B. LES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE D'EURATOM
Créée en 1957, par un second « traité de Rome », pour coordonner les programmes de recherche des États en vue d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, la CEEA contribue aujourd'hui à la mise en commun des connaissances, des infrastructures et du financement de l'énergie nucléaire. Bien que cette organisation constitue une entité distincte de l'Union européenne, elle fonctionne depuis 1967 avec les mêmes institutions, notamment la Commission européenne , qui dispose, à ce titre, de compétences dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaire, ainsi que pour contrôler l'emploi des matières nucléaires civiles.
Les accords internationaux engageant la CEEA doivent être conclus par la Commission avec l'approbation du Conseil, conformément à l'article 101 du traité établissant la CEEA. Conformément à son article 102, l'accord ne peut entrer en vigueur qu'après notification à la Commission européenne par les États membres que l'accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
Se rapportant à la coopération dans le secteur nucléaire civil, les dispositions qui relèvent de la compétence d'Euratom sont les mêmes que celles qui figuraient dans l'accord de partenariat et de coopération. Elles figurent à l'article 342 de l'accord et à l'annexe 27 .
La coopération dans le secteur nucléaire civil vise, aux termes de l'article 342 à « garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire, l'utilisation propre et pacifique de l'énergie nucléaire, pour toutes les activités liées à l'énergie nucléaire civile et à tous les stades du cycle du combustible, y compris la production et le commerce de matières nucléaires et les aspects de sûreté et de sécurité en rapport avec l'énergie nucléaire, la préparation aux situations d'urgence, les questions connexes de santé et d'environnement et la non-prolifération ».
Rappelons, à cet égard, que l'Ukraine possède quatre centrales nucléaires , soit un total de quinze réacteurs qui fournissent près de la moitié de la production nationale d'électricité : Khmelnitski et Rovno au nord-ouest, Ukraine-sud au centre et Zaporijia au sud-est.
La sûreté de ce parc vieillissant pose question, d'autant que la crise actuelle avec la Russie est porteuse de risques, non seulement directes (accidents liés aux hostilités) mais surtout indirectes, compte tenu de la dépendance de l'Ukraine vis-à-vis de la Russie pour son exploitation (approvisionnement en pièces et en combustible) 4 ( * ) .
L'article 342 prévoit que les parties se penchent sur les problèmes découlant de la catastrophe de Tchernobyl ainsi que sur le démantèlement de cette centrale dont le dernier réacteur a été définitivement arrêté en 2000.
* 4 L'Ukraine, une puissance nucléaire à haut risque, M. Pierre Le Hir, Le Monde, 3 décembre 2014.