Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence

Rapport n° 25 (2014-2015) de Mme Nathalie GOULET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 octobre 2014

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N° 25

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile , de la prévention et de la gestion des situations d' urgence ,

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

516 (2012-2013) et 26 (2014-2015)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 516 (2012-2013) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence .

Signé le 16 décembre 2010 , ce traité a pour objet d'organiser la coopération entre la France et la République tchèque dans le domaine de la sécurité civile.

Cette coopération consiste non seulement en la mise en oeuvre d'une assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou d'accident technologique majeur, mais également en des échanges d'informations scientifiques et techniques et des actions de formation.

Cet accord permettra donc de réduire les conséquences négatives d'une catastrophe naturelle ou industrielle sur les populations et l'environnement, grâce au développement des capacités d'anticipation, de prévention et de gestion des risques.

Nécessaires, ses stipulations tendent à donner un cadre juridique solide à une collaboration entre les deux pays qui s'est nouée jusqu'à présent sur une base informelle, depuis de nombreuses années.

PREMIÈRE PARTIE : UNE COOPÉRATION FRANCO-TCHÈQUE NÉCESSAIRE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE

I. LES INONDATIONS DE 1997, L'ÉVÉNEMENT CATALYSEUR

A. LA MISE EN oeUVRE DE L'ASSISTANCE EN 1997

La nécessité de conclure un accord visant à renforcer la coopération et l'assistance dans le domaine de la sécurité civile avec la République tchèque est apparu lors de la survenance et la gestion des inondations d'août 1997.

Celles-ci ont été particulièrement meurtrières et destructrices . Elles ont causé la mort d'une cinquantaine de personnes en République tchèque. Les dommages ont été estimés à environ 63 milliards de couronnes tchèques, soit 3,8 milliards d'euros. On dénombre 538 localités qui ont été atteintes à des stades divers. On recense 2 151 immeubles et 48 ponts ainsi détruits.

La coopération française lors de cette catastrophe s'est traduite par l'envoi d'un détachement de la Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) du ministère de l'Intérieur. Celui-ci a prêté assistance aux populations puis a assuré l'approvisionnement en eau potable.

Figure n° 1 : Rappel des structures intervenant dans le domaine de la protection civile en France en 2014

En France les missions de prévention et de protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les catastrophes naturelles ou liées à la main de l'homme ainsi que l'alerte et l'information des populations sont assurées au niveau national par le ministère de l'Intérieur, par l'intermédiaire de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC ^{1 ( * )} ), au niveau zonal par les préfets de zone et leurs états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité. Les services interministériels départementaux de protection civile (SIDPC) au sein des préfectures et les directions départementales d'incendie et de secours (DDSIS) placées sous l'autorité opérationnelle des préfets assurent cette protection au niveau départemental.

A titre d'exemple récent, deux cents sapeurs sauveteurs de l'Unité d'instruction et d'intervention de la Sécurité civile (UIISC1) de Nogent-le-Rotrou (moyens militaires nationaux placés sous l'autorité de la DGSCGC) ont été projetés en Corse afin d'effectuer des missions de prévention et de lutte contre les feux de forêts durant trois mois jusqu'en septembre 2014. Parmi les interventions, à noter un incendie particulièrement violent qui a frappé un camping à Sari-Solenzara (Corse-du-Sud), le 15 août 2014. Un millier de personnes ont été évacuées dans la zone menacée par le feu.

Il peut par ailleurs être rappelé que l'ensemble des services de l'Etat contribuent, à titre complémentaire et dans leurs domaines d'attributions respectifs, à cette mission de protection des populations et de secours aux personnes. C'est notamment le cas des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, au titre de leurs responsabilités en matière de police administrative et qui interviennent en soutien des services spécialisés, notamment pour la gestion des aspects sécuritaires et judiciaires de tels événements.

Source : Ministère des affaires étrangères et du développement international

La France dispose, en effet, d'un savoir-faire internationalement reconnu depuis de nombreuses années en matière de sécurité civile, en particulier dans le domaine des feux de forêt, du sauvetage, du déblaiement et de la gestion des risques nucléaires, radiologiques, biologiques chimiques et explosifs.

B. UNE COLLABORATION FRUCTUEUSE DANS LE CADRE DES AUDITS DE 1997, 2000 ET 2002

Dès 1997, une mission opérationnelle conduite par la DDSC a eu pour objet de déterminer les difficultés d'organisation de la Protection civile tchèque. Ce diagnostic devait permettre d'améliorer la planification, la coordination et la gestion des mesures d'urgences et des situations de crise menaçant la population. Rappelons que de très importantes inondations consécutives à de fortes pluies ont encore touché la République tchèque en juin 2013 ^{2 ( * )} .

Cette mission a été suivie d' un premier audit du système tchèque, en décembre 2000, réalisé par la Sécurité civile française, puis d'un second mené par un représentant de la DDSC du 9 au 14 septembre 2002.

L'audit de 2000 a permis la restructuration des services tchèques selon un schéma organisationnel proche du modèle français . Il a conduit notamment à rationaliser les structures au niveau central et optimiser l'organisation territoriale des services.

En effet, rappelons que, jusqu'en 2001, les services chargés de la protection civile tchèques dépendaient du ministère de la Défense . Depuis le 1 ^er janvier 2001, ces services ont été fusionnés avec les services de lutte contre l'incendie, rattachés au ministère de l'Intérieur .

La nouvelle entité ainsi créée, dénommée HZS ( Hasicsky Zachranny Sbor , corps des sapeurs-pompiers et des secours), est chargée par la loi tchèque de la protection anti-incendie, de la protection civile, des procédures de gestion de crise et, en liaison avec le ministère des Affaires étrangères, de l'aide humanitaire à l'étranger.

La direction générale du corps est confiée à un vice-ministre de l'Intérieur qui dispose d'un échelon central coordonnant l'activité de quatorze directions régionales.

Quant à la mission de 2002 , elle a amené les autorités tchèques à mieux identifier les enjeux relatifs à la prévention des risques environnementaux.

II. 2010, UN TRAITÉ POUR PÉRENNISER LA COOPÉRATION

A titre liminaire, votre rapporteur souhaite rappeler brièvement que ce premier lien conventionnel entre la France et la République Tchèque en matière de protection civile vient renforcer les relations tissées entre les deux pays (cf. annexe). En effet, la France a été le premier pays à avoir reconnu la Tchécoslovaquie en 1918. Elle lui a accordé son soutien constant dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN.

En outre, la coopération bilatérale franco-tchèque est mise en oeuvre dans le cadre d'un accord de partenariat stratégique signé en 2008. Le partenariat économique s'inscrit dans la durée, comme en témoignent les 500 implantations françaises ^{3 ( * )} .

A. UNE COLLABORATION JUSQU'À PRÉSENT INFORMELLE

S'agissant de la coopération dans le domaine de la protection civile, elle répond à la fois à l'intérêt commun des peuples et des Etats . Sa mise en oeuvre tend à renforcer les liens noués entre les deux pays, dans un domaine où le traitement des situations d'urgence impose une politique coordonnée de prévention et de gestion.

Figure n° 2 : Extrait du présent traité

Aspirant à renforcer les relations établies entre les deux peuples, conformément à l'Accord de coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque signé à Prague le 2 avril 1997,

Reconnaissant que la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et la gestion des situations d'urgence contribue au bien-être et à la protection de la population des deux pays,

Conscientes du danger que représentent les situations d'urgence pour les deux pays,

Considérant que l'échange d'informations scientifiques et techniques et la formation des spécialistes dans le domaine de la protection civile, ainsi que la prévention et la gestion des situations d'urgence constituent l'intérêt commun ,

Conscientes de la nécessité de renforcer et de développer la coopération dans le domaine humanitaire,

Considérant que l'interdépendance des systèmes écologiques des deux pays impose de mener une politique coordonnée de prévention et de gestion des situations d'urgence

Source : Traité franco-tchèque du 16 décembre 2010.

Cette offre d'assistance s'est jusqu'à déroulée de manière réciproque. En effet, si la France a fourni de l'aide aux autorités tchèques en 1997, ces dernières ont envoyé des pompes à grand débit accompagné de personnel, lors des inondations qui ont frappé le sud de la France, en décembre 2003. En effet, la République tchèque dispose d'une expertise dans le domaine des inondations, car elle y est régulièrement confrontée. Elle a mis au point des pompes à grand débit d'excellente qualité, dont la France a d'ailleurs fait l'acquisition après les inondations de 2003.

Les Sécurités civiles française et tchèque ont donc entretenu depuis 2002, une coopération institutionnelle et technique régulière, sur une base informelle. Outre les secours, celle-ci a donné lieu à des visites régulières.

Ainsi, des experts tchèques se sont rendus en France à de nombreuses reprises entre 2005 et 2013. Ces déplacements ont notamment porté sur :

- l'adaptation des plans existants aux nouveaux dangers et à la préparation aux situations de crise ;

- les missions et le fonctionnement des Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), en vue d'une adaptation des méthodes françaises dans le système tchèque ;

- les risques technologiques, nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ainsi que l'alerte et l'information des populations ;

-  la prévention et de la protection contre les inondations ;

- l'harmonisation des procédures opérationnelles d'interventions communes entre sapeurs-pompiers français et tchèques, en sauvetage et déblaiement.

Réciproquement, des experts du service du déminage de la DGSCGC se sont rendus en République tchèque en 2008 et 2009, pour un échange d'informations avec des scientifiques de haut niveau, dans le cadre des sixième et septième séminaires internationaux pyrotechniques.

La coopération entre les deux pays a conduit également à la mise en place de formations. Ainsi, la sécurité civile française effectue régulièrement des formations au profit des personnels de la Protection civile tchèque. A titre d'illustration, des séminaires sur les nouvelles techniques d'intervention « NRBC ^{4 ( * )} » ont été réalisés par des experts de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), au profit de sapeurs-pompiers tchèques.

Des experts chargés de la formation à l'Ecole d'application de sécurité civile de Valabre (ECASC) se sont rendus à Prague, dans le cadre d'une mission de formation, portant sur les feux de forêt au bénéfice de sapeurs-pompiers de Bohême et de Moravie, afin de leur présenter les aspects techniques, tactiques ainsi que les moyens utilisés en France pour lutter contre les feux de forêt.

B. UN ACCORD POUR LA RENFORCER ET L'ENCADRER

Le présent traité vise à formaliser et renforcer les modalités de cette coopération existante en matière de sécurité civile . En effet, ainsi que le souligne l'étude d'impact : « compte tenu du développement que connaissait la coopération entre les deux pays, les autorités françaises et tchèques sont tombées d'accord sur la nécessité de conclure un accord spécifique donnant un cadre juridique précis à leur coopération en matière de sécurité civile, l'accord franco-tchèque relatif à la coopération policière, de sécurité civile et d'administration publique signé le 2 avril 1971 ne réservant qu'une place très réduite au volet consacré à la sécurité civile et les dispositions relatives à la formation et à l'assistance mutuelle, en particulier, devant être précisées. »

Ainsi, la voie conventionnelle donne donc un cadre juridique solide à cette coopération, notamment sur le plan financier. Elle protège les sauveteurs en cas d'accident lié à une intervention dans l'un ou l'autre pays et écarte le risque de litiges, en cas de dommages pour les matériels ou les tiers.

Le présent traité garantit aux partenaires une lisibilité quant aux règles de mise en oeuvre de la coopération qui n'ont plus à être fixées lors de chaque action de coopération ou demande d'assistance opérationnelle.

Dans un esprit de simplification et d'allègement des procédures , les deux Parties ont également décidé que certaines dispositions qui figurent habituellement dans les accords de coopération en matière de sécurité civile devaient être simplifiées, voire supprimées ^{5 ( * )} car elles sont réglées dans le droit de l'Union européenne ou relèvent de la voie bilatérale.

Il a été convenu que l'assistance serait fournie à titre gratuit ^{6 ( * )} , d'une part, et que les deux Parties renonçaient à toute demande de remboursement de préjudices matériels et d'indemnisation, en cas dommage corporel ou de décès d'un membre d'une équipe d'assistance, d'autre part ^{7 ( * )} .

Enfin le traité ne prévoit pas la création d'une commission mixte, système jugé trop rigide par la Partie tchèque mais des réunions « en tant que de besoin » entre les représentants des autorités compétentes ^{8 ( * )} .

S'agissant des négociations, elles se sont déroulées sur cinq années entre 2003 et 2008. En réponse à votre rapporteur sur les raisons de ce délai, il a été précisé que : « Plusieurs changements d'organisation au sein de la Direction de la Protection civile tchèque ont entraîné des ralentissements dans les échanges sur le projet jusqu'en 2007 .

Afin de marquer la volonté commune de redynamiser ce projet, une lettre d'intention a été signée à l'occasion de la rencontre entre les deux directeurs à la DGSCGC le 18 juin 2007. Ce document destiné à définir les grands axes de la coopération entre les deux pays a permis la relance des discussions sur le projet d'accord.

Les discussions ont été longues et complexes pour parvenir à des textes en concordance parfaite sur le plan linguistique . Une réunion entre des représentants de la Sécurité civile française et des représentants de la Protection civile et des services juridiques du ministère de l'Intérieur tchèque à la DGSCGC les 29 et 30 avril 2008 s'était d'ailleurs avérée nécessaire pour parvenir à finaliser le texte et régler différentes difficultés tenant à la difficulté de restituer certaines différences de terminologie et de concepts opérationnels. »

SECONDE PARTIE : DES STIPULATIONS CONFORMES À LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE

Le présent traité comprend seize articles visant à encadrer les relations franco-tchèques en matière de sécurité civile. Conclu pour une durée illimitée, son application est limitée, en ce qui concerne la France, à « la partie européenne de son territoire » ^{9 ( * )} .

I. UN NOUVEAU CADRE CONVENTIONNEL POUR LA PRÉVENTION ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE

L'objet du présent traité porte sur la prévention et la gestion des « situations d'urgence ». L'article 1 ^er les définit par rapport à leurs causes et conséquences. Il s'agit d'une « situation apparue à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique majeur susceptible d'avoir des conséquences graves en termes humains ou sur l'environnement » ^{10 ( * )} .

La « Prévention » d'une telle situation d'urgence consiste à prendre « l'ensemble des mesures préalables permettant de réduire les risques d'apparition d'une situation d'urgence » », selon l'article 1 ^{er 11 ( * )} . Quant à sa « Gestion », elle comprend « les opérations de secours et autres actions », mises en oeuvre lors de la situation d'urgence ^{12 ( * )} .

Aux termes de l'article 3 , la coopération se décline selon douze modalités concrètes qui renvoient aux deux axes principaux de la protection civile précités : la prévention des risques et les secours.

S'agissant du second, qui est au coeur de ce traité, il consiste en l'assistance mutuelle dans le cadre de la gestion des situations d'urgence ^{13 ( * )} . Il se traduit notamment par l'envoi d'équipes d'assistance, d'experts et des aides.

Le second volet de la protection civile à caractère préventif consiste tout d'abord en la mise en oeuvre d'échanges d'informations.

Ceux-ci portent en particulier sur :

- les situations d'urgence ^{14 ( * )} et les processus technologiques et écologiques pouvant y conduire ^{15 ( * )} ;

- la formation de la population pour y répondre ^{16 ( * )} ainsi que sur les installations destinées à leur protection ^{17 ( * )} ;

- les mécanismes de préparation et de mise en oeuvre des opérations humanitaires dans les Etats tiers en vue d'une éventuelle coopération.

Ces informations peuvent donner lieu à l'organisation de conférences, de séminaires, de réunions de travail, d'exercices et d'entraînements communs ainsi que la préparation de publications et d'exposés communs ^{18 ( * )} .

Organiser la protection civile en amont, c'est aussi :

- prévoir les situations d'urgence et estimer leurs conséquences ^{19 ( * )} ;

- évaluer les risques de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs et leurs conséquences ^{20 ( * )} ;

- planifier et mettre en oeuvre des mesures de prévention des situations d'urgence, y compris l'échange d'informations dans le domaine de la prévention des incendies ^{21 ( * )} ;

- former des spécialistes ^{22 ( * )} ;

- échanger des stagiaires, des formateurs, des scientifiques et des experts ^{23 ( * )} .

II. DES MODALITÉS D'ORGANISATION EXHAUSTIVES

S'agissant des canaux de transmission des demandes d'assistance , l'article 4 en prévoit deux. La demande est transmise à l'administration compétente de la Partie requise, telle que définie à l'article 2, c'est-à-dire le ministère de l'intérieur de chacune des Parties.

Elle peut être également adressée par l'intermédiaire du Centre d'information et de suivi de l'Union européenne. Ce centre est un organisme européen dont la création est issue de l'instauration d'un mécanisme communautaire de protection civile ^{24 ( * )}

Le présent article ajoute que cette requête d'assistance doit préciser « la zone sinistrée ainsi que le caractère de la situation d'urgence , une première estimation de son ampleur, ainsi que les caractéristiques de l'aide sollicitée ^{25 ( * )} ».

Après examen par la Partie requise de cette demande , celle-ci informe la Partie requérante de sa décision dans « les plus brefs délais ». En cas d'acceptation, les administrations respectives des Parties déterminent , d'un commun accord, le volume et les conditions de cette assistance . Il convient de relever que chaque Partie peut, à tout moment, mettre un terme à cette assistance ^{26 ( * )} .

L'article 5 encadre les modalités d'intervention des équipes de secours , en traitant des questions d'intendance et d'autorité hiérarchique. Ainsi, il appartient à l'autorité compétente de la Partie requérante de diriger les opérations de secours .

A cette fin, elle donne toutes les instructions utiles aux responsables des équipes d'assistance de la Partie requise . ^{27 ( * )} Ces dernières demeurent sous l'autorité exclusive de leurs responsables pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante. ^{28 ( * )}

Ces équipes sont nourries et logées pendant la durée de leur mission, sauf dispositions contraires ^{29 ( * )} . La fourniture d'équipement ^{30 ( * )} doit leur permettre une autonomie de cinq jours ^{31 ( * )} . En ce qui concerne l'utilisation d'aéronef par la Partie requise dans le cadre de l'assistance, celle-ci doit être notifiée ^{32 ( * )} à la Partie requérante pour autorisation, conformément à l'article 8 ^{33 ( * )} .

Les équipes de secours bénéficient également, en cas de besoin, de toute l'assistance médicale nécessaire ^{34 ( * )} . La Partie requérante leur procure aussi les moyens de communication et interprètes nécessaires à l'accomplissement de leur mission ^{35 ( * )} . Le séjour du personnel d'assistance sur le territoire de la Partie requérante s'effectue conformément à la législation en vigueur de cette dernière ^{36 ( * )} .

Les équipes ne peuvent être utilisées que dans la zone sinistrée ^{37 ( * )} . Aucune arme , ni explosif, ne peut être introduit par un de ses membres ou par les experts de la Partie requise, conformément aux termes de l'article 7 ^{38 ( * )} . Quant à la détention de médicaments contenant des substances stupéfiantes, elle est autorisée si l'utilisation de celles-ci s'effectue selon la législation des deux Parties ^{39 ( * )} .

Le traité règle également la question des frais et des préjudices subis. Ainsi, l'article 9 ^{40 ( * )} , précise que, nonobstant toute disposition contraire, l'assistance est fournie à titre gratuit. Toutefois, les taxes d'aéroport et le ravitaillement éventuel en carburant des aéronefs pendant l'intervention sont à la charge de la Partie requérante ^{41 ( * )} .

L'article 10 stipule, quant à lui, que les Parties renonce à toute demande d'indemnisation, d'une part, pour les préjudices matériels causés par un membre de l'équipe d'assistance dans le cadre de leur mission ^{42 ( * )} et d'autre part, pour les dommages corporels ou décès subis par un membre de l'équipe lors de la mission ^{43 ( * )} .

À l'issue de la mission d'assistance, l'administration de la Partie requérante présente à la Partie requise ses conclusions sur les caractéristiques et causes de la situation d'urgence ainsi que les modalités et volumes de l'assistance reçue. Elle dresse également un bilan général des opérations. D'une manière générale, les informations obtenues dans le cadre de l'application du présent traité peuvent être publiées, sauf exception réglementaire ^{44 ( * )} .

CONCLUSION

Le présent projet de loi, soumis à votre examen, vise à approuver un traité qui permet de pérenniser la coopération franco-tchèque en matière de sécurité civile , au-delà des échanges et contacts ponctuels qui sont possibles sans fondement juridique.

Il contribue ainsi à préserver un haut niveau de coopération entre les deux Etats. Il renforce la collaboration entre les spécialistes des deux pays en matière de sécurité civile, en donnant un cadre juridique rigoureux et solide à leurs communications. Cette coopération concerne tant les échanges d'expérience, d'informations et d'experts que la planification des mesures d'urgence ainsi que la formation des spécialistes.

En outre, ce traité devrait faciliter la mise en oeuvre de mécanismes d'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents majeurs affectant l'un et/ou l'autre des Etats.

Enfin, la République tchèque a déjà notifié à la France l'achèvement de ses procédures internes de ratification, requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 516 (2012-2013) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 15 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Nathalie Goulet, rapporteur sur le projet de loi n° 516 (2012-2013) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence

Après un bref débat, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

ANNEXE I - DONNÉES SYNTHÉTIQUES SUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Nom officiel	République tchèque
Nature du régime	Parlementaire bicaméral
Chef d'Etat	M. Milo ZEMAN
Superficie	78 866 km², longueur de la frontière : 2 303 km
Population	10,51 M habitants (Eurostat 2013) 94 % de la population revendique son appartenance au groupe tchèque, dont une minorité slovaque complètement intégrée d'environ 500 000 personnes. La population allemande est estimée à 60 000 personnes, autant que les Polonais de Moravie-Silésie. Les Roms seraient entre 220 et 300 000.
Capitale	Prague (1,233 M hab.)
Villes principales	Brno (371 000 hab.), Ostrava (320 000), Plzeò (170 000)
Langue officielle	Tchèque
Monnaie	Couronne tchèque
Fête nationale	28 octobre (création de l'Etat tchécoslovaque indépendant en 1918)
Indice de développement humain (Classement PNUD 2013)	0,873 ; rang 28 (2012)
PIB (2012)	152,3 Mds €
PIB par habitant (2012)	11.500 € (19ème rang européen)
Salaire minimum	310 € (salaire mensuel brut moyen : 907 €, France 2.567 €)
Taux de croissance (2012)	-1,3 %
Taux de chômage (2012)	7 %
Taux d'inflation (2013)	1,6 %
Déficit public (2012)	- 4,4 % du PIB
Dette publique (2012)	45,8 % du PIB
Principaux clients	Allemagne (31 %), Slovaquie (9 %), Pologne (6 %), France (5,0 %), Royaume-Uni (4,8 %) et Autriche (4,6 %)
Principaux fournisseurs	Allemagne (28,3%), Pologne (7,6%), Slovaquie (7,3%), Chine (6,4%), Pays-Bas (5,8%), Russie (5,3%). La France est 9 ^ème fournisseur (3,2%).
Exportations	118,5 Mds €
Importations	110,4 Mds €
Balance commerciale (2012)	+8 Mds €
Exportations de la France vers la République Tchèque	3 392 M€
Importations françaises depuis la République Tchèque	5 563 M€
Solde commercial déficitaire pour la France	2 171 M€
Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB (est. 2012)	o primaire : 2,3% o secondaire : 36,2% o tertiaire : 57,6%

ANNEXE II - CARTE GÉOGRAPHIQUE

ANNEXE III - PRINCIPAUX ÉLÉMENTS HISTORIQUES ET DE POLITIQUES INTÉRIEURE, ÉCONOMIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

I. HISTOIRE

La République tchèque peut se prévaloir d'une riche histoire qui est à la fois celle de la Bohême et de la Moravie, depuis le Moyen-âge, et de la Tchécoslovaquie, à partir de 1918. La Tchécoslovaquie a été fondée suite au démantèlement de l'Empire austro-hongrois à la fin de la Première Guerre mondiale. Elle disparaît lorsqu'en mars 1939 l'Allemagne nazie crée le protectorat de Bohême-Moravie et la Slovaquie proclame son indépendance.

À la fin de la Seconde guerre mondiale, la Tchécoslovaquie est reconstituée (Sudètes réintégrées), à l'exception de la partie ukrainienne, annexée en 1938 par la Hongrie et absorbée par la suite par l'Union soviétique. Pendant la guerre froide, la Tchécoslovaquie intègre le bloc des pays satellites de l'URSS (coup de Prague, février 1948).

En 1968, la tentative d'établir un « socialisme à visage humain » (Printemps de Prague) se termine par l'invasion des armées du Pacte de Varsovie suivie d'une période de « normalisation » . En 1989, la chute du mur de Berlin précipite la « Révolution de velours » qui conduit à l'indépendance de la Tchécoslovaquie.

La séparation tchéco-slovaque devint inéluctable quand les suffrages se portèrent en majorité, lors des élections de juin 1992, sur les deux partis favorables à la scission du pays : l'ODS de Václav Klaus en pays tchèque, et le parti HZDS « za demokratické Slovensko » de Vladimir Meciar, du côté slovaque. Elle se concrétisa, peu après, par un vote de l'Assemblée fédérale qui décida, à une forte majorité, que la Tchécoslovaquie cesserait d'exister le 31 décembre 1992. Le Parlement tchèque approuva la constitution d'une République tchèque (Èeská republika) indépendante, dont Václav Havel, président tchécoslovaque depuis 1989, fut élu le premier président le 23 janvier 1993.

En 1999, la République tchèque intègre l'OTAN et en 2004, l'Union européenne.

II. POLITIQUE INTÉRIEURE

A. UN NOUVEAU GOUVERNEMENT DE COALITION

Le président Milos Zeman a investi le 29 janvier le gouvernement du premier ministre social-démocrate Bohuslav Sobotka, nommé le 17 janvier 2014. Il succède au gouvernement intérimaire de Jiøí Rusnok, composé de ministres sans étiquette, qui dirigeait le pays depuis l'éclatement du scandale de corruption qui a fait tomber le 16 juin 2013 le gouvernement conservateur de Petr Necas. Le gouvernement constitué par M. Rusnok n'ayant pas obtenu l'investiture du Parlement (7 août), les principaux partis politiques avaient opté pour la dissolution de la chambre basse (20 août), ouvrant la voie à des élections législatives anticipées qui ont eu lieu les 25 et 26 octobre 2013.

Le gouvernement de coalition issu de ces élections, mené par le parti social-démocrate, bénéficie d'une solide assise (111 des 200 sièges de la chambre basse). Le gouvernement est composé de huit ministres du parti social-démocrate (CSSD), de six membres du mouvement protestataire ANO et de trois chrétiens démocrates (KDU-CSL).

Le premier ministre a dû composer avec le président du mouvement protestataire ANO, Andrej Babi, patron de presse, nommé vice-premier ministre et ministre de l'économie et des finances. La présence du mouvement protestataire au sein du gouvernement représente un défi de taille. Le mouvement a séduit les électeurs en promettant de mettre de l'ordre dans la conduite de l'Etat, de réduire le gaspillage et de lutter contre la corruption et le clientélisme, qui minent la vie politique et l'économie tchèques.

Bohuslav Sobotka, président du parti social-démocrate, 42 ans, a été ministre des finances de 2002 à 2006, vice-premier ministre en charge de l'Economie puis vice-premier ministre durant la même période. Solidement installé à la direction du CSSD, et négociateur inlassable du pacte de coalition, il s'est imposé comme le seul choix possible pour le président Zeman.

Lubomir Zaoralek, vice-président du CSSD, 58 ans, président de la Chambre basse entre 2002 et 2006 et pro-européen convaincu, s'est vu confier le portefeuille des Affaires étrangères.

Malgré une abstention élevée (taux de participation de 18,20 %, soit une baisse de 10 points par rapport à 2004 et 2009), les élections européennes du 25 mai 2014 ont confirmé dans leurs grandes lignes les équilibres politiques issus des élections législatives d'octobre 2013.

Cette élection a confirmé la fin de l'axe dominant droite-gauche (ODS/CSSD) de la politique tchèque depuis 1993.

B. ROMS EN RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La population Rom en République tchèque compte entre 200.000 et 250.000 personnes, ce qui représente environ 2 % de la population totale. La majorité des familles roms y est implantée depuis plusieurs générations. Malgré cela, la population Rom est marginalisée, exclue du marché du travail, reléguée dans des ghettos où elle a souvent été sédentarisée de force dans les années 50 pour repeupler les territoires vidés de leur population allemande, expulsée par les décrets Benes.

En matière d'éducation, la ségrégation des enfants roms dans le système scolaire, dénoncée par plusieurs rapports ou décisions de justice (notamment CEDH en 2007) perdure. En 2012, 32 % des enfants roms étaient encore scolarisés dans des établissements pour enfants souffrant d'un léger handicap mental ; seuls 28 % fréquentent l'école maternelle.

Le taux de chômage est très élevé au sein de la minorité Rom, en particulier le chômage de longue durée : seuls 50 % des Roms entre 15 et 64 ans sont actifs. Les jeunes roms sont particulièrement touchés : 61 % des Roms dans la tranche d'âge de 15 à 26 ans sont sans emploi, et 77 % d'entre eux n'ont aucune expérience professionnelle.

La situation en matière de logement s'est dégradée : le taux de logement en centre d'accueil a augmenté alors que le taux de logement en habitation privée a diminué. L'accès à la propriété est quasiment inexistant.

Les manifestations anti-Roms sont devenues un phénomène récurrent dans le pays. En août 2013, des groupes d'extrême droite ont organisé des manifestations anti-Roms dans 13 villes tchèques. Ces heurts posent la question de l'adéquation des politiques publiques. Dans un rapport sur l'évolution de l'extrémisme dans le pays publié en juillet 2013, les services de renseignements tchèques (BIS), se sont dits gravement préoccupés par l'atmosphère anti-Roms règnant en République tchèque. Le rapport souligne que ce phénomène n'est plus l'apanage des seuls extrémistes de droite.

Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muiúnieks, inquiet des actions menées contre les Roms en République tchèque, a adressé une lettre en février 2014 au nouveau premier ministre Bohuslav Sobotka. Ce dernier a fait savoir en retour que son gouvernement s'opposerait à toute forme de violence et de discrimination à l'égard des Roms et s'attaquerait aux raisons de leur marginalisation en République tchèque.

C. ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Principalement concernée par l'immigration venant des pays de la CEI, de Chine et du Vietnam, la République tchèque, entrée dans l'espace Schengen le 21 décembre 2007, a été confrontée de juillet 2009 à novembre 2013 à des mesures unilatérales de rétablissement de l'obligation de visa par le Canada, prises en réaction à un accroissement du nombre de demandes d'asile présentées par des Roms tchèques. La levée de l'obligation de visa pour le Canada pour les Tchèques a été annoncée par les autorités canadiennes le 14 novembre 2013.

D. DROITS DE L'HOMME, DÉVELOPPEMENT ET MULTILATÉRALISME

La défense et la promotion des droits de l'homme sont l'un des axes prioritaires de la diplomatie tchèque. Les Tchèques estiment qu'ils ont contribué à la réhabilitation de la démocratie et des droits de l'homme et joué un rôle significatif pour installer cette référence au centre du système de valeurs des sociétés européennes.

Les autorités tchèques incluent pleinement les droits de l'homme dans leur action diplomatique, exerçant une vigilance particulière à l'égard de la situation en Biélorussie, en Birmanie, en Corée du Nord, en Chine et à Cuba. Prague accueille depuis 1995 le siège de la radio américaine Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). Le gouvernement tchèque soutient la fondation European Partnership for Democracy , lancée en avril 2008 par un collectif européen d'ONG sous les auspices de V. Havel, J. Delors et du président Barroso, et n'a pas manqué de critiquer l'adoption de la loi sur les médias en Hongrie en 2011.

Prague exprime un intérêt croissant pour les questions de développement et d'aide humanitaire : donateur émergent, la République tchèque concentre ses actions d'aide bilatérale au développement sur certains pays cibles (Irak, Afghanistan, Ukraine, Moldavie, Vietnam, Mongolie, Angola et Zambie). En matière humanitaire, elle s'est engagée en faveur du Soudan et du Proche-Orient.

Le poste de ministre chargé des Droits de l'homme, qui avait été supprimé sous le gouvernement Neèas (2010-2013) est réinstitué par le nouveau gouvernement de coalition. Il a été confié à Jiri Dientsbier, fils de l'ancien dissident et proche de Vaclav Havel. Il sera également chargé de l'Egalité des chances et du Conseil législatif au gouvernement.

III. SITUATION ÉCONOMIQUE

A. UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE MOROSE

Sur le plan économique, la République tchèque semble sur la voie d'une reprise progressive après une récession sur six trimestres consécutifs depuis fin 2011 (-0,9% en 2013). Les dernières prévisions de la Commission européenne confirment un retour à la dynamique de croissance avec +1,8% en 2014 et +2,2% en 2015. Les exportations devraient encore constituer le principal moteur de la croissance en 2014, alors que la contribution des investissements devrait rester modérée et que la reprise de la consommation domestique n'est pas attendue de manière significative avant 2015. Le taux de chômage (7%), inférieur à la moyenne de l'UE, cache cependant de profondes disparités régionales.

Afin d'encourager la relance de l'économie, la banque nationale tchèque (CNB) a décidé, le 7 novembre 2013, de dévaluer la monnaie tchèque de près de 5 %. C'était la première intervention monétaire de la banque centrale tchèque depuis 2002. Le pari de la République tchèque était de provoquer une hausse de 1,2% à 2,2% du taux d'inflation au cours du quatrième trimestre pour contrer tout risque de déflation. L'autre effet de cette dévaluation devrait être de doper la compétitivité des usines tchèques face à leurs concurrentes de la zone euro.

Tout en étant engagé dans une consolidation budgétaire de long terme, le gouvernement tchèque a adopté fin 2011 une stratégie pour l'amélioration de sa compétitivité. Elle repose sur trois axes principaux : la qualité des infrastructures - en particulier de transport - le fonctionnement des institutions publiques et l'innovation. Elle sera complétée par un soutien aux exportations en direction des marchés hors UE, afin de rééquilibrer les échanges d'une économie tchèque encore fortement industrialisée et trouver de nouveaux débouchés.

En raison de la dégradation de la conjoncture internationale, les flux d'IDE se sont taris en 2008-2009, mais se sont redressés depuis, et la reprise s'est maintenue en 2012. L'investissement direct étranger reçu par la République tchèque est substantiel : 7,8 Mds€ (contre 3,8 Mds€ en 2011) reçus en 2012. Le stock d'IDE (100 Mds€) représente quant à lui 69,6% du PIB.

Très concentré avec près de la moitié de ses actifs détenus par les filiales des trois groupes KBC, Erste Bank et Société Générale (Komerèni Banka), le secteur bancaire tchèque reste solide. Les établissements de crédits qui opèrent en République tchèque demeurent dans l'ensemble rentables, autofinancés, avec un ratio dépôt/prêt satisfaisant et disposent d'un confortable volant de liquidités.

Une nouvelle classe de jeunes chefs d'entreprise tchèques a émergé. Andrej Babis, patron du conglomérat Agrofert (3è groupe tchèque par le CA, derrière Skoda Auto et ÈEZ) a consolidé son empire en prenant le contrôle de Milkagro (produits laitiers) et en rachetant l'important groupe Agropol (matériel et stockage agricoles). Il a également acquis, au début de l'année 2013, le groupe de presse MAFRA, qui publie entre autres les quotidiens Mladá fronta Dnes et Lidové noviny , deux des principaux journaux tchèques. Son Action des citoyens mécontents (ANO), parti antisystème qu'il a fondé en 2011, est devenu la deuxième force politique du pays en remportant 18,6 % des suffrages aux élections législatives d'octobre 2013.

Devenu partenaire indispensable de toute coalition majoritaire, Andrej Babi a été nommé vice premier ministre, ministre de l'économie et des finances le 29 janvier 2014 et s'est retiré de la direction de son groupe Agrofert (un nouveau président, Zbynìk Prùa, a été désigné le 23 janvier 2014 pour lui succéder). Andrej Babi se conforme ainsi à une loi qui interdit aux membres d'un gouvernement d'exercer une activité dans le secteur privé. Le milliardaire, l'un des hommes les plus riches de République tchèque, continuera toutefois à travailler au sein de Nadaci Agrofert, une fondation qui s'occupe d'oeuvres de charité.

Petr Kellner a fait de PPF (banque et assurance, immobilier, distribution), qu'il a créé, le premier groupe d'investissement d'Europe centrale (11 Mds€ d'actifs), adossé depuis 2007 à Generali. PPF a racheté 60% du pôle énergie de J&T (un fonds slovaque avec 3,5 milliards d'actifs dans la banque, santé, auto, énergie, médias), le groupe immobilier tchèque ECM et la chaîne d'électroménager russe Eldorado. Le groupe a également signé, 6 novembre 2013, le contrat d'acquisition de deux tiers des actions de la plus grande firme de télécommunications de République tchèque Telefónica O2 Czech Republic (également propriétaire de Telefonica Slovaki).

B. GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE

La République tchèque a été, avec le Royaume-Uni, le seul pays de l'UE à ne pas avoir signé le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) le 2 mars 2012. L'ancien premier ministre Petr Neèas s'était en effet opposé à un transfert de compétences supplémentaires à l'Union. Sous l'impulsion du premier ministre Sobotka, le gouvernement tchèque s'est prononcé le 24 mars en faveur de l'adhésion de la République tchèque au TSCG. La procédure de ratification doit désormais se poursuivre devant le parlement. Les modalités du traité budgétaire ne devraient pas s'appliquer à la République tchèque avant son entrée dans la zone euro.

Bien que répondant aux critères de Maastricht en 2013, la République tchèque n'a pas pour autant fait le choix de dévoiler un calendrier relatif à l'adoption de l'euro. Il existe désormais un réel consensus au sommet de l'Etat : le président Zeman, le premier ministre Sobotka et le ministre des Finances Babis se sont prononcés en faveur d'une entrée dans la zone euro à horizon 2019-2020.

C. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020

Avec 20,5 Mds € au titre des fonds structurels, 5,4 Mds € sur le volet aides directes de la PAC et 1,9 Md€ pour le développement rural, la République tchèque demeure un des principaux pays bénéficiaires des fonds européens par habitants. Comparée à celle de 2007-2013 (26,69 Mds€), l'enveloppe tchèque des fonds structurels baisse de plus de 6 Mds€, alors que les autres Etats membres de la zone d'Europe centrale ont obtenu une progression ou une stabilisation de leur allocation.

IV. POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

Taux de dépendance énergétique (Eurostat 2011) : 25,6 % (moyenne UE : 54%)

Bouquet énergétique (part dans la consommation nationale) :

-  Charbon : 40 %

- Pétrole brut : 20 %

-  Gaz : 18 %

-  Nucléaire : 16%

-  Energies renouvelables : 6 %

La République tchèque a publié en décembre 2013 une nouvelle version de sa stratégie énergétique, fixant des objectifs à l'horizon 2040, elle rappelle la nécessité d'exploiter en priorité les ressources naturelles domestiques (80 % de l'électricité) ainsi que celle de maintenir un excédent de 10 à 15 % de la puissance disponible totale.

-  Le rôle central du nucléaire est confirmé, sa part dans le bouquet énergétique portée à 27,7 % (soit 50% de l'électricité) contre 16 % actuellement.

-  La part du charbon devrait chuter des 40 % actuels à 15,7 % de l'énergie primaire consommée.

-  Le gaz est amené à occuper une place légèrement plus importante dans le bouquet énergétique (21,7 contre 18 % actuellement).

-  Une place importante, bien qu'en baisse par rapport aux objectifs du précédent rapport, est accordée aux énergies renouvelables. En 2040, elles représenteraient 16 % du bouquet énergétique (contre 6% aujourd'hui).

-  La consommation de pétrole et de produits pétroliers est maintenue à hauteur de 18 %.

-  Une meilleure valorisation énergétique des déchets pour la production d'électricité et de chaleur a également été annoncée. Cette volonté affichée implique la construction d'incinérateurs alors même que cette politique s'est jusqu'ici heurtée à une vive opposition locale soutenue par les ONG.

Ces prévisions reposent sur deux indicateurs dont les perspectives sont sujettes à débat : augmentation de la consommation d'électricité de 25 % et stagnation du prix de gros de l'électricité alors que le prix final ne cesserait de croître malgré la réduction des subventions aux énergies renouvelables.

Actuellement, la production locale de la République tchèque lui permet de satisfaire ses besoins en énergie primaire à hauteur de 75%. En 2010, les ressources propres de la République tchèque ont assuré une production locale de 31,5 mégatonnes d'équivalent pétrole dont environ 65% en provenance du charbon (houille brune, lignite et anthracite), 23% du nucléaire, 8,5% de la biomasse, représentant pour ces trois sources 68% des besoins annuels en énergie (approvisionnement domestique brut).

Le charbon est extrait principalement des gisements en Moravie-Silésie, à l'est du pays. Il est l'objet de critiques de la part des organisations environnementales mais son utilisation n'est pour l'instant pas remise en cause par les autorités. Celles-ci prévoient même l'extension de la centrale de Prunéøov considérée comme l'une des plus polluantes d'Europe.

Le taux de dépendance énergétique de la République tchèque est ainsi relativement bas (25,6% en 2012) par rapport à la moyenne européenne (54%) et concentré sur des produits gaziers et pétroliers. Elle est dépendante de la Russie pour le gaz (70% en 2012), le pétrole (70%) et le combustible nucléaire (100%). Plus de la moitié de la consommation énergétique tchèque (21% de pétrole, 15% de gaz et 16% de nucléaire) est donc étroitement liée aux importations venues de Russie. Prague avait d'ailleurs dû faire face à la crise gazière de 2009 en tant que président de l'UE et les autorités tchèques s'étaient fortement engagées dans les négociations avec Moscou. Les approvisionnements en gaz avaient alors diminué de plus de 75%.

La sécurité des approvisionnements énergétiques est affichée comme une priorité du gouvernement tchèque. Avec les pays du groupe de Visegrad (V4), la République tchèque insiste sur le droit de chaque pays à définir son bouquet énergétique. Lors du sommet du V4 du 14 octobre 2013 à Budapest, l'opposition à la directive européenne concernant la sûreté nucléaire a fait l'objet d'une déclaration commune.

La République tchèque se pose clairement en faveur de l'industrie et de l'énergie nucléaire. Parallèlement aux organismes réglementaires, Prague s'est dotée d'une autorité de sûreté, d'instituts de recherche et de formation performants et peut s'appuyer sur un tissu industriel de fournisseurs de systèmes et de composants.

Le pays possède deux centrales nucléaires (soit 6 réacteurs d'une capacité totale de 3,6 GWe), propriété de l'électricien ÈEZ (qui en est aussi l'exploitant), sur les sites de Dukovany et de Temelin qui fournissent 33% de sa production d'électricité.

L'exploitant CEZ avait programmé la construction de deux nouveaux réacteurs sur le site de Temelin (qui comprend deux réacteurs de génération II de conception russe VVER 1000). [...] Le refus du gouvernement Sobotka (annoncé le 9 avril) d'apporter une garantie publique sur les prix de l'électricité a conduit l'énergéticien CEZ à annuler l'appel d'offres le 10 avril.

ANNEXE IV -
PRINCIPAUX ÉLEMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Eléments transmis par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

I. LES RELATIONS FRANCO-TCHÈQUES ^{45 ( * )}

A. DES RELATIONS ÉTROITES DÈS LE XIV ^E SIÈCLE

Les relations étroites qui unissent la France et la République tchèque remontent au XIV ^e siècle. C'est à cette époque que Jean de Luxembourg, élevé à la cours de France, est couronné à la tête du Royaume de Bohême en 1311. Vassal du Roi de France, il mourut le 26 août 1346 aux côtés des troupes françaises qui affrontaient les Anglais à Crécy.

Son fils, élevé lui aussi à la Cour de France, marié à Blanche de Valois, renforça encore les liens entre les deux pays. Une fois proclamé empereur sous le nom de Charles IV en 1355, il confia à l'architecte français Matthieu d'Arras, la construction de la Cathédrale Saint-Guy, inspirée des cathédrales de Narbonne et de Rodez. Il ordonna également la création d'une Université à Prague, sur le modèle de la Sorbonne.

La révolte hussite marqua un éloignement entre les deux pays. Celui-ci était notamment dû aux rumeurs qui couraient en France sur « l'intolérance des hérétiques tchèques ». Ce phénomène fut encore accentué par l'influence germanique croissante. Après la bataille de la Montagne Blanche le 8 novembre 1620, cette influence fit place à la domination autrichienne.

La France a par ailleurs implanté dès 1897 un Consulat à Prague, alors que les pays tchèques appartenaient encore à l'Empire austro-hongrois. Elle cherchait chez les jeunes nations européennes de possibles alliés dans le cas d'une éventuelle revanche sur l'Allemagne.

B. L'ÂGE D'OR DES RELATIONS FRANCO-TCHÉCOSLOVAQUES (1914-1930)

Pendant la Première Guerre mondiale, Paris a été la capitale des exilés tchécoslovaques, dont T.G. Masaryk et E. Bene, tous deux futurs Présidents de la I ^ère République. Le gouvernement français a été le premier à reconnaître l'indépendance de la Tchécoslovaquie, avant même sa proclamation officielle le 28 octobre 1918.

La République française a aussi été la première à envoyer une délégation présenter ses lettres de créances au Président tchécoslovaque. C'est alors que l'Ambassade de France s'installe au Palais Buquoy où elle se trouve encore aujourd'hui. [...]

Par la suite, des relations fortes se sont aussi développées dans le domaine culturel, en particulier avec la fondation de l'Institut français par Ernest Denis en 1920.

C. LA PÉRIODE INTERMÉDIAIRE (1938-1945)

Les années 1930 ont été une période de déclin dans les relations bilatérales. Celui-ci a abouti à la signature des Accords de Munich en 1938. En 1997, M. Jacques Chirac, Président de la République française, a qualifié cet accord de « honteuse démission des démocraties ».

Pendant la Seconde guerre mondiale, les contacts se sont surtout poursuivis à Londres, entre exilés. C'est à cet égard un ancien résistant, Maurice Dejean, qui réinvestit le Palais Buquoy le 7 septembre 1945, en tant qu'Ambassadeur de France.

D. 40 ANNÉES DE RUPTURE (1948-1989)

Avec l'arrivée des communistes au pouvoir, les relations franco-tchécoslovaques ont été sensiblement malmenées. L'Ambassade de France fut alors surveillée et marginalisée et les francophiles et francophones non communistes inquiétés. Cette période sombre a atteint son paroxysme en 1951. Cette année-là, le Consul de France à Bratislava a été expulsé, l'Institut français de Prague fermé et la ligne aérienne Prague-Paris interrompue.

La mort de Staline en mars 1953 permit une certaine détente dans les relations entre les deux Etats. L'Ambassadeur de France mit alors l'accent sur son action culturelle. Pourtant, l'amélioration ne fut que de courte durée. Le contexte défavorable de l'année 1956 - avec l'écrasement du soulèvement de Budapest, la crise de Suez et la guerre d'Algérie - a entraîné un nouveau recul.

En 1964 s'est amorcée une embellie durable et les rapports culturels se firent plus fluides de 1966 à 1969.

Après la « normalisation » qui suivit le Printemps de Prague, en 1968, de nombreux francophiles s'exilèrent, dont le célèbre écrivain Milan Kundera. A l'époque, les relations les plus intenses ne se développaient pas au niveau politique mais au sein de la société civile, notamment parmi les intellectuels - l'Ambassade ne jouant alors qu'un rôle très minime.

Ainsi, le philosophe français Jacques Derrida avait fondé l'association Jan Hus qui soutenait les réseaux clandestins tchèques tels que le VONS (Comité de soutien des personnes injustement accusées) ou les signataires de la Charte 77. L'association avait pour but de fournir une aide matérielle et surtout intellectuelle aux universitaires et aux étudiants tchécoslovaques qui n'avaient plus la possibilité de poursuivre leurs travaux et leurs études. Jusqu'en 1989, l'association Jan Hus a organisé des rencontres et des échanges clandestins entre les intellectuels tchécoslovaques et français. Cette activité a permis aux dissidents de maintenir des contacts avec l'extérieur et de préserver un certain niveau de réflexion et de recherche. Le journaliste résistant Pavel Tigrid, qui avait participé à la création de la rédaction tchèque de Radio Libre-Europe, a également joué un grand rôle dans l'information de la dissidence tchèque. Il édita en France, à partir de 1960, la revue culturelle et politique Témoignage, dont les 20 000 exemplaires étaient diffusés chaque trimestre en Tchécoslovaquie communiste.

E. LE RENOUVEAU DES RELATIONS FRANCO-TCHÈQUES

Des changements en profondeur se profilent à la fin des années 80. Ils se concrétisent quand Mikhaïl Gorbatchev lance la « perestroïka ». C'est dans ce contexte que François Mitterrand, Président de la République française s'est rendu en Tchécoslovaquie en décembre 1988. A l'occasion de cette visite, il a rencontré le Président Husak qu'il a encouragé à faire évoluer son pays. Lors de ce même voyage, François Mitterrand a tenu à rencontrer des dissidents au régime, dont Vaclav Havel, invités à un petit-déjeuner au Palais Buquoy le 9 décembre 1988. Cette rencontre marque la première reconnaissance officielle de la dissidence tchèque.

La révolution de Velours marque le retour à des relations bilatérales de qualité. Cette période a été marquée par le rétablissement de l'Institut Français de Prague et l'inauguration du Centre français de Recherche en Sciences sociales (CEFRES) à Prague en 1991.

En tant que membre de l'Union européenne depuis 2004, la République tchèque est à ce titre un proche partenaire de la France.

II. POLITIQUE EUROPÉENNE

La République tchèque est entrée dans l'UE le 1 ^er mai 2004 (77,3 % de « oui » au référendum de juin 2003). Prague a exercé la présidence du Conseil de l'Union européenne au 1 ^er semestre 2009, au cours de laquelle fut lancé le partenariat oriental (sommet du 7 mai 2009 à Prague). L'ancien ministre chargé des Affaires européennes du gouvernement Fischer, tefan Füle, est devenu commissaire pour l'Elargissement, également chargé de la politique de voisinage, dans la Commission de février 2010.

Il a succédé à l'ancien premier ministre social-démocrate (2004-2009), Vladimir pidla, en charge de l'emploi, affaires sociales et égalité des chances dans la Commission précédente.

La République tchèque a contribué à hauteur de 1,58 Mds€ au budget 2012 de l'Union européenne. Avec 4,5 Mds€ de fonds en provenance de l'Union européenne, elle est donc bénéficiaire net (2,93 Mds€). Les deux plus gros postes d'affectation des fonds européens en 2012 sont la politique de cohésion (3,2 Mds€) et la politique agricole commune (1,2 Mds€).

La République tchèque dispose de 22 députés au Parlement européen et de 12 voix (sur 345 - soit 3,5%) au Conseil de l'UE. Selon les règles du Traité de Lisbonne fondées sur la population, la République tchèque ne disposera en 2014 que de 2,08% des voix (-1,4%, soit la plus importante perte avec la Hongrie) et élira donc 21 députés.

Le nouveau gouvernement de coalition nommé le 29 janvier 2014 s'est fixé un objectif clair de « mise en place d'une politique européenne active », prônant une attitude plus constructive sur la scène européenne et dans les négociations à venir, annonçant une future adhésion au TSCG et une possible adoption de l'euro à l'horizon 2020. Le gouvernement s'est également fixé comme objectif d'optimiser l'utilisation des fonds européens.

Le nouveau premier ministre B. Sobodka et le nouveau ministre des affaires étrangères L. Zaoralek sont sur la ligne pro-européenne de leur parti, le CSSD. L'engagement européen du KDU-CSL, le parti-chrétien démocrate, est connu. Le mouvement ANO 2001, pour sa part, rassemble un électorat hétéroclite, mais aucun de ses responsables ne s'est prononcé contre l'UE.

L'Allemagne occupe une place unique liée à l'histoire et aux réalités économiques (1 ^er partenaire commercial et le 1 ^er investisseur étranger en République tchèque). Elle est le moteur de la croissance tchèque mais aussi la référence politique des Tchèques, imprégnés par sa culture de stabilité. La Déclaration de réconciliation germano-tchèque, adoptée à l'initiative de Václav Klaus et Helmut Kohl en janvier 1997, a marqué la volonté des deux pays de dépasser les souvenirs douloureux de l'histoire pour s'orienter vers l'avenir, ce qu'illustre le rythme élevé des visites.

La question des décrets Bene de 1945 (par lesquels les Allemands et les Magyars se sont vus expropriés, déchus de leur citoyenneté et expulsés) demeure sensible dans les deux pays, bien que ces mesures aient été qualifiées dès 1989 par l'ancien président Havel d'« acte profondément immoral » et que le gouvernement Paroubek (4/2005-8/2006) ait reconnu en 2005 les mérites des « anti-fascistes allemands » fidèles à la Tchécoslovaquie sous le nazisme. La campagne présidentielle de l'hiver 2013 a par exemple donné lieu à des déclarations antigermaniques de la part de l'entourage du candidat Milo Zeman, accusant son adversaire Karel Schwarzenberg de vouloir remettre en cause les décrets Bene.

III. ÉLARGISSEMENT

Prague est favorable à la poursuite du processus d'élargissement dans son principe et considère qu'il ne doit pas être freiné par la crise actuelle. Traditionnellement favorable à l'adhésion de la Turquie, Prague a soutenu la relance du processus de négociation avec ce pays, même si le président Zeman affiche son opposition pour des raisons culturelles à l'intégration de la Turquie. La République tchèque soutient également le rapprochement européen des Balkans occidentaux, notamment de la Serbie.

La relation transatlantique est une priorité stratégique. Son appartenance à l'OTAN (depuis 1999, premier élargissement de l'Alliance à l'est) reste une référence obligée pour la diplomatie tchèque. Prague adhère pleinement au concept de spécialisation et estime que l'OTAN doit être le principal outil de développement de la coopération transatlantique sur les questions politiques et de sécurité.

IV. RELATIONS AVEC LA RUSSIE

Les relations économiques russo-tchèques sont denses avec près de 11 Mds€ d'échanges commerciaux (la Russie est le 5 ^e partenaire commercial de la République tchèque). La relation est déséquilibrée en raison de la facture énergétique (80% des importations tchèques de Russie). La République tchèque importe de Russie une partie significative de son énergie et exporte pour sa part essentiellement des matériels de transport et des machines (80% du total), dont une part croissante d'automobiles, notamment Skoda (27% en 2012 contre 23% en 2011).

Avant le sommet UE-Russie de janvier 2014, Prague souhaitait privilégier un « agenda positif » (avec l'identification de domaines dans lesquels existent de réelles perspectives de coopération concrète).

La situation en Ukraine a eu pour conséquence un changement de ton important. Plus encore que 1968, c'est 1938 qui s'invite dans la mémoire tchèque, d'où un véritable choc émotionnel ressenti dans le pays, doublé de la crainte que s'ouvre un nouveau conflit gelé. La ligne s'est encore durcie à l'égard de Moscou depuis l'annexion de la Crimée.

V. PARTENARIAT ORIENTAL

Le partenariat oriental est une priorité constante de la République tchèque, en raison de sa position géographique. Prague accorde une attention particulière à la situation en Ukraine. La République tchèque accueille une importante communauté ukrainienne (estimée à 120/150 000 personnes) qui dispose du statut de minorité nationale et avait accueilli quelques opposants au régime déchu.

Par ailleurs, une minorité tchèque historique (environ 20.000 personnes) est installée en Volhynie (nord-ouest de l'Ukraine).

VI. DES LIENS RESSERRÉS AVEC LES VOISINS D'EUROPE CENTRALE

Prague entretient des relations étroites avec ses partenaires centre-européens du Groupe de Viegrad. Les connivences restent évidemment grandes avec la Slovaquie : chaque nouveau ministre des Affaires étrangères y effectue sa première visite, chacun est le 2 ^e partenaire économique et commercial de l'autre. 46 % des travailleurs étrangers en République tchèque sont de nationalité slovaque, tandis que les étudiants slovaques ont la possibilité de passer leurs examens dans leur langue.

Prague a renforcé son partenariat avec la Pologne et favorise l'utilisation du polonais, dans le cadre de la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires, dans l'audiovisuel tchèque et les communes de Silésie où se trouve la minorité polonaise.

La République tchèque entretient aussi des relations de bon voisinage avec la Hongrie et avec l'Autriche, 3 ^e investisseur. Le nucléaire est toutefois un sujet très sensible dans la relation avec l'Autriche. La question de la sécurité de la centrale nucléaire de Temelin, située à moins de 60 km de la frontière, est en effet source de préoccupation pour l'Autriche.

VII. POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE /OTAN

En plus du renforcement du partenariat UE-OTAN, Prague soutient, en matière de Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC), le développement des capacités militaires (transport aérien, formation, participation des PME à la base industrielle et technologique de défense européenne, etc.).

La République tchèque participe aux missions de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine et en Afghanistan. Présente en Afghanistan depuis 2008, l'armée tchèque a commencé le retrait de ses troupes. Les soldats opérant dans la province de Wardak (formation et conseil de la police locale) ont été rapatriés en octobre 2013. L'armée tchèque ne sera plus présente qu'à Kaboul et à la base aérienne de Bagram. L'engagement de la République tchèque devrait néanmoins être maintenu au-delà de la mission de la FIAS avec un contingent réduit à 340 hommes en 2014. En 2015, il ne devrait plus y avoir que 150 militaires tchèques (contre 720 en 2011).

Les derniers soldats tchèques (99) ont quitté le Kosovo début novembre 2011, à l'exception de quelques militaires au sein de l'état-major de la KFOR. Prague participe également à EUTM Mali à hauteur de 50 soldats, représentant ainsi le cinquième contributeur derrière la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni.

La République tchèque soutient le déploiement de la mission PSDC en RCA qu'elle considère comme une réponse appropriée de l'UE à la situation sur place.

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* ¹ Anciennement DDSC.

* ² La protection civile tchèque (brigade des sapeurs-pompiers) est intervenue à Prague par la mise en place de barrières anti-inondation (sacs de sable) autour des bâtiments les plus importants et l'utilisation de pompes à grand gabarit.

* ³ Elles emploient plus de 10000 personnes et y réalisent un chiffre d'affaires estimé à 12 milliards d'euros.

* ⁴ Risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.

* ⁵ Il s'agit notamment des dispositions portant sur les points de passage aux frontières et sur la dispense de visa, qui sont réglées dans le droit de l'Union européenne et/ou qu'il ne revient plus aux Etats membres de fixer par voie bilatérale.

* ⁶ Cf. article 9.

* ⁷ Cf. article 10.

* ⁸ Cf. article 14.

* ⁹ Cf. paragraphe 2 de l'article 1 ^er .

* ¹⁰ Cf. d du paragraphe 1 de l'article 1 ^er .

* ¹¹ Cf. e du paragraphe 1 de l'article 1 ^er .

* ¹² Cf. f du paragraphe 1 de l'article 1 ^er .

* ¹³ Cf. paragraphe a de l'article 3.

* ¹⁴ Cf. paragraphe e de l'article 3.

* ¹⁵ Cf. paragraphe b de l'article 3.

* ¹⁶ Cf. paragraphe f de l'article 3.

* ¹⁷ Cf. paragraphe j de l'article 3.

* ¹⁸ Cf. paragraphe k de l'article 3.

* ¹⁹ Cf. paragraphe d de l'article 3.

* ²⁰ Cf. paragraphe g de l'article 3.

* ²¹ Cf. paragraphe c de l'article 3.

* ²² Cf. paragraphe l de l'article 3.

* ²³ Id.

* ²⁴ Cf. la décision 2001/792/CE Euratom du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2001 (modifiée le 8 novembre 2007 par la décision 2007/779/CE Euratom du Conseil.

* ²⁵ Cf. paragraphe 2 de l'article 4.

* ²⁶ Cf. paragraphes 4 et 5 de l'article 4.

* ²⁷ Cf. paragraphe 2 de l'article 5.

* ²⁸ Cf. paragraphe 3 de l'article 5.

* ²⁹ Cf. paragraphe 6 de l'article 5.

* ³⁰ L'article 1 ^er les définit comme comprenant le matériel, les moyens techniques et de transport, les chiens de décombres et l'équipement personnel de base des membres de l'équipe d'assistance et des différents spécialistes, y compris les moyens consommables nécessaires au fonctionnement de l'équipe d'assistance.

* ³¹ Cf. paragraphe 5 de l'article 5.

* ³² La notification porte sur le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'itinéraire et les heures de décollage et d'atterrissage prévues.

* ³³ Cf. paragraphe 1 de l'article 8.

* ³⁴ Cf. paragraphe 6 de l'article 5.

* ³⁵ Cf. paragraphe 4 de l'article 5.

* ³⁶ Cf. article 6.

* ³⁷ Cf . paragraphe 1 de l'article 5.

* ³⁸ Sauf dispositions contraires.

* ³⁹ Cf . paragraphe 3 de l'article 7.

* ⁴⁰ Cf . paragraphe 1 de l'article 9.

* ⁴¹ Cf . paragraphe 2 de l'article 9.

* ⁴² Cf . paragraphe 1 de l'article 10.

* ⁴³ Cf . paragraphe 2 de l'article 20.

* ⁴⁴ Cf . article 12.

* ⁴⁵ http://www.france.cz/Presentation-historique.