Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370)

Rapports législatifs

Rapport n° 91 (2011-2012), déposé le

Rapport n° 91 (2011-2012) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 novembre 2011

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N° 91

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1), sur la proposition de résolution européenne de M. Ladislas PONIATOWSKI présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l' efficacité énergétique (COM (2011) 0370), dont la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie,

Par M. Ladislas PONIATOWSKI,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall , vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

19 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La Commission européenne a présenté, le 22 juin 2011, une proposition de directive relative à l'efficacité énergétique 1 ( * ) . La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a décidé, le 6 juillet dernier, de se saisir de ce texte en application de l'article 73 quinquies , alinéa 2, du règlement du Sénat, qui prévoit que « dans les quinze jours suivant la publication d'un projet ou d'une proposition d'acte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, la commission compétente peut décider de se saisir de ce texte ».

La commission a nommé M. Ladislas Poniatowski rapporteur. Celui-ci a mené une série d'auditions entre la fin du mois d'août et les premiers jours du mois d'octobre, sur lesquelles s'appuie la proposition de résolution n° 19 (2011-2012) qu'il a décidé de déposer le 12 octobre.

Cette proposition de résolution a été envoyée à votre commission en application de l'article 73 quinquies , alinéa 3, du Règlement, aux termes duquel « la proposition de résolution est envoyée à la commission compétente lorsqu'elle s'est saisie dans les conditions prévues à l'alinéa 2 ».

Les économies d'énergie présentent un triple avantage : elles constituent le moyen le plus simple de réduire les émissions de gaz à effet de serre ; elles réduisent la facture énergétique des ménages, des entreprises et des États ; elles réduisent la dépendance à l'égard des sources d'approvisionnement en énergie, notamment fossiles.

Or, le CO 2 n'ayant pas de frontière, une politique de l'énergie ne peut être menée uniquement dans un pays. Trop vertueuse, elle nuirait à la compétitivité des entreprises nationales ; cynique, elle induirait des externalités négatives insupportables pour les autres pays.

L'Union européenne a donc toute légitimité pour agir dans ce domaine, tout en poursuivant l'effort avec les autres continents pour définir un cadre mondial pour la lutte contre le changement climatique.

C'est pourquoi l'amélioration de l'efficacité énergétique est l'un des trois objectifs que s'est fixés l'Union dans le cadre du paquet « énergie-climat », les deux autres étant la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l'intégration des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie.

La promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie est également inscrite à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme l'un des objectifs de la politique européenne de l'énergie.

Il était donc important que la commission de l'économie se saisisse en amont de cette proposition de directive, dont le Parlement français sera, le jour venu, amené à transposer les dispositions dans la législation nationale.

Votre commission, adoptant avec des modifications le texte qui lui a été proposé par votre rapporteur, apporte son soutien le plus résolu à une politique ambitieuse d'amélioration de l'efficacité énergétique de d'économies d'énergie, afin de réaliser 20 % d'économies d'énergie par rapport au scénario tendanciel d'ici à 2020.

Elle suggère de compléter la proposition de directive par des mesures garantissant le financement des actions visant à atteindre ses objectifs, ainsi que par des dispositions relatives aux secteurs des transports et du bâtiment privés.

Elle considère par ailleurs que les mesures proposées ne devraient pas remettre en cause les politiques des États membres qui concourent déjà aux mêmes objectifs et qu'elles devraient, dans certains cas, s'adapter aux conditions locales et aux politiques déjà menées.

La proposition de résolution que votre commission a adoptée à la quasi unanimité, si elle devient une résolution du Sénat selon la procédure prévue par l'article 73 quinquies du Règlement, permettra ainsi à la Haute assemblée de communiquer au Gouvernement français une position ambitieuse et adaptée aux impératifs de la politique énergétique, à l'échelle européenne comme au niveau des États membres, avant que le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen ne se prononcent sur cette proposition de directive.

I. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE AMBITIEUSE

Dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique qu'elle a présentée le 22 juin dernier, la Commission européenne propose d'explorer les marges de manoeuvre, encore importantes, dont disposent les pays de l'Union dans le cadre de leur politique énergétique afin de lutter contre le changement climatique.

A. L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DOIVENT CONSTITUER UNE PRIORITÉ DE LA POLITIQUE DE L'ÉNERGIE EN EUROPE

Un enjeu environnemental, économique, social et stratégique

Votre commission est pleinement convaincue que les économies d'énergie constituent un pan essentiel des politiques de lutte contre le changement climatique : elles représentent, selon l'Agence internationale de l'énergie, 50 % de l'effort à consentir en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Au-delà de l'évidence (la production d'énergie dégage du CO 2 , donc on réduit les émissions en réduisant la production), il faut souligner que les efforts d'économie d'énergie peuvent avoir un effet démultiplié lorsqu'ils portent sur les périodes où la production de CO 2 est la plus importante.

À titre d'exemple, une limitation du chauffage électrique en début de soirée permettrait de réduire la production d'électricité en période de pointe, c'est-à-dire au moment où sont mis en fonction les moyens de production les plus émetteurs (charbon ou gaz, voire fioul 2 ( * ) ).

La réduction des émissions de gaz à effet de serre pourrait, certes, passer simultanément par d'autres voies, telles que la production d'énergie décarbonée ou le captage et la séquestration du CO 2 d'autre part.

Toutefois, les perspectives de développement des énergies renouvelables et les nombreuses incertitudes qui entourent encore le développement éventuel du captage et de la séquestration du CO 2 ne permettront à ces technologies de représenter une alternative que dans la mesure où, en parallèle, sont entreprises des actions vigoureuses de réduction de la consommation.

L'énergie abondante et à bas coût des Trente Glorieuses, qui méconnaissait en réalité le coût financier et environnemental du changement climatique, relève donc bel et bien du passé.

Par-delà l'enjeu climatique, l'évolution des prix de l'énergie et les risques de difficulté d'approvisionnement en ressources fossiles , malgré les annonces récurrentes de découverte de nouveaux gisements, doivent eux aussi conduire à privilégier la piste des économies d'énergie. L'enjeu est à la fois social, financier et stratégique.

Ainsi la dépense moyenne d'énergie représentait-elle 1 800 euros par foyer en 2010 3 ( * ) . En France métropolitaine, 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique dans leur logement, c'est-à-dire que le foyer consacre plus de 10 % de son budget pour ses factures d'énergie 4 ( * ) . En cinq ans, les prix du fioul ont progressé de 22 % et ceux du gaz de 36 %.

Au niveau national, la facture énergétique de la France s'est élevée à 46,2 milliards d'euros en 2010, soit 2,4 % du PIB.

Toute réduction de la consommation d'énergie , surtout si elle porte sur des énergies fossiles ou importées, permet donc de limiter les charges pour les ménages comme pour les entreprises et contribue à améliorer les comptes nationaux.

Les économies d'énergie réduisent également la dépendance à l'égard des sources d'approvisionnement . Cet enjeu concerne l'ensemble des pays de l'Union européenne, mais elle est particulièrement cruciale pour ceux qui dépendent, plus que la France, de l'approvisionnement en gaz ou en pétrole.

Une action déjà entamée au niveau européen

La Communauté européenne, puis l'Union européenne ne sont pas restés inactifs.

Dès 1979, une directive réglementait l'étiquetage énergétique pour les appareils domestiques 5 ( * ) . Par la suite, de nombreux textes européens ont favorisé l'efficacité énergétique dans les principaux secteurs concernés : bâtiments, cogénération, exigences en matière d'écoconception...

En particulier, la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, dite directive ESD, a fixé à l'horizon 2016 un objectif d'économies d'énergie de 9 % de la consommation finale d'énergie finale , par rapport à la période 2001-2005.

La politique actuelle de l'efficacité énergétique se place dans le cadre des engagements pris par le Conseil européen en mars 2007, qui se résument dans la formule « trois fois 20 en 2020 » :

- l'Union s'engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport au niveau de ces émissions en 1990 ;

- une proportion de 20 % d'énergies renouvelables doit être intégrée dans la consommation énergétique totale de l'Union d'ici à 2020 ;

- l'Union se fixe pour objectif de réduire de 20 % sa consommation énergétique en 2020 par rapport aux projections. Cet objectif, contrairement aux deux précédents, n'est pas assorti de dispositions contraignantes.

Ces objectifs ont été traduits dans les textes du « paquet climat-énergie », en date du 23 avril 2009.

Enfin l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009, a consacré la politique européenne de l'énergie en inscrivant ses principes et ses modalités à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Efficacité énergétique ou économies d'énergie ?

Alors que les économies d'énergie correspondent à une baisse en valeur absolue de la consommation d'énergie, l'efficacité énergétique désigne la maîtrise de la consommation d'énergie qui permet, avec une consommation moindre , d'obtenir un service équivalent .

La directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques distingue ainsi :

- l'efficacité énergétique, « rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet » ;

- les économies d'énergies, définies comme « la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en oeuvre d'une ou de plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation ».

L'objectif au niveau européen est bien de réduire ou de limiter la consommation d'énergie en valeur absolue, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la facture énergétique. C'est pourquoi le troisième objectif du « 20-20-20 » fixé en 2007 pour l'ensemble de l'Union est formulé en termes d'économies d'énergie. Cet objectif global peut être atteint grâce notamment aux efforts d'efficacité énergétique, concernant par exemple les bâtiments, les équipements ou les services.

Des objectifs qui risquent de ne pas être atteints ?

La Commission européenne a fait valoir publiquement ses craintes sur la capacité de l'Union à atteindre la cible de 20 % d'économies d'énergie en 2020, si des mesures nouvelles n'étaient pas mises en oeuvre.

Ainsi l'étude d'impact associée à la présente proposition de directive considère-t-elle que les mesures prises à la fin 2009 par les pays de l'Union devraient entraîner une réduction de la consommation d'énergie de 9 % seulement en 2020. La consommation d'énergie totale de l'Union serait de 1 678 Mtep en 2020, contre 1 842 Mtep dans le scénario de référence où aucune action n'aurait été entreprise.

Les données publiées dans le cadre de cette étude d'impact concernent l'ensemble des pays de l'Union.

La France fait valoir pour sa part que les actions déjà menées ou prévues devraient permettre d'atteindre une cible de 17 % d'économies d'énergie par rapport au scénario tendanciel.

Évolution des consommations d'énergie finale de la France entre 1990 et 2020, selon les scénarios « pré-Grenelle » (PG)
et « avec mesures supplémentaires » (AMS)

Graphique : Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique, juin 2011. Sources : SOeS, base de données Pégase, étude Enerdata, mars 2011.

Le plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique (PAEE) 6 ( * ) , transmis à la Commission européenne le 17 juin 2011, considère que l'objectif intermédiaire de 2010, correspondant à 5 Mtep d'économies d'énergie, a été atteint.

Il convient de noter que les scénarios présentés par la France tiennent compte des mesures décidées à l'été 2010, dont les dispositions de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.  L'évaluation de la Commission ne prend en compte que les mesures prises avant la fin 2009.

De plus, la Commission et la France se fondent sur des modèles d'évaluation différents . La Commission utilise le modèle PRIMES, développé par l'Université nationale technique d'Athènes, dont les résultats sont contestés par le gouvernement français. Les représentants de la direction générale de l'énergie et du climat, reçus par votre rapporteur, ont indiqué qu'ils ne pouvaient apporter leur soutien à ce modèle, les experts nationaux ne disposant pas d'un accès suffisant aux données sur lesquelles il se fonde ni à son fonctionnement.

B. DES GISEMENTS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE IMPORTANTS RESTENT À EXPLORER

L'énergie, invisible et insaisissable, n'en est pas moins omniprésente et indispensable à la société moderne. Les activités de la vie quotidienne et tous les secteurs économiques reposent sur l'utilisation d'énergie sous une forme ou une autre. Les gisements d'économie sont donc multiformes et aucun ne doit être négligé .

S'agissant des secteurs économiques, la consommation d'énergie se décompose comme suit en France :

Consommation d'énergie finale

Bâtiment

43,2 %

Transports

31,8 %

Industrie

22,4 %

Agriculture

2,6 %

Total

100 %

Source : Commissariat général au développement durable (CGDD),
Bilan énergétique pour 2010

Votre commission considère qu'une politique de l'efficacité énergétique devrait viser l'ensemble des acteurs et des secteurs concernés.

Le bâtiment : le secteur le plus consommateur d'énergie

Dans le secteur du bâtiment, les technologies existantes permettent d'ores et déjà de construire des bâtiments à basse consommation, voire à énergie positive.

L'amélioration de l'efficacité énergétique du parc immobilier se heurte toutefois au faible taux de renouvellement du parc immobilier , qui confère une grande inertie à la performance énergétique globale du secteur.

Si des normes permettent progressivement de réduire la consommation d'énergie nette des bâtiments nouveaux dans des proportions considérables, les bâtiments existants ne peuvent être améliorés que de manière plus limitée et à l'occasion d'opérations de rénovation importante.

L'Union européenne , par la directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, a prévu que, d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments seraient à consommation d'énergie quasi nulle .

La France a pour sa part fixé des objectifs concernant aussi bien les bâtiments neufs que les bâtiments existants :

- pour les bâtiments neufs : la généralisation des bâtiments basse consommation d'ici 2012 ;

- pour les bâtiments anciens : une réduction de 38 % de la consommation d'énergie, passant aussi bien par la rénovation du parc immobilier public que par des mesures réglementaires et incitatives concernant l'immobilier privé.

Mesures réglementaires et incitatives concernant le résidentiel
et le tertiaire

La réglementation thermique concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants lorsqu'ils font l'objet de travaux importants.

Concernant les bâtiments neufs, la réglementation thermique 2012 prévoit que tous les nouveaux bâtiments dont le permis de construire sera déposé après le 1 er janvier 2013 devront avoir une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kWh ep /m2/an 7 ( * ) .

Concernant les bâtiments existants, les objectifs portent, selon le cas, sur la performance énergétique globale ou sur les éléments remplacés ou installés (isolation, chauffage, production d'eau chaude, refroidissement, ventilation...).

De plus, l'article 3 de la loi Grenelle II prévoit la réalisation avant 2020 de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public.

Les mesures incitatives incluent notamment :

- les certificats d'économie d'énergie ;

- le crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour l'achat de matériaux ou d'équipements les plus performants en matière d'efficacité énergétique ou de production d'énergie d'origine renouvelable ;

- l'éco-prêt à taux zéro, accordé pour le financement de travaux de rénovation lourds ;

- la possibilité d'exonération de taxe foncière bâtie pour l'exécution de travaux importants ;

- l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation ;

- le livret de développement durable, qui a remplacé l'ancien CODEVI.

Des mesures spécifiques concernent également le parc locatif social.

Enfin, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a prévu la possibilité pour le bailleur de demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge lors de la réalisation de travaux permettant au logement d'atteindre un niveau minimal de performance énergétique. Cette disposition a pour objet d'encourager à la réalisation de travaux de performance énergétique en répartissant leur bénéfice sur le propriétaire et sur le locataire.

Le rôle des transports

La part des transports dans la consommation d'énergie finale est considérable (32 %), même si elle est moindre que celle des bâtiments.

Une action est d'autant plus nécessaire, selon votre commission, que les transports reposent à 92 % sur une énergie produite à partir de pétrole 8 ( * ) et donc émettrice de CO 2 , contrairement au résidentiel et au tertiaire dont le bouquet énergétique, plus diversifié, intègre des énergies non émettrices de gaz à effet de serre. Or la consommation d'énergie des transports a pratiquement doublé entre 1973 et le début des années 2000 , pour ensuite se stabiliser.

Sur le plan technique, l'amélioration de l'efficacité énergétique des transports demeure un défi et exige une poursuite des efforts de recherche et de développement.

Les objectifs relatifs aux transports portent généralement sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre plutôt que sur l'efficacité énergétique en elle-même. Ainsi le règlement n° 443/2009 du 23 avril 2009 limite-t-il les émissions des voitures particulières neuves à 130 g de CO 2 /km d'ici à 2015. En France, le Grenelle de l'environnement a fixé un objectif de réduction des émissions de l'ensemble du parc automobile français à 120 g de CO 2 /km en moyenne à l'horizon 2020. Les mesures mises en oeuvre incluent l'étiquetage CO 2 des véhicules particuliers à la vente et le « bonus-malus écologique ».

Par ailleurs, le schéma national des infrastructures de transport (SNIT) tend à privilégier le report modal vers les modes de transport les moins émetteurs de CO 2 . Le groupe de travail sur le SNIT mis en place par votre commission a apprécié à cet égard l'impact positif du schéma au regard des objectifs de limitation des émissions de CO 2 et d'efficacité énergétique, mais a fait observer que les mesures du SNIT ne suffiraient pas, par elles-mêmes, à remettre en cause l'hégémonie du transport routier.

Des progrès sont donc à attendre concernant les transports, mais ils dépendront aussi bien de l'arrivée à maturité des technologies que de l'évolution des comportements des usagers , qu'il s'agisse des transporteurs de marchandises ou des particuliers.

La présente proposition de directive ne prévoit pas d'appliquer aux transports routiers le mécanisme d'obligations en matière d'économies d'énergie (voir infra ), renvoyant à des textes concernant spécifiquement ce secteur et notamment au livre blanc sur le transport 9 ( * ) adopté le 28 mars 2011.

Pour des organismes publics exemplaires

L'exposé des motifs de la proposition de directive indique, à juste titre selon votre commission, que les organismes publics doivent faire figure d'exemple en ce qui concerne l'efficacité énergétique . Au-delà de leurs dépenses, qui représentent 19 % du produit intérieur brut de l'Union, leurs actions bénéficient d'une grande visibilité qui peut contribuer à faire modifier les comportements des particuliers et des entreprises.

Ces actions concernent d'abord les bâtiments . En France, les bâtiments des collectivités territoriales représentent plus de 110 millions de m² et constituent le premier poste de dépense énergétique des communes (69 %) 10 ( * ) . Les bâtiments de l'État couvrent pour leur part 65 millions de m².

Votre rapporteur souligne que les collectivités ont mené, au cours des dernières années, d'importantes politiques de rénovation de leurs bâtiments publics, notamment scolaires, qu'il est nécessaire de prendre en compte dans tout dispositif nouveau.

De plus, il ne faut pas oublier que, au-delà du bâtiment, les collectivités peuvent explorer d'autres gisements d'économies d'énergie dans la gestion des services publics.

Ainsi l'éclairage public entraîne-t-il en France une consommation de 7 TWh, soit 20 % de la dépense énergétique des communes 11 ( * ) .

Au total, les organismes publics savent, comme les entreprises, que les investissements ayant pour objet l'efficacité énergétique, lorsqu'ils sont précédés d'une analyse des coûts et des bénéfices, apportent un gain substantiel : on a estimé qu'une méthode de gestion et d'optimisation rigoureuse et persévérante permet de réaliser des économies de 20 à 40 % sur le poste de dépenses « énergie » des collectivités 12 ( * ) .

Les mécanismes d'obligation en matière d'économie d'énergie

Certains pays européens ont d'ores et déjà instauré des mécanismes d'obligation en matière d'efficacité énergétique .

La France, par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), a défini le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce système repose sur deux catégories d'acteurs :

- les fournisseurs d'énergie, dits « obligés », doivent réaliser ou faire réaliser des économies d'énergie. Ils peuvent satisfaire à leurs obligations en acquérant des certificats d'économie d'énergie auprès des « éligibles » (voir infra ) ou en menant des actions de promotion de l'efficacité énergétique auprès de leurs clients ;

- certaines personnes morales (« éligibles ») peuvent, par leurs actions d'économie d'énergie ou, dans certains cas, de développement d'énergies renouvelables, obtenir de l'administration des certificats qu'elles peuvent revendre aux obligés qui remplissent ainsi leurs obligations d'économie d'énergie.

De nombreuses actions entrent dans le cadre des CEE : isolation, chauffage, éclairage...

L'intérêt du système mis en place en France est largement reconnu . Le système des CEE a permis, selon les estimations des services de l'État, d'obtenir des économies d'énergie de près de 65 TWh cumac 13 ( * ) sur la période 2006-2009, dépassant l'objectif initial de 54 TWh cumac . Certaines personnes auditionnées par votre rapporteur ont toutefois critiqué son coût administratif et sa complexité, considérant qu'il ne s'agissait pas du moyen optimal pour réaliser des économies d'énergie au moindre coût.

La loi Grenelle 2 a décidé de proroger le dispositif pour une deuxième période de trois ans à compter du 1 er janvier 2011. L'objectif d'économies est fixé cette fois à 345 TWh cumac et les obligations sont étendues aux personnes qui mettent à la consommation les carburants pour automobiles, au-delà d'un certain seuil. Les personnes éligibles à l'obtention de CEE sont, outre les obligés, les collectivités publiques, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les bailleurs sociaux.

Des mécanismes d'obligations d'économies d'énergie reposant sur le même principe, mais fonctionnant selon des modalités différentes, ont également été mis en place au Danemark , en Grande-Bretagne , en Italie et dans la Région flamande 14 ( * ) .

La maîtrise de l'énergie et les compteurs communicants

La proposition de directive propose également des dispositions relatives au comptage et à la facturation de l'énergie.

La maîtrise de l'énergie représente une source indéniable d'économies d'énergie . Celles-ci doivent passer par l'injection d' « intelligence » dans les réseaux, afin de permettre à ceux-ci de répondre à un triple défi, comme le constatait votre commission à l'issue d'une table ronde sur les compteurs évolués 15 ( * ) en décembre 2010 :

- la hausse de la demande d'électricité ;

- la gestion de la pointe de consommation ;

- l'intégration des productions décentralisées.

Si les compteurs communicants ont un effet bénéfique indéniable sur les réseaux dont ils facilitent la gestion, leur effet sur la maîtrise de l'énergie et donc sur l'efficacité énergétique fait encore l'objet de débats . L'information des consommateurs est nécessaire mais, votre rapporteur le souligne, pas forcément suffisante pour garantir une modification de comportements sur le long terme.

La directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité a prévu la mise en place, pour 80 % des clients d'ici à 2020, de compteurs intelligents. Cette installation peut toutefois être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices des compteurs pour le marché et pour le consommateur.

La France, pionnière en la matière, a mené une expérimentation sur les compteurs communicants Linky, qui a conduit le gouvernement à annoncer, le 28 septembre dernier, leur déploiement généralisé d'ici à 2018.

Votre commission souligne que le déploiement de ces compteurs doit avoir lieu au bénéfice des consommateurs et tout particulièrement des ménages à faibles revenus et des personnes démunies.

Une piste intéressante sous conditions : la cogénération

La proposition de directive encourage au développement de la cogénération à haut rendement .

Votre commission fait observer que la cogénération doit être commandée en premier lieu par un besoin de chaleur . Par exemple, un site industriel proche pourra utiliser la chaleur produite tout au long de l'année, tandis qu'un réseau de chaleur urbaine récupérerait cette chaleur surtout pendant les mois d'hiver.

La cogénération n'a donc pas vocation à suivre un chemin de développement identique dans tous les pays de l'Union européenne. Si la France demeure certainement en-dessous de son potentiel avec un parc installé de 4,4 GW, qui pourrait même baisser dans les années à venir 16 ( * ) , c'est surtout dans les pays d'Europe centrale ou nordique, où les besoins de chaleur sont importants, que la cogénération a connu la plus grande progression :

Part de la cogénération dans la production nationale d'électricité

Source : Agence internationale de l'énergie, Cogeneration and District Energy , 2008

Votre rapporteur souligne que la cogénération ne se limite pas à la récupération de chaleur dans les centrales électriques de plus de 20 MW. Il peut être également intéressant d'ajouter une turbine dans des unités produisant de la chaleur, l'électricité produite étant, elle, facile à transporter.

Il souligne également les potentialités de la cogénération à partir de ressources renouvelables. La petite cogénération utilisant la biomasse pourrait connaître un développement intéressant, compte tenu du potentiel forestier français, à condition de prendre en compte ses coûts et ses avantages.

Enfin des dispositifs de mini-cogénération ou de micro-génération 17 ( * ) commencent à équiper des immeubles auxquels ils fournissent, de manière décentralisée et sans impact sur les réseaux, une partie importante de leur chaleur et de leur électricité.

C. LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE UN DISPOSITIF AMBITIEUX ET MULTI-SECTORIEL

La proposition de directive présentée le 22 juin 2011 par la Commission européenne remplace la directive 2004/8/CE sur la cogénération et la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, aucun de ces deux textes n'ayant, selon Bruxelles, permis d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie.

Le texte comprend 24 articles et 15 annexes, qui seront présentés ici de manière synthétique.

Les objectifs généraux

Comme il est d'usage dans les textes législatifs européens, l'article 1 er présente la directive et l'article 2 définit les termes employés.

L'article 3 prévoit que chaque État doit fixer un objectif national d'efficacité énergétique exprimé sous la forme d'un niveau absolu de consommation d'énergie primaire en 2020.

La Commission évaluera, à la mi-2014, si l'Union est susceptible d'atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie primaire d'ici à 2020, ce qui nécessite, selon cet article, une réduction de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne de 368 Mtep (méta-tonnes équivalent pétrole) en 2020 18 ( * ) .

Les règles concernant les organismes publics

L'article 4 prévoit que 3 % de la surface au sol totale des bâtiments détenus par les organismes publics seront rénovés chaque année de manière à satisfaire au moins des exigences minimales en matière de performance énergétique. Ce taux concerne les bâtiments ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m² qui ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments 19 ( * ) .

Chaque État doit publier, d'ici à 2014, un inventaire des bâtiments détenus par les organismes publics, en indiquant la surface au sol et la performance énergétique de chaque bâtiment.

Par ailleurs, les États membres doivent encourager les organismes publics à adopter un plan en matière d'efficacité énergétique et un plan de gestion de l'énergie.

L'étude d'impact considère que :

- la rénovation des bâtiments publics ne permettrait pas de réaliser des économies d'énergie particulièrement élevées (environ 9 Mtep), mais qu'elle aurait une forte visibilité dans l'espace public et aurait donc un effet d'entrainement ;

- les économies d'énergie attendues devraient compenser le coût des investissements nécessaires.

L'article 5 contraint les organismes publics à n'acquérir que des produits, services et bâtiments à haute performance en matière d'efficacité énergétique.

Les mécanismes d'obligations en matière d'économies d'énergie

L'article 6 prévoit l'instauration, dans chaque État membre, d'un mécanisme garantissant des économies d'énergie de 1,5 % en volume chaque année.

Ces obligations pèsent soit sur les distributeurs d'énergie, soit sur les entreprises de vente d'énergie au détail, qui doivent obtenir ces économies d'énergie auprès des clients finals. Elles ne concernent pas l'énergie utilisée dans les transports.

Toutefois, les États membres peuvent, au lieu d'instaurer un tel mécanisme de « certificats blancs », adopter d'autres mesures pour obtenir le même volume d'économies d'énergie auprès des clients finals. Ces mesures sont notifiées à la Commission européenne, qui peut les refuser.

L'article 7 exige que les États membres favorisent la réalisation d'audits énergétiques à destination des clients finaux, notamment les ménages et les PME.

Les entreprises autres que les PME devront faire l'objet d'un audit énergétique indépendant, au plus tard le 30 juin 2014 puis tous les trois ans.

Le comptage et la facturation de l'énergie

L'article 8 prévoit l'installation de compteurs individuels chez les clients finals en matière d'électricité, de gaz naturel, de chauffage ou refroidissement urbains et d'eau chaude urbaine à usage domestique.

Ces compteurs doivent afficher la consommation énergétique réelle et fournir de nombreuses informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Ils doivent être connectés à une interface capable de fournir de façon sécurisée au client final des informations détaillées sur sa consommation.

Lorsqu'il est physiquement impossible d'utiliser des compteurs individuels de la consommation de chaleur, des répartiteurs seront utilisés afin de mesurer la consommation de chaleur de chaque radiateur.

Au plus tard le 1 er janvier 2015, la facturation doit être précise et fondée sur la consommation réelle, sur une base mensuelle ou bimestrielle selon la catégorie d'énergie.

L'article 9 prévoit l'instauration d'un régime de sanctions permettant d'assurer l'application des articles 6 à 8. Ce régime de sanctions, qui doit être effectif, proportionné et dissuasif, est déterminé au niveau des États membres.

Le développement de la cogénération et des réseaux

L'article 10 prévoit que chaque État membre doit établir, d'ici au 1 er janvier 2014, un plan national en matière de chaleur et de froid, mis à jour par la suite tous les cinq ans.

Ce plan doit favoriser le développement de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains. Il doit être pris en compte dans les plans de développement locaux et régionaux, notamment les plans d'aménagement du territoire urbain et rural.

Des unités de cogénération à haut rendement récupérant la chaleur perdue doivent équiper :

- les nouvelles installations de production d'électricité thermique de puissance supérieure à 20 MW, qui doivent être situées à proximité d'un point de demande de chaleur ;

- les installations existantes de production d'électricité d'une puissance thermique absorbée nominale supérieure à 20 MW, lors de leur réaménagement substantiel ou lorsque leur autorisation est actualisée, si la chaleur produite peut être utilisée localement :

- aux installations industrielles d'une puissance thermique absorbée supérieure à 20 MW génératrices de chaleur perdue, lors de leur construction ou de leur réaménagement. Ces installations doivent être raccordées à des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains.

Enfin, les États membres établiront des garanties d'origine de l'électricité produite par cogénération à haut rendement. Ces garanties seront reconnues mutuellement entre États membres.

L'article 11 prévoit la réalisation, dans chaque État membre, d'un inventaire concernant d'une part les installations pratiquant la combustion de combustibles avec une puissance thermique supérieure à 50 MW, d'autre part les installations de raffinage d'huiles minérales et de gaz.

L'article 12 dispose que les autorités de régulation de l'énergie tiennent compte de l'objectif d'efficacité énergétique dans leurs décisions relatives à l'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité.

Par ailleurs, les gestionnaires de réseau devront offrir une priorité ou une garantie d'accès au réseau pour l'électricité issue de la cogénération à haut rendement.

Dispositions diverses et finales

L'article 13 prévoit la mise en place de systèmes de certification ou de qualification pour les fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

L'article 14 favorise le développement du marché des services énergétiques et l'accès des petites et moyennes entreprises à ce marché, notamment par l'élaboration de contrats types dans le secteur public, l'amélioration de l'information et le développement de labels de qualité.

L'article 15 dispose que les États doivent supprimer certaines entraves réglementaires susceptibles de dissuader des acteurs de procéder à des investissements d'efficacité énergétique. Ces entraves peuvent concerner :

- le fractionnement des incitations entre les propriétaires d'un bâtiment ou entre le propriétaire et le locataire ;

- la réglementation et les pratiques en matière de marchés publics et de budgétisation et comptabilité.

L'article 16 fixe des coefficients de conversion permettant de comparer les économies d'énergie selon les produits (par exemple, 1 kg de coke fournit 7,9 kWh alors que 1 kg de gaz naturel fournit 13,10 kWh, etc.).

Les articles 17 et 18 habilitent la Commission à adopter des actes délégués afin :

- d'établir un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie obtenues dans le cadre des mécanismes nationaux (voir l'article 6) ;

- de définir une méthodologie d'analyse coûts/bénéfices permettant d'exempter certaines installations de l'obligation de cogénération fixée par l'article 10 ;

- de réviser périodiquement les valeurs de référence qui permettent d'établir le rendement effectif de la production séparée de chaleur et d'électricité afin de comparer celle-ci avec un système de cogénération ;

- d'adapter au progrès technique certaines valeurs et méthodes de calcul.

L'article 19 prévoit que chaque État rendra compte chaque année des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergétique, ainsi que du développement de la production nationale d'électricité et de chaleur issues de la cogénération à haut rendement.

Des rapports additionnels, rendus tous les trois ans, devront décrire l'ensemble des politiques et actions menées en matière d'efficacité énergétique dans chaque État membre.

La Commission évaluera le degré d'avancement des États membres dans la réalisation de leurs objectifs nationaux d'efficacité énergétique et pourra formuler des recommandations à leur attention.

La Commission pourra, en 2014, proposer le cas échéant la mise en place d'objectifs nationaux obligatoires en matière d'efficacité énergétique.

Un autre point d'étape est prévu en 2018 concernant les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique.

L'article 20 indique que la Commission sera assistée par un comité dans son travail.

L'article 21 abroge la plupart des dispositions de deux directives, dont les dispositions sont reprises par le présent texte :

- directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ;

- directive 2004/8/CE du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie.

L'article 22 précise que les États membres doivent transposer la directive dans un délai de douze mois à compter de son entrée en vigueur.

Enfin, l'article 23 prévoit l'entrée en vigueur de la directive le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, et l'article 24 dispose que les États membres sont destinataires de la directive.

II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

La proposition de résolution n° 19 (2011-2012), dont l'auteur est également le rapporteur désigné par votre commission le 6 juillet dernier pour préparer ses travaux sur la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique, porte sur la plupart des thèmes abordés dans cette dernière.

Cette proposition de résolution a été examinée le 9 novembre 2011 par votre commission qui l'a précisée, modifiée et complétée au cours d'un débat approfondi.

A. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION INITIALE PRÉSENTÉE PAR VOTRE RAPPORTEUR

Votre rapporteur, dans le texte qu'il a présenté à votre commission, approuve le principe de cette proposition de directive , l'efficacité énergétique devant constituer l'un des piliers de la politique de l'énergie.

Il retient toutefois des auditions qu'il a menées la nécessité d'adapter certaines dispositions de la proposition de directive afin de mieux prendre en compte les situations de chaque État membre et les politiques déjà menées par ceux-ci au niveau national comme dans les collectivités territoriales.

De plus, bien que la Commission ait eu pour ambition de présenter un texte global sur l'efficacité énergétique, certains gisements importants d'économie d'énergie ne sont pas traités par le texte .

Les objectifs généraux

Les données de la Commission font l'objet de contestations, notamment celles qui proviennent du modèle économétrique PRIMES. Votre rapporteur considère donc que d'autres modèles économétriques pourraient utilement être utilisés avant d'inscrire dans un texte législatif européen l'objectif, proposé par la Commission, chiffré de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole de réduction de la consommation d'énergie primaire.

Votre rapporteur rappelle surtout que la France a déjà engagé des politiques qui devraient être prises en compte. Les mesures du Grenelle de l'environnement ont été mises en oeuvre par deux lois promulguées respectivement le 3 août 2009 et le 12 juillet 2010. Elles se poursuivent actuellement dans le cadre d'une table ronde nationale sur l'efficacité énergétique lancée en juin 2011, qui explore les gisements d'économies d'énergie concernant la réduction de la facture énergétique des ménages, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement du rôle moteur des pouvoirs publics.

Il souhaite donc que l'état de départ et les caractéristiques propres à chaque pays soient prises en compte, comme cela a été fait pour les autres objectifs du « trois fois 20 », Ainsi des objectifs très différenciés ont-ils été fixés pour chaque État membre concernant aussi bien la limitation des émissions de gaz à effet de serre 20 ( * ) que l'intégration des énergies renouvelables 21 ( * ) . De nombreuses personnes auditionnées ont indiqué qu'une approche incitative leur paraissait plus efficace chaque fois que possible.

Le calendrier d'adoption du texte qu'envisage la Commission paraît particulièrement serré. Présentée en juin 2011, la directive doit être adoptée en 2012, transposée en 2013 et évaluée dès la mi-2014. Or le texte n'a pas pu s'appuyer sur l'état des lieux très utile que constituent les plans d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) que chaque État membre devait remettre à la Commission avant le 30 juin 2011.

Enfin, le secteur des transports mériterait de faire l'objet de mesures spécifiques, éventuellement dans un autre texte.

Les règles portant sur les organismes publics

La proposition de résolution se fonde sur l'idée que le rôle des organismes publics est fondamental, mais que les obligations formulées sur eux présentent un caractère trop rigide . Certaines personnes reçues en audition ont considéré que l'objectif ne serait pas possible à atteindre.

Le texte de la Commission européenne ne tient en effet pas suffisamment compte de l'état du parc immobilier et des travaux déjà réalisés : l'objectif étant fixé par rapport à la surface des bâtiments et non par rapport à la consommation globale d'énergie de la collectivité, le texte pourrait encourager à la réalisation de travaux là où ils sont le moins coûteux et non là où ils offrent le plus grand potentiel d'économies d'énergie. Or il paraîtrait pertinent de comptabiliser également les travaux portant sur l'éclairage public , sur les transports publics et d'une manière générale sur la gestion des services publics .

Une clarification pourrait également être apportée concernant les logements sociaux , car le critère d'« organisme public » utilisé par le texte inclut le parc locatif social dans certains pays, tels que la France, et pas dans d`autres, pour la seule raison que les organismes en charge du logement social sont dotés de statuts différents d'un État à l'autre.

Les spécialistes qu'a reçus votre rapporteur s'étonnent par ailleurs que l'obligation porte sur la « surface au sol », de sorte qu'un immeuble de plusieurs étages compterait comme un bâtiment de plain-pied. Votre rapporteur fait observer que le texte anglais utilise l'expression « floor area », qui correspond plutôt à la surface de parquet.

Votre rapporteur considère également que, au-delà des bâtiments détenus par les organismes publics, les immeubles tertiaires et commerciaux renferment des gisements considérables d'économies d'énergie . En effet, le principal obstacle à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments est le faible taux de renouvellement du parc : or le marché de l'immobilier professionnel connaît des mutations ou des changements de baux plus fréquents que les autres branches du secteur, ce qui donne l'occasion de réaliser des travaux de rénovation.

Enfin, votre rapporteur fait observer que la règle selon laquelle les organismes publics ne devraient acquérir que des bâtiments à haute performance énergétique devrait être corrigée car elle empêcherait une collectivité d'acheter un immeuble pour le rénover ensuite . L'obligation de n'acquérir que des services à haute performance énergétique paraît également difficile à mettre en oeuvre puisqu'elle exige une connaissance et un contrôle de l'activité des fournisseurs.

Les mécanismes d'obligations en matière d'économies d'énergie

Votre rapporteur se réjouit que le mécanisme d'obligations en matière d'économies d'énergie que propose la Commission européenne confirme a posteriori l'intérêt du dispositif des certificats d'économie d'énergie mis en place en France ou des dispositifs proches instaurés par d'autres pays de l'Union.

La proposition de résolution souligne que le mécanisme européen ne doit pas remettre en cause les modalités du système français , d'autant que celui-ci vient d'entrer dans une nouvelle phase.

L'objectif chiffré de 1,5 % d'économies d'énergie annuelles, portant sur les distributeurs ou les entreprises de vente d'énergie dans chaque État membre, a été contesté au motif qu'il serait particulièrement difficile à atteindre en France et qu'il représenterait une contrainte beaucoup plus importante que le mécanisme des certificats d'économie d'énergie.

Comme l'ont indiqué plusieurs organismes auditionnés, la perspective d'instaurer un système d'échange des certificats d'économie d'énergie entre les États membres devrait faire l'objet d'une réflexion plus approfondie. Elle présente en effet de réels risques d'effet d'aubaine et pourrait réduire l'incitation des « obligés » à réaliser des économies d'énergie dans leur propre pays. Le contrôle des fraudes serait également plus complexe dans un système d'échanges de certificats transnational.

S'agissant de l'encouragement à la réalisation d' audits énergétiques pour les clients finals, votre rapporteur a été sensible aux insuffisances du système des diagnostics de performance énergétique (DPE) en France qui lui ont été signalées. Ceux-ci semblent en effet produire des résultats variables selon l'organisme auquel il est fait appel. Les bilans énergétiques eux-mêmes n'apporteraient pas nécessairement plus d'information.

Tout en notant que le Gouvernement a annoncé une réforme du système des DPE, votre rapporteur souligne que cette expérience devrait être prise en compte au niveau européen : les audits énergétiques prévus par la proposition de directive devront se fonder sur une méthodologie et un référentiel précis et garantissant la fiabilité des résultats.

Le comptage et la facturation de l'énergie

S'agissant du comptage et de la facturation de l'énergie, votre rapporteur a été saisi du caractère souvent trop générique des dispositions de la directive, qui seraient mal adaptées à certains types d'énergie tels que le gaz naturel ou le chauffage collectif. Par exemple, il lui a été expliqué que le coût de l'installation de compteurs individuels dans le cas du chauffage collectif risque d'être exorbitant compte tenu de l'usage limité que les consommateurs pourraient faire des données.

De plus, l'affichage du prix des consommations pourrait être délicat à mettre en place, cette donnée dépendant non pas du distributeur, mais du fournisseur avec lequel le client a conclu un contrat.

Votre rapporteur s'interroge également sur l'interface d'affichage des données prévue par la proposition de directive. Le compteur électrique étant souvent situé à l'extérieur du logement, cette interface correspondrait semble-t-il à un équipement supplémentaire installé dans un lieu de vie.

Or les travaux menés par votre rapporteur, qui a co-présidé jusqu'en septembre 2011 avec son collègue député Jean-Claude Lenoir, aujourd'hui sénateur et membre de votre commission, le comité de suivi de l'expérimentation sur les compteurs communicants, tendent à le convaincre que les effets d'un tel équipement sur les consommations , compte tenu de son coût, ne sont pas démontrés . Les organismes rencontrés pour préparer le présent rapport ont exposé des opinions divergentes sur cette question, certains soutenant l'installation d'un dispositif simple et bien visible tandis que d'autres mettaient en doute son efficacité.

De plus, il a été signalé à plusieurs reprises à votre rapporteur que l'établissement d'une facturation mensuelle ou bimestrielle sur la base de la consommation réelle risquait de remettre en cause la possibilité , accordée aux consommateurs pour certains types d'énergie, de lisser leurs factures sur l'année (mensualisation).

Or, si la facturation au réel de la consommation de gaz était imposée à un client occupant par exemple un logement d'une superficie de 100 m 2 , il pourrait être amené à payer des factures de 170 € environ pendant les mois d'hiver contre 30 € seulement pour les mois d'été, selon un exemple-type communiqué à votre rapporteur.

Le texte de la directive devra donc dissiper les doutes en précisant que, si une information sur la consommation réelle doit bien être apportée au client sur une base mensuelle ou bimestrielle, le paiement peut pour sa part être réparti et échelonné, s'il le souhaite, sur une période plus longue.

Enfin, le calendrier de mise en oeuvre de la facturation mensuelle au réel, prévue par la proposition de directive au 1 er janvier 2015, n'est pas cohérent avec celui qui a été fixé par la directive 2009/72/CE pour les compteurs « intelligents ». Aux termes de cette dernière, l'installation des compteurs doit être menée à bien d'ici à 2020 pour 80 % des clients, les États demeurant libres de la subordonner à une évaluation des coûts et des bénéfices.

Le développement de la cogénération et les réseaux

Le soutien très marqué de la Commission européenne à la cogénération dans les centrales de production d'électricité provoque des réactions contrastées.

La cogénération est une technique utile pour améliorer le rendement d'une centrale , soit en générant de l'électricité dans une installation qui produit de la chaleur, soit au contraire en récupérant la chaleur perdue par un équipement qui fabrique de l'électricité. C'est plutôt la seconde situation que semble viser la proposition de directive.

Or votre rapporteur craint, comme nombre des personnes concernées qu'il a rencontrées, que les mesures proposées par le texte de la Commission européenne ne favorisent la mise en place de la cogénération dans des situations où le besoin de chaleur ne le justifierait pas, à moins que les exemptions prévues par le texte ne deviennent quasiment la règle commune.

Il est d'ailleurs permis de s'interroger, la directive s'adressant à l'ensemble des États membres de l'Union, sur la nécessité de raccorder à des réseaux de chaleur les zones urbaines de régions d'Europe du Sud où les besoins en la matière sont limités, d'autant que les normes de construction devraient à l'avenir limiter fortement la consommation d'énergie dans les bâtiments nouveaux.

Ces règles pourraient rendre plus difficile l'installation de nouvelles centrales électriques, puisqu'elles devraient être situées à proximité d'une agglomération susceptible de se doter d'un réseau de chaleur. La chaleur ne se transporte en effet que sur une distance limitée 22 ( * ) .

Par ailleurs, le texte de la proposition de directive devrait, selon votre rapporteur, être précisé concernant la priorité d'accès au réseau accordée à l'électricité issue de cogénération à haut rendement, afin que celle-ci n'entrave pas l'accès au réseau des énergies renouvelables.

Enfin, concernant l'incitation aux gestionnaires de réseau à promouvoir l'efficacité énergétique , les représentants de la Commission de régulation de l'énergie ont exprimé à votre rapporteur la crainte qu'une attractivité excessive des heures creuses n'entraine la formation d'une nouvelle pointe dans ces périodes, ce qui pourrait résulter par exemple du développement d'usages nouveaux tels que les véhicules électriques.

Par ailleurs, le texte prévoit que la régulation et la tarification du réseau doit favoriser, notamment, le raccordement de sources de production plus proches des sites de consommation : votre rapporteur souligne que cette règle ne devrait pas s'opposer à l'application, en France, du principe de péréquation des prix de l'électricité.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a adopté, au cours de sa réunion du 9 novembre 2011, la proposition de résolution présentée en annexe du présent rapport.

Elle a notamment souhaité préciser et encadrer certaines propositions du texte initial et affirmer de manière plus résolue son engagement en faveur d'une mise en oeuvre ambitieuse des objectifs d'économies d'énergie .

Les objectifs généraux

Après l'alinéa 6 , votre commission, sur la proposition de Mme Laurence Rossignol et des membres du groupe socialiste, apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés (groupe SOC-EELV) et avec un avis favorable de votre rapporteur, a ajouté parmi les visas de la proposition de résolution une référence au plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique (PAEE).

Ce document, à caractère indicatif, présente en effet, en application des articles 4 et 14 de la directive « ESD » du 5 avril 2006, les mesures mises en oeuvre par la France en matière d'efficacité énergétique. Il est d'ailleurs déjà cité dans l'alinéa 13 de la proposition de résolution initiale.

À l'alinéa 10 , votre commission a précisé, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV, avec un avis favorable de votre rapporteur, que devait constituer une priorité absolue de la politique énergétique non seulement l'amélioration de l'efficacité énergétique, mais également les économies d'énergie .

L'efficacité énergétique, qui tend à consommer moins d'énergie pour produire un service identique, est en effet un moyen pour atteindre l'objectif d'économies d'énergie qui permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre, de réduire la facture énergétique et d'améliorer l'indépendance énergétique.

Après l'alinéa 10 , votre commission, sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe SOC-EELV avec l'accord de votre rapporteur, a souhaité aborder le sujet, absent de la proposition de directive, du financement des actions en faveur de l'efficacité énergétique :

- en demandant le renforcement de la mobilisation des mécanismes de soutien financier de l'Union européenne visant à améliorer l'efficacité énergétique ;

- en proposant d'envisager le lancement d'un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d'investissement afin de financer des mesures entrant dans le cadre des objectifs de la directive.

Votre commission a également estimé nécessaire, adoptant un amendement des mêmes sénateurs et contre l'avis de votre rapporteur, que le futur cadre financier de l'Union européenne pour 2014-2020 prévoie un fonds dédié à la précarité énergétique , qui serait abondé par une part des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

À l'alinéa 11 , votre commission a précisé, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV avec l'accord de votre rapporteur, que c'est dans la mesure où les politiques menées dans les États membres concourent aux objectifs de la directive qu'elles ne doivent pas être remises en cause par les nouvelles mesures proposées par celle-ci.

À l'alinéa 12 , votre commission, sur une proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV modifiée sur proposition de votre rapporteur, a insisté sur la nécessité de fixer des objectifs précis dans chaque État membre et a approuvé l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020. Elle a précisé que la Commission devrait apporter des éclaircissements sur l'estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole préalablement à une inscription de ce chiffre dans un texte à valeur législative .

À l'alinéa 13 , votre commission a affirmé, contrairement au texte initial de la proposition de résolution et sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe SOC-EELV, son soutien au calendrier prévu par la proposition de directive , tout en regrettant que celle-ci n'ait pas pu s'appuyer sur les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique. Elle également regretté que les deux précédentes directives relatives à la cogénération et à l'efficacité énergétique n'aient pas produit tous les effets espérés.

Après l'alinéa 13 , votre commission, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV, modifiée sur proposition de votre rapporteur, a souhaité que la directive précise des objectifs et des mesures afin de mettre en place une économie décarbonée d'ici à 2050 et d' obtenir une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre , notamment grâce à une politique ambitieuse de rénovation des bâtiments existants.

À l'alinéa 14 , votre commission, sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe SOC-EELV, modifiée sur proposition de votre rapporteur, a estimé indispensable que l'Union européenne adopte des mesures concernant les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé qui sont absents ou abordés de manière limitée dans la proposition de directive.

Les règles portant sur les organismes publics

À l'alinéa 17 , un débat s'est engagé au sein de votre commission concernant l'objectif annuel de rénovation de 3 % en surface des bâtiments publics insuffisamment performants sur le plan énergétique.

Votre commission n'a pas souhaité reprendre le texte initial de cet alinéa qui estimait que cet objectif est trop systématique , mais a maintenu la mention selon laquelle il devait prendre en compte, dans chaque État membre, la situation de départ et les politiques déjà menées.

Sur la proposition de M. Thierry Repentin et les membres du groupe SOC-EELV, votre commission a considéré que la rénovation des logements sociaux, lorsqu'elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d'organismes de droit public, doit être comptabilisée au titre de l'obligation de rénovation . Votre commission a supprimé par cohérence l'alinéa 19 qui concernait l'application de l'objectif aux logements sociaux.

Après l'alinéa 17 , votre commission a souhaité, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV modifiée sur proposition de votre rapporteur, que soit établie en 2014 une évaluation de la contribution réelle de chaque pays à l'objectif de réduction de 20 % de la consommation énergétique . Elle a rappelé qu'il revient à chaque État membre de définir la répartition des efforts exigés des organismes publics et que les dérogations prévues par la directive 2010/31/UE, qui concernent par exemple les bâtiments classés ou les logements saisonniers, devraient s'appliquer dans le cadre de la présente directive.

À l'alinéa 22 , votre commission, sur la proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV soutenue par votre rapporteur, a précisé les conditions selon lesquelles un organisme public devrait conserver la possibilité d'acheter un bâtiment non encore rénové . Elle a considéré que l'organisme public devait, dans ce cas, s'engager à le rénover dans un délai de trois ans.

Les mécanismes d'obligations en matière d'économies d'énergie

Après l'alinéa 23 , votre commission a approuvé, sur la proposition de M. Ronan Dantec et les membres du groupe SOC-EELV, l'objectif visé par l'article 6, alinéa 1, de la proposition de directive, de réaliser 1,5 % d'économies d'énergie par an . Elle n'a pas remis en cause la nécessité, exprimée par l'alinéa 25, de veiller à ce que le système proposé demeure souple et adapté aux conditions locales .

À l'alinéa 27 relatif aux audits énergétiques, votre commission :

- a supprimé , sur une proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe SOC-EELV acceptée par votre rapporteur, la mention selon laquelle les audits énergétiques risquaient d'occasionner une surcharge administrative . Elle a en effet considéré qu'une telle réserve risquait d'affaiblir le soutien que la proposition de résolution apporte à la réalisation d'audits énergétiques dans les bâtiments ;

- a souhaité, sur une proposition des mêmes sénateurs, modifiée à la demande de votre rapporteur, que les États membres soient autorisés à soutenir financièrement la réalisation d'audits dans les petites et moyennes entreprises et à favoriser la réalisation d'actions efficaces à la suite de ces audits.

Votre commission a également préconisé, sur la proposition de M. Yannick Vaugrenard et les membres du groupe SOC-EELV, avec un avis favorable de votre rapporteur, l'élaboration et la mise en application d'ici à 2020 de normes identiques pour les audits énergétiques dans tous les États membres .

Le comptage et la facturation de l'énergie

Votre commission a renforcé l'alinéa 29 en approuvant, sur une proposition de M. Jean-Claude Merceron modifiée sur proposition de votre rapporteur, la mise à disposition du client, si possible en temps réel, d'informations détaillées sur ses consommations d'énergie .

Après l'alinéa 29 , sur la proposition de M. Roland Courteau et les membres du groupe SOC-EELV, précisée sur proposition de votre rapporteur, votre commission a complété le texte initial de la proposition de résolution en affirmant que le compteur communicant devrait permettre au consommateur d'accéder gratuitement, facilement et régulièrement aux informations relatives à sa consommation réelle d'électricité ou de gaz naturel pour le chauffage individuel . Elle a souligné que les offres liées aux abonnements comportant un effacement en heure de pointe , dont le compteur communicant favorisera la commercialisation, devront profiter au consommateur et pas seulement au fournisseur .

Votre commission a enfin, sur la proposition des mêmes sénateurs et avec l'avis favorable de votre rapporteur, considéré que la généralisation de ces compteurs devrait bénéficier à tous les consommateurs et surtout aux ménages à revenus modestes ainsi qu'aux plus démunis .

À l'alinéa 31 , qui souligne l'impossibilité de déployer des compteurs communicants dans tous les bâtiments dès le 1 er janvier 2015 et propose de limiter cette obligation aux logements neufs, votre commission a adopté un amendement de M. Ronan Dantec et les membres du groupe SOC-EELV approuvé par votre rapporteur, afin d'étendre cette obligation aux logements anciens faisant l'objet d'une rénovation profonde .

Le développement de la cogénération et les réseaux

À l'alinéa 37 , votre commission a précisé, sur la proposition de M. Ronand Dantec et les membres du groupe SOC-EELV approuvée par votre rapporteur, que l'évaluation des coûts et des bénéfices à prendre en compte lors de l'installation d'équipements de cogénération devrait s'appuyer sur des critères établis à l'avance et transparents .

Votre commission, adoptant deux amendements déposés par M. Ronan Dantec, Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe SOC-EELV, acceptés par votre rapporteur, a supprimé les alinéas 38 et 39 de la proposition de résolution, considérant que les réserves établies par ces alinéas n'étaient guère justifiées compte tenu de l'existence de dérogations dans les dispositions de la directive relatives à la récupération de chaleur .

Elle a également, sur la proposition de M. Ronan Dantec et les membres du groupe SOC-EELV, supprimé l'alinéa 41 , l'inventaire périodique prévu par la Commission européenne pouvant apporter une connaissance utile de l'efficacité énergétique des installations de production d'énergie.

Enfin, après l'alinéa 42 , votre commission a, sur la proposition de M. Jean-Claude Merceron acceptée par votre rapporteur, approuvé la prise en compte de l'efficacité énergétique dans les décisions des régulateurs ainsi que l'établissement de plans d'efficacité énergétique des réseaux .

Au cours de sa réunion du mercredi 9 novembre 2011, présidée par M. Daniel Raoul, président, la commission de l'Économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de résolution européenne n° 19 (2011-2012) portant sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370).

Elle a adopté une nouvelle rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après, le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission procède, mercredi 9 novembre 2011, à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 19 (2011-2012) de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Cette proposition de résolution porte sur un avant-projet de directive, transmis par les institutions européennes à tous les gouvernements de l'Union, qui se réuniront le 24 novembre prochain pour en discuter. C'est la première fois que nous nous saisissons aussi en amont, ce qui va permettre au Sénat, et en premier lieu à notre commission, de donner son point de vue et d'en faire part au Gouvernement. J'ai essayé, afin de renforcer la portée de notre proposition de résolution, de retenir les amendements susceptibles d'enrichir le texte et de parvenir à un consensus.

M. Roland Courteau . - Nous souhaitons que cette proposition de résolution soit offensive et exigeante, et permette au Sénat et à notre commission de faire entendre leur voix. Il s'agit aujourd'hui d'impulser un nouvel élan aux efforts visant à plus d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, à l'heure où cette dernière est de plus en plus importée et coûte de plus en plus cher. Il en va de la compétitivité de nos entreprises, de la réduction des gaz à effet de serre responsables du changement climatique, de l'allègement de la facture d'énergie, de la lutte contre la précarité énergétique et de la préservation de l'indépendance de notre pays en matière d'énergie.

Les dépenses énergétiques représentent désormais, pour les communes, 31 milliards de kWh, soit 2,25 milliards d'euros, ou encore près de 5 % de leur budget de fonctionnement. L'objectif de 20 % d'économies d'énergie à l'horizon 2020 s'éloigne peu à peu, puisque nous serions aujourd'hui à peine à mi-chemin. Si nous partageons les préoccupations de la Commission européenne, nous regrettons que son texte ne traite pas de certains secteurs pourtant très concernés par le sujet - tertiaire, logement privé, transport - et qu'il n'aborde pas la question du financement. Nous déposerons des amendements visant à y remédier.

M. Jean-Claude Merceron . - Même si la France a adopté d'ambitieux objectifs dans le Grenelle de l'environnement, il est aujourd'hui indispensable que des textes européens tels que celui-ci viennent contraindre nos dirigeants à les respecter. Certes, ce projet de directive peut être encore amélioré dans ses modalités ; néanmoins, il va dans le bon sens. Nous proposerons deux amendements visant respectivement à préciser que les compteurs intelligents délivrent une information sur la consommation et le prix de l'énergie en temps réel, et à donner une place centrale au régulateur afin d'inciter, par la politique tarifaire, à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les réseaux électriques et de chaleur. Une expérience menée en Vendée prouve que le travail en coopération sur des objectifs ciblés est efficace, et encourageant. 1 300 bâtiments publics, sur les 3 500 que comptent nos communes, ont fait l'objet d'un véritable audit énergétique. Pris en charge à hauteur de 20 % des dépenses seulement par les communes, grâce à divers cofinancements, ils généreront 72 millions d'euros de travaux dans les prochaines années, pour une opération d'audit sur trois ans qui aura coûté moins d'un million d'euros.

M. Michel Teston . - Le secteur des transports représentant une part importante de la consommation énergétique globale, nous nous étonnons qu'il ne soit pas abordé par la proposition de directive et qu'il ne soit pas traité par le rapporteur.

Mme Mireille Schurch . - La Commission européenne a justement rappelé, à travers sa proposition de directive, les défis sans précédent auxquels l'Union européenne est confrontée en matière énergétique, qu'ils soient économiques, environnementaux ou sociaux, et le moyen privilégié pour les relever. Nous souscrivons entièrement à ses objectifs, et notamment à la limitation des gaz à effet de serre, la réduction de la facture énergétique des ménages et des États, et l'amélioration de l'indépendance énergétique. Nous estimons cependant qu'il sera nécessaire, pour les atteindre, d'extraire la politique énergétique du libre-jeu du marché et de mettre en oeuvre des mécanismes de solidarité.

La Commission européenne note que la transition vers une économie plus sobre sur le plan énergétique devrait accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes et améliorer la compétitivité de l'industrie européenne en stimulant la croissance économique et en créant des emplois hautement qualifiés. Cela passe, selon nous, par la mise en oeuvre à l'échelle européenne d'une véritable politique industrielle, et non par le jeu de la concurrence ni par des mécanismes d'incitation fiscale.

S'agissant de la protection des consommateurs, que nous souhaiterions voir considérés comme des usagers, nous regrettons que la politique européenne, relayée au niveau national, aboutisse à un renchérissement des factures et à un renforcement de la précarité énergétique, en lien avec la problématique plus générale des logements insalubres et du mal-logement. L'instauration de compteurs intelligents ne nous semble pas susceptible de répondre à ces défis, le Bureau européen des unions de consommateurs s'inquiétant de la place importante qui leur est accordée et soulevant la question du rapport entre leur coût et leur utilité. En outre, nous regrettons nous aussi que le secteur des transports n'ait pas été pris en compte par la proposition de directive.

La proposition de résolution critique certains aspects du texte de la Commission européenne, en matière de financement ou de modalités d'application, que nous ne pouvons partager. Cependant, elle le rejoint dans son acceptation d'une politique libérale menée à l'échelle européenne. Or, nous sommes favorables à une politique associant, dans la plus grande transparence, citoyens et salariés. Aussi avons-nous déposé un amendement rappelant cette différence d'analyse, et nous demeurons réservés quant à notre vote sur le texte.

M. Jean-Claude Lenoir . - Le rapporteur, grâce à ses compétences et ses efforts de concertation, a réalisé un excellent travail sur un texte qui nous est donné à examiner très en amont. Les politiques européennes dont nous débattons en matière énergétique ont été fortement influencées par la démarche française du Grenelle de l'environnement ; notre pays, loin d'être en retard en ce domaine, devrait donc y jouer les tout premiers rôles à l'avenir.

Le Grenelle de l'environnement a démontré que le logement représente l'une des principales sources d'économies d'énergie, et l'efficacité énergétique est la clé pour améliorer le confort et le coût d'entretien des logements.

Certes, la question du financement est posée. Mais la réponse ne saurait venir seulement de la fiscalité : nos normes s'imposent, sans que nous devions chaque fois les accompagner d'incitations fiscales. Quant à vouloir qu'elles s'appliquent uniformément à l'Europe, je crois que ce serait présomptueux : mieux vaut viser d'abord une harmonisation des normes au sein de l'Union.

Le compteur intelligent, nous l'avons dit dans notre rapport avec Ladislas Poniatowski, représente une avancée capitale pour aider le consommateur à maîtriser sa consommation, mais aussi pour aider le gestionnaire de réseau à mieux distribuer l'électricité qui, je le rappelle, n'est pas stockée, ce qui suppose qu'elle soit produite au moment même où elle est consommée. À ce titre, l'efficacité énergétique commence par le fait de consommer toute l'énergie qui est produite. Du reste, les associations de consommateurs se sont unanimement ralliées à nos propositions pour le compteur intelligent, qui ne coûtera rien au consommateur.

L'efficacité énergétique est aussi une source d'investissements et d'emplois. Cependant, ici encore, il ne faut pas tout attendre du levier fiscal. La réduction de la consommation de carburant par les automobiles et l'apparition de véhicules électriques sont-elles les conséquences d'avantages fiscaux ? Non, c'est plutôt le fruit d'un formidable effort de recherche engagé par les constructeurs, qui se sont adaptés aux souhaits des consommateurs, dans un environnement concurrentiel où chaque constructeur anticipe sur la demande à venir.

Nous devons, enfin, définir une politique de solidarité énergétique en direction de nos concitoyens qui en ont besoin. Je rappelle, à toutes fins utiles, que l'ouverture du marché de l'électricité a été décidée par la loi du 10 février 2000, sous un gouvernement que mes collègues de gauche se souviennent peut-être avoir soutenu, et que le tarif social de l'électricité et du gaz a été mis en place après 2002, par un gouvernement que nous soutenions et qui a su prendre les mesures correctrices d'une ouverture décidée de manière peut-être trop hâtive.

Pour finir, je suis bien sûr favorable à une politique européenne de l'énergie, mais je n'oublie pas qu'elle suppose des avancées européennes en matière de production et de transport de l'énergie.

M. Daniel Raoul , président . - Je ne partage pas votre présentation de l'ouverture du marché de l'énergie, mais je ne doute pas que plusieurs de nos collègues, nombreux à demander la parole, vont vous le dire plus en détail.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Effectivement, car le plan « climat énergie » a été voté par le Parlement européen dès 2000 et le Grenelle de l'environnement, en fait, a transcrit des objectifs définis à l'échelon européen - à l'époque, la majorité présidentielle d'aujourd'hui était peu allante pour les traduire dans notre droit interne... Il n'est pas exact non plus d'attribuer la paternité du tarif social de l'énergie à un gouvernement de droite : des fonds étaient en place avant 2002 et le tarif social est inclus dans le service universel au sens de la directive européenne - lequel est un moindre mal puisqu'il aurait mieux valu maintenir un véritable service public de l'énergie.

Je regrette que la proposition de résolution ne donne pas plus de lisibilité à la politique européenne de l'énergie, avec des normes précises. Car nous avons besoin de perspectives jusqu'en 2050 au moins, tant les investissements sont importants et décisifs. Les normes sont certes contraignantes, elles peuvent nous gêner dans notre gestion quotidienne quand nous effectuons des travaux dans nos collectivités territoriales, mais elles présentent des avantages, en particulier pour structurer des filières industrielles, des savoir-faire. Voyez l'industrie du verre : Saint-Gobain est au premier rang pour la production de verre à faible émissivité, mais comme ce verre n'entre pas dans nos normes de construction, notre champion n'en vend pas en France, ce qui l'a conduit à le produire en dehors de l'Hexagone. Et si nous n'avons pas inclus le verre à faible émissivité dans nos normes c'est parce que, contrairement par exemple à nos voisins allemands, nous avons privilégié une approche globale plutôt que sectorielle de l'efficacité énergétique : nous ne sommes pas entrés dans le détail et nous nous sommes contentés de demander un résultat global aux architectes, ce qui explique en partie l'engouement pour les fenêtres en PVC dont le bilan énergétique est pourtant moins favorable.

Pour atteindre nos objectifs, ensuite, nous devons, au-delà même de l'efficacité énergétique, réduire notre consommation d'énergie.

Enfin, la bataille du financement n'est pas perdue d'avance. Le Feder, par exemple, n'était pas mobilisable pour financer des travaux dans le logement social, mais il l'est devenu pour les travaux qui font induire des économies d'énergie : nous l'avons emporté et nous pouvons aller plus loin, d'autant que les économies d'énergie sont un sujet consensuel en Europe.

M. Martial Bourquin . - Les objectifs qu'on nous propose sont excellents, mais les moyens de leur mise en oeuvre sont tout à fait dérisoires, surtout au regard des réponses que nous devons apporter à la crise ! Réduire les factures des consommateurs et notre dépendance énergétique, très bien, mais toute la solution n'est pas dans la cogénération ! Monsieur le rapporteur, vous faites comme si le Grenelle de l'environnement faisait de nous des champions européens, soyez plus réaliste : les premiers bilans qu'on peut lire du Grenelle ne sont pas si laudatifs - celui de l'association Carbone 4, par exemple, montre que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ces dernières années dès lors qu'on y inclut les produits que nous importons, en particulier des pays où les normes environnementales ne sont pas les nôtres ! Nous ferions moins bien qu'il y a quelques années, alors que nos émissions de gaz à effet de serre, on se souvient que M. Jean-Louis Borloo le répétait à l'envi, avaient reculé de 10 % entre 1990 et 2009.

Il faut parler, ensuite, du ratage véritablement catastrophique de notre pays sur la filière photovoltaïque. L'Allemagne aura créé 400 000 emplois dans les énergies renouvelables, alors que nous en supprimons ! Nous avons besoin de politiques publiques ambitieuses pour soutenir nos entreprises de la filière. Cela a bien sûr un coût à court terme, mais pour des avantages certains. Dans mon hôtel de ville, par exemple, nous avons fait des travaux qui nous font économiser 70 % d'énergie, mais pour un coût d'un million d'euros : sans aide, je ne peux pas aller plus loin, c'est bien là que la fiscalité écologique est avantageuse !

Mme Laurence Rossignol . - La directive vise à rattraper les retards pris par les pays de l'Union, elle est un peu un rappel à l'ordre : nous n'avons donc pas à l'amodier, mais à la renforcer !

Vous dites, Jean-Claude Lenoir, que l'efficacité énergétique commence par la consommation de toute l'énergie que nous produisons. Notre ambition, c'est plutôt de ne pas produire plus que ce dont nous avons besoin. Je reconnais que c'est éloigné du paradigme énergétique français qui consiste, depuis des décennies, à consommer tout ce qu'on peut et à produire en conséquence...

M. Jean-Claude Lenoir . - Je ne suis certainement pas favorable à un tel système, qui n'est du reste pas le nôtre !

Mme Laurence Rossignol . - Quoiqu'il en soit, nous proposerons des amendements pour viser une production juste. Les Allemands, qui ne vivent certainement pas moins bien que nous, consomment 30 % d'énergie de moins dans le tertiaire et le logement, sans pour autant consommer plus de pétrole que nous : il y a là de quoi nous faire réfléchir !

M. Jean-Jacques Mirassou . - Les ambitions européennes sont louables, mais elles ne doivent pas nous faire perdre de vue la réalité, en particulier celle de la fracture énergétique. Il ne faut pas que, demain, on oppose ceux qui peuvent accéder à des outils très performants - pompes à chaleur et voiture électrique -, qui seront l'élite, les « bons éléments », et ceux qui n'y accéderont pas faute de moyens, y compris avec le tarif social et autres soutiens, et qui seraient considérés comme les pollueurs, les « mauvais éléments ». La réalité, c'est que la précarité énergétique fait que nombre de nos concitoyens ont froid l'hiver et qu'ils n'attendent pas un compteur « intelligent » pour les réchauffer. Alors, de grâce, n'y ajoutez pas de l'infamie !

M. Marc Daunis . - Je rejoins ce propos, car la question du chauffage et des charges énergétiques en général devient de plus en plus cruciale pour nos concitoyens : nous le constatons dans nos centres communaux d'action sociale.

Je regrette d'entendre Jean-Claude Lenoir nous dire que la fiscalité énergétique serait inefficace en prenant le seul exemple de l'automobile : le sujet est trop important pour que l'on se passe de sérieux et d'une certaine prudence. Je rappelle que dans la TIPP, le « T » désigne une taxe, et que c'est là un levier pour diminuer le tarif de l'énergie. Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas vous livrer à des présentations fantaisistes où ce serait l'élection du président Nicolas Sarkozy qui aurait permis le Grenelle de l'environnement : soyez plus respectueux de la réalité !

M. Roland Courteau . - À mon tour pour une mise au point. Qui est allé négocier l'ouverture de l'énergie à la concurrence, en 2002 ? Mme Nicole Fontaine, ministre de M. Jean-Pierre Raffarin. Et elle ne faisait que prolonger un mouvement amorcé par M. Alain Juppé dès 1996. Ensuite, au sommet de Barcelone en 2002, MM. Jacques Chirac et Lionel Jospin sont convenus d'une ouverture à la concurrence seulement pour les professionnels. Pour les ménages, deux conditions ont été posées : la présentation d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général et une étude d'impact sur l'ouverture totale. Or, c'est bien un gouvernement de droite qui a ensuite accepté l'ouverture à la concurrence pour les ménages sans que ces deux conditions soient satisfaites !

M. Daniel Dubois . - Je rejoins Jean-Jacques Mirassou et Martial Bourquin : la facture énergétique est un problème de plus en plus important pour les ménages et même pour les collectivités territoriales. Cependant, je n'oublie pas les moyens que le Gouvernement mobilise : un milliard d'euros du grand emprunt et 800 millions pour l'ANAH consacrés au programme d'économies d'énergie, c'est très important ! Je déplore que les collectivités territoriales n'accompagnent pas davantage ce programme : combien de départements ont signé une convention d'accompagnement ?

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - J'ai bien noté que les amendements du groupe socialiste étaient plus offensifs et plus directifs que les dispositions de la proposition de résolution initiale. Je donnerai souvent un avis favorable aux amendements offensifs mais les amendements plus directifs posent problème vis-à-vis de nos 26 partenaires européens.

À Mireille Schurch, Michel Teston, Jean-Claude Lenoir, Martial Bourquin et Marc Daunis, je voudrais dire que je regrette comme eux que les transports soient absents de la proposition de directive européenne. C'est précisément pour cela que j'ai introduit l'alinéa 14 dans ma proposition de résolution. Ce secteur représente 32 % de la consommation d'énergie et ce sujet fait peur à la Commission européenne...

Je partage les préoccupations de Jean-Claude Merceron sur les données de consommation et nous reviendrons tout à l'heure sur la question du régulateur.

Je rappelle à Mireille Schurch que la libéralisation du secteur de l'énergie ne s'est pas faite par un seul texte et qu'elle a été soutenue par tous les gouvernements en Europe, de droite comme de gauche.

J'indique à Jean-Claude Lenoir que les mesures prévues par la Commission européenne sont plus précises pour le bâtiment, qui représente 43,2 % de la consommation énergétique. Le projet de directive ne fixe des objectifs contraignants que pour les bâtiments publics. Je connais la position de Claude Turmes, rapporteur du texte au Parlement européen : il souhaite étendre ces dispositions au bâtiment privé.

Tous les acteurs professionnels ainsi que les représentants des usagers ont été associés aux travaux relatifs au compteur communicant Linky. L'appel d'offres est lancé par Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et concernera 35 millions de foyers. La diffusion de ce compteur se fera par vagues successives. Beaucoup d'amendements présentés aujourd'hui sont déjà satisfaits par l'existence même du compteur.

Marie-Noëlle Lienemann, il est vrai que les objectifs relatifs aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables ont, pour beaucoup d'entre eux, été fixés au niveau européen avant les engagements du Grenelle de l'environnement, qui est venu les préciser et les décliner pour notre pays. Nous reviendrons tout à l'heure sur les mesures sociales que vous préconisez. J'insiste tout comme vous sur la nécessité de disposer de normes identiques dans l'Union européenne afin d'éviter la fraude et la triche. Je suis en revanche réticent pour fixer des objectifs d'ici 2050 car il me semble difficile de trouver un consensus pour vingt-sept pays sur la trajectoire énergétique souhaitable au cours des quarante années à venir.

Je suis d'accord avec Martial Bouquin qui s'inquiète de la pérennité de la filière photovoltaïque en France, se faisant ainsi l'écho des inquiétudes des professionnels exprimées lors de la table ronde organisée au Sénat il y a quelques mois sur ce thème. Mais je souligne que ces difficultés s'observent partout en Europe car le coût de production de cette énergie est très important, beaucoup plus élevé que pour l'électricité d'origine éolienne, qui est elle-même deux fois plus coûteuse que l'électricité nucléaire.

Je reconnais avec Laurence Rossignol que l'objectif de 20 % sera facilement atteint par certains pays mais hors de portée pour d'autres.

Jean-Jacques Mirassou a raison de souligner que tous les ménages n'ont pas accès aux économies d'énergie. Il convient de rappeler à cet égard que le Sénat est à l'origine de l'attribution automatique du tarif social aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Le Gouvernement vient d'annoncer la mise en oeuvre de cette mesure qui concerne 1,5 million de foyers.

Je voudrais préciser à Marc Daunis que les certificats d'économie d'énergie concernent le secteur des transports en France, ce qui n'est pas le cas ailleurs en Europe. Cette novation, introduite par le Grenelle de l'environnement, va dans le bon sens même si elle pénalise un peu les entreprises de transport françaises.

Daniel Dubois rappelle à bon droit que l'ANAH oeuvre déjà beaucoup pour les ménages défavorisés. Certains conseils généraux et même certaines communes apportent une aide importante pour que ces ménages aient accès à une énergie peu chère. Mais il ne revient pas à notre commission de distribuer les bons et mauvais points aux collectivités territoriales concernées.

M. Daniel Raoul , président . - La discussion générale est close et nous pouvons passer à l'examen des articles de la proposition de résolution et des amendements. Les amendements n° s 2 et 3 sont en discussion commune.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis favorable pour l'amendement n° 3, mais demande de retrait pour l'amendement n° 2. Je rappelle que les visas n'ont qu'un caractère indicatif.

L'amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Avis défavorable pour l'amendement n° 1. Cet amendement déclare incompatible la libéralisation du secteur énergétique avec les exigences du service public de l'énergie. Or je constate que l'État est très présent dans le secteur de l'énergie, à travers ses participations souvent majoritaires dans certaines entreprises mais aussi la fixation de normes et la régulation des activités.

M. Roland Courteau . - Sur le fond, le groupe socialiste soutient cet amendement. Nous avons défendu cette position lors de l'examen du projet de loi privatisant GDF. Mais nous ne voterons pas cet amendement aujourd'hui pour des raisons de forme car il n'a pas sa place dans cette proposition de résolution européenne.

Mme Mireille Schurch . - Je prends acte des explications de mon collègue socialiste. Je rappelle toutefois que tous les groupes de gauche ont voté le 5 mai dernier notre proposition de résolution relative à la politique énergétique de la France.

M. Joël Labbé . - Je ne peux pas préjuger de la position qu'aura notre groupe sur cette question. Mais je suis d'accord avec l'amendement n° 1.

L'amendement n° 1 est rejeté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 4 indique que les économies d'énergie, parallèlement à l'efficacité énergétique, constituent une priorité absolue de la politique énergétique. Avis favorable.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je vais commenter en même temps les amendements n° s 5, 7, 8 et 9. Je demande le retrait de l'amendement n° 5. Avis favorable pour l'amendement n° 7 car le renforcement du soutien financier de l'Union en faveur des actions d'efficacité énergétique est une excellente idée. Je suis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 8. Cet amendement vise à lancer un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d'investissement afin de financer les mesures d'économies d'énergie, notamment pour la rénovation de 3 % de la surface des bâtiments publics. L'idée est intéressante mais mérite peut-être une expertise. C'est pourquoi je vous propose de modifier le début de votre amendement et de remplacer les mots « demande à ce que soit lancé un grand emprunt » par les mots « propose d'envisager le lancement d'un grand emprunt ». Enfin, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 9. Je soutiens l'idée de créer un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique, mais cet amendement me semble hors sujet dans la proposition de résolution et il affaiblirait la portée de notre message. Il ne faut pas aller trop vite ni trop loin sur cette question.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - J'accepte la proposition de rectification de l'amendement n° 8.

M. Roland Courteau . - J'abonde dans le même sens. Nous retirons l'amendement n° 5. Je maintiens en revanche l'amendement n° 9, car il est nécessaire de flécher les recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre vers la prévention de la précarité énergétique. Ces recettes considérables iront sinon alimenter le budget général des États membres dès 2013.

M. Ronan Dantec . - Je connais bien ce sujet technique. Il faut flécher ces recettes car il s'agit d'argent public.

M. Roland Courteau . - Je rectifie mon amendement n° 9 et remplace l'expression « par au moins 50 % » des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre par les mots « par une part » de ces recettes.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Cette rectification va dans le bon sens, mais cet amendement n'a toujours pas sa place dans la proposition de résolution.

Les amendements n os 7, 8 rectifié et 9 rectifié sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - S'agissant de l'amendement n° 10, je me suis interrogé sur la mise en oeuvre de l'objectif de 1,5 % d'économie d'énergie par an, plus facile à réaliser dans les pays disposant d'un parc ancien à rénover que dans des pays comme la France, où des efforts ont déjà été réalisés. De plus, l'objectif porte sur l'ensemble des ventes d'énergie, hors carburant, alors que les certificats d'économie d'énergie ne portent, dans notre pays, que sur les ventes aux secteurs résidentiel et tertiaire : il s'agit donc d'une contrainte nouvelle pesant sur les industries déjà soumises au système d'échange de permis d'émissions de gaz à effet de serre. Mais dans la mesure où les réserves que j'ai formulées à l'alinéa 25 ne sont pas remises en cause, je donne un avis favorable à cet amendement, sous réserve de le déplacer après l'alinéa 23 de la résolution.

Les amendements n os 10 rectifié et 11 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Pour ce qui concerne l'amendement n° 12, je voudrais préciser que la proposition de résolution que je vous ai présentée ne remet pas en cause l'objectif de 20 % d'économies d'énergie en 2020 : elle approuve cet objectif à l'alinéa 10. Mais le chiffre de 368 Mtep provient, lui, d'une estimation de la Commission européenne. Ce chiffre est calculé à partir d'un modèle économique développé par l'Université technique d'Athènes, le modèle PRIMES. Or ce modèle est une « boîte noire » et les experts nationaux se plaignent de ne pas avoir réellement accès à son fonctionnement et aux données qu'il utilise. Faut-il donc inscrire un chiffre invérifiable dans un texte juridique européen qui s'imposera aux législations nationales ?

Je vous propose donc la rédaction suivante pour l'alinéa 12 afin de confirmer l'objectif de 20 % d'économies d'énergie :

« Considère que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie ne peut être atteint que si les États membres se fixent des objectifs précis ; approuve en conséquence l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020 ; souhaite que la Commission apporte des éclaircissements au sujet de l'estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole avant son inscription éventuelle dans un texte à valeur législative ; » .

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je souhaite que la directive fixe un objectif quantifié qui soit cohérent avec les 20 %. Ayant l'expérience des négociations européennes, je préférerais que l'on remplace « avant » par « pour » et que l'on supprime « éventuelle ».

M. Ronan Dantec . - La proposition du rapporteur est de nature à affaiblir le texte et l'objectif de 368 millions. Je propose une autre rédaction, consistant à ajouter après « approuve en conséquence l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020 » « , actuellement chiffré à 368 millions de tonnes-équivalent pétrole ».

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je ne suis pas d'accord. J'estime que, dans la mesure où la Commission refuse de donner des explications aux élus, il est difficile d'accepter ce chiffre tel quel : nous devons aider les députés européens sur ce point.

M. Roland Courteau . - Je souhaite remplacer, dans la proposition du rapporteur, le verbe « souhaite » par le verbe « demande » et supprimer le mot « éventuelle », afin d'aboutir à l'inscription prochaine de l'objectif dans un texte.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je vous propose une nouvelle rédaction : « Considère que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie ne peut être atteint que si les États membres se fixent des objectifs précis ; approuve en conséquence l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020 ; demande que la Commission apporte des éclaircissements au sujet de l'estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole, préalable à son inscription dans un texte à valeur législative ; ».

L'amendement n° 12 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Au sujet de l'amendement n° 13, la proposition de résolution s'interrogeait sur le calendrier très serré proposé par la Commission. Il ne s'agit pas de s'y opposer complètement, mais les discussions risquent d'être difficiles entre la Commission européenne, les différents Gouvernements et le Parlement européen, dont le rapporteur a une position très volontariste. Il paraît donc peu probable qu'un texte soit adopté avant la mi-2012, voire le second semestre, et donc une mise en oeuvre courant 2013 après la transposition dans les législations nationales. Je crains donc que l'évaluation à la mi-2014 ne puisse prendre en compte que les premiers effets de ces mesures.

Si toutefois notre commission ne souhaite pas que le calendrier soit remis en cause, je propose de rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Regrette que le texte, compte tenu de la date de sa publication, n'ait pu s'appuyer sur les états des lieux que constituent les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, tels que celui qui a été remis par la France le 17 juin 2011 ; et regrette encore que la mise en oeuvre des directives 2004/8/CE et 2006/32/CE n'ait pas permis d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie ; ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La France a tendance à toujours tendance à expliquer qu'il faut allonger les calendriers. Faute d'inscrire la date de 2014, on n'atteindra pas l'objectif. Il faut donc soutenir le calendrier.

M. Roland Courteau . - Nous avons déjà pris trop de retard. Il ne faut pas repousser les dates.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je vous ai proposé une rédaction de compromis par rapport à la position initiale de la PPRE qui s'interrogeait sur le calendrier.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Marie-Noëlle Lienemann, avec votre amendement n° 14, vous allez plus loin que moi en souhaitant une réduction de la consommation d'énergie de 80 % dans le stock de bâtiments existants. Aujourd'hui, le scénario négaWatt ne va pas au-delà de 63 %. Je vous propose donc de rectifier votre amendement pour viser plutôt un objectif de réduction de 80 % des gaz à effet de serre, notamment par une politique ambitieuse de rénovation du stock de bâtiments existants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je suis d'accord avec cette reformulation de l'objectif.

L'amendement n° 14 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 15 propose d'enjoindre à l'Union européenne d'adopter des mesures en faveur de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé, là où je propose de simplement l'encourager à le faire. Je vous suggère une rédaction intermédiaire, selon laquelle nous estimons indispensable que l'Union européenne adopte de telles mesures contraignantes.

M. Roland Courteau . - Je suis d'accord avec cette rédaction.

L'amendement n° 15 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable à la partie de l'amendement n° 16 qui apporte une précision intéressante sur les conditions d'intégration des logements sociaux dans l'objectif de 3 %. En revanche, je ne peux pas approuver la manière dont cet amendement revient sur l'un des points les plus importants de ma proposition de résolution, qui prévoit que cet objectif sera modulé en fonction de l'état du bâti. C'est pourquoi je vous propose une rédaction qui préserve le principe de cette modulation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - L'objectif de 3 % ne s'en trouvera pas remis en cause ?

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Non, il ne le sera pas.

L'amendement n° 16 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 17 traite de cinq sujets à la fois. Je suis favorable à ce que l'évaluation de 2014 prenne en compte la contribution de chaque État, à ce que l'objectif de 3 % soit bien réparti entre les collectivités au niveau de chaque État membre, et à ce que les dérogations prévues s'appliquent dans le cadre de la présente directive. En revanche, l'extension de l'obligation de rénovation de 3 % aux bâtiments scolaires et universitaires privés, ainsi que l'extension aux locaux loués par les organismes publics, me paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Je vous suggère donc d'abandonner ces deux derniers points.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Ces deux points sont retirés de l'amendement.

L'amendement n° 17 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur. - L'amendement n° 18 ajoute à l'obligation prévue par la directive une obligation de résultat portant sur la performance énergétique globale des collectivités : le cumul des obligations me paraît excessivement rigoureux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je retire cet amendement.

Les amendements n° 18 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'adoption de l'amendement n° 17 ayant permis de préciser les modalités d'application de l'objectif de rénovation aux logements sociaux, l'alinéa 19 perd son objet et je suis donc favorable à l'amendement n° 19 qui propose sa suppression.

L'amendement n° 19 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 20 qui prévoit la possibilité pour un organisme public d'acquérir un bâtiment s'il s'engage à la rénover dans les trois années suivantes afin d'atteindre une haute performance énergétique.

L'amendement n° 20 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Yannick Vaugrenard, la Commission européenne a raison de prévoir un système de certificats d'économies d'énergie qui, à terme, pourront être échangés d'un pays à l'autre. Mais nous n'y sommes pas encore, et c'est pourquoi il vaut mieux prévoir dans un premier temps des systèmes nationaux. Je vous demande donc de retirer votre amendement n° 21.

M. Yannick Vaugrenard . - Je trouve important qu'il y ait des normes identiques pour tout le monde.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Le risque, ici, est que des fonds français d'origine aillent financer des certificats d'économies d'énergie dans d'autres États membres.

L'amendement n° 21 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable aux audits, et à ce que leurs auteurs soient indépendants. Mais cette compétence peut être exercée aussi efficacement en interne.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - La France pourrait se positionner sur un grand marché de l'audit énergétique. Je suis d'avis que cette compétence doit être indépendante, car tous les pays n'auront pas la même rigueur. Nous avons intérêt à aller vers une certification des audits. Ce serait une opportunité pour notre pays, qui pourrait exporter son ingénierie.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'article 7 de la proposition de directive prévoit que les audits énergétiques, pour tous les clients finaux, doivent être effectués de manière indépendante. Mais cela n'implique pas nécessairement que les opérateurs qui les réalisent soient indépendants, et la Commission européenne admet les experts internes à condition qu'ils soient qualifiés ou agréés et ne participent pas directement à l'activité soumise à l'audit. Il ne faut pas poser de difficultés aux établissements publics français.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Les experts peuvent être indépendants, mais pas les organismes.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Vous remettez en cause la qualification des experts.

M. Joël Labbé . - Les experts externes travailleront en relation avec les experts internes. Je suis favorable à leur indépendance.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Nous irions au-delà des exigences de Bruxelles. L'amendement n° 22, qui prévoit l'élaboration de normes communes pour les audits énergétiques dans tous les États membres d'ici à 2020, devrait vous satisfaire.

L'amendement n° 23 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 24.

L'amendement n° 24 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - L'amendement n° 25 aborde trois sujets différents. Je suis favorable au premier point, relatif au financement des audits pour les PME, sous réserve d'une rectification : la Commission européenne ne doit pas donner des lignes directrices sur les suites à donner aux audits, ce qui me paraît exagéré, mais peut publier une communication à valeur de recommandation. Je demande le retrait du deuxième point, relatif à la mise en oeuvre d'un service public d'économie d'énergie dans les territoires. Le troisième point, relatif à la mise en place de nouveaux compteurs communicants sans charge supplémentaire pour les usagers, est largement satisfait par le déploiement des compteurs communicants.

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je suis d'accord avec la rectification du premier point et je retire les deux autres.

L'amendement n° 25 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° 22.

L'amendement n° 22 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis d'accord avec l'amendement n° 33, sous réserve d'une modification proposée par mon amendement n° 6, car seul les compteurs électriques peuvent fournir des informations détaillées en temps réel : c'est pourquoi il est important de préciser «  si possible », en attendant que les compteurs de gaz ou des réseaux de chaleur soient à leur tour en mesure de le faire.

M. Jean-Claude Merceron . - Je suis d'accord avec la précision.

M. Roland Courteau . - Il me semble que GRDF a déjà bien avancé dans la mise au point de compteurs communicants, au moins pour l'habitat individuel.

L'amendement n° 33 rectifié est adopté. L'amendement n° 6 est en conséquence satisfait.

M. Ladislas Poniatowski . - En ce qui concerne l'amendement n° 26, il est en effet souhaitable que le déploiement des compteurs communicants apporte au consommateur, de manière régulière, des informations sur sa consommation réelle. En outre, il me paraît opportun de préciser que les offres commerciales avec effacement devront profiter au consommateur et pas seulement au fournisseur : je vous propose une rédaction qui l'indique de manière plus directe.

M. Roland Courteau . - J'accepte cette rectification.

L'amendement n° 26 rectifié est adopté.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable aux trois amendements n° 27 à 29.

Les amendements n os 27, 28 et 29 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - En ce qui concerne les amendements n os 30 et 31, je crois qu'il s'agit d'une mauvaise compréhension de ma proposition de résolution. La proposition de directive comporte un grand nombre d'exemptions, car une obligation absolue pourrait limiter les incitations à investir dans la création ou la rénovation des moyens de production. Mais, dans un souci de conciliation, j'accepte de donner un avis favorable à ces deux amendements.

Les amendements n os 30 et 31 sont adoptés.

M. Ladislas Poniatowski , rapporteur . - Je suis favorable aux amendements n os 32 et 34.

Les amendements n os 32 et 34 sont adoptés.

Puis la commission adopte le texte de la proposition de résolution européenne dans la rédaction issue de ses travaux, le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau ci-dessous.

Texte de la Proposition de résolution européenne

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

Mme ROSSIGNOL

2

Visa du Programme National de Réforme de la France 2011-2014.

Retiré

Mme ROSSIGNOL

3

Visa du Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique.

Adopté

Mme SCHURCH

1

Incompatibilité de la libéralisation du secteur énergétique avec les exigences du service public de l'énergie ; maîtrise publique des activités de l'énergie dans le cadre d'un pôle public de l'énergie.

Rejeté

Mme LIENEMANN

4

Précision selon laquelle les économies d'énergie, en plus de l'efficacité énergétique, constituent une priorité absolue de la politique énergétique.

Adopté

M. COURTEAU

5

Attribution d'une priorité aux investissements de croissance et réorientation des moyens de financement vers le développement de l'économie réelle, notamment pour favoriser l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.

Retiré

M. COURTEAU

7

Renforcement du soutien financier de l'Union en faveur des actions d'efficacité énergétique.

Adopté

M. COURTEAU

8

Lancement d'un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d'investissement afin de financer les mesures d'économies d'énergie, notamment pour la rénovation de 3 % en surface des bâtiments publics.

Adopté avec modification

M. COURTEAU

9

Création d'un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique.

Adopté avec modification

M. DANTEC

10

Approbation de l'objectif de réaliser 1,5 % d'économies d'énergie.

Adopté

Mme LIENEMANN

11

Précision selon laquelle les mesures proposées ne doivent pas remettre en cause les politiques en cours dans les États membres lorsqu'elles ont prouvé qu'elles concourraient effectivement aux objectifs de la directive.

Adopté

Mme ROSSIGNOL

12

Approbation de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 368 Mtep fixé par la Commission européenne.

Adopté avec modification

M. COURTEAU

13

Soutien au calendrier prévu par la Commission et à l'évaluation dès la mi-2014.

Adopté

Mme LIENEMANN

14

Souhait que la directive précise des objectifs en vue d'une économie décarbonée en 2050 et de la réduction de consommation d'énergie de 80 % dans le stock de bâtiments existants.

Adopté avec modification

M. COURTEAU

15

Souhait d'« enjoindre », et non d'« encourager » l'Union européenne à adopter des mesures en faveur de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé.

Adopté avec modification

M. REPENTIN

16

Approbation de l'objectif de rénovation de 3 % en surface des bâtiments détenues par l'État et les collectivités territoriales ; inclusion des logements sociaux dans cet objectif lorsque la rénovation est financée au moyen de fonds publics et au profit d'organismes de droit public.

Adopté avec modification

Mme LIENEMANN

17

Extension de l'obligation de rénovation de 3 % aux bâtiments scolaires et universitaires, même privés ; évaluation de l'effort supporté par chaque État membre en 2014 ; définition par chaque État de la répartition des efforts entre les collectivités ou intervenants publics ; définition d'un niveau de rénovation comparable pour les locaux loués par les administrations et intervenants publics.

Adopté avec modification

Mme LIENEMANN

18

Ajout d'une obligation de résultats portant sur la performance énergétique globale des collectivités.

Retiré

Mme LIENEMANN

19

Suppression de l'alinéa qui recommande d'harmoniser l'application de la proposition de directive aux logements sociaux, ceux-ci n'étant concernés que dans certains pays en l'état actuel du texte.

Adopté

Mme LIENEMANN

20

Possibilité pour un organisme public d'acquérir un bâtiment s'il s'engage à une rénovation dans les trois années suivantes afin d'atteindre une haute performance énergétique.

Adopté

M. VAUGRENARD

21

Suppression de l'alinéa qui juge prématurée la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie entre États membres de l'Union européenne.

Retiré

Mme LIENEMANN

23

Souhait que les opérateurs chargés de réaliser les audits énergétiques soient indépendants.

Retiré

Mme LIENEMANN

24

Suppression de la mention de la charge administrative que pourraient représenter les audits pour les particuliers ou les entreprises concernés.

Adopté

Mme LIENEMANN

25

Autorisation au soutien financier par les États membres à la réalisation d'audits dans les PME ; souhait que la Commission européenne publie des lignes directrices sur les suites à donner aux audits financés ; mise en place dans les territoires d'un service public d'économie d'énergie ; mise en place des nouveaux compteurs sans charge financière pour les usagers.

Adopté avec modification

M. VAUGRENARD

22

Élaboration de normes communes pour les audits énergétiques dans tous les Etats membres d'ici à 2020.

Adopté

M. MERCERON

33

Approbation de la mise à disposition du client, en temps réel, d'informations détaillées sur ses consommations d'énergie.

Adopté avec modification

M. PONIATOWSKI, rapporteur

6

Accès si possible en temps réel aux données de consommation d'énergie.

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU

26

Accès gratuit et au moins mensuel à la consommation réelle d'électricité ou de gaz naturel pour le chauffage individuel ; offres commerciales avec effacement des heures de pointe engendrant une réduction de la facture.

Adopté avec modification

M. COURTEAU

27

Souhait que la généralisation des compteurs intelligents bénéficie à tous les consommateurs, notamment à revenus modestes.

Adopté

M. DANTEC

28

Limitation non seulement aux immeubles neufs, mais aussi aux immeubles anciens rénovés, de l'obligation de mise en place en 2015 d'une facturation fondée sur la consommation réelle.

Adopté

M. DANTEC

29

Détermination à l'avance de critères transparents pour la réalisation des estimations coûts/bénéfices dans le cadre de l'installation d'équipements de cogénération.

Adopté

M. DANTEC

30

Suppression de la mention des difficultés pouvant encadrer l'obligation généralisée de récupération de la chaleur.

Adopté

Mme ROSSIGNOL

31

Suppression de l'alinéa regrettant les risques de nombreuses dérogations.

Adopté

M. DANTEC

32

Suppression des réserves relatives à l'inventaire périodique portant sur les grandes installations de production d'énergie ou de raffinage.

Adopté

M. MERCERON

34

Approbation de la prise en compte de l'efficacité énergétique dans les décisions des régulateurs et dans les réseaux de transport et de distribution d'énergie ; établissement de plans d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution d'énergie.

Adopté

ANNEXE I : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Article 1

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE,

Vu les conclusions du Conseil des ministres de l'Union européenne du 10 juin 2011 relatives au plan pour l'efficacité énergétique,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE - E 6369 (COM(2011) 370 final),

Vu le Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique de juin 2011 pris en application des articles 4 et 14 de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques,

Considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, a souligné qu'il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique dans l'Union européenne afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de l'Union européenne par rapport aux projections pour l'année 2020 ;

Considérant que le Conseil des ministres de l'Union européenne, lors de sa réunion du 10 juin 2011 consacrée aux transports, aux télécommunications et à l'énergie, a invité la Commission à envisager, outre la rénovation de 3 % en superficie au sol des bâtiments publics, d'autres approches qui imposeraient de parvenir à un niveau équivalent de réduction globale de la consommation d'énergie ;

Considérant que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 a prévu qu'au moins 80 % des clients de la fourniture d'électricité seraient équipés de systèmes intelligents d'ici à 2020, la mise en place de tels systèmes pouvant être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution ;

Approuve l'objectif de la proposition de directive, dans la mesure où elle tend à favoriser la réalisation de 20 % d'économies d'énergie en 2020, et considère que l'amélioration de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie constituent une priorité absolue de la politique énergétique ;

Demande le renforcement de la mobilisation des mécanismes de soutien financier de l'Union en faveur des actions visant à améliorer l'efficacité énergétique ;

Propose d'envisager le lancement d'un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d'investissement afin de financer les mesures destinées à promouvoir des économies d'énergie et à améliorer l'efficacité énergétique, notamment celles visant l'objectif de rénovation de 3 % mentionné à l'article 4 de la proposition de directive ;

Estime nécessaire que le futur cadre financier de l'Union européenne pour 2014-2020 prévoie un fonds dédié à la prévention de la précarité énergétique, sur le modèle du fonds de cohésion ou du fonds européen de développement régional, et qui soit abondé par une part des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Souhaite toutefois que les nouvelles mesures proposées ne remettent pas en cause les politiques en cours dans les États membres lorsqu'elles ont prouvé qu'elles concourent effectivement aux objectifs édictés par la directive, aussi bien au niveau national que dans les collectivités territoriales ;

Considère que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie ne peut être atteint que si les États membres se fixent des objectifs précis ; approuve en conséquence l'objectif de 20 % de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union européenne en 2020 ; demande que la Commission apporte des éclaircissements au sujet de l'estimation chiffrée de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole, préalable à une inscription dans un texte à valeur législative ;

Soutient le calendrier prévu pour cette proposition de directive, une évaluation étant prévue dès la mi-2014 ; mais regrette que le texte, compte tenu de la date de sa publication, n'ait pu s'appuyer sur les états des lieux que constituent les plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique, tels que celui qui a été remis par la France le 17 juin 2011 ; et regrette encore que la mise en oeuvre des deux directives 2004/8/CE et 2006/32/CE n'ait pas permis d'exploiter pleinement le potentiel d'économies d'énergie ;

Estime utile que la présente directive précise davantage les objectifs à définir et les mesures à prendre dès à présent pour atteindre un objectif d'économie décarbonée pour 2050 et une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre, notamment par une politique ambitieuse de rénovation du stock de bâtiments existants ;

Constate que les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé, qui constituent une part importante de la consommation d'énergie, ne sont pas concernés directement par les dispositions à caractère obligatoire de la proposition de directive et estime indispensable que l'Union européenne adopte des mesures en faveur de l'efficacité énergétique dans ces secteurs, soit dans le cadre de la présente proposition de directive, soit dans un texte séparé ;

S'agissant des obligations portant sur les organismes publics :

- Partage la conviction que les organismes publics doivent prendre pleinement leur part de l'effort d'efficacité énergétique et souligne à cet égard les nombreuses actions déjà menées en France au niveau national aussi bien que dans les collectivités territoriales ;

- Considère que l'objectif de rénovation, visé par l'article 4 de la proposition de directive, devrait porter sur les bâtiments détenus par les autorités publiques en prenant en compte, dans chaque État membre, la situation de départ respective et les politiques déjà menées ; considère que la rénovation de logements sociaux, lorsqu'elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d'organismes de droit public, doit être comptabilisée au titre de l'obligation de rénovation assignée aux autorités publiques ;

- Souhaite qu'en 2014 soit établie une analyse de l'effort ainsi supporté par chaque État membre et permette d'évaluer ainsi la contribution réelle de chaque pays à l'objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique ; insiste sur le fait qu'il revient à chaque État membre de définir la répartition des efforts à engager pour chaque collectivité ou intervenant public pour la mise en oeuvre de la règle globale des 3 % ; considère que les dérogations définies par la directive 2010/31/UE doivent s'appliquer à la présente directive ;

- Recommande d'étudier la possibilité de fixer non pas une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d'une partie du parc immobilier, mais une obligation de résultats portant sur la performance énergétique globale des collectivités, de manière à prendre en compte les économies d'énergie réalisées dans le cadre de la gestion des services publics tels que l'éclairage et les transports ;

- Souligne, en tout état de cause, que des objectifs en termes de superficie, s'ils devaient être conservés, devraient porter sur la surface utile et non, comme l'indique le texte français de la proposition de directive, sur la surface au sol ;

- Demande que soit mieux précisée l'obligation, prévue par la proposition de directive, d'acquérir uniquement des services à haute performance énergétique, dans la mesure où il peut être difficile de contrôler la performance énergétique des achats réalisés par les fournisseurs de service et des processus qu'ils mettent en place ;

- Souligne que l'obligation d'acquérir uniquement des bâtiments à haute performance énergétique, telle qu'elle est formulée, risque d'empêcher un organisme public d'acquérir un bâtiment pour le rénover après l'achat, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi par la proposition de directive et suggère que l'acquisition d'un bâtiment soit rendue possible à la condition que l'organisme public s'engage à une rénovation dans les trois années suivantes afin d'atteindre une haute performance énergétique, sauf application des dérogations prévues par la directive 2010/31/UE ;

S'agissant des mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique et des audits énergétiques :

- Approuve l'objectif visé par l'article 6, alinéa 1, de la proposition de directive de réaliser 1,5 % d'économie d'énergie par an ;

- Se réjouit que la proposition de la Commission européenne s'inspire de mécanismes déjà mis en oeuvre avec succès dans certains pays membres, tels que les certificats d'économie d'énergie en France ;

- Recommande de veiller à ce que le système proposé demeure souple et adapté aux conditions locales et que, en particulier, ses modalités ne remettent pas en cause de manière fondamentale le mécanisme mis en place en France, alors même que celui-ci vient d'entrer dans une nouvelle phase pour la période 2011-2013 et que les entreprises consentent des investissements afin de satisfaire aux obligations qui leur sont assignées ;

- Juge prématurée la mise en place, envisagée par la Commission, d'un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie entre États membres ;

- Partage le souhait que se développent plus largement les audits énergétiques au profit des clients finals comme au sein des entreprises, à condition toutefois que la fiabilité des résultats de ces audits soit garantie ; souligne en conséquence la nécessité de définir de manière précise leur contenu et de contrôler les organismes chargés de les conduire ; souhaite que les États membres soient autorisés à soutenir financièrement la réalisation d'audits dans les petites et moyennes entreprises et à prendre des mesures incitatives pour que les audits soient suivis d'actions plus favorables du point de vue du rapport entre le coût et l'effet prévu dans l'audit, la Commission européenne pouvant ultérieurement publier une communication sur les suites à donner aux audits financés ;

- Souhaite en conséquence l'élaboration de normes identiques pour les audits énergétiques dans tous les États membres, avec une mise en application de ces normes d'ici à 2020 ;

S'agissant des relevés et de la facturation explicative :

- Approuve la mise à disposition du client, si possible en temps réel, d'informations détaillées sur ses consommations d'énergie ;

- Considère, afin d'assurer au consommateur une meilleure maîtrise de sa consommation d'énergie et une diminution de sa facture, que le déploiement de compteurs communicants doit être conditionné au fait qu'il permette au consommateur d'accéder gratuitement, facilement et régulièrement (au moins mensuellement) aux informations sur sa consommation réelle d'électricité ou de gaz naturel pour le chauffage individuel ; souhaite que les offres commerciales liées aux abonnements comportant un effacement en heure de pointe et fondées sur les données du compteur communicant engendrent une réduction effective du coût de la facture d'électricité ;

- Considère que la généralisation des compteurs intelligents doit bénéficier, sous forme de réduction de la consommation d'énergie et donc de la facture énergétique, à tous les consommateurs, et surtout aux ménages à revenus modestes et aux plus démunis ;

- Considère toutefois que les modalités doivent tenir compte des dispositifs en cours de mise en place dans les États membres, tels que le projet de généralisation des compteurs communicants en France, ainsi que des caractéristiques techniques de chaque type d'énergie, notamment le gaz naturel et le chauffage et refroidissement urbains qui ne connaissent pas les mêmes enjeux de consommation de pointe que l'électricité ;

- Propose de limiter aux immeubles neufs ou anciens ayant fait l'objet d'une rénovation profonde l'obligation de mise en place au 1 er janvier 2015 d'une facturation précise et fondée sur la consommation réelle, dans la mesure où l'application d'une telle obligation à l'ensemble des locaux existants occasionnerait des coûts très élevés de relève des compteurs, la généralisation des compteurs communicants ne paraissant pas possible dès cette date ; rappelle que la directive 2009/72/CE ne prévoit la mise en place des compteurs communicants qu'en 2020 pour 80 % des clients, en permettant de plus aux États de subordonner cette mise en place à une évaluation des coûts et des bénéfices ;

- Considère que la proposition de directive doit permettre aux clients finals qui le souhaitent de continuer à bénéficier d'aménagements commerciaux tels que le lissage de leurs factures sur une année ;

- Recommande, en tout état de cause, de tenir compte des circonstances propres à chaque État et de réaliser une analyse technique et économique pour chaque catégorie d'énergie avant de décider la généralisation des compteurs communicants ;

S'agissant de la promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid :

- Considère que la cogénération doit être encouragée lorsqu'elle répond à une demande de chaleur, l'électricité produite pouvant être consommée sur place ou écoulée sur le réseau ;

- Estime nécessaire de mieux adapter les dispositions relatives à la cogénération aux conditions locales dans chaque État membre et dans chaque région afin, notamment, de prendre en compte les choix souverains faits par les États en matière de détermination de leur bouquet énergétique ;

- Ajoute que l'installation d'équipements de cogénération devrait prendre en compte une évaluation de l'ensemble des coûts et des bénéfices sur le long terme sur la base de critères établis à l'avance et transparents ;

S'agissant de la transformation, du transport et de la distribution de l'énergie :

- Souligne que la priorité donnée à l'électricité issue de la cogénération à haut rendement dans l'accès au réseau devrait être conciliée avec la nécessité de donner aux énergies renouvelables l'accès au réseau dont elles auront un besoin accru au fur et à mesure de leur déploiement, comme le prévoit la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

- Approuve la prise en compte de l'efficacité énergétique dans les décisions des régulateurs, notamment en matière tarifaire, ainsi que l'établissement de plans d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution d'énergie.

ANNEXE II - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

Mercredi 21 septembre 2011

- Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) : Mme Anne-Laure de Coincy , secrétaire générale adjointe, et M. Mathieu Autret, chef du secteur industrie, télécommunications, postes, sociétés de l'information, environnement, énergie, compétitivité et recherche ;

- Électricité réseau distribution de France ( ERDF) : Mme Michèle Bellon, président du directoire, M. François Abkin, secrétaire général, et Mme Catherine Halbwachs , directrice du pôle affaires institutionnelles ;

- Commission de régulation de l'énergie (CRE) : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Jean-Yves Ollier , directeur général, Mme Cécile Georges , directeur d'accès au réseau d'électricité, Mme Anne Monteil , directrice des relations institutionnelles et de la communication ;

- Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) : M. Pierre-Franck Chevet, directeur général, Mme Carole Lancereau, chef de service cellule internationale, M. Pascal Dupuis, chef de service climat et efficacité énergétique ;

- GRDF : Mme Laurence Hézard , directeur général, M. Jean Lemaistre , directeur stratégie et finances, M. Thierry Prouteau , directeur des affaires publiques et européennes ;

- Union française de l'électricité : M. Robert Durdilly , président, M. Jean-François Raux , conseiller du président, M. Guillaume Mascarin , conseiller affaires européennes.

Mercredi 28 septembre 2011

- France Nature Environnement (FNE) : Mme Adeline Mathien, chargée de mission énergie, Mme Maryse Arditi , pilote du réseau énergie, Mme Morgane Piederriere , chargée des relations institutionnelles ;

- Association des maires de France (AMF) : M. Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, M. Alexandre Touzet, chargé de mission relations avec le Parlement, Mme Florence Masson, chargée d'études à l'AMF ;

- Association française du gaz (AFG) : M. Hervé Malherbe, président, M. Long Lu , délégué général adjoint ;

- UNIDEN : M. Laurent Chabannes , président, M. Claude Conrard , président de la commission climat et efficacité énergétique, M. Fabrice Alexandre , conseil communication de l'UNIDEN ;

- UFC-Que choisir : M. Grégory Caret , directeur du département des études.

Mercredi 5 octobre 2011

- Union sociale pour l'habitat : M. Thierry Bert , délégué général, Mme Catherine di Costanzo , conseillère technique énergie au service du patrimoine de l'Union sociale pour l'habitat, M. Laurent Ghekiere , chef de la mission affaires européennes, représentation de l'USH auprès de l'Union européenne, Mme Carine Puyol , chargée de mission à la mission affaires européennes ;

- GDF SUEZ : M. Denis Simonneau , directeur des relations européennes et internationales, Mme Alice Monnet , chargée d'études au département affaires européennes et Mme Chantal Philippet, directrice des relations institutionnelles ;

- Assemblée des départements de France (ADF): M. Guy-Dominique Kennel, président du Conseil général du Bas-Rhin et Mme Marlène Jouvien , chargée des relations avec le parlement ;

- Association des régions de France (ARF): M. Jean-Jack Queyranne , président de la Région Rhône-Alpes et président de la commission développement durable de l'ARF, M. Guilhem Isaac-Georges , conseiller développement durable, logement et communication web ;

- FNCCR : M. Xavier Pintat , président et M. Daniel Belon , directeur adjoint, chef du département développement durable de la FNCCR.

Jeudi 6 octobre 2011

- Dalkia : MM. François Habègre , directeur général France, et Pierre de Montlivault , directeur des nouvelles offres énergétiques et Mme Marie-Thérèse Suart Fioravante , directeur des relations institutionnelles de Veolia Environnement ;

- Direct Énergie : MM. Xavier Caïtucoli , président-directeur général et Fabien Choné , directeur général délégué ;

- FNAIM : Mme Laurence Lidy-Basset , directeur des relations institutionnelles, MM. Max Leroux , président de la commission métiers « immobilier d'entreprises » de la FNAIM, Jean-François Buet , secrétaire général de la fédération, et Christian Beaur , directeur maitrise d'ouvrage et développement durable de la société CBRE.

Mercredi 26 octobre 2011

- EDF : Mmes Alix Griveaud, direction des affaires publiques d'EDF et Nathalie Dostert, expert efficacité énergétique à la direction Commerce.

* 1 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (COM (2011) 0370), 22 juin 2011. Texte soumis au Sénat sous le numéro E 6369 , en application de l'article 88-4 de la Constitution.

* 2 Rapport du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe électrique, dirigé par MM. Serge Poignant et Bruno Sido, avril 2010.

* 3 Commissariat général au développement durable (CGDD), Service de l'observation et des statistiques (SOeS), Comptes du logement , premiers résultats 2010.

* 4 Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique, point d'étape du 23 septembre 2011.

* 5 Directive 79/530/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d'étiquetage.

* 6 Il s'agit du deuxième PAEE, dont l'article 14 de la directive « Efficacité énergétique » du 5 avril 2006 prévoyait la remise au plus tard le 30 juin 2011.

* 7 Le kilowattheure « énergie primaire » (kWh ep ) mesure la consommation d'énergie primaire par unité de surface et par an.

* 8 CGDD, Bilan énergétique pour 2010, page 51 : la consommation d'énergie dans les transports s'élève à 50,1 Mtep en 2010, dont 46,3 proviennent du pétrole, 2,6 % des énergies renouvelables et 1,1 % de l'électricité.

* 9 Commission européenne, Livre blanc « Feuille de route pour un espace européen unique des transports - Vers un système de transport compétitif et économe en ressources », COM(2011) 144 final, 28 mars 2011.

* 10 Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique, point d'étape du 23 septembre 2011.

* 11 Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique, point d'étape du 23 septembre 2011.

* 12 AMORCE, L'Élu, l'énergie et le climat , janvier 2008.

* 13 L'unité de mesure utilisée pour les CEE est le kWh cumac , qui correspond à 1 kWh d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit.

* 14 Energy saving obligations and tradable white certificates , rapport du Centre commun de recherche de la Commission européenne, décembre 2009.

* 15 Le compteur électrique évolué : pour quoi faire ? , rapport d'information n° 185 (2010-2011) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 15 décembre 2010.

* 16 Alors que le développement de la cogénération a été très rapide entre 1998 et 2002, la plupart des contrats d'achat arrivent à expiration entre 2010 et 2014. Le Bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande d'électricité en France de RTE considère comme vraisemblable le déclassement de 3 GW d'installations de cogénération d'ici à 2015.

* 17 À titre d'exemple, des unités de quelques dizaines de kWh ont été installées dans les immeubles résidentiels de la ZAC de Bonne à Grenoble, qui a obtenu le Grand Prix national Écoquartier en 2009. Ce projet de micro- ou de mini-génération, soutenu par des fonds européens, demeure encore pionnier en France, alors que la pratique est beaucoup plus répandue en Allemagne.

* 18 À titre de comparaison, le Livre vert sur l'efficacité énergétique, publié par la Commission européenne le 22 juin 2005, estimait que les 25 États membres de l'Union européenne consommaient près de 1 725 Mtep et proposait des mesures dont elle estimait l'effet à 360 Mtep d'énergie économisée.

* 19 L'article 4 de la directive 2010/31/UE a prévu l'instauration, dans chaque État, d'exigences minimales en matière de performance énergétique, applicables aux bâtiments neufs lors de leur construction et aux bâtiments existants lors de leur rénovation, mais n'exigeait pas le lancement de tels programmes de rénovation.

* 20 Décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, annexe II.

* 21 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, annexe I.

* 22 L'annexe VIII de la proposition de directive prévoit l'installation de dispositifs de cogénération à une distance de 65, voire 100 kilomètres, ce qui a suscité une grande perplexité chez les spécialistes interrogés par votre rapporteur.

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