C. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »
Comme en 2009, le programme 205 a été marqué par plusieurs réformes en 2010 , avec la mise en oeuvre de la refonte de l'administration de la mer décidée en juin 2009 (création de quatre directions interrégionales de la mer en métropole), la poursuite des travaux de transposition du paquet communautaire « Erika III » relatif à la sécurité maritime, la mise en place de l'Ecole nationale supérieure maritime (par un décret du 28 septembre 2010) ou la création du centre opérationnel de la fonction garde-côtes. 3 014 ETPT ont contribué à ce programme.
1. Une consommation élevée des CP, mais au détriment de l'investissement
L'exécution du programme en 2010 a été caractérisée par :
- des reports substantiels d'AE (21 millions d'euros), quoique moins élevés qu'en 2009 (27,2 millions d'euros), et l'annulation de la quasi-totalité de la réserve réglementaire ;
- un taux de consommation des crédits plus élevé qu'en 2009 mais encore très insuffisant pour les AE (84,5 %) ;
- comme pour l'ensemble de la mission, une diminution sensible des attributions de produits et fonds de concours par rapport à l'exercice 2009, de 11,4 % ;
- la mise à disposition du solde de 1,23 million d'euros en AE et CP au titre de l'aide d'urgence aux marins-pêcheurs , qui avait été décidée en 2008 pour un montant de 40 millions d'euros et dont la moitié avait été annulée mi-2009, compte tenu du rythme de remboursement par l'Agence de services et de paiement ;
- de nombreuses erreurs d'imputation comptable sur des titres ;
- un recours assez soutenu à la fongibilité entre actions et titres du programme, qui permet une meilleure consommation des crédits.
Exécution des crédits du programme
205
« Sécurité et affaires
maritimes »
(en euros)
|
AE |
CP |
|
|
Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
134 448 446 |
137 143 575 |
|
Arrêté de report |
20 965 764 |
3 756 450 |
|
Décret d'avance |
- 4 801 379 |
- 5 156 390 |
|
Décret de transfert |
435 000 |
435 000 |
|
Loi de finances rectificative |
- 837 391 |
- 812 266 |
|
Fonds de concours et attribution de produits |
3 725 516 |
3 725 516 |
|
Total des ouvertures et annulations nettes |
19 487 510 |
1 948 310 |
|
Crédits ouverts |
151 585 956 |
136 741 885 |
|
Crédits consommés |
128 135 994 |
133 250 653 |
|
Rappel des crédits consommés en 2009 |
111 102 740 |
112 942 831 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI (FDC et ADP inclus) |
95,3 % |
97,2 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
84,5 % |
97,4 % |
|
Rappel du taux de consommation en 2009 |
80,5 % |
96,3 % |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Vos rapporteurs spéciaux déplorent que les dépenses de fonctionnement (hors charges de personnel) et d'intervention aient été largement supérieures au montant de la LFI après régulation, au détriment de l'investissement 107 ( * ) . Comme en 2009, la fongibilité entre actions s'est exercée au profit de l'action 2 « Gens de mer et enseignement maritime » pour un montant de 900 000 euros, de l'action 3 « Flotte de commerce » pour 1,8 million d'euros, et d'une opération immobilière 108 ( * ) (dont les AE avaient déjà été engagées) imputée sur l'action 5 de soutien au programme.
* 107 Les crédits d'investissement consommés n'ont ainsi représenté que 53,5 % des AE et 71,4 % des CP ouverts sur ce titre, alors que les dépenses de fonctionnement ont excédé les AE et CP ouverts de, respectivement, 3,46 millions d'euros (13,3 %) et 2,5 millions d'euros (9,1 %). Le montant consommé des CP de fonctionnement est cependant légèrement inférieur à celui consommé en 2009.
* 108 Il s'agit de travaux conduits dans l'ex-direction départementale des affaires maritimes de Sète.