulant accepte l'offre inconditionnelle comme choix ferme (firm choice) , il doit alors décliner toutes les autres offres et sa place est confirmée. Si le postulant accepte une offre sous condition, l'université examine les résultats d'examen et, en fonction, lève la condition et confirme la place, ou rejette la demande ;

- si l'université décide dès le départ de ne pas faire d'offre, soit qu'elle rejette la demande, qu'elle soit retirée ou que le cursus soit complet, le postulant a la possibilité de formuler des choix supplémentaires.

Si leurs 5 choix sont refusés, les étudiants peuvent formuler un choix supplémentaire (extra) entre le 25 février et le 4 juillet. Si l'université accepte la candidature et que l'étudiant maintient son choix, il l'accepte et ne peut plus postuler à aucune autre formation. Si l'étudiant décline l'offre de l'université, il peut formuler un autre extra . Si l'université refuse la candidature, l'étudiant peut formuler un nouvel extra , et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il obtienne une place. Cette procédure est gratuite si les candidats sont éligibles à la procédure (c'est-à-dire s'ils ont bien formulé 5 choix auparavant) ^{115 ( * )} .

Entre juillet et septembre, avant chaque rentrée universitaire, les universités présentent les places non pourvues dans leurs formations pour que les étudiants « sans place » et ceux ayant postulé tardivement puissent rapidement identifier les places disponibles. Il est alors demandé aux étudiants de prendre contact avec chaque université qui l'intéresse pour voir si elle serait susceptible de l'accepter et pour obtenir une offre informelle. Le site de l' UCAS recommande également d'aller directement sur place pour voir les lieux. Ensuite, lorsqu'une université donne l'autorisation de le faire, le candidat peut ajouter un choix (clearing choice) et remplir les informations demandées, cela vaut acceptation de l'offre de l'université. Si jamais l'université ne confirmait pas l'offre ensuite, l'étudiant serait en mesure d'ajouter un nouveau choix.

3. Une gamme large de mécanismes sélectifs : des tests d'adéquation au numerus clausus

Au Royaume-Uni , les universités britanniques déterminent leurs propres exigences pour l'entrée dans le supérieur, lesquelles varient grandement en fonction de la matière par exemple. Ces exigences représentent également le niveau de capacité académique nécessaire pour pouvoir suivre et valider le cours avec succès.

En un sens, les universités britanniques ne proposent que des formations sélectives. Elles examinent en amont les dossiers des postulants. Leurs exigences peuvent inclure ^{116 ( * )} :

- des qualifications, des matières ou des diplômes ;

- l'aptitude du candidat, la description des cours mentionnant souvent les compétences, intérêts ou expériences qu'il est conseillé de posséder ;

- un test d'admission, procédure qui n'est pas particulièrement courante mais qui peut toutefois se tenir ;

- un entretien ;

- ou encore d'autres exigences comme des vérifications de santé, financières ou judiciaires.

S'agissant, par exemple, des candidats à l'entrée en médecine, le site rappelle qu'il s'agit, tout comme les études de dentistes, de formations très demandées par les étudiants. La sélection s'opère tout d'abord par le niveau exigé : un candidat doit avoir validé par un A 3 cours, dont chimie, biologie et un autre cours scientifique, et par une note allant de A à C 5 cours dont science, mathématiques et anglais.

En plus des exigences académiques, l'aptitude personnelle du candidat joue un rôle important dans leur dossier, et il convient de montrer que le demandeur est bien informé et motivé par les matières et qu'il a une compréhension réaliste des intérêts de sa future carrière. Pour cela, il peut fournir des preuves d'une expérience pertinente en la matière (stage ou observation), de lectures ou recherches, ou encore qu'il est membre d'une association. Il est également à mettre en avant ses intérêts personnels hors l'aspect académique, une déclaration écrite démontrant ses compétences de réflexion analytique et critique, sa capacité à travailler individuellement et en équipe et les qualités personnelles nécessaires pour travailler dans une profession médicale.

Comme ces formations sont parmi celles qui attirent le plus de candidats par place disponibles, les candidats atteignant les exigences académiques et personnelles sont reçus en entretien, mais d'autres moyens de sélection peuvent être utilisés, comme le fait de devoir passer le test d'aptitude clinique (UK Clinical Aptitude Test - UKCAT) ou le test d'admission dans le biomédical (BioMedical Admissions Test - BMAT) ^{117 ( * )} .

À l'opposé du modèle britannique, seules certaines formations très spécifiques donnent lieu à une restriction d'accès et un mécanisme de sélection en Belgique . En laissant de côté les Beaux-arts, dans la Communauté française , une restriction de l'accès n'est prévue que dans deux filières seulement. L'admission en licence de sciences de l'ingénieur est conditionnée par la réussite à un examen d'entrée obligatoire, comprenant quatre épreuves sur deux jours organisés par chacune des universités proposant la formation (art. 50, décret 31 mars 2004). L'admission en médecine et en sciences dentaires dépend également de la réussite à un examen d'entrée obligatoire, en deux parties (mathématiques et sciences ; communication, éthique et analyse critique de l'information). Une préparation à l'entrée en médecine est ouverte dès le lycée et des cours préparatoires d'été peuvent être suivis. Après un échec, les candidats n'ont qu'une une seule possibilité de représenter l'examen dans les 5 années suivantes. Il est fixé un quota maximal de 30 % des places pour l'admission de candidats non-résidents ayant réussi l'examen, afin de limiter la pression d'étudiants français. ^{118 ( * )} Par ailleurs, sans qu'il soit question d'examen d'entrée, pour s'inscrire en sciences vétérinaires, les étudiants doivent justifier d'une attestation de participation effective à un test d'orientation du secteur de la santé (TOSS) pour mesurer leurs connaissances et envisager des remises à niveau ou des activités préparatoires.

La Communauté flamande est encore plus libérale, et ne prévoit d'examen d'entrée que pour la médecine et l'odontologie. Les épreuves sont organisées à Bruxelles par le ministère flamand et donne lieu à un classement ; le nombre global de places est fixé par décret à 1102 pour la médecine et 135 pour les études de dentiste. Une préparation à l'examen est organisée dans les universités flamandes. Une telle facilité d'accès contraste fortement avec la forte sélectivité des universités néerlandaises. Alors que les trois pays du Bénélux se sont entendus pour prévoir une reconnaissance parfaite de l'intégralité de leurs titres et formations supérieures et que droits d'inscription et coût de la vie sont plus bas en Flandre, il est fréquent que les étudiants néerlandais viennent étudier à Anvers, Gand ou Leuven (Louvain).

Entre ces deux pôles anglais et belge se situent les autres pays qui connaissent des filières à accès libre et des filières à accès restreint, ces dernières pouvant être soumises à une sélection nationale ou locale selon divers instruments, comme on l'a déjà évoqué sur le cas de l'Allemagne qu'il convient encore de préciser.

Les critères laissés au choix des universités allemandes pour recruter dans leurs nombreuses filières sélectives sont très larges. Ainsi le règlement du Land de Bade-Wurtemberg sur l'attribution des places dans les formations dont l'accès est limité ^{119 ( * )} précise que la décision de sélection dépend du degré d'aptitude et de motivation du candidat pour la formation choisie et pour son projet professionnel (§10). L'établissement fonde sa décision sur au moins deux critères de sélection parmi la moyenne à l' Abitur , les notes individuelles à l' Abitur dans plusieurs compétences de base (allemand, mathématiques, langue étrangère) ou dans d'autres matières en adéquation avec le programme d'études supérieures visé, les formations, stages ou une activité professionnelle, les compétences ou réalisations extrascolaires, des tests d'aptitude techniques, un entretien de sélection, une lettre de motivation  et la rédaction d'un essai.

Cela n'empêche pas la prépondérance des résultats scolaires, en particulier de la moyenne à l' Abitur et des notes obtenues dans les matières les plus pertinentes pour le cursus envisagé. C'est manifeste pour les études médicales concernées par le numerus clausus national avec affectation des places au niveau fédéral (cf. supra ). C'est prégnant aussi dans les filières dont l'accès est restreint par un numerus clausus local fixé par les autorités du Land sur proposition de l'université.

Exemples de critères retenus par les universités allemandes pour l'admission dans leurs filières sélectives

En Rhénanie-du-Nord-Westphalie, l'université de Bonn indique que lorsqu'il y a plus de candidats que de places dans ses filières sélectives à procédure internalisée comme l'agronomie, l'anglais, l'allemand, l'histoire, la philosophie ou les sciences politiques, 80 % des étudiants sont admis au regard de leurs résultats à l' Abitur et 20 % en fonction du nombre de semestres d'attente. Aucun autre critère de sélection n'est employé. Seule la filière d'excellence de biomédecine moléculaire, orientée vers la recherche dès la licence, avec des cours en anglais et en allemand, prévoit une procédure formalisée propre au sein de l'université de Bonn. Mais là encore les candidats sont classés selon une formule donnant beaucoup de poids à la moyenne à l' Abitur , et aux notes obtenues en mathématiques, chimie, biologie et informatique au lycée. En cas d'égalité de points, un tirage au sort est prévu.

Dans le Bade-Wurtemberg, l'université d'Heidelberg par exemple, sélectionne les candidats en faculté d'ethnologie en établissant un classement en fonction de leur note moyenne à l' Abitur et des formations, stages et activités pertinents qu'ils auraient pu réaliser. Elle constitue à cet effet une commission de sélection composée de deux personnalités qualifiées dont l'une au moins appartenant au corps professoral ^{120 ( * )} .

En Saxe-Anhalt, l'université de Halle indique que les postulants en premier cycle international de « business economics » seront sélectionnés, d'une part sur leur nationalité, puisque 35 % des places sont allouées à des allemands, d'autre part par une commission de sélection sur la base d'une combinaison de critères dont la moyenne à l' Abitur et les connaissances en mathématiques et en anglais.

En Italie , il faut également distinguer les filières à accès libre qui donnent lieu à des tests d'évaluation et les filières à accès programmé, qui prévoient des examens d'entrée au niveau national ou de l'université. Cette organisation rend le modèle italien très proche du modèle allemand, en dehors des modalités de la gestion administrative de la répartition et du placement des étudiants.

Dans les filières à accès libre, les inscriptions se font directement auprès des universités. Ces dernières mettent en place des tests d'évaluation destinés à vérifier l'adéquation de la formation initiale et de l'attitude personnelle de l'étudiant au parcours universitaire dans lequel il souhaite s'inscrire. Certaines universités font du passage de ce test dans certaines filières une formalité obligatoire avant l'inscription mais dans d'autres filières, il s'agira seulement d'une étape facultative fortement suggérée. Par exemple, l'université de Turin prévoit un test de certification des prérequis minimaux ( test di accertamento dei requisiti minimi -TARM), obligatoire pour deux groupes de licences ; le groupe 1 comprend la chimie, la physique, l'informatique, les mathématiques, les sciences des matériaux, les sciences agraires, forestières et environnementales, et la géologie ; le groupe 2 comprend le management, le parcours business , le commerce et l'économie. Les épreuves du TARM sont communes aux licences du groupe 1 d'une part, à celles du groupe 2 d'autre part. Cependant, en aucun cas, les résultats aux tests ne peuvent bloquer l'inscription qui demeure libre. Il n'est donc pas question de réussir ou d'échouer au test mais de mesurer sa capacité à suivre les études visées. Il ne s'agit pourtant pas uniquement d'un instrument d'autoévaluation puisque les universités peuvent tenir compte des résultats aux tests pour attribuer des dettes pédagogiques ( debiti formativi ) à l'étudiant qui doit alors remplir des obligations de formation complémentaires ( obblighi formativi aggiuntivi ) à la discrétion de l'université. L'université de Pise par exemple est très claire à ce sujet.

Aux termes de la loi du 2 août 1999 relative à l'accès aux formations universitaires ^{121 ( * )} , parmi les filières à accès programmé en Italie, il faut distinguer, comme pour le numerus clausus en Allemagne, la programmation des places au niveau national ou au niveau local, c'est-à-dire de l'université.

Sont programmés au niveau national les cursus de médecine et chirurgie, de vétérinaire, d'odontologie, d'architecture, de professions de santé, d'infirmerie, d'enseignants, ainsi que les cursus nouvellement instaurés ou activés, sur demande des universités et pour un nombre d'années égal à la durée du parcours (art. 1). Pour ces formations, sont déterminés annuellement le nombre de postes ouverts et la répartition des places entre les universités par décret du ministre de l'enseignement supérieur (art. 3). Dans ce cas, l'inscription à l'épreuve classante d'admission se fait en deux temps : d'abord, une inscription sur le portail national Universitaly.it avec l'indication de voeux d'affectation par ordre de préférence en cas de réussite, le candidat étant obligé de passer le test dans l'université correspondant à son premier choix ; ensuite, une inscription sur le site de l'université concernée avec paiement des frais d'examen.

Par ailleurs, la loi laisse aux universités italiennes la possibilité de programmer elle-même à leur niveau l'accès aux cursus nécessitant l'utilisation de laboratoires de haute spécialisation, de systèmes informatiques ou technologiques ou de postes d'études personnalisés ou bien requérant des stages obligatoires dans des structures extérieures à la faculté (art. 2). Sont très souvent prévus dans les universités des examens d'admission dans leurs filières d'ingénieurs ou de sciences (biologie, chimie), de psychologie et de professions paramédicales. L'université du Turin prévoit par exemple une programmation locale des places en biotechnologie, biologie, diététique, kinésithérapie, orthophonie, orthoptie, sport, études de stratégie et de sécurité, prévention, technologies alimentaires, viticulture et oenologie. Les annonces des examens d'entrée sont publiées sur le site internet de l'université. L'étudiant s'inscrit directement sur ce même site. Des listes d'attente sont prévues pour le repêchage des étudiants qui, considérant leurs résultats, ne sont pas admis mais ont dépassé la note minimale pour ne pas être rejetés directement.

En Autriche , dans le but d'assurer les besoins de formation dans certains champs de spécialisation, d'améliorer les conditions d'étude et l'accompagnement des étudiants, l'accès aux filières particulièrement fortement demandées est restreint. Particularité remarquable, c'est la loi sur les universités qui fixe le nombre de places offertes en première année à l'échelle nationale en architecture et urbanisme (2 020), en biologie et biochimie (3 700), en informatique (2 500), en management, administration et économie (10 630), en pharmacie (1 370) et en publicité et communication (1 529). La répartition des places entre les universités est précisée dans leurs contrats de performance ( Leistungsvereinbarungen ). Il appartient à chaque université proposant une de ces formations de prévoir par arrêté interne le processus d'accès à ces études, qui peut prendre la forme soit d'une procédure d'admission avant l'accès ( Aufnahmeverfahren vor der Zulassung ) ou d'une sélection ( Auswahl ) au plus tard un semestre après l'entrée. Au préalable, il est demandé un enregistrement des candidatures d'étudiants ( Registrierung ) : si le nombre des candidats est supérieur au quota attribué à l'université, la procédure de sélection est enclenchée ; sinon, la procédure n'est pas utilisée et tous les candidats sont admis dans la filière. De plus, l'université est tenue d'accepter tous les candidats qui se sont inscrits dans une autre université pour la même filière jusqu'à remplir le quota de places inscrit dans son contrat de performance (§71c Universitätsgesetz 2002 ).

Un régime similaire peut être mis en place par les universités qui le souhaitent pour limiter l'accès aux formations de médecine, de psychologie, de vétérinaire et de dentiste dès lors qu'elles sont touchées par le numerus clausus en Allemagne. La loi fixe le nombre des places qui doivent progressivement être offertes en première année au niveau national (médecine et dentiste jusqu'à 2 000, psychologie jusqu'à 2 300, vétérinaire jusqu'à 250). En outre, pour endiguer le flux d'étudiants étrangers, 95 % des places en première année de médecine et d'études de dentiste sont réservées à des citoyens européens et 75 % aux candidats qui disposent d'un diplôme de fin d'études secondaires autrichien (§71d).

Les plus importantes universités autrichiennes comme Vienne et Graz ont retenu des procédures d'admission préalable qui concrètement prennent la forme d'épreuves classantes. La réalisation de tests d'autoévaluation en ligne avant les épreuves est possible ; c'est le cas à l'Université de Vienne.

En Suède , le règlement sur les écoles supérieures (Högskoleförordning) ^{122 ( * )} du 4 février 1993 indique que :

- l'admission peut être prononcée sur le fondement des notes ou du résultat à l'examen facultatif d'accès à l'université ou bien encore à l'issue d'une phase de sélection. Si les candidats sont d'un mérite équivalent, l'établissement d'enseignement supérieur peut organiser des entretiens, un concours ou un tirage au sort (chap. 7 § 12) ;

- au moins un tiers des candidats retenus doit l'être sur la base de leurs notes, au moins un tiers sur la base de l'examen d'entrée dans le supérieur et au maximum un tiers doit être retenu sur la base de la phase de sélection, dès lors que celle-ci est nécessaire en raison de l'excès de postulants par rapport aux capacités d'accueil (chap. 7 § 13) ;

- les critères de sélection peuvent consister en des épreuves spécifiques, des expériences professionnelles ou d'autres expériences « spécifiquement précieuses » pour la formation demandée ou en d'autres circonstances factuelles (chap. 7 § 23).

La sélection intervient lorsqu'il y a plus de candidats que de places offertes dans une formation. Les candidats sont répartis dans plusieurs groupes de sélection, au sein desquels ils sont classés par ordre de mérite, par exemple en fonction des notes obtenues lors de leur cycle secondaire. Les candidats les mieux placés sont admis dans la formation demandée. Les écoles supérieures ont la faculté d'utiliser des examens spécifiques comme base de sélection jusqu'à un tiers des places disponibles au maximum, sauf pour certaines formations spécifiques, comme celles nécessitant un examen artistique, qui peuvent sélectionner leurs étudiants sur cette base à hauteur de la totalité des places offertes.

Aux Pays-Bas , il existe une panoplie complète de restriction et vérification à l'entrée dans certaines filières, conformément à la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (art. 7.26 et 7.53 WHW 1992). Il est instructif à cet égard de suivre le parcours d'un étudiant qui souhaite s'inscrire. ^{123 ( * )} La première étape est l'enregistrement obligatoire sur Studielink.nl, le service en ligne national pour l'inscription à l'université ou en école supérieure professionnelle, en choisissant des filières dans des établissements. ^{124 ( * )} Ensuite, l'université contactée envoie des codes à l'étudiant pour accéder au portail d'inscription propre à l'université sur lequel l'étudiant charge copie d'une pièce d'identité, de ses relevés de notes et de son diplôme du secondaire, ainsi que tout autre document requis pour le programme visé (certificats, attestations, notamment pour la maîtrise du néerlandais ou de l'anglais si le parcours est suivi dans cette langue). Jusque-là, seule l'éligibilité du candidat à l'admission a été examinée, à savoir s'il possède les prérequis fixés par la loi et la réglementation. Commence alors la phase d'admission et de placement proprement dite.

Certains programmes de licence peuvent demander de suivre une procédure d'adéquation ( studiekeuzecheck , « matching »), qui peut prendre des formes variées (test en ligne, entretien, ...) et qui débouche sur des recommandations (réorientation, renforcement). Il s'agit d'évaluer l'aptitude du candidat à suivre le cursus dans de bonnes conditions.

Pour d'autres programmes, l'université décide de son propre chef de mettre en place une procédure de sélection plus exigeante pour ne retenir que les étudiants les plus motivés : le CV et le parcours scolaire sont examinés, une lettre de motivation est demandée, un entretien personnel est organisé. Il n'y a pas de limite au nombre de programmes sélectifs propres à l'université auquel on peut postuler.

Le dernier type de programmes correspond à un degré de sélection encore plus fort avec un numerus clausus ( numerus fixus dans la terminologie néerlandaise).  Cette catégorie recouvre des disciplines très recherchées comme les études de médecine, de dentiste, de kinésithérapie mais aussi de journalisme, etc. Aux Pays-Bas, aucun objectif national n'est fixé mais ce sont les universités qui décident chaque année de limiter les places dans tel cursus à telle hauteur en fonction de leurs capacités d'accueil. La procédure de sélection des étudiants est entièrement décentralisée au niveau de l'université. C'est le résultat d'une réforme très importante du numerus fixus intervenue en 2014 et qui trouve en 2017 sa première application. Auparavant, il était prévu une entrée directe pour les « meilleurs bacheliers », c'est-à-dire pour les titulaires d'un vwo avec une moyenne supérieure à 8/10 et un tirage au sort des places restantes pondéré par les notes obtenues au vwo et organisé nationalement ^{125 ( * )} Des places étaient réservées pour les Antilles néerlandaises. Tout a été aboli au profit d'une procédure définie par l'université qui doit prendre en compte deux critères au moins pour classer les étudiants. Typiquement sont évalués la motivation, les activités extrascolaires et les résultats scolaires ; il peut y avoir des tests et des entretiens.

Sur une année, on peut postuler uniquement à deux filières à numerus fixus (soit dans deux universités ou écoles supérieures professionnelles différentes, soit deux licences dans le même établissement), sauf pour médecine, odontologie, hygiène bucco-dentaire et kinésithérapie où une seule candidature est possible par an. On ne peut candidater plus de trois fois à un même programme mais l'université peut décider d'abaisser ce nombre jusqu'à une seule candidature.

4. Suivi de l'admission au cours de la première année

En Autriche , quelle que soit la filière, à quelques exceptions près, il est prévu pendant le premier semestre une phase d'entrée dans les études et d'orientation ( Studieneingangs- und Orientierungsphase - STEOP ), destinée à donner un aperçu du cursus, à vérifier si le contenu des études est en adéquation avec les attentes des étudiants et s'ils peuvent atteindre les exigences de ce parcours (§66 Universitätsgesetz 2002 ). Les cours intégrés dans la STEOP représentent entre 8 et 20 ECTS. Ils donnent lieu à des examens : l'étudiant doit avoir réussi tous les examens de la STEOP pour pouvoir continuer ses études au semestre suivant. Après un premier échec, les épreuves peuvent encore être repassées trois fois, après quatre échecs à la STEOP, l'admission dans la filière est révoquée et il faut attendre trois semestres avant de pouvoir éventuellement se réinscrire.

Aux Pays-Bas , à la fin de la première année d'étude ( propedeuse ), chaque étudiant reçoit un avis contraignant sur ses études ( bindend studieadvies - BSA). Un avis négatif entraîne la fin du parcours ; il peut toutefois être contesté. À titre expérimental, jusqu'en 2018-2019, les universités peuvent mettre en place une procédure d'avis à la fin de la deuxième année avec les mêmes conséquences.

Un contrepoint extraeuropéen : l'Argentine

En Argentine, la Constitution (art. 75 al. 19) ^{126 ( * )} et la loi sur l'Enseignement Supérieur garantissent la gratuité ^{127 ( * )} des études de licence ( grado ) et l'autonomie ^{128 ( * )} des universités publiques. ^{129 ( * )}

L'Argentine est attachée au principe d'accès sans restriction ( ingreso irrestricto ) à l'Université publique. Toutefois, en droit, lorsqu'en 2015 ce principe fut inscrit dans la loi de l'Enseignement supérieur, le Tribunal compétent l'a jugé inconstitutionnel et contraire à l'autonomie des universités. Les universités publiques en Argentine disposent donc l'autonomie suffisante pour déterminer des critères de sélection . Dans la pratique, la plupart des universités appliquent un accès libre à toute formation sans examen d'entrée. La seule condition est d'avoir fini ces études secondaires.

Une particularité du système d'enseignement supérieur argentin, c'est que l'accès sans restriction concerne l'inscription à l'université mais pas à la faculté (UFR). Les étudiants sont libres de s'inscrire à l'université, mais pour certaines formations, la faculté peut imposer un examen d'entrée, des notes éliminatoires, des cours d'été.

Le modèle le plus commun et répondu en Argentine demeure toutefois celui de l'université de Buenos Aires (UBA) qui a mis en place depuis 1982 un cycle de base commun ( CBC - Ciclo Básico Común ) à l'entrée. Ce cycle est obligatoire pour tous les étudiants avant d'entamer la première année de la formation. L'objectif est que l'étudiant acquiert les connaissances minimales requises pour suivre la formation souhaitée et qu'il puisse choisir à la fin du cycle une autre formation qui lui convient. Le CBC conjugue remise à niveau et orientation.

Le CBC de l'université de Buenos Aires est composé de 6 matières obligatoires :

- deux matières communes à toutes les filières : « introduction à la connaissance de la société et de l'État » et « introduction à la pensée scientifique » ;

- deux matières spécifiques selon trois grandes orientations « sciences sociales et humanités », « biologie et santé » ou « sciences exactes, technologie et design » ;

- deux dernières matières propres à la licence visée.

L'étudiant doit valider toutes les matières du CBC et peut passer deux fois chaque matière. Seulement 35 % des étudiants inscrits obtiennent le CBC du premier coup à la UBA, ce qui soulève la question d'une réforme vers plus de souplesse.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1 ^ER

Amendement n° COM-26 présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

Alinéa 5

après les mots

personnels d'orientation

insérer les mots

« et du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur »

OBJET

Cet amendement vise à intégrer une autorité administrative indépendante créée en 2013 à l'occasion de la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche : le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

L'article L 114-3-1 du code de la recherche dispose que le Haut conseil est notamment chargé d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, d'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent et d'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur.

Le concours du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est un gage de fiabilité du dispositif d'information et d'orientation des élèves.

Amendement n° COM-1 présenté par

M. GRAND

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot : « caractéristiques », insérer les mots : « et les prérequis ».

OBJET

La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.

Il est proposé que les prérequis de chaque formation soient également portées à la connaissance des candidats au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.

Amendement n° COM-23 présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

Alinéa 5

après les mots

chaque formation

insérer les mots

« qui mentionnent les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat et les statistiques relatives à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études universitaires ainsi que les indicateurs de réussite à chaque diplôme »

OBJET

Cet amendement vise à préciser dans la loi, en prévision du cadrage de l'arrêté ministériel, le type d'informations obligatoires que doivent fournir les établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur aux élèves et étudiants afin qu'ils puissent en prendre connaissance en amont de leurs choix.

Une information précise avant d'entamer des études universitaires est indispensable et essentielle pour les lycéens qui s'orientent parfois vers des études longues, des carrières de recherche ou bien plus « professionnalisantes » comportant des stages obligatoires.

Amendement n° COM-2 présenté par

M. GRAND

Alinéa 5, deuxième phrase

Après le mot : « formation », insérer les mots : « et les statistiques prévues au troisième alinéa de l'article L612-1 ».

OBJET

La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.

Par ailleurs, l'article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.

Il est donc proposé que ces statistiques soient également portées à la connaissance des candidats au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.

Amendement n° COM-24 présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

Alinéa 5

Après les mots

connaissance des candidats

ajouter les mots

le dispositif d'information et d'orientation présente la formation en apprentissage

OBJET

L'apprentissage est une voie d'orientation importante ouverte à tous les jeunes entre 16 et 25 ans. Certains bacheliers peuvent émettre le souhait de se réorienter dès l'issue du lycée.

Cette orientation leur est déjà proposée à la fin du collège ou au début du lycée mais rappeler à l'ensemble des étudiants qui sont en âge de s'y inscrire la possibilité de suivre cette voie qui permet une entrée plus rapide dans la vie active est une alternative pour ceux qui doutent de s'engager dans un cycle d'études longues.

La filière a connu une croissance de 4,2% d'inscrits entre l'automne 2016 et 2017 et il faut continuer à la mettre en valeur compte tenu de ses résultats sur l'emploi des jeunes.

L'exposé des motifs précise que le présent projet de loi prévoit « de faire profondément évoluer les pratiques et les mentalités en diffusant la culture de l'orientation au lycée », c'est là l'objet de cet amendement.

Amendement n° COM-3 présenté par

M. GRAND

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le refus du candidat justifie légalement la décision de refus d'inscription dans la formation concernée prononcée par le président ou le directeur de l'établissement. »

OBJET

Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d'Etat relève que le fait de subordonner une inscription à une formation à l'acceptation d'un accompagnement pédagogique ou d'un parcours personnalisé n'a pas pour objet d'en interdire l'accès. Il constate, sans que cela ne soulève de difficultés de sa part, que la rédaction retenue par le projet implique nécessairement que le refus de l'étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l'Université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée.

Il est donc proposé de sécuriser les décisions de refus d'inscription dans une formation.

Amendement n° COM-25 présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

Après l'alinéa 6

insérer l'alinéa suivant :

en cas de réorientation dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant bénéficie des mêmes informations relatives au dispositif d'information et d'orientation

OBJET

Cet amendement vise à préciser dans la loi que les étudiants ayant déjà commencé des études universitaires mais qui se réorientent disposent du même accès aux informations sur l'orientation que les bacheliers primo-inscrits dans un souci d'égalité.

Amendement n° COM-31 présenté par

M. RAYNAL

Alinéa 7

Supprimer

présenté de manière synthétique

OBJET

Les difficultés rencontrées par le précédent système de gestion des voeux des lycéens  (APB), doivent conduire à mettre en place des règles de transparence maximale en matière de présentation et d'explication des algorithmes d'orientation des futurs étudiants. En conséquence, la présentation synthétique ne présente qu'un faible intérêt, incompatible avec l'impératif de transparence de l'action publique. C'est pourquoi, cet amendement se propose de transmettre l'intégralité du cahier des charges et non une version synthétique, voire édulcorée.

Tel est l'objet du présent amendement

Amendement n° COM-4 présenté par

M. GRAND

Alinéa 9

Après le mot : « regard », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « de l'examen conjoint du projet de formation du candidat, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences, d'une part, et des caractéristiques de la formation, d'autre part. ».

OBJET

Cet alinéa prévoit une sélection des étudiants par le président ou de directeur de l'établissement lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation.

Cette sélection est faite au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.

Or, il est complexe de demander à un jeune de 17-18 ans d'avoir une cohérence dans son parcours.

D'autant plus que l'article L612-2 du code de l'éducation précise que le premier cycle de l'enseignement supérieur a pour finalités notamment d'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études.

Il est donc proposé de supprimer la notion de cohérence de la rédaction de cet alinéa en la remplaçant par celle d'examen conjoint, utilisée par le Conseil d'État dans son avis du 16 novembre 2017.

Amendement n° COM-5 présenté par

M. GRAND

Alinéa 9

Après les mots : « projet de formation », insérer les mots : « et professionnel ».

OBJET

Pour les admissions dans une formation où le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil, il est proposé de prendre en compte le projet de formation du candidat mais aussi son éventuel projet professionnel.

Amendement n° COM-6 présenté par

M. GRAND

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le pourcentage maximal prévu au deuxième alinéa du présent IV est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'académie de Paris. »

OBJET

Pour l'accès aux formations dont le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil, l'autorité académique est chargée de fixer un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement.

Par dérogation dans l'académie de Paris, il est proposé de fixer ce pourcentage maximal au niveau ministériel afin de garantir un égal accès à l'ensemble des bacheliers aux prestigieuses universités parisiennes qui ne peuvent être réservées en trop grand partie aux élèves parisiens ou résidant fictivement sur Paris par le biais d'une fausse adresse.

Amendement n° COM-7 présenté par

M. GRAND

Alinéa 17

Après le mot : « candidat », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et l'établissement dispensant la formation d'enseignement supérieur. Avec l'accord du candidat et de l'établissement, l'autorité académique peut prononcer son inscription dans la formation proposée. ».

OBJET

Cet alinéa prévoit que l'autorité académique puisse proposer une inscription dans une formation aux candidats domiciliés dans la région académique auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Cette proposition doit faire l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat et l'inscription est soumise à l'accord de ce dernier.

Cette procédure en dernier ressort écarte totalement l'établissement concerné par la formation proposée.

Il est donc proposé de redonner pleinement son rôle à l'établissement au cours du dialogue préalable avec le candidat et pour l'acceptation de l'inscription.

En effet, l'inscription par la seule autorité académique de ces étudiants va à l'encontre de l'autonomie des universités.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER

Amendement n° COM-8 présenté par

M. GRAND

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre I ^er du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 614-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 614-4. - Dans chaque académie, les établissements d'enseignement supérieur proposent des formations généralistes de premier cycle d'une durée d'un an basées sur chacun des quatre grands secteurs de formation enseignés dans l'université à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. ».

OBJET

Il est proposé de créer des formations généralistes d'une durée d'un an dans chacun des grands secteurs de formations enseignés à l'université fixés à l'article L712-4 du code l'éducation :

- Disciplines juridiques, économiques et de gestion

- Lettres et sciences humaines et sociales

- Sciences et technologies

- Disciplines de la santé

Il s'agirait d'une année post bac permettant à l'étudiant de parfaire son orientation tout en validant des crédits ECTS capitalisables pour la poursuite de ses études dans le premier cycle.

Amendement n° COM-9 présenté par

M. GRAND

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L612-3. ».

OBJET

La procédure nationale de préinscription prévoit que les caractéristiques de chaque formation soient portées à la connaissance des candidats.

L'article L612-1 précise que chaque étudiant dispose de statistiques concernant les formations avant son orientation.

Il est donc proposé de préciser que ces statistiques soient mises à la disposition des candidats notamment au cours de la procédure nationale de préinscription, afin de les informer au mieux.

Amendement n° COM-10 présenté par

M. GRAND

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. ».

OBJET

L'article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.

Afin de diffuser ces statistiques, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l'établissement.

Amendement n° COM-11 présenté par

M. GRAND

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exercice de la compétence orientation. Ce rapport se concentre particulièrement sur l'opportunité de transférer le réseau « Information Jeunesse » ainsi que les centres d'information et d'orientation aux régions et de répartir les actuels Conseillers d'Orientation-Psychologues entre centres d'information et d'orientation et établissements du second degré.

OBJET

Il s'agit là d'une demande de rapport concernant une recommandation du rapport d'information « une orientation réussie pour tous les élèves » de M. Guy-Dominique KENNEL, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, suite à la mission d'information sur l'orientation scolaire.

La responsabilité de la politique d'orientation est aujourd'hui partagée entre l'État et les régions.

Après la loi du 24 novembre 2009 qui avait créé le « service public de l'orientation », la loi du 5 mars 2014 a créé le « service public régional de l'orientation tout au long de la vie » (SPRO) assuré conjointement par l'État et la région.

Il n'est donc pas illogique de se poser la question du transfert du réseau « Information Jeunesse » ainsi que les CIO aux régions et de la répartition des actuels COP entre CIO et établissements du second degré.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

Amendement n° COM-12 présenté par

M. GRAND

Après l'article 2 ter(nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre obligatoire la réalisation d'un semestre dans un pays étranger au cours du deuxième cycle.

OBJET

Il s'agit là d'une demande de rapport concernant l'opportunité de rendre obligatoire la réalisation d'un séjour d'un semestre à l'étranger au cours d'un master.

ARTICLE 4

Amendement n° COM-14 présenté par

M. GRAND

Alinéa 6

Remplacer les mots : « et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, », par les mots : « mentionné à l'article L. 712-3 et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique mentionnée à l'article L. 712-6 ».

OBJET

Issu d'un amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale, cette disposition prévoit la participation à la programmation des actions financées de l'ensemble des représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils et non plus uniquement ceux siégeant au conseil d'administration.

Or, il existe de très nombreux conseils au sein desquels siègent des représentants des étudiants.

Il pourrait ainsi s'avérer complexe de tous les faire participer à moins de créer un nouveau conseil pour cette programmation des actions financées.

L'exposé sommaire de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale évoquait uniquement les représentants des étudiants siégeant au sein des conseils de la formation et de la vie universitaires (CFVU).

Afin de ne pas complexifier la participation des représentants des étudiants, il est proposé de la limiter à ceux siégeant au conseil d'administration et au CFVU.

Amendement n° COM-13 présenté par

M. GRAND

Alinéa 6

Après le mot : « administration », supprimer les mots : « et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, ».

OBJET

Issu d'un amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale, cette disposition prévoit la participation à la programmation des actions financées de l'ensemble des représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils et non plus uniquement ceux siégeant au conseil d'administration.

Or, il existe de très nombreux conseils au sein desquels siègent des représentants des étudiants.

Il pourrait ainsi s'avérer complexe de tous les faire participer à moins de créer un nouveau conseil pour cette programmation des actions financées.

Il est donc proposé de supprimer cet ajout.

Amendement n° COM-15 présenté par

M. GRAND

Alinéa 6

Remplacer les mots : « participent à » par les mots : « sont consultés sur ».

OBJET

Cet article prévoit que les représentants des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de l'accompagnement financé par cette nouvelle contribution.

Afin de ne pas alourdir cette programmation, il est proposé qu'ils soient consultés.

Amendement n° COM-16 présenté par

M. GRAND

Alinéa 8

I. - Alinéa 8, première phrase

Après le mot : « exonérés », insérer le mot : « partiellement ».

II. - Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot : « exonérés », insérer le mot : « partiellement ».

OBJET

Cet article exonère les étudiants boursiers du versement de cette nouvelle contribution qui se substitue au droit de médecine préventive, à la fraction des droits d'inscription allouée au fonds de solidarité pour le développement des initiatives étudiantes (FSDIE) et aux cotisations facultatives pour les activités sportives et culturelles.

Or, si les étudiants boursiers sont exonérés du financement du FSDIE (16 € par an), ils s'acquittent aujourd'hui des droits de médecine préventive (5,10 € par an) et, dans l'immense majorité des établissements, des cotisations facultatives pour les activités sportives et culturelles.

Il est donc proposé de les exonérer partiellement du versement de cette contribution en instaurant une participation symbolique au financement de la vie de campus.

Amendement n° COM-17 présenté par

M. GRAND

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III - Le montant annuel de cette contribution et de son exonération partielle sont fixées chaque année par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.

OBJET

La fixation du montant annuel de la nouvelle contribution a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale qui a opté pour un montant unique de 90 euros et non plus pour un montant différencié selon le cycle de 60 à 150 euros.

Selon l'étude d'impact, les trois sources de financement actuel additionnées représentent un montant variant entre 31,10 € et 71,10 €.

Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d'Etat a estimé que cette contribution présentait, en l'absence de contrepartie directe à son paiement, le caractère d'une « imposition de toute nature » dont les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement relèvent de la loi en application de l'article 34 de la Constitution.

Il est proposé de laisser libre les CROUS territorialement compétent de fixer chaque année le montant de cette contribution et de son exonération partielle en fonction des besoins spécifiques de leur territoire.

Amendement n° COM-18 présenté par

M. GRAND

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III - Le montant annuel de cette contribution est fixée chaque année par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.

OBJET

La fixation du montant annuel de la nouvelle contribution a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale qui a opté pour un montant unique de 90 euros et non plus pour un montant différencié selon le cycle de 60 à 150 euros.

Selon l'étude d'impact, les trois sources de financement actuel additionnées représentent un montant variant entre 31,10 € et 71,10 €.

Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d'Etat a estimé que cette contribution présentait, en l'absence de contrepartie directe à son paiement, le caractère d'une « imposition de toute nature » dont les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement relèvent de la loi en application de l'article 34 de la Constitution.

Il est proposé de laisser libre les CROUS de fixer chaque année le montant de cette contribution en fonction des besoins spécifiques de leur territoire.

Amendement n° COM-19 présenté par

M. GRAND

Alinéa 10

Compléter la première phrase par les mots : « et à 10 € pour les étudiants bénéficiaires d'une exonération partielle mentionnés au deuxième alinéa du II ».

OBJET

Les étudiants boursiers sont aujourd'hui exonérés du financement du FSDIE (16 € par an), mais ils s'acquittent des droits de médecine préventive (5,10 € par an) et, dans l'immense majorité des établissements, des cotisations facultatives pour les activités sportives et culturelles.

Il est donc proposé de fixer à 10 € le montant de leur contribution créant ainsi une participation symbolique au financement de la vie de campus.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4

Amendement n° COM-20 présenté par

M. GRAND

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Les activités culturelles

« Art. L. 841-5. - Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités culturelles des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations culturelles universitaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations culturelles. ;

« Art. L. 841-6. - Les associations culturelles universitaires peuvent être créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.

« Les associations culturelles universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements culturels.

« Les associations culturelles universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat. ».

II. - En conséquence, faire précéder l'article L. 841-1 d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre Ier

Les activités physiques et sportives

OBJET

La nouvelle contribution instaurée à l'article 4 vise notamment à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

S'il existe dans le code de l'éducation un titre sur les activités périuniversitaires sportives et culturelles au sein du livre de la vie universitaire, il convient de noter que les quatre articles ne concernent que la pratique du sport.

Il est donc proposé de scinder ce titre en deux chapitres afin de réaffirmer le soutien des établissements de l'enseignement supérieur aux pratiques des activités culturelles.

ARTICLE 5

Amendement n° COM-22 présenté par

M. GRAND

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 611-12 . - Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. ».

OBJET

Cet article vise à donner un cadre législatif à l'année de césure qui trouvait son fondement jusqu'à aujourd'hui dans un cadre infra réglementaire par la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015.

Hélas, il ne reprend que quelques principes énoncés dans la circulaire.

Il est donc proposé de renvoyer les modalités d'application de cette césure au pouvoir réglementaire.

Amendement n° COM-21 présenté par

M. GRAND

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 611-12. - Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement sa présence dans l'établissement pour exercer d'autres activités lui permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour sa formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel.

« La suspension doit se dérouler selon une période indivisible équivalant à un semestre ou à une année universitaire. Elle doit débuter obligatoirement en même temps qu'un semestre universitaire.

« Elle ne peut être effectuée ni dès le début de la première année de cursus, ni après la dernière année de cursus.

« Une convention conclue entre l'étudiant et l'établissement dans lequel il est inscrit définit notamment l'objet et les finalités de cette suspension de formation, les modalités de restitution de l'expérience acquise dans ce cadre par l'étudiant et les modalités de sa réintégration ou son inscription au sein de la formation dans le semestre ou l'année suivant ceux validés par l'étudiant avant sa suspension.

« Le règlement des études de l'établissement fixe les modalités d'obtention de la suspension et de recours en cas de refus du président ou directeur.

« Les modalités de mise en oeuvre de cet article sont fixées par décret. »

OBJET

Cet article vise à donner un cadre législatif à l'année de césure qui trouvait son fondement jusqu'à aujourd'hui dans un cadre infra réglementaire par la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015.

Hélas, il ne reprend que quelques principes énoncés dans la circulaire.

Il est donc proposé de le compléter par les précisions importantes suivantes :

- Durée de la suspension d'un semestre ou d'une année universitaire

- Déroulement sur une période indivisible

- Démarrage en même temps qu'un semestre universitaire

- Suspension impossible au début et à la fin du cursus

- Précision des modalités de réintégration dans la convention

- Fixation des modalités d'obtention et de recours en cas de refus dans le règlement intérieur

- Renvoi à un décret pour les modalités pratiques de mises en oeuvre

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* ¹ Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.

* ² Projet de loi sur l'enseignement supérieur, texte n° 452 (1985-1986) déposé au Sénat le 11 juillet 1986.

* ³ MESRI-SIES, Projections des effectifs dans l'enseignement supérieur pour les rentrées de 2016 à 2025, note d'information n° 5, avril 2017.

* ⁴ Cela est particulièrement vrai pour les bacheliers professionnels, dont le nombre a fortement augmenté depuis la réforme du baccalauréat professionnel de 2009 et dont les perspectives d'insertion professionnelle restent limitées à ce niveau de diplôme, notamment dans certaines filières du secteur tertiaire (comptabilité, secrétariat). Le rajeunissement de la population bachelière, du fait de l'obtention en trois ans de leur diplôme et d'une moindre pratique du redoublement, explique également une préférence pour la poursuite d'études.

* ⁵ Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

* ⁶ « Pour une société apprenante », rapport du comité de la StraNES, septembre 2015.

* ⁷ MEN-DEPP, Repères et références statistiques 2016.

* ⁸ Mission Recherche et enseignement supérieur, PAP 2018.

* ⁹ Diplôme universitaire de technologie.

* ¹⁰ Sections de techniciens supérieurs.

* ¹¹ Une orientation réussie pour tous les élèves, rapport d'information n° 737 (2015-2016) de Guy-Dominique Kennel, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, déposé le 29 juin 2016.

* ¹² Mission Recherche et enseignement supérieur, PAP 2018.

* ¹³ Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

* ¹⁴ Cour des comptes, Le coût du lycée, rapport publique thématique, septembre 2015.

* ¹⁵ Rapport n° 2951 (XIVe législature) de M. Emeric Bréhier, déposé au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, déposé le 8 juillet 2015

* ¹⁶ Refonder l'université, dynamiser la recherche. Mieux coopérer pour réussir, rapport des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, décembre 2012.

* ¹⁷ Une orientation réussie pour tous les élèves, op. cit.

* ¹⁸ Idem.

* ¹⁹ Daniel Filâtre, Réformer le premier cycle de l'enseignement supérieur et améliorer la réussite des étudiants, rapport général de la consultation sur la réforme du premier cycle de l'enseignement supérieur, octobre 2017.

* ²⁰ Idem.

* ²¹ Cour des comptes, Admission post bac et l'accès à l'enseignement supérieur, un dispositif contesté à réformer, octobre 2017.

* ²² Idem.

* ²³ Idem.

* ²⁴ Le 30 août 2017, la CNIL a ainsi mis en demeure le Gouvernement de se conformer à la législation, relevant trois manquements : « s'agissant des formations non sélectives, seul l'algorithme détermine automatiquement, sans intervention humaine, les propositions d'affectation faites aux candidats » ; « l'information des candidats sur le portail APB est insuffisant (...) s'agissant notamment de l'identité du responsable de traitement, de la finalité du traitement et des droits des personnes » ; « la procédure de droit d'accès ne permet pas aux personnes d'obtenir des informations précises relatives à l'algorithme et à son fonctionnement, notamment la logique qui sous-tend le traitement APB ou le score obtenu par le candidat ».

* ²⁵ À l'issue de la procédure complémentaire, 3 729 bacheliers n'avaient pas obtenu d'affectation en 2017 (ils étaient 2 517 en 2016) Ce chiffre peut être sous-estimé, en ce qu'il ne comprend pas les étudiants en réorientation qui n'auraient pas obtenu d'affectation, ni les candidats qui auraient abandonné à l'issue de la procédure normale.

* ²⁶ Idem.

* ²⁷ Voir à cet effet la décision Conseil d'État, 22 décembre 2017, Associations SOS Éducation, Promotion et défense des étudiants et Droits des Lycéens, n° ^s 410561, 410641, 411913.

* ²⁸ Une orientation réussie pour tous les élèves, op. cit.

* ²⁹ Daniel Filâtre, op. cit.

* ³⁰ Les professeurs principaux reçoivent une indemnité de l'ordre de 1 200 € par an à ce titre. 33,9 millions d'euros sont prévus par le ministère de l'Éducation nationale en 2018.

* ³¹ Classes préparatoires aux grandes écoles.

* ³² Pour une orientation réussie de tous les élèves, op. cit.

* ³³ Communication de la commission de la culture, de l'éducation et du Sénat sur « l'an II des ESPE », par Mme Colette Mélot et M. Jacques-Bernard Magner. http://www.senat.fr/presse/cp20150722.html

* ³⁴ Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Voir annexe au présent rapport.

* ³⁵ Dans l'hypothèse d'une classe de 35 élèves qui auraient formulé une moyenne de 10 voeux chacun.

* ³⁶ Ces modules pourront prendre plusieurs formes : des unités d'enseignement soit supplémentaires soit en substitution (soutien disciplinaire, méthodologie, orientation) ; des semestres supplémentaires ; voire une année préalable dite « propédeutique » ou « année 0 » (comme il en a existé dans le système d'enseignement supérieur français jusqu'en 1966).

* ³⁷ Cf. Étude de droit comparé annexée au présent rapport.

* ³⁸ Première phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-3.

* ³⁹ Seule la procédure « meilleurs bacheliers » permet encore deconserver ce lien (cf. article 2).

* ⁴⁰ APB 2017 a compté 800 000 utilisateurs (650 000 primo-bacheliers et 150 000 étudiants réorientés). Devraient s'y ajouter en 2018 environ 30 000 primo-bacheliers supplémentaires.

* ⁴¹ Le médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur avait préconisé des tests « grandeur nature » sur des comités d'usagers qui n'ont malheureusement pas été réalisés.

* ⁴² Ils auront, au maximum, sept jours en début de procédure, puis trois jours, puis un seul jour en toute fin de procédure.

* ⁴³ Audition par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat de Mme Frédérique Vidal du 17 janvier 2018.

* ⁴⁴ Par exemple les IUT reçoivent chaque année en moyenne 880 000 dossiers de candidature pour 58 000 places.

* ⁴⁵ Sur APB, les candidats émettaient en moyenne 7 voeux alors qu'ils en avaient au maximum 24.

* ⁴⁶ Avec toutefois la question du traitement à égalité des étudiants réorientés, qui ne disposeront pas de fiche Avenir.

* ⁴⁷ Avec pour conséquences bénéfiques la limitation du nombre de voeux irréalistes et donc la réduction du risque d'embolie du système.

* ⁴⁸ Ces commissions existent déjà mais dans des configurations très diverses selon les académies. Aujourd'hui elles étudient notamment la carte des formations et le bilan annuel d'APB.

* ⁴⁹ Cité par M. Patrick Hetzel, compte rendu de la 2 ^ème séance du mardi 12 décembre 2017 à l'Assemblée nationale.

* ⁵⁰ Ainsi que la ministre a eu l'occasion de le répéter plusieurs fois devant votre commission, les universités ne sont pas aujourd'hui contraintes par leurs plafonds d'emplois. Ceux-ci ont en effet été relevés par les 1 000 créations d'emplois annuelles du quinquennat précédent mais sans pour autant que tous les recrutements aient été effectivement réalisés.

* ⁵¹ Ainsi qu'« à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5 » (cet article est relatif à la validation des acquis de l'expérience).

* ⁵² C'est-à-dire celles où le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil.

* ⁵³ Ordonnances de référé du 21 septembre 2017 du tribunal administratif de Bordeaux.

* ⁵⁴ Première année commune aux études de santé.

* ⁵⁵ Ordonnances de référé du 21 septembre 2017.

* ⁵⁶ Le II du présent article propose des mesures de coordination textuelle afin de prendre en compte la réécriture complète de l'article L. 612-3.

* ⁵⁷ Trois modifications mineures apparaissent : une précision, une modification rédactionnelle et le remplacement de la mention de « recteur d'académie, chancelier des universités » par celle, plus générique, d'« autorité académique ».

* ⁵⁸ Le 1° du I du présent article crée ce VIII.

* ⁵⁹ Ainsi, comme dans le droit existant, qu' « à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5 ».

* ⁶⁰ Supprimées par le 3° du I du présent article.

* ⁶¹ Ajout effectué à la demande du Conseil d'État (avis n° 393743 adopté en séance du jeudi 16 novembre 2017).

* ⁶² On peut rapprocher cette disposition de celle retenue l'an dernier pour la rédaction de l'article L. 612-6 relatif au deuxième cycle de l'enseignement supérieur (« Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'État »).

* ⁶³ Notre gras.

* ⁶⁴ Ce qui inclut donc les filières « en tension ».

* ⁶⁵ Article R. 612-36-3 du code de l'éducation, issu du décret n°2017-83 du 25 janvier 2017.

* ⁶⁶ Pour une vision complète des formations qui étaient encore absentes d'APB en 2017, voir annexe n°2 du rapport public thématique de la Cour des comptes, « Admission post-bac et accès à l'enseignement supérieur : un dispositif contesté à réformer », octobre 2017.

* ⁶⁷ Code source du logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques par exemple.

* ⁶⁸ L'étude d'impact annexée au présent projet de loi estimait qu'avec en moyenne cinq voeux par candidat, les formations de licence seraient saisies d'une moyenne de 1 000 dossiers à examiner. La ministre a annoncé une aide financière aux universités pour procéder à ce traitement.

* ⁶⁹ Audition devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat du mercredi 6 décembre 2017.

* ⁷⁰ Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

* ⁷¹ Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

* ⁷² L'un à l'article 3 prévoit un bilan spécifique à cet article au plus tard le 1er septembre 2021 au plus tard ; l'autre à l'article 7 prévoit un bilan global de la loi mais au plus tard le 31 octobre 2020,

* ⁷³ Par conséquent, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 7 (COM-53). Voir infra commentaire de l'article 7.

* ⁷⁴ Inspiré des « percentage plans » aux États-Unis ainsi que des travaux de l'historien Patrick Weil.

* ⁷⁵ Pour 2017, voir décret n° 2017-788 du 5 mai 2017 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.

* ⁷⁶ Pour mémoire, 169 licences publiques ont été concernées par le tirage au sort en 2017.

* ⁷⁷ Le code de l'éducation stipule « un contingent minimal ».

* ⁷⁸ Ne sont plus visées les « filières » mais les « séries et spécialités ». En outre, comme partout dans le projet de loi, la référence plus générique au « recteur, chancelier des universités » est remplacée par la référence à l'« autorité académique ».

* ⁷⁹ Article 160 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

* ⁸⁰ Article L. 712-9 du code de l'éducation.

* ⁸¹ Qui devrait faire l'objet d'une large réécriture une fois le présent projet de loi adopté.

* ⁸² Pour mémoire, votre commission a adopté, à l'article 1 ^er du présent projet de loi, un amendement qui opère une coordination pour tenir compte de la création d'un second alinéa au sein de cet article L. 613-5 qui était jusqu'alors exclusivement dédié à la VAE ( COM-32 ).

* ⁸³ Arrêté du 1 ^er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

* ⁸⁴ Étude d'impact du présent projet de loi.

* ⁸⁵ Idem.

* ⁸⁶ Idem.

* ⁸⁷ Sections de techniciens supérieurs.

* ⁸⁸ Classes préparatoires aux grandes écoles.

* ⁸⁹ Conseil d'État, Avis sur un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, n° 393743, 16 novembre 2017.

* ⁹⁰ Certaines catégories d'étudiants en sont toutefois exemptées : ceux de moins de 20 ans ou bénéficiant de certains régimes spéciaux ainsi que les salariés et ceux bénéficiant d'une bourse.

* ⁹¹ Tel que constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l'année civile précédente.

* ⁹² Arrêté du 1 ^er août 2017 précité.

* ⁹³ Circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 relative à la mise en oeuvre d'une période de césure.

* ⁹⁴ La version du projet de loi présentée par le Gouvernement au Conseil d'État comportait une disposition excluant du bénéfice des bourses sur critères sociaux les étudiants bénéficiant du droit de césure inscrits pour la première fois en première année du premier cycle. Le Conseil d'État a écarté ces dispositions au motif qu'elles méconnaissaient le principe constitutionnel d'égalité.

* ⁹⁵ Ces conditions de droit commun résultent des dispositions des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de l'éducation ainsi que des textes pris pour leur mise en oeuvre.

* ⁹⁶ Circulaire n° 2015-122, op. cit.

* ⁹⁷ Une orientation réussie pour tous les élèves , rapport d'information du Sénat n° 737 (2015-2016) de M. Guy-Dominique Kennel, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 29 juin 2016.

* ⁹⁸ Avis n° 393743 délibéré en séance du jeudi 16 novembre 2017.

* ⁹⁹ 9 universités générales, 3 universités de haut niveau spécialisées en technologie (Delft, Eindhoven, Twente) et une en agronomie à Wageningen.

* ¹⁰⁰ Plus de 50 différentes écoles supérieures dans 7 domaines pour l'économie, les professions de santé, le professorat, les beaux-arts, l'agriculture, l'ingénierie et le secteur social.

* ¹⁰¹ Wet op hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek (WHW) 2002

http://wetten.overheid.nl/BWBR0005682/2017-09-01

* ¹⁰² Regeling aanmelding en toelating hoger ondewijs 2014

http://wetten.overheid.nl/BWBR0035059/2017-09-29

* ¹⁰³ https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20002128

* ¹⁰⁴ UBVO 1998, version du 27 octobre 2017.

* ¹⁰⁵ Pour certaines matières, la preuve n'a pas à être nécessairement apportée avant l'entrée à l'université mais elle peut être reportée jusqu'aux premiers examens (ex : géométrie descriptive pour dessin industriel) ou jusqu'à l'obtention du diplôme, qui en dépend (ex : géométrie descriptive pour les filières d'ingénieur, d'architecte, de métallurgie, de procédés industriels, etc.).

* ¹⁰⁶ https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/hogskolelag-19921434_sfs-1992-1434

* ¹⁰⁷ L'autorité de l'enseignement supérieur (Universitetskanslersämbetet - UKÄ) distingue l'admission (antagning), la qualification (behörighet) et la sélection (urval) des étudiants.

* ¹⁰⁸ Ley orgánica 8/2013 para la mejora de la calidad educativa https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2013-12886

* ¹⁰⁹ Il faut relever la force de l'enseignement supérieur privé en Espagne : il y existe 50 universités publiques et 26 universités privées.

* ¹¹⁰ La formule est la suivante : note d'admission = calificación + a*M1 + b*M2, avec (M1, M2) les deux meilleures notes obtenues en option et (a,b) les coefficients de pondération retenus pour l'entrée dans telle licence de telle université Les valeurs de a et b ne pouvant être que 0,1 ou 0,2.

* ¹¹¹ De type général (aso), technique (tso), artistique (kso) ou professionnel (bso).

* ¹¹² Ce terme inclut les universités cantonales et les écoles polytechniques fédérales (EPF), les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques (article 2).

* ¹¹³ Entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2015.

* ¹¹⁴ https://dosv.hochschulstart.de

* ¹¹⁵ https://www.ucas.com/file/71476/download?token=TrvWAEBN

* ¹¹⁶ https://www.ucas.com/ucas/undergraduate/getting-started/ucas-undergraduate-entry-requirements

* ¹¹⁷ https://www.ucas.com/ucas/subject-guide-list/medicine-and-allied-subjects

* ¹¹⁸ Un décret de la Communauté française de Belgique du 16 juin 2006 prévoit également une limitation des non-résidents en médecine vétérinaire, en kinésithérapie et réadaptation et en orthophonie.

* ¹¹⁹ Verordnung des Wissenschaftsministeriums über die Vergabe von Studienplätzen in zulassungsbeschränkten Studiengängen durch die Hochschulen du 13 janvier 2003.

* ¹²⁰ http://www.uni-heidelberg.de/md/studium/download/auswahlsatzung_ba_ethnologie.pdf

* ¹²¹ Legge 1999 n. 294 - Norme in materia di accessi ai corsi universitari - http://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:legge:1999;264

* ¹²² http://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/hogskoleforordning-1993100_sfs-1993-100

* ¹²³ La procédure administrative est suivie à partir des indications de l'université de Maastricht.

* ¹²⁴ L'inscription est aussi envoyée directement au service public de mise en oeuvre de le politique éducative, le Dienst Uitvoering Onderwijs (DUO) qui finance les études de tous les jeunes Néerlandais.

* ¹²⁵ L'organisation du tirage au sort dépendait de DUO, qui se concentre donc désormais uniquement sur le financement des études des jeunes Néerlandais.

* ¹²⁶ http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0-4999/804/norma.htm

* ¹²⁷ Art. 2 bis Ley de Educación Superior n°24.521

http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/25000-29999/25394/texact.htm

* ¹²⁸ Art. 29 Ley de Educación Superior n°24.521

http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/25000-29999/25394/texact.htm

* ¹²⁹ En Argentine, 55 des universités sont publiques et 50 privées.