LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 232 « VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE »
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- Le présent programme enregistre une augmentation de 99,4 % de ses crédits de paiement (CP) , qui passent de 145,2 millions d'euros en 2013 à 285,6 millions d'euros pour 2014. - Cette forte hausse de l'enveloppe budgétaire du programme reflète l'évolution du cycle électoral. Trois scrutins (élections municipales, européennes et sénatoriales) seront organisés l'année prochaine. - Le coût des opérations électorales en 2014 sera de 117,6 millions d'euros pour les élections municipales, 56,7 millions d'euros pour les élections européennes et 1,5 million d'euros pour les élections sénatoriales. - Le coût moyen par électeur inscrit ressort à 2,86 euros pour les élections municipales, 1,90 euro pour les élections européennes et 0,32 euro pour les élections sénatoriales . |
LE PROGRAMME 232 « VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE »
II. LE PROGRAMME 232 « VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE »
A. UN PROGRAMME À PLUSIEURS FINALITÉS
Le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » concerne la mise en oeuvre de la législation sur le financement de la vie politique (financement de l'organisation des élections, des campagnes électorales et des partis politiques 23 ( * ) ). Ce programme s'applique également, via son action n° 4 « Cultes », à la mise en oeuvre de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat. Il concerne, enfin, l'application des dispositions sur la liberté d'association et la reconnaissance d'utilité publique (loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association), par l'intermédiaire de son action n° 5 « Vie associative et soutien ».
Au regard des échéances électorales , le présent programme tient donc une place particulière au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Il sous-tend, en effet, l'organisation matérielle des élections, la centralisation de l'ensemble des résultats de ces scrutins, le contrôle des comptes de campagne des candidats, le respect par les partis politiques de leurs obligations légales et la répartition de l'aide publique à ces mêmes partis politiques en fonction de leur représentativité 24 ( * ) .
B. UNE HAUSSE DE 99,4 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) EN PHASE AVEC L'ÉVOLUTION DU CYCLE ÉLECTORAL
Le présent programme enregistre une augmentation de 96,7 % de ses AE , qui passent de 145,2 millions d'euros en 2013 à 285,6 millions d'euros pour 2014.
Ses CP progressent , pour leur part, de 99,4 % : 286 millions d'euros pour 2014, contre 143,4 millions d'euros en 2013.
Cette forte hausse de l'enveloppe budgétaire du programme reflète l'évolution du cycle électoral. Trois scrutins (élections municipales, européennes et sénatoriales) seront organisés l'année prochaine.
Les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » par action
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Il convient de souligner que le « budget de la vie politique » est contraint de manière structurelle.
Certes, l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que « le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au gouvernement ».
Toutefois, depuis 2003 et jusqu'en 2013 , le montant inscrit en loi de finances initiale pour cette aide composée de deux fractions 25 ( * ) s'élevait à environ 76 millions d'euros de CP 26 ( * ) . Le complément de l'aide totale n'était en effet pas réparti au titre de la première fraction, en conséquence des sanctions prévues pour les partis n'ayant pas respecté les règles de parité fixées par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux 27 ( * ) .
Les élections législatives de 2012 ont conduit à une nouvelle répartition de l'aide publique en 2013 . Le décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 a fixé le montant des sommes versées en 2013 aux partis politiques au titre de l'aide publique à 70,1 millions d'euros .
Le montant des pénalités financières liées au non-respect de la parité s'est par ailleurs élevé à 6,2 millions d'euros .
* 23 Actions 1 à 3, soit respectivement : « Financement des partis », « Organisation des élections » et « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » (CNCCFP). L'existence d'une action spécifique pour la CNCCFP tient à sa qualité d'autorité administrative indépendante.
* 24 Lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales.
* 25 La première fraction de l'aide publique est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par les partis et groupements au 1 er tour des dernières élections législatives, dès lors qu'ils ont atteint 1 % des suffrages. La seconde fraction , limitée aux bénéficiaires de la première fraction, est partagée selon leur représentation parlementaire . Ces répartitions sont soumises aux conditions fixées par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
* 26 D'une année à l'autre, ce montant peut varier légèrement. En effet, la répartition de la première fraction peut être affectée certaines années par les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) concernant certains partis politiques bénéficiaires de l'aide publique qui ne respectent pas leurs obligations légales.
* 27 Les sanctions financières prévues par l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 précitée, modifiée par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, sont applicables aux partis dont l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, pour les élections législatives, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats.