B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) EN LÉGÈRE PROGRESSION : + 0,8 %
Hors fonds de concours, le présent programme comprend 1,727 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,726 milliard d'euros en CP, soit un budget en progression par rapport à 2013 : + 1,6 % pour les AE et + 0,8 % pour les CP .
Au sein de ce programme, les dépenses de personnel (titre 2) occupent une place prépondérante avec une enveloppe de 1,532 milliard d'euros de CP, soit + 1,2 % par rapport à 2013. L'augmentation de ces dépenses explique d'ailleurs à elle seule la légère hausse des crédits du programme, les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5) étant en baisse.
Les dépenses de fonctionnement enregistrent une diminution de 0,5 % et s'appuient désormais sur une enveloppe de 144,2 millions d'euros 2 ( * ) . Cette contraction des crédits de fonctionnement du programme « Administration territoriale » correspond notamment à la contribution de celui-ci à l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement fixé par le Gouvernement.
Parallèlement, les dépenses d'investissement reculent également (- 7,2 %) et s'établissent à 49,9 millions d'euros. Celles-ci relèvent à 92,8 % de l'action n° 5 « Animation et soutien du réseau ».
Cette action comprend l'intégralité des crédits affectés au programme national d'équipement (PNE) finançant les opérations immobilières de l'« Etat propriétaire ». A lui seul, le PNE représentera 37,8 millions d'euros de CP en 2014. Il doit permettre la restructuration, la construction et la mise aux normes du parc immobilier préfectoral.
Suite à la consultation référendaire de la population le 29 mars 2009 , Mayotte est devenue, le 31 mars 2011, le cent-unième département français 3 ( * ) . Votre rapporteure spéciale souligne qu'une telle départementalisation, synonyme d'un rapprochement avec le droit commun de la République, comporte des incidences financières concernant, notamment, la mise à niveau du cadastre et de l'état civil à Mayotte .
C. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS : 550 EMPLOIS ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN (ETP) SUPPRIMÉS
Les dépenses de personnel sont en hausse malgré une nouvelle réduction des emplois au sein du programme : 550 emplois équivalents temps plein (ETP) sont supprimés .
En tenant compte des effets en année pleine des précédentes suppressions en 2013 et de divers transferts, le plafond d'emplois du programme passe à 27 438 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) , soit une réduction de 318 ETPT.
En 2014, les transferts d'emplois concerneront notamment la prise en charge par le présent programme de 103 ETPT supplémentaires en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » . L'activité de ces personnels relevant de l'administration centrale est en effet directement liée aux missions des préfectures.
Lors de son audition par votre rapporteure spéciale, Didier Lallement 4 ( * ) , responsable du programme « Administration territoriale » et secrétaire général du ministère de l'intérieur, a indiqué qu' il est espéré de la constitution de « plateformes » l'absorption de ces suppressions d'emplois .
Visant au regroupement de certains moyens dans un chef-lieu (de département ou de région), ces « plateformes » concernent depuis 2013 les opérations « Chorus » . Par ailleurs, trois régions (la Franche-Comté, la Lorraine et la Picardie) expérimentent des « plateformes » de naturalisation 5 ( * ) . Enfin, une réflexion est en cours sur la création de « plateformes » de fabrication des passeports 6 ( * ) .
Dans ce contexte de réduction continue des effectifs du programme « Administration territoriale » 7 ( * ) , votre rapporteure spéciale rappelle l'importance du maintien de la qualité du service public au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » : les réductions de personnel ne doivent pas s'opérer au détriment des citoyens ni des élus (notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil).
Face à l'évolution des métiers au sein des préfectures et des sous-préfectures, votre rapporteure spéciale insiste sur l'importance devant être attachée à la gestion des ressources humaines . Celle-ci doit permettre d'accompagner les agents confrontés à de nouvelles demandes, de leur offrir des perspectives de carrière suffisamment motivantes et d'encourager la mobilité.
Le recours accru aux nouvelles technologies permet assurément de libérer les personnels des préfectures et des sous-préfectures d'un certain nombre de tâches ingrates. Mais le facteur clef de la réussite dans la conduite des changements en cours et à venir au sein de cette administration de mission réside néanmoins dans la qualité des hommes et des femmes au service de l'intérêt général et des usagers. De cette qualité dépend celle du service rendu.
Votre rapporteure spéciale souligne donc le caractère essentiel d'une gestion qualitative des ressources humaines, reposant sur une approche individualisée des compétences des agents et le renforcement des compétences collectives au sein des services.
* 2 Pour mémoire, en 2011, les crédits relatifs aux dotations de fonctionnement associées aux effectifs (environ un millier d'agents) transférés dans les directions départementales interministérielles (DDI) et aux charges immobilières dites « charges de l'occupant » (loyers, travaux d'aménagement et d'entretien immobilier, loyers budgétaires et fluides) ont été transférés vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
* 3 La loi organique n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) l'article L.O. 3446-1 qui dispose que « à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « Département de Mayotte » et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer ».
* 4 Audition du 23 octobre 2013.
* 5 Les moyens nécessaires à l'instruction et au traitement des demandes de naturalisation sont réunis à Besançon, Beauvais et Nancy. Les usagers doivent alors se rendre sur ces sites.
* 6 Ces « plateformes » auraient alors une vocation régionale ou zonale.
* 7 Cf. Sénat, rapport spécial n° 148 (2012-2013) - tome III - annexe 2.