Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

III. LES MESURES DU PROJET DE LOI GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES

Compte tenu des considérations précédentes, trois lignes directrices parcourent le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites :

- le redressement des comptes des régimes à court terme et la correction de la trajectoire financière de long terme ;

- la priorité donnée à l'équité, qui exige de mieux tenir compte des évolutions sociales et de la diversité des parcours professionnels dans l'acquisition des droits à la retraite ;

- le renforcement du droit à l'information des assurés et l'amélioration de la coordination entre les régimes.

Après l' article 1 ^er qui réaffirme et clarifie les principes et les objectifs de l'assurance vieillesse , les articles du projet de loi sont ainsi répartis en trois titres : « Assurer la pérennité des régimes de retraite » (Titre I ^er ) ; « Rendre le système plus juste » (Titre II) ; « Simplifier le système et renforcer sa gouvernance » (Titre III).

A. LES MESURES VISANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE FINANCIER DES RÉGIMES DE RETRAITE

Les articles 2 à 4 bis du projet de loi rassemblent les mesures visant à garantir l'équilibre financier des régimes de retraite.

1. La mise en place d'un nouveau dispositif de pilotage annuel

Pour tirer les leçons de l'échec du Copilor créé en 2010, l' article 3 prévoit, dans l'esprit de la recommandation formulée par la commission Moreau, un mécanisme de pilotage annuel du système de retraite portant sur ses caractéristiques tant financières que sociales et comportant trois étapes :

- Le COR réalisera chaque année un bilan à partir d'une liste d'indicateurs de suivi fixés par décret.

- Sur ce fondement, un comité de suivi des retraites rendra un avis public pouvant comporter des recommandations publiques adressées au Parlement, au Gouvernement et aux caisses de retraite. L'étendue de ces recommandations est doublement encadrée : il ne pourra s'agir ni d'augmenter les taux des cotisations sociales au-delà d'un plafond fixé par décret, ni de réduire le taux de remplacement en-deçà d'un seuil minimal défini par décret.

- Le Gouvernement présentera ensuite au Parlement, après consultation des partenaires sociaux, les suites qu'il entend donner à ces recommandations.

Dans ce cadre, l'article 3 prévoit que le fonds de réserve pour les retraites (FRR) puisse être mobilisé à des fins de stabilisation conjoncturelle.

2. Les mesures de recettes et d'économies

La réforme proposée met à contribution l'ensemble des citoyens - actifs, employeurs et retraités - sur la base d'efforts équitablement répartis.

a) Les mesures de court terme

(1) La contribution des actifs et des employeurs

S'agissant des actifs et des employeurs , le Gouvernement prévoit une hausse progressive de 0,3 point en quatre ans des cotisations d'assurance vieillesse : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 point chacune des trois années suivantes.

La hausse concerne l'ensemble des régimes de retraite de base mais sera échelonnée dans le régime de la fonction publique (0,06 point en 2014 puis 0,08 point chaque année entre 2015 et 2017).

Les recettes supplémentaires dégagées par cette mesure pour l'ensemble des régimes de base sont évaluées à 2,2 milliards d'euros en 2014 (dont 1,7 milliard pour le régime général), 4,6 milliards d'euros en 2020, 5,6 milliards d'euros en 2030 et 6,8 milliards d'euros en 2040.

Pour mémoire, ces hausses complètent celles prévues par le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (hausse de 0,2 point entre 2014 et 2016 sur l'assiette plafonnée, partagée à parts égales entre salariés et employeurs).

(2) La contribution des retraités

S'agissant des retraités , leur contribution se traduit par deux mesures.

En premier lieu, l' article 4 du projet de loi reporte du 1 ^er avril au 1 ^er octobre la date annuelle de revalorisation des pensions de retraite. Cette disposition ne s'applique ni à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ni aux pensions d'invalidité et aux rentes AT-MP. Elle générera, pour l'ensemble des régimes de retraite de base, une économie de 800 millions d'euros en 2014 et de 1,9 milliard d'euros en 2020.

On notera, de façon incidente, que l' article 4 bis prévoit d'aligner les règles de revalorisation appliquées aux pensions des marins sur le droit commun (comme cela est déjà pratiqué dans les faits).

En second lieu, l'article 6 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 prévoit la fiscalisation des majorations de pensions pour les parents de trois enfants et plus pour un rendement estimé à 1,2 milliard d'euros l'année prochaine. Les recettes générées par cette mesure resteront dans le budget de l'Etat en 2014 et seront affectées à la branche vieillesse de la sécurité sociale et donc à la réduction des déficits des régimes de retraite à compter de 2015 .

(3) Les économies de gestion réalisées par les caisses de retraite

Enfin, la réforme prévoit des économies de gestion de la part des régimes de retraite, de l'ordre de 200 millions d'euros à l'horizon 2016 . S'agissant à cet égard de la Cnav et de la CNRACL, les objectifs précis assignés en matière d'économies de gestion feront l'objet des prochaines conventions d'objectifs et de gestion (COG) qui couvriront la période 2014-2018.

b) Les mesures de plus long terme

L' article 2 du projet de loi modifie, dans l'ensemble des régimes de retraite, la durée d'assurance nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein pour les générations partant en retraite à compter de 2020. Cette durée sera portée de 41,75 ans (167 trimestres) pour la génération née en 1958 à 43 ans (172 trimestres) pour les générations nées à partir de 1973.

Selon les informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteure, dans les régimes spéciaux, la durée d'assurance augmentera selon un calendrier spécifique pour tenir compte de la montée en charge de l'allongement déjà en cours. Pour les catégories dont l'âge d'ouverture des droits est de 57 ans, la génération 1976 devra avoir cotisé 43 ans pour avoir le taux plein (et non la génération 1973 comme dans les autres régimes) ; pour les catégories dont l'âge d'ouverture des droits est 52 ans, c'est la génération 1981 qui sera concernée.

L'impact de cette mesure sur le solde de l'ensemble des régimes de retraite est estimé à 5,4 milliards d'euros en 2030 et à 10,4 milliards d'euros en 2040.

Au total, l'impact de l'ensemble des mesures de financement de court et de long terme prévues par la réforme sur les régimes de retraite est précisé dans le tableau ci-dessous.

Cet impact atteindrait 4,1 milliards d'euros en 2014 (dont 3,3 milliards d'euros en recettes et 800 millions d'euros en économies) ; 8,1 milliards d'euros en 2020 (dont 6,2 milliards en recettes et 1,9 milliard d'euros en économies) ; 15 milliards d'euros en 2030 (dont 8,3 milliards en recettes et 6,7 milliards d'euros en économie) ; et 21,6 milliards d'euros en 2040 (dont 10,1 milliards d'euros en recettes 11,6 milliards d'euros en économie).

Tableau n° 10 : Impact des mesures de financement prévues dans le projet de loi sur l'ensemble des régimes de retraite

(en milliards d'euros constants 2011)	2014	2020	2030	2040
Total des mesures de redressement de court et de long terme	4,1	8,1	15,0	21,6
Mesures de court et de moyen terme	4,1	8,0	9,6	11,3
Retraités	2,0	3,2	3,7	4,2
§ Report de six mois de la revalorisation des pensions	0,8	1,9	2,2	2,6
§ Fiscalisation des majorations de pensions (PLF 2014)*	1,2*	1,3	1,5	1,7
Salariés : hausse des cotisations de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point de 2015 à 2017	1,1	2,3	2,8	3,4
Employeurs : hausse des cotisations de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point de 2015 à 2017	1,1	2,3	2,8	3,4
Economies de gestion		0,2	0,3	0,3
Allongement de la durée d'assurance après 2020		0,0	5,4	10,4
Total des mesures de redressement en recettes	3,3	6,2	8,3	10,1
Total des mesures de redressement économies	0,8	1,9	6,7	11,6
Selon les annexes du PLF pour 2014, les recettes issues de la fiscalisation des majorations de pensions (article 6) sont affectées à la réduction du déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale à compter de 2015.

Source : Etude d'impact

Après réforme et versement des subventions d'équilibre aux régimes financés par l'État, le déficit de l'ensemble des régimes de base serait ramené de 5 milliards d'euros en 2014 à 400 millions d'euros en 2020. Le tableau ci-après détaille l'impact financier de la réforme sur le solde du système de retraite.

Tableau n° 11 : Impact financier de la réforme sur le solde du système de retraite

(en milliards d'euros constants 2011)	2014	2020	2030	2040
Déficit de l'ensemble des régimes avant réforme	- 19,1	- 20,7	- 24,2	- 26,6
Déficit de l'ensemble des régimes après réforme et avant équilibrage des régimes de l'Etat versement des subventions d'équilibre aux régimes spéciaux	- 15,0	- 12,7	- 11,2	- 7,9
dont régimes de base non équilibrés par subvention et FSV	- 5,6	- 7,9	- 6,3	- 2,1
Déficit de l'ensemble des régimes après réforme et après équilibrage des régimes de l'Etat versement des subventions d'équilibre aux régimes spéciaux	- 9,4	- 4,8	- 5,9	- 5,8
§ dont régimes de base non équilibrés par subvention et FSV	- 5,0	- 0,3	+ 0,9	0,0
§ dont régimes complémentaires	- 4,3	- 4,4	- 5,8	- 5,8

Source : Etude d'impact

Selon le PLFSS pour 2014, le solde de la branche vieillesse du régime général passera de 3,3 milliards en 2013 à 1,2 milliard d'euros en 2014, celui de l'ensemble des régimes de retraite de base de 1,6 à 1,1 milliard d'euros. Le solde du FSV s'améliorerait à compter de 2015 après une dégradation de 500 millions d'euros entre 2013 et 2014.

Les perspectives pluriannuelles des soldes des régimes de retraite sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Tableau n° 12 : Evolution prévisionnelle des soldes des régimes de retraite entre 2012 et 2017

(en milliards d'euros)	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Régime général	-4,8	-3,3	-1,2	-0,6	0,1	0,6
Ensemble des régimes obligatoires de base	-6,1	-4,1	-1,6	-1,1	-0,8	-0,6
FSV	-4,1	-2,7	-3,2	-3,1	-2,6	-2,0

Source : Annexe B du PLFSS pour 2014

L' article 2 bis du projet de loi prévoit la remise, avant le 1 ^er mars 2015, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'âge du taux plein et la décote et leurs conséquences sur la situation des femmes.