MISSION « DIRECTION DE
L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
M. Yves Krattinger, rapporteur
spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2010 : UNE GESTION À FLUX TENDUS
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » est un ensemble hétérogène d'organismes qui a une double vocation. D'une part, elle regroupe des crédits budgétaires du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » afférents à des entités très différentes dont le rattachement budgétaire aux services du Premier ministre vise à optimiser la gestion publique.
D'autre part, elle retrace les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », créé en 2009, alloués aux dépenses de onze autorités administratives indépendantes (AAI) qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques.
Il s'agit, en 2010, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNESVS), de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » qui était destiné à rassembler les dépenses réalisées au titre de la présidence française de l'Union européenne (PFUE) au 31 décembre 2008 a été supprimé en 2010.
Quant au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » , il apparaît dans le cadre de la loi de finances pour 2011.
A. UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES MODIFICATIONS RÉCURRENTES DE PÉRIMÈTRE
Votre rapporteur spécial relève que l'exécution budgétaire est satisfaisante , eu égard aux nombreuses réformes en cours de réalisation qui ont impacté les crédits de la mission.
En 2010, les crédits consommés de la mission se sont élevés à 532,33 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , pour 556,86 millions d'euros votés dans le cadre de la loi de finances initiale. Les crédits ont donc été consommés à hauteur de 96 % en CP. Le programme 129 représente 84,87 % (451,81 millions d'euros) de la totalité de la consommation contre 15,13 % (80,51 millions d'euros) pour le programme 308.
Récapitulation de l'exécution des crédits de paiement de la mission en 2010
(en euros)
Source : d'après les données du rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2010 « Direction de l'action du Gouvernement »
1. Des programmes à géométrie variable
a) La « coordination du travail gouvernemental », des modifications de périmètre en cours d'exécution
S'agissant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » , si l'exécution 2010 révèle un écart de + 5% par rapport à la prévision pluriannuelle pour 2010 effectuée à l'été 2008, elle se traduit par une sous-consommation des crédits de 3 % par rapport à la loi de finances initiale de 2010.
Elle s'inscrit dans un contexte de changement récurrent de périmètre en raison de la nature hétéroclite de la mission. En effet, votre rapporteur spécial tient à souligner que la mission tend moins à concourir stricto sensu à une politique publique définie que de permettre notamment la réalisation des fonctions d'état-major de la politique gouvernementale ou des actions interministérielles à caractère transversal.
Ainsi, les contours de la mission évoluent chaque année , avec des effets d'autant plus visibles qu'ils portent sur une mission de petite taille, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Crédits et emplois des programmes de la mission ouverts en loi de finances pour 2010
|
Année |
AE (en millions d'euros) |
CP (en millions d'euros) |
ETPT |
|
2008 |
626 |
533 |
2 592 |
|
2009 |
487 |
535 |
2 441 |
|
2010 |
558 |
553 |
2 808 |
|
2011 (1) |
1 525 |
1 109 |
3 492 |
(1) notamment création du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Source : Services du Premier ministre
A titre d'illustration, votre rapporteur spécial rappelle qu'en 2010 a été introduite au sein du programme 129 la nouvelle action « Administration territoriale », regroupant des emplois au nombre de 332 ETPT et des crédits d'un montant de 28 millions d'euros au titre des rémunérations relatives aux secrétaires généraux aux affaires régionales ( SGAR ) et à leurs chargés de mission, aux plateformes d'appui à la gestion des ressources humaines et aux échelons régionaux du service des achats de l'Etat. Cette création n'avait pas été prévue lors de l'élaboration de la prévision triennale.
Votre rapporteur spécial tient également à faire observer que la création au 1 er janvier 2010 des directions départementales interministérielles ( DDI ) n'a non seulement pas été envisagée lors de la programmation triennale mais elle ne l'a pas été non plus lors de l'élaboration du budget de 2010 du programme 129. Ce rattachement est intervenu en cours d'exécution du budget 2010.
|
Création des directions départementales interministérielles En 2010, l'organisation des services départementaux de l'Etat a été simplifiée et rationalisée afin que les administrations départementales assurent un service public de proximité dans un cadre interministériel. Le décloisonnement des services départementaux a pour objectif de simplifier les démarches des usagers et des collectivités territoriales en organisant les administrations de l'Etat autour de trois fonctions clairement identifiées : cohésion sociale, protection des populations et développement des territoires. La réorganisation des services s'accompagne d'une mutualisation des moyens ainsi que d'une rationalisation des implantations immobilières de l'Etat entraînant une réduction des surfaces de bureaux de 500 000 m² (pour l'ensemble du périmètre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat). Source : Secrétariat général du Gouvernement |
La Cour des comptes 70 ( * ) a sur ce point relevé que s'« il n'y a pas eu de difficultés pour financer les engagements juridiques au global, [...] la difficulté rencontrée par la prise en charge des DDI 71 ( * ) et de l'administration territoriale en gestion 2010 a été résolue par un décret de transfert en crédits de titre 2 » d'un montant de 84,91 millions d'euros.
Outre les évolutions de la maquette de la mission, des mouvements réglementaires interviennent chaque année en cours de gestion , le plus souvent liés à l'actualité gouvernementale . Ainsi, la composition des structures soutenues à partir des crédits du programme 129 varie d'un exercice à l'autre en raison notamment des changements intervenus dans la composition du Gouvernement. A titre d'illustration, le programme 129 a pris en charge en 2010 le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale et la transformation en ministère du portefeuille du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement.
Indépendamment des remaniements ministériels, de nouveaux services sont également créés chaque année , dont la gestion est confiée aux services du Premier ministre via le programme 129. Il en a été ainsi en 2010 du Commissariat général à l'investissement.
* 70 Cf. note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes « Mission Direction de l'action du Gouvernement » de mai 2011.
* 71 Trois types de directions départementales interministérielles (DDI), nouvelles composantes de l'administration territoriale ont été créés en 2009.