ANNEXE 2

Tableau des dispositifs fiscaux dérogatoires évalués par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscales

Impôt

Libellé de la mesure

Chiffrage définitif 2011( en millions d'euros )

N° de Programme

Score

IR

Exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaire

5

111

0

IR

Exonération du salaire des apprentis

275

103

0

IR

Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

100

111

0

IR

Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail

5

111

0

IR

Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne

nc

103

0

IR

Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

1

103

0

IR

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

20

103

0

IR

Exonération de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi.

å

103

0

IR

Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an

2

102

0

IR

Exonération des indemnités de mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur (MRO)

120

103

0

IR

Exonération des indemnités de départ à la retraite sauvegarde pour l'emploi (PSE)

95

103

0

IR

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de licenciement hors PSE

200

103

0

IR

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de licenciement dans un PSE

90

103

0

IR

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés

130

111

1

IR

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

2 980

102

1

IR

Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant

200

111

1

IR

Exonération d'impôt sur le revenu des heures (et jours) supplémentaires et des heures complémentaires de travail

1 360

103

1

IR

Exonération des primes d'intéressement à la reprise d'un emploi des titulaires de minima sociaux

2

102

1

Impôt

Libellé de la mesure

Chiffrage définitif 2011(en millions d'euros)

N° de Programme

Score

TVA

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

700

103

1

TVA

Taux de 5,5 % pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail

120

103

1

IR

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1 300

103

2

IR

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois

1 750

103

2

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

440

103

2

TVA

Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée

70

102

2

IR

Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise

å

103

IR

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)

å

103

IR

Déduction des sommes issues d'un compte épargne-temps et affectées par le salarié, dans la limite de 10 jours par an, à un régime de retraite supplémentaire

å

111

IR

Déduction supplémentaire égale à 10 % des revenus tirés de la location de l'ancienne habitation principale en cas de mobilité professionnelle

1

102

IR-IS

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

24

103

IS

Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

å

111

IS

Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

10

103

TVA

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

1

103

TVA

Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exon

900

111

Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales.

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