Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Gilbert BARBIER et plusieurs de ses collègues visant à punir d'une peine d' amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ,

Par M. Jacques MÉZARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

57 et 147 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 29 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Jacques Mézard et établi son texte sur la proposition de loi n° 57 (2011-2012) de M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

M. Jacques Mézard a rappelé que les dispositions pénales actuelles qui répriment l'usage de stupéfiants, quel qu'il soit, d'une peine délictuelle maximale d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende ne sont pas adaptées pour les primo-usagers. De fait, elles ne sont pas appliquées au risque d'entretenir un sentiment d'impunité, alors même que le cannabis s'est répandu auprès d'une frange importante de la population française et des jeunes en particulier.

Sur la base de ces constats, la commission a estimé nécessaire d'approuver le dispositif de la proposition de loi visant à créer une peine d'amende de troisième classe sanctionnant le premier usage illicite constaté de stupéfiants. Elle a rappelé que ce texte ne constitue en aucune manière un premier pas vers une dépénalisation mais qu'il vise, au contraire, à assurer une répression effective, parce que proportionnée, de comportements présentant un risque sérieux pour la santé.

La proposition de loi est le fruit d'une réflexion approfondie dépassant les clivages politiques traditionnels : elle reprend en effet une proposition de la mission commune d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les toxicomanies, co-présidée par MM. Serge Blisko et François Pillet dont le rapport a été adopté en juin 2011. Le principe même de la contraventionnalisation avait été également défendu par la commission d'enquête sénatoriale sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites de 2003.

Votre commission a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur ainsi que la proposition de loi ainsi rédigée.