C. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN BAISSE
Près des deux tiers des dépenses de fonctionnement de la mission sont consacrées à des dépenses opérationnelles directement liées à l'activité de prestation de navigation aérienne .
Alors qu'elles avaient augmenté de 206,2 millions d'euros à 236,8 millions d'euros entre 2013 et 2014 (soit une hausse de 15 %) en raison du lancement d'un plan de relance des investissements 22 ( * ) , les dépenses de fonctionnement courant de la DGAC devraient avoir diminué de - 34 % et atteindre 155,7 millions d'euros en 2015.
Grâce aux gains de productivité enregistrés par la DGAC, elles connaîtraient un nouveau recul de - 2,3 % en 2016 à 152,6 millions d'euros .
D. DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT EN LÉGER RECUL MALGRÉ DES BESOINS TOUJOURS AUSSI ÉLEVÉS DANS LE CADRE DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN
De 2013 à 2015, les dépenses d'investissement de la DGAC avaient connu une forte augmentation , passant de 195,5 millions d'euros en 2013 à 257,5 millions d'euros en 2014 comme en 2015.
Pour l'année 2016, la direction générale de l'aviation civile devra consentir une légère réduction de 1,9 % de son effort d'investissement, puisque celui-ci passera à 252,6 millions d'euros . Le programme 612 « Navigation aérienne » du budget annexe porte l'essentiel de la dotation d'investissement, avec 213,4 millions d'euros en AE et 223,4 millions d'euros en CP.
En dépit du recul prévu pour 2016, la hausse très forte des investissements consentis ces dernières années par la DGAC a pour principal objet d'assurer le respect des engagements européens de la France dans le cadre du volet technologique du Ciel unique européen.
Cette initiative de la Commission européenne vise à réformer et moderniser la gestion de l'espace aérien européen grâce aux programmes FABEC et SESAR, afin de faire face aux futurs besoins en matière de capacité et de sécurité du trafic aérien à l'horizon 2020.
|
Le FABEC Le premier paquet législatif pour la réalisation du Ciel Unique Européen a été adopté en 2004. Les États membres de la Communauté européenne ont à cette occasion engagé la restructuration de leur espace aérien en blocs d'espace aérien fonctionnels (FABs), avec pour objectif une gestion de l'espace aérien plus intégrée, afin que la définition des routes et la fourniture des services ne soient plus contraintes par les frontières nationales. Le second paquet du « Ciel Unique Européen » a renforcé le concept des FABs et prévu leur mise en oeuvre au plus tard en 2012. Depuis la signature le 2 décembre 2010 à Bruxelles du traité créant le FABEC (ce traité a été ratifié en 2012), la France fait partie du bloc fonctionnel d'espace aérien « Europe central » (FABEC) avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, parmi huit autres blocs fonctionnels européens qui regroupent les espaces supérieurs de pays mitoyens pour optimiser le trafic international. Le FABEC représente à lui seul 50 % du trafic aérien européen. À terme, le traité FABEC prévoit la gestion commune des espaces aériens nationaux sur la base des flux de trafic en vue de gains en termes de sécurité, de ponctualité et de performance environnementale et économique. Il doit permettre l'absorption de la croissance du trafic attendue avec un meilleur niveau de sécurité et de ponctualité et la diminution de l'impact environnemental des vols. Le programme de R&D SESAR (Single european sky ATM research) Fondé par la Commission européenne et Eurocontrol, il a pour objet de développer pour les 30 prochaines années une nouvelle génération du système de gestion du trafic aérien européen sûre et performante, moins coûteuse et respectant les conditions d'un développement durable. SESAR est un enjeu majeur car il constitue le cadre européen où seront développés et validés les futurs concepts opérationnels et techniques pour la navigation aérienne et permettra de synchroniser les mises en service opérationnelles de systèmes techniques ou de procédures. À l'issue d'une première phase de travaux de R&D et démonstrations menées entre 2008 et 2014, le déploiement des fonctionnalités validées se fera progressivement entre 2015 et 2025. En parallèle, les travaux de R&D se poursuivront dans le cadre de SESAR 2020 à partir de 2016 ; des démonstrations à grande échelle seront organisées pour préparer le déploiement opérationnel. La DGAC y participera afin de profiter des financements et des synergies européennes. Source : projet annuel de performances pour 2016 |
Entendu par votre rapporteur spécial, Patrick Gandil, directeur général de l'aviation civile, a insisté sur le caractère crucial des investissements dans les années à venir (le programme SESAR représenterait un montant d'un milliard d'euros pour la France). Il a également indiqué qu'une situation de « sous-investissement » serait contraire à nos engagements européens et pourrait dès lors faire l'objet de sanctions de la part de la Commission européenne.
Les autres dépenses d'investissement, qui bénéficieront de crédits identiques en 2016 par rapport à 2015, concernent essentiellement les domaines de la sûreté, de la sécurité ou du soutien général à l'aviation civile (investissements informatiques ou immobiliers). En outre, la DGAC doit également veiller à maintenir en conditions opérationnelles ses systèmes actuels.
* 22 La plupart des grands projets d'investissement de la DGAC induisent une part nécessaire de dépenses de fonctionnent, portant notamment sur le maintien en condition opérationnelle et l'assistance à maîtrise d'ouvrage.