B. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI JUSTIFIE LA MISE EN oeUVRE D'ACTIONS CIBLÉES ET AMBITIEUSES
À l'occasion du projet de loi de finances pour 2015, le programme 147 « Politique de la ville » a vu le nombre de ses indicateurs de performance passer de 6 à 4, avec la suppression de trois indicateurs 29 ( * ) et la création d'un nouvel indicateur de mission portant sur l'écart entre le revenu fiscal moyen des ménages habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs agglomérations.
Les objectifs assignés au programme et les indicateurs de performance qui leur sont associés permettent de mesurer l'importance des actions menées dans le cadre de la politique de la ville, compte tenu notamment des écarts enregistrés dans trois domaines : développement économique, social et revenus des habitants.
Si les écarts demeurent importants entre les résultats obtenus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires auxquels ils sont comparés, les indicateurs justifient pleinement la concentration des moyens sur ces quartiers , d'autant plus après le resserrement de la géographie prioritaire opérée par la loi précitée du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Ainsi, le renforcement de la mixité fonctionnelle se mesure au regard des écarts constatés entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et celles de leurs unités urbaines. Les dispositifs fiscaux prévus pour soutenir l'activité économique sont destinés à réduire ces écarts 30 ( * ) .
Indicateur 1.1 - Écart entre la densité
d'établissements
exerçant une activité d'industrie et
de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans
les unités urbaines correspondantes
(en nombre d'établissements pour 1 000 habitants)
Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
De même, le taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés dans un établissement bénéficiant du réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est 13,7 points inférieur en 2014 à celui des élèves qui ne se trouvent pas dans un tel quartier (indicateur 2.1 qui a d'ailleurs été modifié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016). L'objectif affiché par le projet annuel de performances est de réduire cet écart à 10 points en 2016 et 7 points en 2017, compte tenu des moyens renforcés en faveur de ces établissements.
Indicateur 2.1 - Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés en collège REP+ dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
(en %)
Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
S'agissant enfin de la lutte contre les « concentrations de pauvreté » , l'indicateur de mission mesure, selon le projet annuel de performances, « l'évolution de la situation sociale des quartiers de la politique de la ville », en retenant le rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et celui des agglomérations auxquelles ils appartiennent.
Si la prévision initiale pour l'année 2015 était fixée à 52,2 % pour les zones urbaines sensibles (ZUS), elle a été revue à la baisse pour atteindre seulement 47,7 % pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui s'y sont substitués en vertu de la nouvelle géographie prioritaire. L'objectif d'ici à 2017 est d'obtenir un rapport de 50 % entre ces quartiers et leurs agglomérations.
Indicateur 3.1 - Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomération
Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
Enfin, le quatrième indicateur , relatif au taux de couverture des démolitions par des reconstructions, devrait évoluer dans l'avenir afin de tenir compte du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
* 29 Pour mémoire, il s'agissait des indicateurs suivants : efficience de l'allocation de moyens consacrés à la réussite éducative et aux internats d'excellence, part des crédits consacrés aux communes prioritaires et respect du calendrier d'engagement du programme national de rénovation urbaine.
* 30 Cf . le B du II de la présente quatrième partie.