II. UN BUDGET ANNEXE DONT LA SITUATION FINANCIÈRE S'AMÉLIORE ET QUI POURSUIT SON DÉSENDETTEMENT
Le budget annexe est présenté en deux sections : la section d'exploitation (ou section des opérations courantes) et la section des opérations en capital .
La section des opérations en capital comprend, du côté des recettes, l'excédent d'exploitation (différence entre recettes et dépenses d'exploitation), c'est-à-dire la capacité d'autofinancement du budget annexe, la dotation aux amortissements et l'emprunt. Du côté des dépenses, elle comprend les remboursements d'emprunts et les investissements.
Le tableau d'équilibre présenté à la page suivante retrace les évolutions des deux sections entre 2015 et 2016. Elles sont commentées infra .
Tableau d'équilibre du budget annexe en 2015 et 2016
(en millions d'euros)
|
SECTION EXPLOITATION |
||||||||||
|
Dépenses |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart |
% |
Recettes |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart |
% |
|
|
Dépenses de personnel |
1 144,8 |
1 141,6 |
-3,2 |
-0,3 % |
Redevance de route |
1 283,6 |
1 297,4 |
13,8 |
1,1 % |
|
|
dont T2 Hors CAS pensions |
882,7 |
879,4 |
-3,3 |
-0,4 % |
RSTCA |
238,8 |
231,6 |
- 7,2 |
-3 % |
|
|
dont CAS Pensions |
262,2 |
262,2 |
0,1 |
0 % |
Redevances océaniques |
42,0 |
40,0 |
- 2,0 |
-4,8 % |
|
|
Dépenses d'exploitation |
155,7 |
152,6 |
-3,1 |
- 2 % |
Frais de gestion des taxes |
6,2 |
6,4 |
0,2 |
4,1 % |
|
|
Subventions diverses |
4,2 |
4,1 |
-0,1 |
- 2 % |
Redevances surveillance et certification |
28,2 |
28,5 |
- 0,2 |
0,8 % |
|
|
Dotations aux provisions |
4,0 |
Taxe aviation civile (TAC) |
373,7 |
393,9 |
20,3 |
5,4 % |
||||
|
Organismes extérieurs |
227,9 |
221,0 |
-6,8 |
- 3 % |
Divers |
10,7 |
4,3 |
- 6,4 |
- 60% |
|
|
Charges financières |
35,0 |
28,2 |
-6,8 |
- 19,4 % |
||||||
|
Subvention opérateur ENAC |
96,8 |
94,9 |
-1,9 |
- 2 % |
||||||
|
Dotations aux amortissements |
165,8 |
160,0 |
-5,8 |
-3,5 % |
||||||
|
Sous-total dépenses |
1 834,3 |
1 802,5 |
-31,8 |
- 1,7 % |
Sous-total recettes |
1 983,2 |
2 002,1 |
18,9 |
1 % |
|
|
Excédent d'exploitation |
148,9 |
199,7 |
50,8 |
34 % |
Déficit d'exploitation |
0,0 |
0,0 |
|||
|
Total brut de la 1 ère section |
1 983,2 |
2 002,2 |
18,9 |
1,0 % |
Total brut de la 1 ère section |
1 983,2 |
2 002,1 |
18,9 |
1 % |
|
|
SECTION CAPITAL |
||||||||||
|
Dépenses |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
% |
Recettes |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
% |
|||
|
Remboursement emprunt |
225,1 |
219,7 |
-5,5 |
- 2,4 % |
Autofinancement |
148,9 |
199,7 |
50,8 |
34 |
|
|
Dotation aux amortissements |
165,9 |
160,0 |
-5,8 |
-3,5 % |
||||||
|
Investissements |
257,5 |
252,6 |
-4,9 |
-1,9 % |
Emprunt |
167,9 |
112,6 |
- 55,2 |
-33 % |
|
|
Total brut de la 2 nde section |
482,6 |
472,3 |
-10,3 |
-2,1 % |
Total brut de la 2 nde section |
482,6 |
472,3 |
- 10,3 |
-2,1 % |
|
|
TOTAL |
||||||||||
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
% |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
% |
|||||
|
BACEA Total brut |
2 465,8 |
2 474,4 |
8,6 |
0,3 % |
BACEA Total brut |
2 465,8 |
2 474,4 |
8,6 |
0,3 % |
|
|
Dotations aux amortissements |
-165,8 |
-160,0 |
-5,8 |
- 3,5 % |
Dotations aux amortissements |
-165,8 |
-160,0 |
-5,8 |
-3,5 % |
|
|
BACEA Total net |
2 300,0 |
2 314,4 |
14,4 |
0,6% |
BACEA Total net |
2 300,0 |
2 314,4 |
14,4 |
0,6 % |
|
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
% |
||||||||
|
Évolution de l'endettement |
-57,3 |
- 107,0 |
- 49,8 |
|||||||
|
Encours de dette (*) |
1 224,2 |
1 117,2 |
- 107,0 |
- 8,7 % |
||||||
|
(*) au 31/12/2014 :1 281,5 M€ |
||||||||||
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES RECETTES D'EXPLOITATION
La loi de finances initiale pour 2015 prévoyait des recettes de 1 983,2 millions d'euros pour le BACEA en 2015, soit une augmentation de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Le niveau des recettes effectivement enregistrées en gestion devrait être globalement conforme à l'estimation de la loi de finances pour 2015.
Le présent projet de loi de finances prévoit que les recettes du BACEA seront de nouveau en croissance de 1 % en 2016 par rapport à 2015 et atteindront 2 002,1 millions d'euros.
Évolution des recettes d'exploitation du
BACEA
entre la LFI 2015 et le PLF 2016
|
Recettes (M€) |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart |
% |
|
Redevances de navigation aériennes |
1 564,4 |
1 569,0 |
4,6 |
0,3 % |
|
Redevances de surveillance et de certification |
28,2 |
28,5 |
0,3 |
1,1 % |
|
Taxe d'aviation civile |
373,7 |
393,9 |
20,2 |
5,4 % |
|
Autres recettes |
16,9 |
10,7 |
-6,2 |
-36,7 % |
Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
1. Des redevances de navigation aérienne dont le niveau reste stable par rapport à 2015
Les redevances de navigation aérienne regroupent la redevance de route (RR), la redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole (RSTCA) et les redevances océaniques. Leur rendement global devrait être de 1 569 millions d'euros en 2016, soit un niveau quasi identique à celui de 2015 (1564,4 millions d'euros).
Le présent projet de loi de finances prévoit que la redevance de route enregistrera une hausse de 1,7 % par rapport à 2015 pour atteindre 1 297,4 millions d'euros (après 1 283,6 millions d'euros en 2015).
La redevance pour services terminaux de circulation aérienne métropole enregistrera en revanche une diminution de - 3,1 % en 2016, à 231,6 millions d'euros contre 238,8 millions d'euros en 2015.
Les prévisions de recettes 2016 pour les redevances océaniques s'établissent à 40 millions d'euros (contre 42 millions d'euros en 2015).
2. Des redevances de surveillance et de certification en très légère augmentation
Après avoir atteint 28,2 millions d'euros en 2015, les redevances de surveillance et de certification s'élèveraient à 28,5 millions d'euros en 2016, soit une faible hausse de 0,8 %.
Ces redevances 19 ( * ) viennent financer en partie la surveillance des acteurs de l'aviation civile, la délivrance d'agréments et d'autorisations, de licences ou de certificats nécessaires aux opérateurs (constructeurs, ateliers d'entretien, compagnies aériennes, aéroports, personnels, organismes de sûreté, opérateurs de navigation aérienne). Ces différentes activités sont principalement prises en charge par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) au sein de la DGAC.
3. Le montant de taxe de l'aviation civile perçu par le BACEA augmentera de 5,4 % en 2016
Le produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) pour 2015 était évalué en loi de finances initiale à 434,9 millions d'euros, dont 373,7 millions d'euros pour le BACEA et 61,2 millions d'euros pour le budget général.
Suite aux préconisations du rapport Le Roux (voir supra ), le régime de la TAC a été profondément modifié par l'article 92 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dans le but d'améliorer l'attractivité des plateformes aéroportuaires parisiennes .
En vertu de cet article, les compagnies aériennes ont été exonérées du paiement de la TAC à 50 % pour les passagers en correspondance depuis le 1 er avril 2015 et cette exonération sera portée à 100 % à compter du 1 er janvier 2016 . Elle concernera en 2016 12,6 millions de passagers et entraînera une diminution de recettes de 63,5 millions d'euros .
Afin de compenser la perte de recettes subie par le BACEA en raison de cette mesure, la quotité de TAC qui lui est affectée est passée de 80,91 % à 85,92 % au 1 er avril 2015 puis à 93,67 % au 1 er janvier 2016 .
Pour 2016, le produit de la TAC est estimé à 420,7 millions d'euros , dont 393,9 millions d'euros pour le BACEA (soit une hausse de 5,4 % par rapport à 2015) et 26,8 millions d'euros pour le budget général.
4. Les autres recettes
En 2015, le montant estimé des autres recettes du BACEA était de 16,9 millions d'euros , dont 6,2 millions d'euros au titre des frais de gestion des sommes recouvrées au titre de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS), de la taxe d'aéroport (TA) et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) et 0,7 millions d'euros au titre des produits de cessions immobilières. Le prélèvement pour frais de gestion de la TS, de la TA et de la TNSA correspond à 0,5 % des produits de ces trois taxes depuis le 1 er janvier 2013.
La prévision de ces recettes pour 2016 est de 10,7 millions d'euros , dont 6,4 millions d'euros au titre des frais de gestion de sommes recouvrées au titre de la TA, de la TS et de la TNSA.
|
Les taxes perçues par la DGAC pour le compte de tiers La DGAC est chargée de l'établissement de l'assiette, du recouvrement et du contrôle de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TS), de la taxe d'aéroport (TA) et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le produit de ces taxes est reversé à des tiers : Le produit de la TA est transféré aux aéroports au titre du financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animal, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. En 2014, son produit s'est élevé à 920,6 millions d'euros , y compris majoration ; Le produit de la TS participe au financement de l'aide au développement dans le domaine de la santé dans le cadre du programme UNITAID confié pour la France à l'Agence française pour le développement (AFD). En 2014, son produit s'est élevé à 206,7 millions d'euros ; Le produit de la TNSA est reversé aux exploitants d'aéroports en vue du financement des aides accordées aux riverains pour l'atténuation des nuisances sonores ou au remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. Son produit s'est élevé en 2014 à 43,5 millions d'euros . Source : projet annuel de performances pour 2016 |
* 19 Ces redevances ont été instaurées par l'article 120 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 codifié à l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile.