B. LENTEUR ET FAIBLE PORTEE DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DES INDUSTRIELS A AMELIORER LA QUALITE NUTRITIONNELLE DE LEURS PRODUITS
La possibilité de signer des chartes d'engagement de progrès nutritionnels a été introduite par le PNNS 2 2006-2010. Venant en complément des autres mesures du PNNS et notamment des actions d'information des consommateurs, elles doivent permettre de définir des engagements volontaires de progrès nutritionnels sur la base d'objectifs précis, chiffrés, datés et contrôlables afin d'atteindre les objectifs du PNNS et de la loi de santé publique de 2004. Si les actions et les niveaux d'engagement mis en oeuvre sont librement choisis par les opérateurs économiques demandeurs, la validité des chartes et notamment leur efficacité escomptée doit recueillir l'avis d'un comité d'experts. Celui-ci veille à ce que les mesures proposées soient conformes à un référentiel fondé notamment sur les principes généraux et les objectifs prioritaires du PNNS. Le suivi de la préparation de ces engagements, de leur mise en oeuvre et la mesure de leurs résultats sont assurés par l'Observatoire de la qualité alimentaire (Oqali) créé en 2008. Au total, il s'agit non pas de confier une mission de santé publique aux opérateurs de l'agroalimentaire, mais d'instaurer une démarche d'exemplarité tout en valorisant la concertation entre les acteurs.
Des accords collectifs sont également prévus par le programme national pour l'alimentation dans le but d'associer un grand nombre d'opérateurs et d'accroître ainsi les effets des engagements pris sur la santé publique.
La déclinaison du PNNS 2011-2015 en direction des populations d'outre-mer prévoit une action de promotion des chartes d'engagement de progrès nutritionnels et des accords collectifs, afin de « faire en sorte que, pour une gamme comparable de produits, la teneur moyenne en sucre soit identique dans les territoires d'outre-mer et en métropole » (axe 1, mesure 1, action 1).
Dès 2011, plusieurs ARS d'outre-mer, à la demande de la direction générale de la santé, ont établi un dialogue avec les professionnels de l'industrie agroalimentaire dans le but d'évaluer l'opportunité de négocier et de mettre en place des chartes d'engagements de progrès nutritionnels. A ce jour, deux chartes seulement ont été signées dans ce cadre, dont une seule ayant pour objectif la réduction de la teneur en sucres des aliments distribués dans les outre-mer. Le mouvement volontaire des industriels pour diminuer la teneur en sucres de leur production demeure donc très lent.
Cette charte, signée par le groupe Socrema, concerne certains yaourts et spécialités laitières contenant des sucres ajoutés de la marque Yoplait (76 % des volumes fabriqués par la Socrema) ainsi que l'ensemble des boissons aux fruits de la marque Caresse antillaise fabriquées et commercialisées par le groupe en Guadeloupe. Elle fixe un engagement de 5 % à 16 % de réduction de la teneur en sucres ajoutés des références concernées, dans la perspective de parvenir à « un alignement progressif au taux de sucre ajouté trouvé dans les produits laitiers Yoplait équivalents fabriqués en métropole ».
D'une manière générale, selon l'évaluation du PNNS 2 conjointement réalisée par l'Igas et le CGAER, seul un faible nombre de chartes d'engagement de produits nutritionnels ont été signées avec les acteurs économiques dans le but de les inciter à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs offres, et celles qui ont été conclues l'ont été en majorité avec de grandes entreprises de l'agroalimentaire 23 ( * ) . Ce faible succès doit dès lors conduire à s'interroger sur « la méthode utilisée dans la mise en oeuvre de ce concept de charte, qui devrait être améliorée afin de permettre l'aboutissement des démarches collectives d'industriels [...] ».
* 23 A titre d'exemple, dans le secteur des boissons rafraîchissantes sans alcool, une charte d'engagement de progrès nutritionnels portant sur la réduction des teneurs en sucres ajoutés a été signée en 2008 par le groupe Orangina Schweppes (engagement de réduction de 7 % à 12 % entre 2008 et 2012).