LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
I. LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
A. UN PROGRAMME CENTRÉ SUR LES MISSIONS DES PRÉFECTURES ET DES SOUS-PRÉFECTURES
Le programme 307 « Administration territoriale » recouvre l'ensemble des missions des préfectures, des sous-préfectures ainsi que des Hauts-commissariats et des représentations de l'Etat en outre-mer .
- L'action n° 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » correspond aux activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures. Elle se situe donc, par certains aspects, à la limite de la mission « Sécurités ». Depuis 2013, cette action ne comporte plus que des dépenses de personnel .
- L'action n° 2 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » s'applique aux activités de délivrance des cartes d'identité, des passeports, des cartes grises, des permis de conduire ainsi que de police des étrangers. Concernant la délivrance de titres fiables, le rôle des préfectures est combiné avec celui de l'ANTS, opérateur du présent programme.
- L'action n° 3 correspond au « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales ».
- L'action n° 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » recouvre les moyens de la coordination des services de l'Etat et de la conduite de politiques spécifiques (ville, rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, développement durable, aménagement et attractivité du territoire...). Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 a désormais confié au préfet de région la responsabilité de l'exécution des politiques nationales et communautaires, sauf exception.
- L'action n° 5 « Animation et soutien du réseau » concerne les activités de soutien logistique des préfectures et des sous-préfectures (investissements immobiliers, dépenses informatiques, fonctionnement courant). Par ailleurs, les dépenses liées à la représentation de l'Etat outre-mer sont également imputées sur cette action.
Les crédits du programme « Administration territoriale » par action
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
L'action n° 2 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » représente 42,1 % (après ventilation) des moyens du programme.