5. VNF et l'EPSF : une faible contrainte financière
VNF a bénéficié en 2010 d'une subvention pour charges de service public d'un montant global de 104,96 millions d'euros , dont 50 millions d'euros au titre du plan de relance et 4,96 millions d'euros pour le fonctionnement des services de l'Etat mis à disposition de l'établissement. Les ressources propres de VNF (116 millions d'euros) ont été très supérieures aux prévisions et l'exercice s'est traduit par un excédent de 32,46 millions d'euros , après un prélèvement de faible montant sur le fonds de roulement (3,2 millions d'euros, au lieu des 20,4 millions d'euros inscrits dans le budget prévisionnel).
Comme en 2009, VNF a employé moins d'effectifs que prévu en LFI, soit 4 563 ETPT (4 689 en 2009), dont 4 181 rémunérés par l'Etat. En revanche, les emplois rémunérés par VNF, s'ils sont inférieurs aux prévisions de la LFI (382 ETPT contre 397 ETPT prévus), sont sensiblement supérieurs aux effectifs de 2009 (344 ETPT) et comprennent 18 emplois hors plafond, alors qu'aucun n'était inscrit en 2009. Vos rapporteurs spéciaux rappellent que les opérateurs doivent être soumis à la même discipline que l'Etat en matière de gestion prévisionnelle des effectifs et que ne doit pas s'amorcer une logique de « vases communicants ».
Au total, les dépenses de VNF se sont élevées à 362,3 millions d'euros , dont plus de 80 % dédiés aux infrastructures et au canal Seine-Nord Europe, soit un peu moins de 86 % de l'enveloppe prévue en LFI.
L'EPSF , établi à Amiens et qui exerce les fonctions dévolues à l'autorité nationale de sécurité ferroviaire au sens de la directive sur la sécurité ferroviaire 2004/49/CE 98 ( * ) , ne bénéficie d'aucune subvention budgétaire . Il est financé par le droit de sécurité (0,5 % du montant des redevances versées par les entreprises ferroviaires à RFF), les redevances d'instruction des dossiers et la facturation de certaines prestations de services. Il a ainsi perçu 13,57 millions d'euros de ressources propres en 2010, soit un montant inférieur de 13,1 % aux prévisions, imputable au droit de sécurité 99 ( * ) .
L'opérateur a cependant employé 101 ETPT (intégralement sous plafond) au lieu des 110 prévus en LFI, et ses charges de fonctionnement se sont révélées inférieures de 11 % aux prévisions 100 ( * ) . L'EPSF a ainsi dégagé un excédent de 1,7 million d'euros (contre 2,3 millions d'euros prévus) et abondé son fonds de roulement à hauteur de 1,52 million d'euros.
Vos rapporteurs spéciaux considèrent que l'établissement est a priori bien géré mais pourrait, à terme, apparaître comme un « îlot de prospérité » dans la disette budgétaire. Le barème de ses recettes doit donc être mieux calibré par le ministère de tutelle, et son budget établi avec davantage de rigueur.
* 98 Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
* 99 Cette baisse des recettes est liée à l'absence de paiements des droits dus sur la redevance d'accès au réseau Transilien, à un trafic inférieur à celui estimé par RFF mi-2009 et au décalage de perception d'une partie des droits, liée à la réforme du barème des redevances de RFF.
* 100 A cet égard, vos rapporteurs spéciaux doutent de la pertinence d'une des justifications avancées par le RAP, tenant au moindre niveau des charges sur le site d'Amiens . Le transfert sur ce site a en effet été réalisé en avril 2009, ce qui laissait largement le temps d'évaluer plus précisément les charges de fonctionnement courant en vue du budget prévisionnel de 2010.