2. Le « permis à un euro par jour » : une réserve de crédits ?
Vos rapporteurs spéciaux avaient anticipé une sur-dotation de ce dispositif lors de l'examen de la LFI, et un amendement de réduction de crédits , à hauteur de 1 011 200 euros, avait ainsi été adopté à leur initiative. Force est cependant de constater que l'optimisme budgétaire du MEDDTL a dépassé leurs prévisions, puisque seule un peu plus de la moitié de la dotation inscrite en LFI a finalement été consommée (soit 4,59 millions d'euros en CP). Trois facteurs expliquent cet écart :
- la faiblesse des taux d'intérêt à moyen terme, pour 1,82 million d'euros ;
- un nombre de dossiers financés inférieur aux prévisions (81 478 prêts, au lieu de 92 000 prévus), pour 830 000 euros ;
- et pour 1,79 million d'euros, le retard dans le démarrage du dispositif de cautionnement , dont la mise en place effective a été reportée à 2011 104 ( * ) .
S'il est effectivement difficile de réaliser des prévisions fiables sur le nombre de dossiers, les deux autres facteurs auraient pu être beaucoup mieux anticipés. Vos rapporteurs spéciaux en viennent donc à se demander si cette sur-dotation n'a pas été volontaire , pour mieux faire face à la régulation budgétaire. La dotation inscrite dans la LFI 2011, de 7,36 millions d'euros, repose cependant sur des hypothèses plus crédibles.
3. Une amélioration réelle de la sécurité routière
Alors que l'année 2009 avait été marquée par une stagnation de la sécurité routière, les données de 2010 ont renoué avec la tendance antérieure à l'amélioration . Le nombre de décès en France métropolitaine est ainsi passé sous la barre des 4 000, contre 4 273 en 2009, et le nombre de blessés hospitalisés à plus de 24 heures a fortement diminué, de près de 23 %, soit 25 672 personnes 105 ( * ) , ce qui est proche de la cible fixée pour 2012.
Les résultats sont moins satisfaisants pour le volet « éducation routière » 106 ( * ) . Si le taux de réussite des candidats au permis de conduire a légèrement progressé (58,2 %, contre 57,4 % en 2009), le coût unitaire d'obtention du permis de conduire, du point de vue de l'administration, a fortement augmenté (63,4 euros par permis, contre 59,4 euros en 2009). L'objectif de maîtrise de ce coût n'a donc pas été atteint, en raison de la baisse du nombre de permis délivrés et de la hausse des frais de fonctionnement liés à l'organisation des examens.
* 104 La convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été signée le 30 novembre 2009, mais celles entre la CDC et cinq établissements de crédit partenaires ne l'ont été qu'en juin 2010.
* 105 Ces données ne sont cependant pas encore stabilisées.
* 106 Les données relatives à l'implication des jeunes conducteurs dans les accidents corporels ne sont pas encore disponibles, et l'indicateur sur l'évolution de l'opinion et des comportements (baromètre gouvernemental) a été supprimé.