II. UN SOUTIEN RENFORCÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE
A. LA CONCRÉTISATION DANS LE BUDGET DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
L'augmentation des crédits du programme 147, hors crédits destinés à compenser les exonérations de charges sociales en ZFU, s'inscrit dans la mise en oeuvre des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 31 ( * ) , qui faisait suite aux événements du 7 janvier 2015 et au cours duquel 60 mesures ont été arrêtées.
Dès 2015, 31,7 millions d'euros ont fait l'objet d'un dégel de crédits initialement mis en réserve sur le programme afin de mettre en oeuvre au plus vite certaines mesures.
Poursuivant les efforts déjà engagés cette année, les crédits supplémentaires, qui s'élèveraient à 18,5 millions d'euros pour 2016 selon les informations du ministère chargés de la ville, sont destinés à :
- augmenter les dotations des préfets destinées aux actions territorialisées par le versement de subventions aux associations de proximité ;
- étendre le programme de réussite éducative dans les établissements scolaires situés en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) et qui n'étaient pas encore couverts, ainsi que le renforcer là où il était déjà présent ;
- soutenir le dispositif des adultes-relais , par le financement en année pleine de la revalorisation de 5 % du montant du forfait d'aide accordé par an et par poste et déjà en vigueur depuis le 1 er septembre 2015 ;
- accroître les capacités de l'EPIDe , en créant 570 places nouvelles afin d'accueillir 1 000 jeunes supplémentaires. Plus globalement, le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté prévoit de développer l'ensemble des « dispositifs de 2 ème chance pour accompagner les jeunes décrocheurs » ;
- lancer un programme de formation pour, selon le projet annuel de performances, « répondre aux besoins de qualification et d'accompagnement de professionnels de terrain en contact avec les publics, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour l'application des principes de la République, principalement du principe de laïcité, dans les situations professionnelles qu'ils rencontrent au quotidien . ».
Selon les informations recueillies auprès du ministère chargé de la ville, cette dotation supplémentaire devrait être complétée par un dégel de crédits qui permettrait d'aboutir à une enveloppe de 55 millions d'euros .
Votre rapporteur spécial se félicite de ce renforcement des moyens alloués aux crédits spécifiques de la politique de la ville, en particulier à destination des 7 000 associations intervenant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La recherche d'une plus grande efficacité des actions menées passe également par la définition d'une nouvelle géographie prioritaire plus resserrée , conformément à la loi précitée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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La détermination des quartiers entrant dans le
cadre de la nouvelle
Conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, une nouvelle géographie prioritaire, plus resserrée, a été mise en place. Ainsi, 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) remplacent désormais les 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et 2 492 quartiers ciblés par des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Déterminés en fonction du revenu des habitants et selon la technique du « carroyage » 32 ( * ) , ces QPV ont été arrêtés par deux décrets du 30 décembre 2014, pour la métropole, d'une part, et les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, d'autre part 33 ( * ) . Ils couvrent plus de 5 millions d'habitants. Selon le ministère chargé de la ville, 6 quartiers sur 10 de l'ancienne géographie prioritaire ont été conservés, dont 9 ZUS sur 10. 100 communes sont entrées dans la géographie prioritaire alors que 300 en sont sorties. Les 100 zones franches urbaines (ZFU) ont été conservées et rebaptisées en ZFU-territoires entrepreneurs. Elles bénéficient d'avantages fiscaux qui ont été redéfinis tout en étant prorogés 34 ( * ) . En revanche, les zones de revitalisation urbaine (ZRU) ont été supprimées. Pour la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), 216 quartiers d'intérêt national, où vivent 2 millions d'habitants, ont été retenus par le conseil d'administration de l'Anru le 3 mars 2015 et confirmés par un arrêté ministériel du 29 avril 2015. S'y ajoutent par ailleurs 250 quartiers d'intérêt régional identifiés à l'occasion de la définition des contrats de plan État-région. Source : commission des finances, notamment à partir des réponses au questionnaire budgétaire |
Par ailleurs, de nombreuses mesures du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté profiteront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi en est-il de la création de l'Agence France Entrepreneur, destinée à favoriser le développement économique des territoires les plus en difficulté , annoncée dès le mois de février 2015 par le Président de la République et officiellement lancée le 20 octobre. Sur le modèle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), cette agence devrait « permettre de soutenir l'initiative et le développement économique des territoires », en proposant une « approche nouvelle et partenariale », une mise en réseau des différents acteurs et un « point d'entrée unique » pour les porteurs de projet. Lors de l'examen de la mission à l'Assemblée nationale, 660 000 euros ont ainsi été transférés du programme 147 « Politique de la ville » ainsi que 190 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers la mission « Économie » pour assurer le financement de cette agence.
En matière d' emploi , alors que le chômage frappe plus particulièrement encore les habitants des quartiers de la politique de la ville, le Gouvernement s'est également engagé à assurer à ces personnes un « accès effectif [...] aux mesures de la politique de l'emploi en se fixant, dispositif par dispositif, des objectifs chiffrés , en termes de ratio entre le nombre de bénéficiaires habitant dans les territoires populaires et le nombre total de bénéficiaires ».
De même, dans le domaine de la rénovation urbaine, certaines opérations de démolitions-reconstructions seraient avancées de deux ans dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), avec un préfinancement d'un milliard d'euros assuré par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations 35 ( * ) . Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau programme, une meilleure articulation entre renouvellement urbain et développement économique est prévue de même que, pour mieux répartir le parc social sur le territoire, la reconstitution de l'offre de logements sociaux prioritairement en dehors des quartiers de la politique de la ville où l'accession à la propriété et le logement intermédiaire devront être favorisés.
Les préfets devront également limiter la construction de logements sociaux dans ces quartiers prioritaires dès lors que le taux de logement social y dépasse déjà 50 %.
Un « suivi social et de santé renforcé » est enfin prévu dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec la mise en place d'un diagnostic des besoins de la population, le soutien à la création et au développement des structures de soins de premiers secours (avec la mobilisation de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement) et la consolidation des conseils locaux de santé mentale.
* 31 Réunion interministérielle du 6 mars 2015, « Égalité et citoyenneté : la République en actes ».
* 32 Pour mémoire, la technique du « carroyage » consiste à diviser le territoire national en carreaux de 200 mètres de côté pour déterminer des « zones statistiques » en fonction du critère retenu.
* 33 Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
* 34 Cf . le B du présent II.
* 35 Cf. le 2 du D.