Projet de loi de finances pour 2012 : Gestion des moyens des politiques du travail et de l'emploi

ANNEXE 3

Présentation de la politique d'insertion professionnelle des jeunes : un état détaillé et exhaustif des mesures mises en oeuvre sur la mission « Travail et emploi »

(Réponse du ministère du travail, de l'emploi et de la santé au questionnaire budgétaire)

La France se distingue de nombreux pays européens par la faiblesse du taux d'emploi des 15-24 ans et par un taux de chômage très élevé de cette classe d'âge qui représente le double du taux de chômage global. Les jeunes sont plus lourdement impactés par les retournements conjoncturels et le phénomène s'amplifie pour les moins diplômés d'entre eux qui non seulement peinent à accéder au marché du travail, mais encore ont plus de probabilité de retrouver le chômage durant leur carrière professionnelle.

La prégnance du nombre de jeunes sortis sans qualification ni diplôme du système scolaire (dont l'accès au marché du travail est rendu encore plus difficile par l'afflux au chômage de jeunes plus qualifiés) doublée de la probabilité de récurrence dans le chômage tout au long de la carrière, justifie que l'effort du gouvernement soit accentué en faveur de ces publics, notamment en facilitant l'accès à la voie de l'alternance qui représente tout à la fois la meilleure voie pour accéder à l'entreprise et accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.

L'insertion professionnelle des jeunes s'est donc structurée en France en s'appuyant sur le réseau des missions locales, opérateurs spécialisés du service public de l'emploi , en complémentarité avec Pôle emploi dans le cadre de la co-traitance. Ce réseau met en oeuvre le droit à l'accompagnement vers l'emploi, notamment au travers du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Les personnels chargés de l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes mobilisent les outils d'insertion spécifiques de la mission Travail et Emploi , ou des autres financeurs (collectivités territoriales...), avec un objectif principal d'accès ou de retour à l'emploi.

La présente réponse détaille donc le rôle du réseau des missions locales(ML) et les principales mesures d'accompagnement du programme 102 : CIVIS, FIPJ, parrainage et partenariat ML avec Pôle emploi(I), l'accès aux contrats aidés et à l'emploi (II) et enfin la mise en oeuvre des dispositifs d'accès à la formation ou de « deuxième chance (III).

I. - Rôle des missions et détail des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi

A) Rôle et activité des missions locales dans l'accompagnement des jeunes

Les missions locales (ML) se sont développées depuis 1982 par la volonté conjointe des collectivités locales et de l'Etat de coordonner localement leurs interventions pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion sociale et professionnelle. Elles constituent aujourd'hui un réseau placé au coeur des politiques publiques d'insertion des jeunes. Elles les informent, les orientent et les accompagnent en construisant avec certains d'entre eux leur parcours personnalisé vers l'emploi dans le cadre du CIVIS. Elles apportent un appui dans les démarches d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté.

Au 31 décembre 2010 , le réseau d'accueil des jeunes comptait 467 structures , dont 433 missions locales et 39 permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) pour un effectif total de 11 050 professionnels (10 277 salariés et 773 mises à disposition dont 322 ETP de Pôle emploi et 20 ETP en cours de recrutement). Le maillage territorial garantissant la proximité du service est assuré par l'existence de près de 4 700 antennes et relais dépendant des ML-PAIO.

Principaux résultats d'activité et financement du réseau

Pour 2009, le compte-rendu annuel d'activité des missions locales (source DARES / CNML) fait état de 1,27 million de jeunes de 16 à 25 ans en contact avec le réseau, dont 515 000 jeunes en premier accueil soit une hausse de 16 % en 5 ans.

Majoritairement les jeunes accueillis pour la première fois sont âgés de 18 à 21 ans (54 %) pour moitié des jeunes femmes, de niveau Vbis à V (55 %), de nationalité française (94 %), célibataire (89 %), hébergé chez les parents (56 %), habitant hors zone urbaine sensible ou zone de redynamisation rurale (77 %) et ne possédant aucun moyen de locomotion individuel motorisé (61 %).

Chiffres clés de l'activité des missions locales depuis 2007

	2007	2008	2009	2010*	2011**
ACCUEIL ET SUIVI
Jeunes en contact avec le réseau	1 130 000	1 213 000	1 268 000	1 321 000	NC
dont jeunes reçus en entretien	1 005 000	1 021 000	1 098 000	1 136 000	NC
Jeunes accueillis pour la première fois	452 000	467 000	515 000	515 000	NC
dont femmes (en %)	54	52	50	NC	NC
dont mineurs (en %)	17	17	15	NC	NC
dont niveau V à Vbis (en %)	44	56	55	NC	NC
Jeunes en demande d'insertion (JDI)	607 252	638 921	697 292	720 000	NC
INSERTION PROFESSIONNELLE
Nombre de contrats classiques signés	446 000	479 000	435 000	442 000	NC
Nombre de contrats aidés signés	91 000	85 000	108 000	111 000	NC
Total	537 000	564 000	543 000	553 000	NC
Entrées en formation			241 000	240 000	NC
CIVIS
Jeunes entrés	174 000	180 000	188 000	214 000	86 000
Jeunes sortis	149 000	170 000	201 000	184 000	76 000
dont accès à l'emploi durable	60 000	63 000	56 000	52 000	NC
dont accès à l'emploi de moins de 6 mois	11 000	12 000	14 000	15 000	NC
dont accès à la formation	9 000	12 000	15 000	14 000	NC
Chiffres arrondis au millier supérieur sources DARES * estimation à consolider ** Chiffre au premier semestre 2011
ORGANISATION TERRITORIALE
Nombre total de structures	486	482	472	467	459
dont missions locales	420	427	433	433	445
dont PAIO	66	55	39	34	14
Nombre de lieux d'accueil (antennes, permanences et relais)	5 376	5 374	5 130	4700	NC

Financement du réseau

La subvention du programme 102 de la mission budgétaire « travail emploi » couvre le financement des activités du réseau en faveur de l'accès à l'emploi (accueil, accompagnement et placement des jeunes en difficulté) et des moyens humains qui s'y rapportent en s'appuyant sur des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO).

L'activité des missions locales se décline autour de cinq axes couvrant l'ensemble de l'offre de service. Chacun de ces axes est assorti d'objectifs d'activité et de résultat, principalement orientés sur l'accès à l'emploi.

Au niveau national , les dotations en LFI et les crédits consommés ont évolué de la façon suivante :

En millions d'euros	2009 481 structures		2010 467 structures		2011 459 structures
	LFI	Conso au 31.12	LFI	Conso au 31.12	LFI	Conso au 30.06
Total	156,6	AE : 162 dont ARML 3,4 CP : 162 dont ARML 3,4	179,6	AE : 189,2 dont ARML 4 CP : 189,2 dont ARML 3,9	179.1	AE : 149,8 dont ARML : 948 K€ CP : 64,1 dont ARML 487 K€

En 2011 , les crédits des missions locales (ML) sont en reconduction par rapport à 2010 à hauteur de 179,1 millions d'euros.

Ces crédits ont permis de lancer la deuxième génération de conventions pluriannuelles par objectif, en poursuivant la réorganisation du réseau et l'amélioration des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi qu'elles mettent en oeuvre pour le compte de l'Etat.

Pour 2012 , les crédits prévus en PLF s'élèvent à 179 millions d'euros.

Perspectives

La poursuite de l'aménagement du réseau, combinée avec le lancement de la deuxième génération de convention pluriannuelle par objectifs avec les structures (2011-2013), devrait permettre de dégager les marges de redéploiement pour permettre au réseau d'assumer le maintien de l'accompagnement du jeune un an après sa sortie du CIVIS à crédits constants.

En 2011, le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé, à la satisfaction de l'ensemble des participants, la mise en place d'un groupe de travail technique destiné à améliorer l'exercice du dialogue de gestion 2012.

Les missions locales s'engagent à améliorer leur qualité de service, dans une démarche de performance,  et à développer et professionnaliser les relations avec les entreprises afin de favoriser l'accès à l'emploi des jeunes.

B) Bilan de la mise en oeuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Le Contrat d'Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) permet à toute personne de 16 à 25 ans révolus, en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle, de bénéficier d'un droit à un accompagnement ayant pour but l'accès à la vie professionnelle. Sa mise en oeuvre est confiée par l'Etat aux missions locales. Les mesures mobilisées par la mission locale contribuent à la construction d'un parcours d'insertion, à la fois professionnel (orientation, qualification ou acquisition d'une expérience professionnelle) et social (santé, logement, mobilité...), en vue de développer ou restaurer l'autonomie du jeune et d'accéder à l'emploi durable (CDI ou CDD supérieur à 6 mois, contrats en alternance, hors contrats aidés du secteur non marchand)

1/ Flux et résultats en cumul depuis le début du dispositif (avril 2005- décembre 2010), chiffres arrêtés au 30 juin 2011 (source DARES - Parcours 3)

213 000 jeunes sont nouvellement entrés en dispositif pendant l'année 2010 (pour rappel, 200 000 entrées nouvelles étaient visées, incluant les moyens supplémentaires du plan de relance).

Parmi les jeunes sortis du CIVIS en 2010, 39,6 % sont sortis en emploi , et 25 % en emploi durable à l'issue de parcours de moins de 18 mois en moyenne, et ce malgré une baisse tendancielle des résultats depuis la crise économique (23 % pour 2009).

Historique des sorties et des sorties vers l'emploi durable du CIVIS depuis le mois d'avril 2005

2/ Au cours du premier semestre de l'année 2011 :

-  Entrées en dispositif : entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, 85 694 jeunes sont entrés en CIVIS dont 48 % de niveau VI, V bis et V sans diplôme (cette baisse de la part des jeunes non qualifiés doit être étudiée avec les missions locales).

-  Sorties de dispositif : entre le 1er janvier et le 30 avril 2011 (dernières données disponibles sources DARES) , 75 733 jeunes sont sortis du dispositif dont 28 464 ( 37,6 %) pour accéder à un emploi.

3/ L'enveloppe allocation CIVIS

Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CIVIS, les missions locales et PAIO chargées de la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, du contrat d'insertion dans la vie sociale, ont la possibilité d'attribuer une allocation aux jeunes majeurs signataires d'un CIVIS et ne bénéficiant par ailleurs d'aucune autre rémunération ou allocation. Elle est destinée à sécuriser financièrement les trajectoires d'insertion pour les jeunes qui en ont besoin. Les missions locales et PAIO disposent pour ce faire d'une enveloppe annuelle qui leur est notifiée par la DIRECCTE. Sur proposition du référent de la mission locale, et seulement lorsque c'est nécessaire, le jeune peut toucher 450 euros maximum par mois et 1 800 euros maximum par an (montants initiaux de respectivement 300 et 900 euros jusqu'en 2010, relevés par le décret n° 2010-321 du 22 mars 2010), qui sont versés mensuellement par l'ASP (agence de services et de paiement).

L'évolution de la consommation de l'enveloppe

L'évolution de la dépense est la suivante :

En 2011 :

55 millions d'euros ont été prévus en LFI. A mi année 2011, le niveau de consommation de l'enveloppe s'élève à 29,4 millions d'euros.

Après un niveau de consommation particulièrement élevé en début d'année, dû à la transition entre les exercices 2010 et 2011, la tendance est à une stabilisation de la consommation. Celle-ci s'explique à la fois par la baisse du nombre de jeunes servis tous les mois (31 305 en mai contre 43 421 en mars) et celle du montant moyen des versements (103 euros en juin contre 122 euros en mars). Cette baisse du niveau de consommation est probablement liée tout autant au pilotage étroit par les services, à la baisse des effectifs qu'à une légère reprise d'activité.

Pour 2012 :

55 millions d'euros sont prévus en PLF 2012.

Evolution des crédits 2009-2011

C) Le fonds d'insertion professionnel des jeunes (FIPJ)

Rappel du dispositif et utilisation des crédits

Le FIPJ a été créé par la loi de finances de 2005. Il est activé au niveau territorial pour financer des actions favorisant l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans, préalablement ciblées et complémentaires aux dispositifs existants, notamment ceux mis en oeuvre par les collectivités territoriales, ou d'autres missions ministérielles. C'est donc également un outil de mise en cohérence de la politique d'insertion des jeunes puisqu'il permet dans le cadre de négociation de contrats d'objectifs et de moyens ou de documents de cadrage territoriaux, de « mettre à plat » les offres de services de chaque financeur (Etat, conseil régional, conseil général, ACSE, ...).

Le champ d'intervention assez large du fonds permet ainsi de répondre aux besoins révélés par les diagnostics territoriaux, selon la typologie suivante (circ. DGEFP 2005-09 du 19 mars 2005, relative à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes - fiche N° 2) :

- aides directes (jeunes mineurs et majeurs) : sécurisation des parcours des jeunes mineurs, financement d'actions en faveur du logement, de la santé ou de la mobilité...

- aides indirectes : financement d'actions en faveur des jeunes en très grande difficulté, menées par des opérateurs intermédiaires, actions éducatives  (prestations tournées vers l'entreprise, vers l'emploi, logement et droit citoyen, vers la santé, l'accompagnement de publics spécifiques, actions de formations non couvertes ... )

Le FIPJ complète donc l'offre des missions locales pour les jeunes qu'elle accompagne, notamment pour les jeunes en CIVIS.

Eléments de bilan 2010 et perspectives 2012

• Bilan 2010

S'agissant de la consommation des crédits (source INDIA), en 2010 les projets des territoires ont représenté 17,5 millions d'euros, en AE comme en CP. Environ deux tiers des crédits sont utilisés pour des aides indirectes (soutien à l'innovation et à l'expérimentation, interventions d'opérateurs intermédiaires et surtout actions éducatives) contre 36,5 % pour des aides directes. 18,7 % de ces dernières sont consacrées aux mineurs.

• Eléments de programmation 2011 et perspectives 2012

D'après les premiers éléments recueillis, les crédits programmés en 2011 le sont majoritairement sur des aides indirectes. Les actions d'accompagnement à l'emploi (organisation de forums emploi, simulations d'entretien d'embauche...), complémentaires au parcours d'insertion vers l'emploi mis en oeuvre par la mission locale et notamment au CIVIS, sont majoritaires.

Les actions visant à la levée des freins à la mobilité (financement et aide à la préparation du Code de la route et / ou du permis de conduire, sensibilisation à la mobilité en lien avec le projet professionnel...) et celles d'appui au projet professionnel des jeunes (découverte des métiers, immersion en entreprise...) viennent ensuite, ainsi que dans une moindre mesure des actions visant à préparer et améliorer l'accès des jeunes à l'alternance.

Enfin, pour 2012, 20 millions d'euros sont prévus pour renforcer l'offre de service faite aux jeunes inscrits dans des parcours d'insertion.

D) L'accompagnement des parcours grâce aux actions de parrainage (1 ^ers éléments de bilan 2010)

Un accompagnement personnalisé des jeunes :

Le parrainage constitue un accompagnement personnalisé vers et dans l'emploi de jeunes et d'adultes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle liées à leur faible niveau de formation, à leur milieu social défavorisé ainsi qu'à leur absence de réseaux relationnels ou à des risques de discrimination. Il intervient en complémentarité à d'autres dispositifs d'accompagnement contribuant ainsi à renforcer leur efficacité d'accès à l'emploi.

Il est réalisé par des bénévoles, en activité ou retraités, qui transmettent aux parrainés leur expérience, leur connaissance du marché du travail, ainsi que du monde de l'entreprise et partagent leur réseau et contacts avec le tissus économique.

Les premiers éléments clés du bilan 2010 confirment l'efficacité du dispositif :

Comme les années précédentes, l'efficacité du parrainage est démontrée par le taux de sorties positives vers l'emploi qui est de 63 % en 2010 (59 % en 2009) : CDI et CDD : 38,9 % ; contrats en alternance : 6,2 % ; contrat aidé non marchand : 4,8 % ; formations de + 6 mois : 6,4 % et de - 6 mois : 4,8 %, etc.

Le dispositif a permis à près de 23 000 personnes (22 082 en 2009) dont près de 50 % sont de niveau V et infra, de bénéficier d'un accompagnement complémentaire assuré par des professionnels issus de l'entreprise.

La participation financière de l'État s'inscrit en effet dans une logique de cofinancement du parrainage à hauteur de 50 % avec des organismes privés et les collectivités territoriales.

L'aide financière de l'État est destinée à prendre en charge les frais occasionnés par la constitution et le fonctionnement des réseaux de parrains, financer la formation des parrains et défrayer les dépenses occasionnées par leur activité de parrainage.

Enjeux et perspectives du parrainage

Pour 2012, l'Etat a prévu de reconduire les crédits de 4 millions d'euros pour financer à nouveau le parrainage de 26 000 jeunes et pour poursuivre le développement du dispositif, au bénéfice notamment des entrées en alternance.

E) Le partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales

Un nouvel accord cadre portant sur le partenariat renforcé entre le Pôle emploi, l'Etat (représenté par la DGEFP) et le CNML a été signé le 26 janvier 2010 pour une durée de 5 ans. Dans ce cadre, les missions locales avaient, pour 2010, un objectif de 150 000 jeunes à accueillir en cotraitance, pour un budget de 34,5 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter le personnel mis à disposition (personnel affecté de Pôle emploi en mission locale), soit 325 Equivalents temps pleins.

Dans le respect des spécificités de chaque réseau, le nouvel accord national et ses déclinaisons régionales et locales signés par les mêmes partenaires, ont permis de dynamiser et structurer le partenariat renforcé entre Pôle emploi et les missions locales notamment pour :

§ faciliter l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans révolus,

§ développer la démarche commune de diagnostic partagé nécessaire à la complémentarité des interventions, des acteurs, des offres de service,

§ développer l'intervention concertée en direction des entreprises pour favoriser l'insertion des jeunes dans l'emploi et prioritairement dans l'emploi durable,

§ réaliser des actions communes en direction des jeunes, des entreprises et des partenaires, notamment par la prise en compte des priorités des politiques de l'emploi (plans Jeunes...),

§ mener ensemble des actions de communication valorisant ce partenariat et en améliorant la lisibilité, tant pour les jeunes que pour les partenaires des deux réseaux.

Comme prévu par l'accord cadre (art 5.1), le COPIL national, composé notamment des représentants de la DGEFP, du CNML, de Pôle emploi, de l'Union nationale des Missions Locales (UNML), de l'Animation Nationale des Directeurs de Missions Locales (ANDML) et de l'APAR, veille au bon fonctionnement du partenariat renforcé sur l'ensemble du territoire national et s'assure de la régulation des flux et de la mise en oeuvre de la co-traitance au plus près des objectifs.

Au 31 décembre 2010 , le flux de co-traitance a atteint 122 % de l'objectif annuel mensualisé, soit 183 000 jeunes co-traités.

En 2011 , un avenant à l'accord cadre national a été signé, il reconduit l'objectif de 150 000 jeunes en co-traitance ainsi que le budget annuel de 34,5 millions d'euros.

Au 31 mai 2011 , le taux de réalisation des objectifs d'entrées en cotraitance est de 50%. La projection, au 31 décembre 2011, de la consommation de l'enveloppe de jeunes à cotraiter serait de 178 000 jeunes, soit +18,7% de l'objectif annuel.

II. - L'alternance ; la voie privilégiée d'accès des jeunes à la qualification et à l'emploi

Dans le cadre du Plan en faveur de l'emploi des jeunes, le développement de l'alternance a été un axe fort d'action pour atténuer le chômage des jeunes dans le contexte de crise économique. Des aides incitatives ont été accordées aux entreprises de juin 2009 à fin juin 2010. Elles ont été prorogées du 30 juin 2010 au 31 décembre 2010. Cette prorogation entraine le paiement des aides sur l'ensemble de l'année 2011.

Contrat d'apprentissage

Une aide forfaitaire de 1 800 euros pour l'embauche de tout apprenti supplémentaire par rapport à un effectif calculé au 23 avril 2009, pour une entreprise de moins de 50 salariés.

Le dispositif « zéro charges » compense le coût des cotisations sociales versées pour les apprentis par les employeurs de 11 salariés et plus.

Résultats à fin de décembre 2010 :

- 287 440 jeunes sont entrés en contrat d'apprentissage (résultat quasi identique à 2009) ;

- 64 051 demandes d'entreprises ont été acceptées pour bénéficier du dispositif « zéro charge » pour un montant versé de 32,millions d'euros  (dont 5,4 millions d'euros versés en 2011) ;

- 109 707 demandes d'entreprise ont été acceptées pour embaucher un apprenti supplémentaire pour un montant versé de 179 707millions d'euros (dont millions d'euros versés en 2011).

Contrat de professionnalisation

Une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 1000 euros porté à 2000 euros si le salarié n'est pas titulaire du baccalauréat pour l'embauche d'un jeune de moins 26 ans en contrat de professionnalisation. Cette aide, initialement prévue jusqu'au 30 juin 2010 a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2010. Cette prolongation entraîne des paiements jusqu'au premier semestre 2011.

Résultats à fin décembre 2010 :

- 123 605 jeunes sont entrées en contrat de professionnalisation (résultat quasi similaire à 2009) ;

- 118 000 demandes d'aide acceptées depuis le début de la mesure, pour un coût total de 138,6 millions d'euros.

Bilan et perspectives de l'alternance :

Au total, 411 741 jeunes ont ainsi accédé à un contrat en alternance en 2010 dont 10% d'entre eux ont été orientés par les missions locales (42 500 jeunes dont 14 500 bénéficiaires du CIVIS).

L'alternance constituant une des modalités parmi les plus efficaces d'insertion à l'emploi, le gouvernement a décidé de porter le nombre de jeunes en alternance de 600 000 à 800 000 à l'horizon 2015.

A ce titre, des moyens supplémentaires sont consacrés pour favoriser l'augmentation du nombre de jeunes en alternance :

§ les moyens exceptionnels d'investissement du grand emprunt doté d'un demi-milliard d'euros à travers le programme d'investissement d'avenir: 250 millions d'euros pour développer l'offre d'hébergement et 250 millions d'euros pour développer et moderniser l'offre de formation en alternance.

§ une nouvelle génération de contrats d'objectifs et de moyens d'apprentissage (COM) entre l'État et les conseils régionaux pour la période 2011-2015 avec des moyens accrus ( 7 milliards d'euros sur la période du COM).

L'ensemble des acteurs de l'emploi sont mobilisés, y compris les missions locales dont l'objectif, fixé dans la circulaire 2011-03 du 19 janvier 2011, est de doubler le nombre de sorties CIVIS en alternance

III. - Accès à la formation et accompagnements spécifiques

A) Le réseau des écoles de la 2 ^ème chance

Le Président de la République, dans son discours du 8 février 2008, a exprimé sa volonté de réduire significativement le nombre de jeunes sans qualification et fait de la deuxième chance une priorité, concrétisée par la dynamique Espoir banlieues et les actions engagées à la suite du comité interministériel des villes (CIV) du 20 juin 2008.

Dans cette continuité et afin de soutenir les programmes de formation pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire, le gouvernement a ainsi contribué financièrement, à compter de 2009, au déploiement des E2C sur le territoire.

Une circulaire DGEFP n°2009/13 du 5 mai 2009 est venue préciser les modalités de développement et de financement des écoles.

Dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les conseils régionaux, acteurs pivots de la formation professionnelle, et avec l'ensemble des partenaires locaux, l'objectif cible est d'atteindre une capacité d'accueil de 12 000 places et de tendre vers un maillage territorial complet et équilibré, dans une logique de cohérence et de complémentarité de l'action publique en faveur des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle et sociale.

Depuis 2009, le réseau des E2C s'est ainsi développé de façon soutenue :

Au titre des crédits alloués pour 2009 et 2010, près de 5 100 places ont été conventionnées ; ces places s'ajoutent à l'offre initiale avant l'impulsion présidentielle, soit une capacité d'accueil de près de 9 800 places à fin 2010. En termes de résultats sur l'année 2010, et comme en 2009, 59 % des jeunes accueillis ont trouvé une sortie positive vers l'emploi (22%), vers la formation qualifiante (22 %), l'alternance (13 %) et les contrats aidés (2 %) (Source : Réseau E2C France_résultats 2010).

En 2011, la contribution de l'Etat au développement des écoles, aux côtés des régions, a été maintenue à 24 millions d'euros (LFI), compte tenu de la dynamique engagée, des besoins toujours importants pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi, de la nécessité d'un maillage du territoire.

En 2012, l'État a prévu de reconduire sa contribution à hauteur de millions d'euros afin de poursuivre le développement des écoles, tant en capacité d'accueil qu'en terme de couverture territoriale.

Les données actualisées à juin 2011 par le Réseau E2C France indiquent que 34 écoles sont membres du réseau et gèrent 94 sites en activité dans 17 régions et 41 départements en métropole, auxquels s'ajoutent 4 sites en outre-mer.

B) L' EPIDE

Exécution du budget 2010

En 2010, le budget prévisionnel de l'EPIDE s'est élevé à 84,2 millions d'euros (pour 83,4 millions d'euros en réalisé) dont les ressources sont les suivantes :

§ 50 millions d'euros au titre du ministère en charge de l'emploi (pour 48,5 millions d'euros en réalisé),

§ 26 millions d'euros pour le ministère en charge de la ville (pour 25 millions d'euros en réalisé),

§ 3 millions d'euros pour le ministère de l'intérieur (pas de crédit obtenu en réalisé),

§ 4,2 millions d'euros du FSE (pour 9,6 millions d'euros en réalisé au titre du paiement de l'année 2009 et 2010),

§ 1 million d'euros de taxe d'apprentissage (pour 0.36 million d'euros en réalisé).

En 2010, conformément aux instructions de réduction des crédits opérateurs (circulaire Premier ministre de janvier 2010) la DGEFP a réduit sa participation au budget de l'EPIDE à hauteur de 48,5 millions d'euros au lieu des 50 millions d'euros inscrits dans le contrat d'objectifs et de moyens.

Le budget 2010 a été consommé à 98 %, confirmant ainsi que l'EPIDE est entré dans une phase de consolidation de son activité.

Le budget 2011

Depuis l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement le 2 février 2009, le budget de l'EPIDE (hors recettes non budgétaires de l'établissement), est plafonné à 85 millions d'euros par an jusqu'en fin 2011. Ce budget consolide les acquis de l'EPIDE et la maturité de son projet et permet de financer l'augmentation du nombre de jeunes volontaires en insertion prévue au contrat d'objectifs et de moyens tout en respectant l'enveloppe contractuelle de 85 millions d'euros de ressources de fonctionnement.

Les résultats au 31 décembre 2010

Le projet initial de l'EPIDE en 2005 prévoyait 43 centres pour une capacité de 20 000 jeunes. En 2011, le dispositif comporte 20 centres dimensionnés pour accueillir simultanément 2 340 jeunes volontaires en insertion, effectif stabilisé en fin de session. L'augmentation de la capacité d'accueil de l'EPIDE se fera par une augmentation du nombre de places dans les centres existants.

Les entrées :

En 2010, cinq sessions d'admission ont eu lieu au cours de l'année, avec un effectif moyen en fin d'admission de 1992 jeunes (contre 1861 jeunes fin 2008 et 2076 en 2009). L'objectif 2010 défini dans le COM était au minimum de 85 % de 2 125 places occupées en fin de mois (soit une réalisation de l'objectif à 93,7 %).

Au total, 3 270 jeunes ont été intégrés dans un centre EPIDE en 2010, soit 85 jeunes de plus qu'en 2009 (3185) et 18 de moins qu'en 2008 (3288).

Les sorties :

Les résultats ci-dessous présentés pour l'ensemble des promotions 2009 ayant 12 mois d'ancienneté durant l'année 2010 portent sur une cohorte de 2 370 volontaires :

§ 1 950 sont sortis du parcours (82,3 % contre 83,6 % en 2009) et 423 (17,8 %) ont prolongé leur contrat d'engagement par un avenant (16,4 % en 2009),

o 935 jeunes, soit 47,9 % du total des sorties (contre 40,4 % en 2009), ont bénéficié d'une sortie positive,

o 525 jeunes sont sortis en emploi durable (26,9 % du total des sorties), les autres solutions positives étant majoritairement des entrées en formation qualifiante.

C) Le contrat d'autonomie

Les modalités du contrat d'autonomie :

o Description du dispositif :

La mise en oeuvre du contrat d'autonomie, confiée à des opérateurs conformément à l'article L. 5323-1 du code du travail, est destinée aux jeunes de moins de 26 ans résidant dans des quartiers couverts par des CUCS et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Afin de toucher le public non suivi par Pôle emploi ou les missions locales, le prestataire doit s'implanter dans les quartiers de déploiement de la mesure et prospecter une partie de son public en plus des jeunes qui lui sont adressés par le SPE.

Le contrat d'autonomie doit déboucher sur le placement effectif dans un emploi durable : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire supérieur ou égal à 6 mois, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage (hors alternance et apprentissage, la quotité de travail proposée ne pourra être inférieure à 50 %), création d'entreprise ou accès à une formation qualifiante pour les seuls jeunes de niveau infra-V.

o Modalités de mise en oeuvre :

La prestation comporte la mise en place, sur une durée maximum de 18 mois, pour chaque jeune bénéficiaire d'un accompagnement personnalisé (pendant une période de six mois maximum, renouvelable jusqu'à six mois sur dérogation), dans la recherche d'emploi, la création d'une entreprise ou l'accès à une formation. Cet accompagnement est complété par une prospection intensive des offres dans ces domaines.

Afin de lever les freins à l'autonomie des jeunes, le prestataire verse une bourse de 300 euros par mois (pendant six mois maximum) au bénéficiaire respectant les termes de son contrat, et peut mobiliser diverses aides matérielles en sa faveur (aides à la mobilité, actions courtes de formation...).

Les jeunes bénéficient enfin d'un suivi de six mois pour garantir la stabilisation dans l'emploi ou la formation, ou la pérennité de l'entreprise créée.

La rémunération du prestataire est fonction de ses résultats : il perçoit 40 % du montant forfaitaire par bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif, 35 % de ce montant en cas de signature d'un contrat de travail par ce dernier, et le solde si le bénéficiaire est toujours en poste six mois après son placement dans l'emploi

Bilan et perspectives

o Un premier bilan

Au 19 aout 2011 et depuis le début du dispositif :

§ 43 500 contrats ont été signés , dont 3 000 en 2008, 17 700 en 2009, 15 300 en 2010 et 7 500 sur 2011. Les objectifs d'entrées ont donc été atteints. Les jeunes de niveau infra V représentent en moyenne 49 % des bénéficiaires.

§ 32 000 jeunes étaient sortis du dispositif, dont 13 400 pour accéder à une sortie positive (emploi durable, formation qualifiante ou création d'entreprise), soit un taux de 42 %. Ce taux est stable depuis le début de l'année 2011.

o A noter que le taux de sortie positive augmente régulièrement malgré la crise : il était de 34 % sur 2009, il est de 46 % sur 2010

o pour les cinq départements les plus performants, le taux de sortie positive est en moyenne de 68 % sur 2010

o parmi les jeunes qui accèdent à une sortie positive : les deux tiers accèdent à un emploi durable et un tiers à une formation qualifiante. En moyenne au niveau national, les sorties en alternance représentent 17 % de l'ensemble des sorties positives

§ Sur 2010 et au niveau national, 73 % des bénéficiaires se sont présentés spontanément (effet « bouche à oreille ») ou ont été contactés directement par les opérateurs. Les actions de prospections développées par les opérateurs ont donc permis de toucher progressivement un public peu ou pas suivi par le service public de l'emploi.

o Premiers éléments de comparaisons des dispositifs :

o Perspectives :

La relance du contrat d'autonomie, annoncée par le Président de la République le 1er mars 2011, consacre le succès de ce dispositif. Dans sa déclaration de politique générale du 24 novembre 2010, le Premier ministre François Fillon a rappelé sa volonté de « renforcer la politique de la ville ». Il a donc réuni le 18 février 2011 le comité interministériel des villes (CIV) afin de définir les orientations politiques qui guident l'action du gouvernement en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

En matière d'emploi, le comité interministériel a notamment décidé de renforcer le contrat d'autonomie, outil dédié à l'insertion des jeunes des quartiers, mais aussi la territorialisation de la politique de l'emploi avec un objectif de réduction des écarts entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres zones urbaines. Le contrat d'autonomie a donc été relancé à hauteur de 7 000 contrats supplémentaires en 2011.

Dans le cadre du PLF pour 2012, il a décidé de prolonger le dispositif en 2012 avec 8 000 contrats supplémentaires, soit 15 000 contrats au total, portés juridiquement par un nouveau marché public.

Contrat d'autonomie 2011 : lots et enveloppes cibles

Pour les départements métropolitains, le marché a été publié le 14 mai 2011.

L'Ile-de-la Réunion fait l'objet d'un marché spécifique, publié le 8 juin.

Ces deux marchés font l'objet d'un cofinancement FSE.

o les crédits consacrés

D'un point de vue budgétaire, les dotations en LFI et les crédits consommés ont évolué de la façon suivante :

En millions d'euros	LFI		Dépenses au 31 décembre
	AE	CP	AE	CP
2008			35,10	2,07
2009	68,83	50,00	101,02	46,00
2010	65,00	65,00	60,03	13,35
2011	36,00	45,16
2012	49,00	46,00*

* 25 millions d'euros pour les actions exécutées dans le cadre du premier marché débuté en 2008, et 21 millions d'euros pour le nouveau marché lancé en 2011 soit 46 millions d'euros.

Pour le présent exercice, la LFR du 29 juillet 2011 est venue abonder l'enveloppe initiale de 20 millions d'euros en AE et CP afin de couvrir le financement des 7.000 contrats supplémentaires décidé dans le cadre du comité interministériel des villes du 18 février 2011.