b) La « protection des droits et libertés », un programme en attente de la mise en place du Défenseur des droits.
L'exécution 2010 n'a pas été modifiée par la perspective de la mise en place du Défenseur des droits , créé par la loi constitutionnelle de 2008 72 ( * ) . Son impact sur l'organisation du programme 308 « Protection des droits et libertés » à la date de sa création, pendant l'année en cours, sera, en revanche, substantiel car il exercera les missions dévolues jusqu'ici au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la HALDE et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Si le Défenseur a été nommé le 23 juin 2011 73 ( * ) , de nombreuses incertitudes demeurent quant à la mise en place de l'institution, notamment en termes de cadrage des budgets prévisionnels.
Si l'on réalise une projection de ce que pourrait être le budget du futur Défenseur des droits, on constate que les budgets cumulés en 2011 du Médiateur, de la HALDE, de la CNDS et du Défenseur des enfants s'élèvent à 15,99 millions d'euros en titre 2 (dépenses de personnel). Concernant les crédits hors titre 2, les budgets cumulés sont de 29,50 millions d'euros en AE et 13,88 millions d'euros en CP.
Cette méthode ne semble cependant pas appropriée. En effet, votre rapporteur spécial considère que si le regroupement des quatre autorités en une seule ne doit pas « diluer » ou affaiblir de quelque manière leurs actions, les moyens alloués au Défenseur des droits n'ont pas, en revanche, vocation à constituer un cumul de moyens de l'ensemble des quatre AAI concernées. Des mutualisations devraient être réalisées notamment en matière immobilière.
* 72 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ème République.
* 73 Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits, Dominique Baudis, JO n° 0145 du 24 juin 2011 page 10760.