B. UN ACCORD POUR LA RENFORCER ET L'ENCADRER
Le présent traité vise à formaliser et renforcer les modalités de cette coopération existante en matière de sécurité civile . En effet, ainsi que le souligne l'étude d'impact : « compte tenu du développement que connaissait la coopération entre les deux pays, les autorités françaises et tchèques sont tombées d'accord sur la nécessité de conclure un accord spécifique donnant un cadre juridique précis à leur coopération en matière de sécurité civile, l'accord franco-tchèque relatif à la coopération policière, de sécurité civile et d'administration publique signé le 2 avril 1971 ne réservant qu'une place très réduite au volet consacré à la sécurité civile et les dispositions relatives à la formation et à l'assistance mutuelle, en particulier, devant être précisées. »
Ainsi, la voie conventionnelle donne donc un cadre juridique solide à cette coopération, notamment sur le plan financier. Elle protège les sauveteurs en cas d'accident lié à une intervention dans l'un ou l'autre pays et écarte le risque de litiges, en cas de dommages pour les matériels ou les tiers.
Le présent traité garantit aux partenaires une lisibilité quant aux règles de mise en oeuvre de la coopération qui n'ont plus à être fixées lors de chaque action de coopération ou demande d'assistance opérationnelle.
Dans un esprit de simplification et d'allègement des procédures , les deux Parties ont également décidé que certaines dispositions qui figurent habituellement dans les accords de coopération en matière de sécurité civile devaient être simplifiées, voire supprimées 5 ( * ) car elles sont réglées dans le droit de l'Union européenne ou relèvent de la voie bilatérale.
Il a été convenu que l'assistance serait fournie à titre gratuit 6 ( * ) , d'une part, et que les deux Parties renonçaient à toute demande de remboursement de préjudices matériels et d'indemnisation, en cas dommage corporel ou de décès d'un membre d'une équipe d'assistance, d'autre part 7 ( * ) .
Enfin le traité ne prévoit pas la création d'une commission mixte, système jugé trop rigide par la Partie tchèque mais des réunions « en tant que de besoin » entre les représentants des autorités compétentes 8 ( * ) .
S'agissant des négociations, elles se sont déroulées sur cinq années entre 2003 et 2008. En réponse à votre rapporteur sur les raisons de ce délai, il a été précisé que : « Plusieurs changements d'organisation au sein de la Direction de la Protection civile tchèque ont entraîné des ralentissements dans les échanges sur le projet jusqu'en 2007 .
Afin de marquer la volonté commune de redynamiser ce projet, une lettre d'intention a été signée à l'occasion de la rencontre entre les deux directeurs à la DGSCGC le 18 juin 2007. Ce document destiné à définir les grands axes de la coopération entre les deux pays a permis la relance des discussions sur le projet d'accord.
Les discussions ont été longues et complexes pour parvenir à des textes en concordance parfaite sur le plan linguistique . Une réunion entre des représentants de la Sécurité civile française et des représentants de la Protection civile et des services juridiques du ministère de l'Intérieur tchèque à la DGSCGC les 29 et 30 avril 2008 s'était d'ailleurs avérée nécessaire pour parvenir à finaliser le texte et régler différentes difficultés tenant à la difficulté de restituer certaines différences de terminologie et de concepts opérationnels. »
* 5 Il s'agit notamment des dispositions portant sur les points de passage aux frontières et sur la dispense de visa, qui sont réglées dans le droit de l'Union européenne et/ou qu'il ne revient plus aux Etats membres de fixer par voie bilatérale.
* 6 Cf. article 9.
* 7 Cf. article 10.
* 8 Cf. article 14.