C. UNE MISE EN oeUVRE DU DROIT À L'INFORMATION QUI DEMEURE PERFECTIBLE
En vertu du droit à l'information, les assurés peuvent légitimement prétendre à la lisibilité de leurs droits à la retraite. Or, la multiplicité des régimes de base et complémentaires est source de complexité.
Le GIP Info Retraite créé par la réforme de 2003 a permis de réaliser des avancées considérables dans la mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite.
Regroupant la totalité des organismes assurant la gestion des régimes de retraite obligatoires, il a en effet assuré la montée en charge progressive par générations des dispositifs de transmission par courrier du relevé de situation individuelle (RIS) et de l'estimation indicative globale (EIG).
Le RIS, qui récapitule tous les droits acquis par l'assuré, est envoyé à tous les assurés à partir de 35 ans (puis tous les cinq ans). L'EIG, qui permet d'évaluer le montant global auquel l'assuré pourra prétendre en fonction de l'âge de départ, est communiquée à partir de 55 ans (puis tous les cinq ans également).
Depuis 2010, les assurés ont également droit sur demande à une information générale sur le système de retraite dès lors qu'ils valident leurs deux premiers trimestres d'assurance vieillesse et, à partir de 45 ans, à un entretien personnalisé pour faire le point sur les droits acquis, leurs perspectives d'évolution et obtenir une simulation sur le montant de la pension future.
Le succès reconnu du GIP Info Retraite se traduit dans les enquêtes de satisfaction réalisées en 2012 qui indiquent que 80 % des assurés destinataires des documents s'estiment bien informés sur la retraite.
Cependant, compte tenu de la diversité des règles d'acquisition et de valorisation des droits à retraite et des paramètres de calcul de la pension, la Commission Moreau souligne que le degré de compréhension effective des règles du système demeure insatisfaisant.
A titre d'exemple, dans l'enquête 2012 de la Drees sur les motivations de départ à la retraite, moins d'un tiers des retraités interrogés entre 6 mois et un an et demi après leur liquidation sur leur durée d'assurance validée déclarent une durée proche de celle qu'ils ont effectivement validée 20 ( * ) .
Plus généralement, la Drees indique que « bien qu'essentiels pour le calcul de la pension, le taux plein, la décote, la surcote, le cumul emploi-retraite et la retraite progressive semblent assez mal connus et seul un retraité sur dix est parti à la retraite en connaissant les cinq dispositifs ».
Des marges de progrès existent donc pour accroître la lisibilité des droits à la retraite et renforcer la capacité donnée aux assurés d'effectuer des choix raisonnés en matière de retraite grâce à une meilleure connaissance du système.
* 20 Drees, « Le départ à la retraite : motivations et connaissance des droits », dossier Solidarité et Santé n° 34, novembre 2012.