C. LA RÉDUCTION DU PLAFOND D'EMPLOIS : - 48 ETPT
En 2014, le plafond d'emplois du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » reculera de 48 ETPT en passant à 5 762 ETPT .
Cette évolution résulte :
- de mesures de transferts dont le solde s'élève à + 119 ETPT ;
- de l'impact de la suppression de 64 emplois ;
- d'une mesure de correction technique liée à la prise en charge par le programme « Administration territoriale » de 103 ETPT supplémentaires (64 personnels administratifs et 39 hauts fonctionnaires) dont l'activité est directement liée aux missions des préfectures.
Ce plafond d'emplois se répartit de la façon suivante :
- 5 216 ETPT pour l'action n° 1 « Etat-major et services centraux » ;
- 546 ETPT pour l'action n° 8 « Immigration, asile et intégration ».
Dans ce cadre, il convient de rappeler que, depuis la loi de finances pour 2009, le présent programme porte les personnels des cultes d'Alsace-Moselle 31 ( * ) . L'effectif de ces personnels reste constant en 2014 avec 1 397 ETPT.
Votre rapporteure spéciale relève, à cet égard, que la réduction des effectifs qui caractérise la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour 2014 ne concerne donc pas les personnels des cultes d'Alsace-Moselle. Les efforts pour maîtriser la dynamique des effectifs ne s'appliquent ainsi pas à tous .
D. LA SOUS-DOTATION DES FRAIS DE CONTENTIEUX
La défense de l'Etat et la protection juridique des fonctionnaires est une mission à fort enjeu pour l'équilibre du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », compte tenu du caractère difficilement prévisible des contentieux et des liens étroits de cette activité avec les événements de société.
La dotation de l'action n° 6 « Affaires juridiques et contentieuses » reste stable à 82 millions d'euros entre 2013 et 2014. Elle est principalement consacrée aux frais de contentieux et aux réparations civiles 32 ( * ) : 74,8 millions d'euros (en AE comme en CP), soit un montant lui aussi identique à celui de 2013.
Or, en 2013, cette dépense contentieuse devrait finalement atteindre la somme de 128,9 millions d'euros , selon les informations communiquées à votre rapporteure spéciale par le ministère de l'intérieur. Au cours des dernières années, ce poste de dépense a évolué à un rythme d'environ 12 % par an, tandis que l'enveloppe prévue pour couvrir ces frais demeurait inchangée.
A eux seuls, les refus de concours de la force publique représentent une enveloppe évaluée à 55 millions d'euros pour 2014. En 2013, le montant de la prévision (55 millions d'euros) a dû être ajusté à 69 millions d'euros pour tenir compte d'un report de charges estimé à près de 14 millions d'euros. A ce stade de l'exercice, seulement 27 millions d'euros ont pu être couverts sur le poste « refus de concours de la force publique » en raison de l'insuffisance de crédits disponibles. Cette situation laisse présager un glissement de la charge financière sur 2014 d'un montant certainement supérieur à celui enregistré sur 2013.
Votre rapporteure spéciale s'inquiète donc, d'une part, du respect de l'autorisation budgétaire accordée sur l'exercice 2013 pour l'action n° 6 « Affaires juridiques et contentieuses » et, d'autre part, de la sous-évaluation manifeste de ce poste de dépense pour 2014 . Elle souligne que la traditionnelle sous-évaluation de ce poste ne doit plus avoir cours, et cela d'autant moins que sous l'empire de la LOLF les moyens alloués à cette action sont devenus limitatifs (et non plus évaluatifs comme auparavant).
Votre rapporteure spéciale sera à nouveau attentive, en 2014, à l'évolution de ce poste de dépense qui fragilise l'équilibre financier d'ensemble du programme .
* 31 Ces personnels étaient auparavant comptabilisés dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
* 32 Ces frais de contentieux relèvent de l'engagement d'une responsabilité de l'Etat soit pour faute, soit sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques en cas de préjudice anormal et spécial. Ils concernent, notamment, l'indemnisation des bailleurs lorsque la force publique refuse son concours pour expulser des locataires.