C. LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DES ETATS MEMBRES

Il s'agit, concernant le volet politique, des clauses en matière de protection des droits de l'homme et de non-prolifération qui figurent dans les titres II et III, ainsi que, concernant le volet commercial, des sanctions pénales prévues pour la protection des droits de propriété intellectuelle (article 158).

La présence dans le texte de l'accord de ces dispositions justifie la ratification de celui-ci, considéré comme un tout indissociable, par les vingt-huit États membres de l'Union européenne.

Le tableau ci-après présente l'état des ratifications au 3 avril 2015 . Les pays de l'est de l'Union européenne ont été les premiers à ratifier les trois accords d'association, signés respectivement avec la Moldavie, la Géorgie et l'Ukraine.

Ces pays ont généralement choisi de ratifier ensemble ces trois accords, à l'exception de la Lettonie, qui a ratifié en premier, très rapidement après sa signature, l'accord d'association avec l'Ukraine.

État des ratifications au 3 avril 2015 5 ( * )

AA UE-Moldavie

AA UE-Géorgie

AA UE-Ukraine

Pays partenaire

23/07/2014

25/07/2014

26/09/2014

Approbation de la conclusion par le Parlement européen

13/11/2014

18/12/2014

16/09/2014

Allemagne

Les projets de loi de ratification ont été adoptés par le Bundesrat le 19 décembre 2014 et par le Bundestag le 26 mars 2015

Autriche

Belgique

Bulgarie

09/09/2014

09/09/2014

09/09/2014

Croatie

Chypre

Danemark

18/02/2015

18/02/2015

18/02/2015

Espagne

Estonie

12/01/2015

12/01/2015

12/01/2015

Finlande

France

16/04/2015

Projet de loi de ratification en cours d'examen par le Conseil d'Etat

Projet de loi de ratification en cours d'examen par le Sénat

Grèce

Hongrie

Irlande

Italie

Lettonie

02/10/2014

02/10/2014

31/07/2014

Lituanie

29/07/2014

29/07/2014

29/07/2014

Luxembourg

Malte

29/08/2014

29/08/2014

29/08/2014

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République tchèque

Roumanie

14/07/2014

14/07/2014

14/07/2014

Royaume-Uni

Slovénie

Slovaquie

21/10/2014

21/10/2014

21/10/2014

Suède

09/01/2015

09/01/2015

09/01/2015

L'entrée en vigueur définitive de l'intégralité de l'accord interviendra à compter du premier jour du second mois suivant la date de ratification par le dernier État membre.


* 5 Les dates mentionnées sont celles de réception par le Secrétariat général du Conseil des notifications des ratifications.

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