E. LA PERFORMANCE EN PROGRÈS
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente la caractéristique de regrouper plusieurs fonctions transversales visant toutes à fournir des moyens à l'ensemble des structures du ministère mais également marquées chacune par de fortes spécificités (affaires juridiques, systèmes d'information, ressources humaines, affaires financières, questions immobilières, communication, études et prospective).
L'objectif n° 1 « Optimiser la fonction juridique du ministère » est mesuré par un indicateur portant sur le « délai moyen de publication des textes d'application des lois ».
Ce délai était de 6,55 mois en 2011, mais de 11,95 mois en 2012. Il convient de rappeler que le PAP pour 2012 précisait, pour justifier ce recul de la performance, que la période de fin de législature et de mandature est « caractérisée par une publication de nombreux décrets correspondant à des lois anciennes, et qui augmente de façon significative l'indicateur ». La réalisation pour 2013 se situe à 6 mois , comme la prévision pour 2014.
L'objectif n° 2 « Rendre la gestion efficiente » s'appuie sur quatre indicateurs.
L'indicateur « Efficience de la gestion des ressources humaines » rend compte du « taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste » : 77,5 % en prévision actualisée pour 2013 et 78 % en prévision pour 2014, avec une cible de 80 % en 2015.
Il ressort de l'indicateur portant sur l'« efficience immobilière » une performance dégradée dans le domaine du respect des délais . Ainsi, le taux de livraisons dans les délais prévus connait un recul de 10 points par rapport à 2012 : 54 % en réalisation pour 2012 mais seulement 44 % en prévision actualisée pour 2013 (pour une prévision de 69 %). Il convient toutefois de relever que ce recul s'explique notamment par le caractère infructueux de deux appels d'offres parmi les opérations à fort enjeu financier menées en 2013. La prévision pour 2014 se situe à 47 % et votre rapporteure spéciale sera attentive à sa réalisation.
La mesure de l'« efficience informatique et bureautique » n'appelle, pour sa part, pas de commentaire particulier.
Introduit en 2013, l'indicateur 2.4 « Efficience de la fonction achat » met en évidence un gain de 74 millions d'euros en prévision actualisée pour 2013 (pour une prévision de 50 millions d'euros). Ce gain résulte notamment des conditions de négociation des marchés relatifs aux radars de circulation en 2013. La prévision pour 2014 ainsi que la cible pour 2015 s'établissent à 50 millions d'euros. Le PAP souligne que « la cible de 50 millions d'euros par an demeure un objectif volontariste, supérieur aux cibles fixées au ministère par le service des achats de l'Etat (SAE) compte tenu du poids relatif du ministère de l'intérieur dans l'ensemble de la commande publique de l'Etat ».