B. LES FLUX FINANCIERS ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
L'article 59 de la loi de finances pour 2010 a instauré un mécanisme visant à neutraliser, chaque année, l'impact des transferts pour l'État et la CNRACL :
- en premier lieu, l'État rembourse les pensions versées par la CNRACL pour les agents ayant effectué une partie de leur carrière pour l'État . Il rembourse également une part de la compensation démographique correspondant à ces agents ;
- réciproquement, la CNRACL reverse à l'État les cotisations et contributions assises sur les traitements de ces agents , qui seraient revenues à l'État si ces agents n'avaient pas été transférés.
Ce dispositif donne lieu à un système d'acomptes et de régularisations 25 ( * ) , retracées dans le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite » du CAS « Pensions ».
Actuellement, le montant versé par la CNRACL à l'État, pour compenser la perte de cotisations de ce dernier, est supérieur au transfert réalisé par l'Etat pour rembourser la part des pensions servies aux agents territoriaux, au titre de leur carrière dans la fonction publique d'État. Selon les prévisions disponibles, ce mécanisme de neutralisation conduira à ce que la CNRACL supporte une charge nette jusqu'en 2022 . Ce n'est qu'à compter de 2023 que cette charge s'inversera au détriment de l'État, qui deviendra contributeur net à l'égard de la CNRACL.
Graphique n° 24 : Transferts financiers entre l'État et la CNRACL au titre des agents décentralisés
(en millions d'euros)
Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances pour 2014
En 2013, la charge nette pour la CNRACL devrait s'élever à 335 millions d'euros 26 ( * ) . Au titre de l'exercice 2014, le présent projet de loi de finances prévoit :
- un versement de 562 millions d'euros de la CNRACL à l'État , au titre des cotisations perçues. En dépit de l'érosion de l'assiette des cotisations de la CNRACL, cette somme est en augmentation par rapport aux années précédentes en raison d'une régularisation au titre de l'exercice 2013 et de l'augmentation des taux de cotisation salariale (9,04 % contre 8,41 % en 2012) et employeur (30,25 % contre 27,32 % en 2012) ;
- un transfert de 202 millions d'euros de l'État vers la CNRACL afin de rembourser les dépenses de pensions et de compensation démographique des agents de l'État transférés.
Ainsi, en 2014, la CNRACL devrait supporter une charge nette de 360 millions d'euros au titre du mécanisme de neutralisation mis en place en 2010.
En conclusion, les transferts nets au titre du dispositif de neutralisation financière du coût des personnels de l'État intégrés dans la fonction publique territoriale ont représenté un total d'environ 1,15 milliard d'euros entre 2010 et 2013 , expliquant en partie la situation déficitaire de la CNRACL. Dès lors, le mécanisme mis en place n'est pas tout à fait neutre pour la CNRACL à court et moyen termes. Votre rapporteur spécial suivra avec attention l'évolution de ces transferts dans les années à venir, au vu de la situation financière de la CNRACL.
* 25 Les montants et la périodicité de ces transferts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
* 26 Au titre de l'exercice 2013, la CNRACL a effectué un transfert de 526 millions d'euros de cotisations à l'État, tandis que l'État lui a transféré 119 millions d'euros pour le remboursement des pensions versées et 72 millions d'euros au titre de la compensation démographique vieillesse.