B. DES DÉPENSES DE PERSONNEL POUR LA PREMIÈRE FOIS EN DIMINUTION
Au 1 er janvier 2015, l'effectif physique de la DGAC s'élevait à 11 761 agents 20 ( * ) . L'âge moyen était légèrement inférieur à 45 ans, avec une médiane de 45 ans, soit des ratios supérieurs à ceux de la fonction publique dans son ensemble.
La majorité des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC). Mais la DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration, des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC).
Répartition des agents de la DGAC par corps et par sexe
Source : DGAC
Pour l'année 2016, la masse salariale portée par le budget annexe s'élève à 879,4 millions d'euros contre 882,7 millions d'euros en 2015, soit une légère diminution de - 0,4 % entre les deux années .
Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs (contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 141,6 millions d'euros, soit 57 % des dépenses d'exploitation, en baisse de 0,3 % par rapport à 2015 (1 144,8 millions d'euros) .
Il s'agit donc, de loin, du principal poste de dépense de la direction générale de l'aviation civile. Dans le cadre du protocole social 2013-2015, celle-ci a engagé des actions pour mener des réformes structurelles permettant de réduire le nombre de personnels tout en maintenant la qualité du service rendu .
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Le protocole social 2013-2015 La démarche de signature de protocoles triennaux avec les organisations syndicales, qui date de 1988, permet de fixer la stratégie de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) et son déroulé opérationnel pour le triennal, de donner une lisibilité interministérielle des mesures sociales accordées en contrepartie des efforts consentis par les personnels, de diminuer le taux de conflictualité et enfin de consolider l'unité et la cohésion sociale de la DGAC. Pour la période 2013-2015, la DGAC s'est engagée dans une nouvelle démarche protocolaire qui constitue un outil important d'accompagnement du changement. Les négociations avec les organisations syndicales représentatives de la DGAC issues des dernières élections professionnelles, (USAC-CGT, UNSA, FO, CFDT et SNCTA) se sont effectuées dans un climat social difficile et tendu. L'accord social 2013-2015, conclu entre le Gouvernement et trois organisations syndicales confédérées (CGT, FO et CFDT) le 23 octobre 2013, comporte des axes majeurs de réformes structurelles :
Un ensemble de leviers de performance pour tous les services de la DGAC est ainsi constitué. Il va générer des gains de productivité dans une relative paix sociale. Les mesures sociales d'accompagnement sont une contrepartie des efforts importants demandés à tous les personnels (plus de 10 % de suppression d'emploi depuis 2007 s'agissant d'une administration prestataire de services opérationnels de sécurité, réformes structurelles et d'organisation de travail, nouveaux processus, évolution des métiers, externalisation de tâches, reconversion professionnelle et formation). La direction générale veillera, en concertation avec les opérateurs aériens et les instances européennes, à une juste rémunération des services de la DGAC, pour préserver l'équilibre financier et mener une politique d'investissement ambitieuse. De son côté, le Gouvernement défendra dans les discussions européennes à venir une DGAC unie dans la fonction publique d'État. Ce protocole comprend des mesures sociales visant à favoriser d'une part l'unité et la cohésion de la DGAC (1), d'autre part, la performance et la modernisation des services (2) et enfin d'accompagner au mieux les personnels touchés par les restructurations. (1) Une prime annuelle d'intéressement à la performance sera mise en oeuvre permettant de favoriser l'unité et la cohésion de la DGAC. (2) Une modernisation des régimes indemnitaires des personnels techniques sera mise en oeuvre afin de simplifier le dispositif ; elle s'inscrira dans le cadre de la mise en oeuvre du RIFSEEP dans la fonction publique. Des revalorisations indemnitaires seront accordées en contrepartie des efforts importants des personnels dans le cadre de la modernisation de métiers et de l'amélioration de la productivité demandée. Enfin, des dispositions statutaires (mise en oeuvre du GRAF, repyramidage) permettront de répondre à l'accroissement des responsabilités des agents. (3) Un accompagnement individualisé des personnels touchés par les restructurations sera mis en oeuvre afin de conduire les réformes tout en étant soucieux de préserver la qualité de vie au travail des agents. Cet accord social qui comporte des axes majeurs de réformes structurelles a été mis en oeuvre rapidement après sa signature, puisque les premières mesures sociales sont intervenues à partir d'octobre 2014. Le coût des mesures sociales sur le budget annexe « Contrôle et Exploitation Aériens » (BACEA), au titre du protocole DGAC 2013-2015, peut être évalué à une dépense maximale de 27 millions d'euros réparties sur quatre années (2013-2016) dont 22,5 millions d'euros de mesures catégorielles soclées. Une mesure catégorielle provisionnelle de 4 millions d'euros est prévue en PLF 2016 pour la mise en oeuvre des mesures de l'année. Dans la continuité du protocole 2013-2015, le prochain protocole social prévu pour couvrir la période 2016-2018 accompagnera les évolutions demandées aux personnels pour améliorer la productivité et conforter le niveau de sécurité. Les grandes actions de restructuration et de modernisation lancées seront poursuivies et l'accent sera mis plus particulièrement sur les conséquences des réorganisations et fermetures de secteurs (dont mutualisation, nouveaux modes de travail). Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial |
En 2016, ce sont 100 emplois nets (le même chiffre qu'en 2015) qui seront supprimés au sein de la DGAC , après une diminution des effectifs de 1 136 équivalents temps plein (ETP) sur la période 2007-2015 (soit 10 % de l'effectif global ), auxquels il convient d'ajouter la baisse des personnels affectés à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) de 135 ETP 21 ( * ) . En 2016, l'ENAC supprimera 16 nouveaux ETP (soit une réduction de - 2 % de son plafond d'emplois).
Le schéma d'emplois 2016 de la DGAC (en ETP)
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Catégorie d'emploi |
Sorties retraites prévues |
Entrées prévues |
Schéma d'emplois |
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CAT 1 |
106 |
48 |
-58 |
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CAT2 (ICNA) |
89 |
71 |
-18 |
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CAT 3 (IESSA et TSEEAC) |
57 |
46 |
-11 |
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CAT 4 |
19 |
6 |
-13 |
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Total |
271 |
171 |
-100 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Pour autant, votre rapporteur spécial souhaite une nouvelle fois insister sur le fait que l'octroi de « mesures catégorielles », dans le cadre du protocole social, est venu par le passé neutraliser en grande partie les gains de masse salariale résultant de la diminution des effectifs .
* 20 y compris le personnel de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC).
* 21 Il s'agit d'un effort particulièrement significatif puisque la DGAC compte 10 827 agents (en temps plein travaillé).