III. LES REPONSES DE LA PROPOSITION DE LOI POUR FAVORISER L'EGALITE ENTRE LES CONSOMMATEURS QUANT À LA QUALITE DE L'OFFRE ALIMENTAIRE
A. LUTTER CONTRE L'UTILISATION EXCESSIVE DE SUCRES AJOUTES DANS LES PRODUITS COMMERCIALISES EN OUTRE-MER
1. La limitation du taux de sucres contenu dans les produits de consommation courante, une recommandation largement partagée
Plusieurs organismes ont émis des recommandations concordantes quant à la diminution de la consommation journalière de sucres .
Un rapport publié en 2003 24 ( * ) par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) indique ainsi parmi les objectifs nutritionnels définis pour la population que la ration calorique journalière doit comprendre moins de 10 % de sucres libres 25 ( * ) . Cet objectif est repris par le plan d'action 2008-2013 de l'OMS pour la Stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles.
Dans son rapport précité de 2004, l'Afssa recommande également de modérer la consommation de glucides simples en veillant à limiter la taille des portions qui les apportent. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui a succédé à l'Afssa, préconise une modification des apports en glucides en privilégiant les glucides complexes et en réduisant de 25 % la consommation de glucides simples, notamment de glucides simples ajoutés.
Afin d'assurer le respect de ces recommandations, les Etats doivent envisager de mettre en place des politiques visant à aider les populations à adopter une alimentation plus saine, selon la Stratégie mondiale de 2004 pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé de l'OMS. Il apparaît ainsi nécessaire de promouvoir « la mise au point de produits contribuant à une alimentation plus saine et conformes aux recommandations diététiques nationales ou internationales ». Les pouvoirs publics pourraient ainsi envisager d'adopter des mesures pour « réduire [...] la teneur en sucre des boissons et en-cas sucrés » .
L'INVS, dans son enquête précédemment citée consacrée à la prévalence du diabète dans la population française 26 ( * ) , préconise également une maîtrise de l'offre alimentaire .
2. La fixation d'une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits distribués sur le marché ultramarin
L'article 1 er de la proposition de loi vise à réduire le taux de sucres présents dans les produits distribués dans les outre-mer en fixant pour ces produits une teneur maximale en sucres ajoutés.
a) Un large champ d'application
L'article 1 er de la proposition de loi vise deux catégories de denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final :
- les denrées alimentaires de consommation courante pour lesquelles il existe une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale ;
- les denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les outre-mer mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale .
Cette rédaction permet de couvrir, dans le premier cas, les denrées qui, au sein d'une même marque, sont équivalentes sans être strictement identiques, c'est-à-dire les denrées qui ne différeraient que par des aspects minimes de leur conditionnement ou de leur présentation. Elle permet également de prendre en compte, dans le deuxième cas, les denrées exclusivement distribuées dans les outre-mer.
Pour ces deux catégories de denrées, une teneur maximale en sucres ajoutés est fixée par référence à des denrées équivalentes ou comparables distribuées dans l'hexagone. Dans le premier cas, le plafond est fixé par rapport à la teneur en sucres d'une denrée similaire de même marque distribuée en France hexagonale. Dans le deuxième cas, il est déterminé par référence à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.
L'article 1 er vise la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires, et non pas leur teneur totale en sucres. Cette rédaction est conforme aux recommandations précitées de l'Anses, qui préconise une réduction de 25 % de la consommation de glucides simples, notamment de glucides simples ajoutés. Cette rédaction permet en outre de prendre en compte les spécificités précédemment évoquées de la fabrication de produits laitiers frais en outre-mer , notamment l'utilisation importante de poudre de lait qui contient davantage de lactose.
Le champ géographique d'application de cet article recouvre les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire les départements et régions d'outre-mer ( la Guadeloupe , la Martinique , La Réunion , la Guyane et Mayotte ), ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy , Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon , qui relèvent de l'article 74 de la Constitution.
b) Des modalités de contrôle qui pourraient entraver la pleine application du dispositif
Le contrôle de l'application des dispositions de l'article 1 er est confié aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), aux agents de la direction des douanes et à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFip).
Un tel contrôle nécessite un important travail de recensement, de comparaison et surtout d'actualisation de la teneur en sucres ajoutés des très nombreuses références de denrées alimentaires distribuées sur les marchés hexagonal et ultramarin. Or, les moyens de la DGCCRF ont été sensiblement réduits dans le cadre de la révision générale des politiques publique (RGPP) et de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE). Si un contrôle des manquements aux dispositions de l'article 1 er est indispensable pour assurer la bonne application de la loi, il n'est pas certain qu'il puisse être mené à bien dans les conditions de travail actuelles de cette direction et au regard du champ des produits concernés et des analyses complexes à réaliser.
* 24 « Régime alimentaire, nutrition et prévention des maladies chroniques », rapport d'une consultation d'experts, 2003.
* 25 Ces sucres incluent les monosaccharides et les disaccharides ajoutés aux aliments par les fabricants, les cuisiniers ou les consommateurs, ainsi que les sucres naturellement présents dans le miel, les sirops et les jus de fruits.
* 26 Institut national de veille sanitaire, Bulletin épidémiologique hebdomadaire (9 novembre 2010/n°42-43), p 425 à 431.