Projet de loi de finances pour 2016 : Politique des territoires

QUATRIÈME PARTIE : LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : DANIEL RAOUL)

Désormais placé sous la responsabilité du Commissaire général à l'égalité des territoires (CGET), le programme 147 « Politique de la ville », figure, pour la deuxième année, dans la mission « Politique des territoires » - et non plus dans la mission « Égalité des territoires et logement ». Il représente plus de 60 % des crédits de la mission .

Soutien des politiques publiques destinées aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville , tels que définis par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ce programme comprend quatre actions :

- l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » comprend les crédits spécifiques de la politique de la ville et consacrés aux actions menées dans le cadre des nouveaux contrats de ville tels que prévus par la loi précitée du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

- l'action 02 « Revitalisation économique et emploi » correspond, d'une part, aux crédits consacrés à la compensation dues aux régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales applicables en zones franches urbaines (ZFU) et désormais éteint, et d'autre part, la contribution du programme à la subvention pour charge de service public de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), lequel est rattaché à titre principal au programme 102 « Aide et retour à l'emploi » de la mission « travail et emploi » ;

- l'action 03 « Stratégie, ressources et évaluation », correspond à des crédits destinés à l'animation de la politique de la ville, mise en oeuvre par le CGET au niveau national et les préfets au niveau local ;

- l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » , ne comprend que des dépenses d'intervention destinées à la rénovation des collèges les plus dégradés.

I. UN BUDGET 2016 CONFORTÉ MALGRÉ UNE BAISSE OPTIQUE DES CRÉDITS

A. LA HAUSSE DE 4 % DES CRÉDITS DU PROGRAMME HORS COMPENSATIONS D'EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES EN ZFU EN COURS D'EXTINCTION

Le programme 147 se voit attribuer 437,17 millions d'euros en AE et 438,05 millions d'euros en CP pour 2016, soit une baisse de respectivement 2,63 % et 2,68 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015 ^{26 ( * )} .

Évolution des crédits du programme

Actions du programme	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2015	PLF 2016	évolution	LFI 2015	PLF 2016	évolution
01 Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville	331 819 031	346 974 000	4,57 %	331 819 031	346 974 000	4,57 %
02 Revitalisation économique et emploi	83 348 996	57 637 123	-30,85 %	83 348 996	57 637 123	-30,85 %
03 Stratégie, ressources et évaluation	33 756 978	32 559 910	-3,55 %	34 040 708	32 559 910	-4,35 %
04 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie	43 000	0	-100,00 %	923 000	880 000	-4,66 %
Total du programme	448 968 005	437 171 033	-2,63 %	450 131 735	438 051 033	-2,68 %

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

1. Une baisse globale des crédits qui s'explique principalement par l'extinction progressive du dispositif d'exonération de charges sociales dans les ZFU

La baisse globale des crédits de la mission, qui s'élève à 12 millions d'euros , s'explique principalement par l'extinction progressive, depuis le 31 décembre 2014, du dispositif d'exonération de charges sociales en zones franches urbaines. Ainsi, ces exonérations bénéficient encore aux entreprises entrées dans le dispositif avant sa suppression par la loi de finances initiale pour 2015. Toutefois, compensées par l'État auprès des caisses de sécurité sociale, elles ont fait l'objet d'une révision de leur mode de calcul en 2009 qui contribue à en réduire le coût.

Ces exonérations, figurant dans l'action 02, correspondent ainsi à une prévision de dépenses de 31,6 millions d'euros en AE=CP pour 2016, contre 61,2 millions d'euros en 2015 (soit une baisse de 48,4 % équivalant à près de 30 millions d'euros).

En outre, le programme 147 « Politique de la ville » connaît une évolution de périmètre compte tenu de la dissolution effective, au 1 ^er janvier 2016, de l'ACSé. Le CGET, créé par la loi précitée du 21 février 2014, est destiné à remplacer à la fois l'ACSé, le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et la Délégation à l'aménagement des territoires et à l'attractivité régionale (DATAR).

Conformément à l'article 105 de la loi de finances pour 2015, le transfert des activités de l'ACSé à l'État et la dissolution de l'agence ont toutefois été repoussés d'un an, soit au plus tard au 1 ^er janvier 2016, afin de sécuriser les circuits de paiement jusqu'à présent assurés par l'agence et concernant les crédits de subvention liés à la politique de la ville, au programme européen URBACT et aux crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit le transfert de quinze équivalents temps-plein (ETP) du programme 147 « Politique de la ville » au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » qui regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement du CGET. Ils correspondent à un emploi de directeur général, un agent comptable et treize emplois pour le secrétariat technique du programme européen URBACT.

Il importe que la dissolution de l'ACSé soit bien réalisée avant le 1 ^er janvier 2016 dans des conditions qui garantissent la fiabilité du système de versement des subventions.

2. Un renforcement des autres crédits, essentiellement en faveur des actions territorialisées et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville

Sans tenir compte de la baisse automatique de la dépense liée à ces compensations d'exonération, les crédits du programme 147 « Politique de la ville » augmentent de 17,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016 , soit une hausse de plus de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.

L'augmentation bénéficie principalement à l'action 01 consacrée aux actions territorialisées et aux dispositifs spécifiques de la politique de la ville qui, avec plus de 15 millions d'euros supplémentaires par rapport à la dotation initiale de 2015, atteignent 347 millions d'euros en AE et en CP.

Ces crédits additionnels sont destinés au financement des actions menées en faveur du lien social et de la participation citoyenne (49,5 millions d'euros en 2016, contre 35,7 millions d'euros en 2015) ainsi que pour le programme de réussite éducative qui bénéficie d'une augmentation d'1,3 million d'euros (pour atteindre 77,3 millions d'euros).

Actions territorialisées et autres dispositifs spécifiques
de la politique de la ville en 2016 (action 01)

(en millions d'euros)

ACTIONS TERRITORIALISÉES DES CONTRATS DE VILLE	195,7
Pilier Emploi et développement économique	46,2
Développement économique, emploi et soutien entrepreneurial	42,7
Écoles de la deuxième chance	3,5
Pilier Cohésion sociale	137,5
Éducation hors dispositif programme de réussite éducative	38,4
Accès à la réussite pour tous	7,8
Autres actions financées dans le volet éducation des contrats de ville	30,6
Santé et accès aux soins	14,5
Ingénierie des ateliers santé ville	6,5
Autres actions financées dans le cadre du volet santé des contrats de ville	8
La culture et l'expression artistique	12,1
Lien social, participation citoyenne	49,5
L'accès aux droits et la prévention des discriminations	14
Accès aux droits et aux services publics	5
La prévention et la lutte contre les discriminations	9
Programme « Ville Vie Vacances »	9
Pilier Cadre de vie et rénovation urbaine	5
Le volet « habitat et cadre de vie » des contrats de ville	5
Pilotage, ingénierie et évaluation des contrats de ville	7
AUTRES DISPOSITIFS FINANCÉS	151,3
Programme de réussite éducative	77,3
Programme adulte-relais	74
TOTAL POUR L'ACTION 1	347

Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performances pour 2016

L'action 01 représente désormais près de 80 % de l'enveloppe budgétaire de la mission.

Évolution des crédits du programme par actions

Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016

Il convient de noter que la dotation allouée par le programme 147 à l'EPIDe augmente également de 3,9 millions d'euros, pour atteindre 26 millions d'euros en AE=CP (au sein de l'action 02 qui comprend aussi les crédits consacrés aux compensations d'exonération de charges sociales).

Ces moyens supplémentaires visent à permettre la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté ^{27 ( * )} .

Afin de « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État », les actions de soutien à la vie associative ont été minorées de 3 millions d'euros en AE et CP au cours de la seconde délibération à l'Assemblée nationale ^{28 ( * )} .

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* ²⁶ Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

* ²⁷ Cf . le A du II de la présente quatrième partie.

* ²⁸ Par ailleurs, 660 000 euros du programme ont été transférés à la mission « Économie » en conséquence du lancement de l'Agence France Entrepreneur, en première délibération à l'Assemblée nationale.