D. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a retenu des apports du Sénat que quelques modifications mineures ou d'ordre rédactionnel ; ainsi les articles 14, 14 bis A, 14 ter , 14 quinquies et 14 septies ont fait l'objet d'une adoption conforme.
En revanche, les articles supprimés par le Sénat au motif qu'ils sont sans portée normative ou manifestement d'ordre réglementaire ont été presque systématiquement rétablis : il en va ainsi des articles 14 quater , 47 bis et 47 quinquies .
Sans surprise, l'Assemblée nationale a également rétabli la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture s'agissant des principaux points de désaccord , en particulier les articles 14 bis , relatif au contrôle de l'instruction à domicile, et 14 decies , qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation applicable aux conditions d'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire. Votre rapporteur maintient les objections qu'elle avait formulées sur ces deux articles ainsi que ses réserves sur la constitutionnalité de l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour l'ouverture d'un établissement privé, tel que le prévoit l'article 14 decies .
Les députés ont également rétabli l'article 47 relatif à l'accès des élèves à la restauration scolaire dans le premier degré , qui fait également l'objet d'un profond désaccord ; son examen à l'Assemblée nationale a vu la position du Sénat caricaturée. L'article 47 ne se contente pas, par une rédaction maladroite, de transcrire dans le code de l'éducation une jurisprudence qui ne fait qu'appliquer l'interdiction générale des discriminations et le principe d'égalité devant les services publics, ce dernier étant principe à valeur constitutionnelle. Il crée également un droit, applicable sur une partie seulement du territoire, qui implique, pour les communes mettant en oeuvre ce service, l'obligation d'y admettre l'ensemble des enfants, alors même que la restauration scolaire demeure un service public facultatif. Transformer la restauration scolaire en un service public obligatoire, à l'instar de ce qui a cours dans le second degré, serait une voie plus cohérente ; votre rapporteur a invité, de manière répétée mais en vain, le Gouvernement à suivre cette voie, la plus à même de garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire.
E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'Assemblée nationale a rétabli les dispositions de l'article 16 , qui confie à la région le rôle de chef de file en matière de politique de la jeunesse ainsi que de coordination des politiques d'information en direction de la jeunesse. Le Sénat n'avait pas souhaité revenir sur la répartition des compétences issue de la loi NOTRe.
À l'article 16 bis , relatif aux conseils de jeunes, les députés sont revenus sur l'abaissement à vingt-trois ans de l'âge maximal des participants ; une exigence de parité dans la composition des conseils a été insérée.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux CESER, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article 16 ter qu'elle avait adoptée en première lecture. En revanche, elle a maintenu la suppression de l'article 16 quater , qui prévoyait que la composition des CESER devait refléter l'ensemble des classes d'âge de la population, et de l'article 16 decies qui réduisait le seuil de mise en place des conseils de développement fixé par la loi NOTRe.
Votre rapporteur rappelle, enfin, que l'article 16 quinquies tel qu'adopté par l'Assemblée nationale demeure inapplicable en pratique : l'exigence selon laquelle le conseil de développement « reflète la population du territoire concerné » est complètement dépourvue de consistance juridique. Il est d'ailleurs étonnant que cette disposition ait été supprimée pour les CESER (article 16 quater ) et pas pour les conseils de développement.