F. UN NIVEAU DE PERFORMANCE MAINTENU
Le volet « performance » du programme « Administration territoriale » comprend cinq objectifs et dix indicateurs de performance.
L'objectif n° 1 « Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale » renvoie au coeur de métier des préfectures, au travers de leur mission essentielle de protection des populations. L'indicateur « Taux d'élaboration des plans communaux de sauvegarde pour les communes soumises à obligation légale » s'établit en prévision actualisée pour 2013 à 60 %, avec une prévision de 62 % en 2014.
Par ailleurs, le « taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à un plan particulier d'intervention (PPI) » rend compte de la réalisation plus ou moins complète de l'objectif n° 1 dans le cas des sites soumis à un risque technologique. Ce taux est de 90 % en prévision actualisée pour 2013, avec une prévision identique pour 2014 et une cible de 93 % en 2015.
L'objectif n° 2 « Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficience des services de délivrance de titres » touche à une autre mission primordiale des préfectures : la délivrance des titres d'identité, assortie d'une garantie de sécurité juridique. Dans cette perspective, il faut rappeler que le délai moyen de délivrance des cartes grises par l'ANTS était de 6 jours en 2009. La prévision actualisée pour 2013 et la prévision pour 2014 (toutes les deux égales à 3 jours) témoignent d'un bon niveau de performance. Ce constat vaut également pour le pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours, qui s'établit à 90 % en prévision actualisée pour 2013 et en prévision pour 2014.
L'objectif n° 3 « Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité » permet de mesurer l'efficacité de la stratégie de contrôle de légalité. A cet égard, le « taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture » atteint 100 % en prévision actualisée pour 2013 et en prévision pour 2014.
Au regard de ce niveau de performance, votre rapporteure spéciale souligne toutefois que le présent ratio ne porte que sur les « actes prioritaires » soit uniquement, selon le PAP pour 2014, ceux relevant de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique territoriale « auxquels peuvent s'adjoindre ceux relevant d'une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle ». Or, on peut s'interroger sur cette notion « d'actes prioritaires » et sur le niveau hiérarchique qui finalement la définit : le niveau central ou chaque préfet ? Si les « actes prioritaires » recouvrent au fil du temps de moins en moins d'actes, il n'est pas surprenant que le ratio rendant compte de leur contrôle soit élevé.
L'objectif n° 4 « Améliorer la coordination des actions interministérielles » vise à mettre en évidence la fonction incombant au préfet de pilotage et de coordination des services déconcentrés. L'unique indicateur de performance (le « délai d'instruction des dossiers ICPE et loi sur l'eau ») illustre l'activité essentielle de mise en cohérence de l'action publique par le préfet, dans des domaines stratégiques et s'inscrivant dans la logique interministérielle de développement durable impliquant de nombreux services de l'Etat. Ce délai est de 310 jours en 2013, avec une prévision identique pour 2014.
L'objectif n° 5 « Développer les actions de modernisation et de qualité » cherche à illustrer les initiatives des préfets dans le pilotage des actions de modernisation au sein des services déconcentrés de l'Etat et dans la qualité du service à l'usager. L'indicateur portant sur le « taux de préfectures certifiées ou labellisées », qui était de 21 % en 2011, atteint 100 % en 2013 et pour 2014. Un tel niveau amène à s'interroger sur la pertinence de cet indicateur pour l'avenir.