B. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES »
Le programme 207 retrace les dépenses réalisées par l'Etat pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière, soit les contrôles automatisés par les radars et la gestion des points des permis de conduire, sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ( cf . infra ).
1. Une exécution relativement satisfaisante grâce à la fongibilité
Le programme 207 est faiblement doté avec environ 61 millions d'euros en LFI, soit un montant proche de celui de 2009, et bénéficie marginalement de fonds de concours et attributions de produits. Les 2 704 ETPT ayant oeuvré à la mise en oeuvre de ce programme sont financés sur l'action « miroir » du programme 217 de soutien ( cf . infra ).
Le niveau global d'exécution est satisfaisant avec des taux de consommation sensiblement équivalents à ceux de 2009, soit 89,7 % pour les AE et 99 % pour les CP . Les reports d'AE ont été relativement importants (7,1 % des AE inscrites en LFI), mais des annulations pour un montant très proche ont été réalisées en loi de finances rectificative ou par décret d'avance. Au final, le solde des engagements non couverts par des paiements en fin d'exercice (9,8 millions d'euros) est en diminution par rapport au stock d'AE disponibles de fin 2009.
Exécution des crédits du programme
207
« Sécurité et circulation
routières »
(en euros)
|
AE |
CP |
|
|
Crédits prévus en LFI (FDC et ADP inclus) |
60 541 280 |
61 135 848 |
|
Arrêté de report |
4 281 287 |
300 000 |
|
Décret d'avance |
- 3 043 104 |
- 2 930 097 |
|
Décret de transfert |
1 199 |
1 199 |
|
Loi de finances rectificative |
- 1 279 894 |
- 1 267 197 |
|
Fonds de concours et attribution de produits |
87 248 |
87 248 |
|
Total des ouvertures et annulations nettes |
46 736 |
- 3 808 847 |
|
Crédits ouverts |
60 488 016 |
57 227 001 |
|
Crédits consommés |
54 255 246 |
56 662 463 |
|
Rappel des crédits consommés en 2009 |
59 348 834 |
59 589 056 |
|
Taux de consommation des crédits de LFI (FDC et ADP inclus) |
89,6 % |
92,7 % |
|
Taux de consommation des crédits ouverts |
89,7 % |
99 % |
|
Rappel du taux de consommation en 2009 |
89,2 % |
99,2 % |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
Au sein des actions, on constate des écarts importants entre crédits ouverts et consommés , imputables à la régulation budgétaire comme à la fongibilité. La gestion infra-annuelle a ainsi privilégié, par redéploiements de crédits :
- les actions nationales de communication (15,6 millions d'euros de CP dépensés, soit 688 931 euros de plus que les crédits ouverts). Les principaux thèmes de campagne ont porté sur le risque routier en général (3,3 millions d'euros de CP), les deux-roues motorisés (3,25 millions d'euros) et les jeunes conducteurs ;
- la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et la formation continue des personnes en charge de l'éducation routière (828 229 euros de dépenses supplémentaires en CP) ;
- les crédits de fonctionnement pour l'organisation des examens , dont l'essentiel repose sur les frais de déplacement et de structure. L'écart entre crédits ouverts et dépensés s'établit ainsi à plus de 1,22 million d'euros.
L'ajustement a essentiellement porté sur :
- les études et les observatoires locaux des directions déconcentrées (écart négatif de 1,45 million d'euros en CP) ;
- le fonctionnement courant du programme et de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) ;
- les crédits d'investissement délégués aux services déconcentrés pour la rénovation et la construction de vingt centres d'examen , qui atteignent toutefois un niveau d'engagements équivalent à celui de 2009 par mobilisation des AE reportées ;
- et le dispositif du « permis à un euro par jour », qui s'est une nouvelle fois révélé largement surdoté en LFI , ce qui a notamment permis d'abonder les crédits d'organisation des examens du permis de conduire.