EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 61 Dématérialisation partielle
de la propagande électorale
(Art. 17 et 18 de la loi
n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen) -
Dématérialisation partielle de la propagande
électorale
Commentaire : le présent article propose de dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes.
I. LE DROIT EXISTANT
Aux termes de l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen , « quinze jours avant la date des élections, il est institué dans chaque département une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale ». Cette commission est traditionnellement dénommée « commission de propagande ».
L'article 18 de la loi précitée du 7 juillet 1977 dispose que « l'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article précédent ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage ».
Cet article a été modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, qui a abaissé de 5 % à 3 % le nombre de suffrages exprimés nécessaire pour que les candidats puissent obtenir le remboursement de leur propagande électorale.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article vise à dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes .
Il est proposé de substituer à l'envoi par courrier de la propagande électorale une série de mesures d'information :
- la publication des circulaires, des bulletins de vote et d'enregistrements sonores des candidats sur plusieurs sites Internet désignés par le ministre de l'intérieur (site du ministère de l'intérieur et des préfectures) ;
- l'affichage des listes quinze jours avant le scrutin devant chaque bureau de vote ;
- une campagne digitale d'information et d'incitation au vote financée par le Gouvernement, ciblée notamment sur les 18-30 ans.
Par ailleurs, des exemplaires de la propagande électorale au format papier seront tenus à la disposition des électeurs dans les préfectures, les sous-préfectures et les mairies.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A l'appui de cette proposition, le Gouvernement met en avant le coût financier et environnemental lié au transport et à l'envoi de la propagande sous format papier. Au total, il évalue à 27,6 millions d'euros l'économie nette qui serait réalisée.
Votre rapporteure spéciale rappelle toutefois que, pour nombre d'électeurs, la réception du courrier contenant la propagande électorale constitue la meilleure, si ce n'est l'unique, voie d'information concernant une élection à venir. Aussi, ce courrier présente-t-il un caractère indispensable.
La suppression de la propagande électorale sous format papier ferait courir le risque d'un taux de participation encore plus faible que par le passé à l'élection européenne, qui souffre traditionnellement d'un désintérêt relatif de la part des Français.
La démocratie a certes un coût, mais c'est un coût d'investissement sur le bon fonctionnement de nos institutions et non pas une dépense à fonds perdus.
Par conséquent, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, la commission des finances a adopté un amendement de suppression de cet article, devenu sans objet après le vote de l'Assemblée nationale.
Au surplus, en vue du scrutin européen, votre rapporteure spéciale souligne la nécessité d'assurer l'information des électeurs par la campagne de communication prévue par le Gouvernement. Elle sera donc attentive au bon déblocage de l'enveloppe de 5 millions d'euros prévue à cet effet .
Décision de la commission : votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.