II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 307 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
1. Le respect de l'autorisation budgétaire : 1,759 milliard d'euros consommés
Le programme « Administration territoriale » a consommé 1,759 milliard d'euros de CP en 2010 , pour une autorisation initiale accordée en LFI pour 2010 de 1,788 milliard d'euros 14 ( * ) . Il enregistre donc, à l'image de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », un taux de consommation des crédits satisfaisant de 98,4 %.
A elle seule, l'action n° 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » a mobilisé 681,3 millions d'euros (avec un taux de consommation de 97,9 %).
2. L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en rythme de croisière
Contrairement à l'année précédente, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) n'a pas connu de démarrage en phase opérationnelle de projets d'envergure. Ainsi que l'indique le rapport annuel de performances pour 2010, « l'activité de l'ANTS s'est concentrée sur la consolidation de la mise en oeuvre des dispositifs de traitement des demandes de délivrance des passeports biométriques et des certificats d'immatriculation des véhicules ».
Cette activité s'est appuyée sur une enveloppe de dépenses à hauteur de 139,1 millions d'euros répartis de la manière suivante :
- 5,4 millions d'euros pour les dépenses de personnel, correspondant à 116 ETPT rémunérés par cet opérateur ;
- 133,7 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement.
La LFI pour 2010 prévoyait, dans ses projections budgétaires, le transfert de la production de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) , qui est techniquement prête, à l'ANTS. En conséquence, elle ne prévoyait pas les crédits afin de financer la CNI plastifiée. Or, le transfert de la CNIe à l'ANTS nécessite une loi, qui n'est pas intervenue en 2010. Dès lors, le coût de production de la CNI plastifiée (20,7 millions d'euros) a dû être financé par des crédits reportés de 2009 à 2010 et par le dégel de crédits mis en réserve sur le programme « Administration territoriale ». Cette dépense est significative pour le présent programme puisque les dépenses directes de production des autres titres ne représentent qu'environ 6 millions d'euros 15 ( * ) .
3. Une performance en progrès
Le programme 108 « Administration territoriale » présente, comme en 2009, un niveau de performance en progrès.
Dans le domaine de la prévention des risques et de la sécurité civile , le taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés se situe à 72 % (contre 68 % en 2009 et 70 % en 2008). Le taux d'établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité se fixe à 91,5 % (contre 91 % en 2009 et 94 % en 2008).
La qualité du service public portée par ce programme renvoie aussi au délai moyen de délivrance des titres d'identité . De ce point de vue, le délai moyen de délivrance des cartes grises était en 2010 de trois jours (contre six jours en 2009). Pour le passeport biométrique, ce délai est de huit jours (contre 12,5 jours en 2009).
La modernisation du contrôle de légalité poursuit, quant à elle, son cours avec le déploiement du programme ACTES qui vise à permettre aux collectivités territoriales de transmettre par voie électronique aux représentants de l'Etat les actes soumis à son contrôle de légalité. En 2010, le taux de télétransmission était de 15,6 %, contre 10 % en 2009. Toutes les préfectures sont désormais reliées à ACTES et 10 580 collectivités territoriales y sont également raccordées (contre 7 084 en 2009). Le nombre d'actes télétransmis est passé de 598 163 en 2009 à 815 393 en 2010.
* 14 Y compris fonds de concours et attributions de produits.
* 15 Note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes pour 2010.