• COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE
L'ETAT »
Mme Nicole Bricq, rapporteure spéciale
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Le périmètre du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » en 2010 Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », qui n'avait pas d'équivalent sous le régime de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et dont la LOLF n'avait pas prévu l'existence, constitue une innovation de la LFR pour 2005 (qui a institué ce compte a posteriori pour l'exercice 2005) et de la LFI pour 2006. Il constitue le « tableau de suivi » des opérations de cessions immobilières de l'Etat . Sa nomenclature a été enrichie par la LFI pour 2010 . Il fait désormais apparaître : - en recettes , le produit des cessions d'immeubles de l'Etat et, depuis 2010, celui des droits à caractère immobilier attachés à des immeubles de l'Etat, ainsi que des fonds de concours ; - en dépenses , celles requises en termes d' investissement et de fonctionnement à la suite d'opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat , ainsi que les dépenses de même nature réalisées par des opérateurs de l'Etat sur des immeubles appartenant à celui-ci ou (depuis 2010) sur des immeubles inscrits à son bilan. A compter de 2010, l'imputation sur ces dépenses est expressément subordonnée au rattachement direct des opérations ainsi financées à une gestion « performante » du parc immobilier de l'Etat. Le compte a également vocation à retracer, en recettes comme en dépenses, des transferts avec le budget général de l'Etat, qu'il s'agisse, en pratique, de versements dans le cadre d'opérations immobilières (avances, par exemple) ou de restitutions d'une partie du produit des cessions immobilières, afin de contribuer au désendettement . A l'initiative de votre rapporteure spéciale, la LFI pour 2009 a fixé le principe selon lequel les produits de cessions immobilières de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d' un minimum de 15 % . La LFI pour 2011 a porté ce taux à 20 % pour l'année 2012, 25 % pour l'année 2013 et - à l'initiative de votre commission des finances - 30 % pour l'année 2014. Toutefois, cette contribution ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles mis à la disposition du ministère de la défense , ni à ceux situés à l'étranger 332 ( * ) |
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En revanche, à compter de 2010, ne sont plus exonérés les produits de cessions des immeubles mis à la disposition des services du ministère chargé de l'écologie et du développement durable (services de l'équipement ). La mission correspondant aux dépenses du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », pilotée par le service France Domaine, comprend en 2010 trois programmes. Le premier (n° 721) retrace la contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières. Le deuxième (n° 722) rend compte du niveau de l'affectation de ces produits à des dépenses immobilières . Le troisième (n° 723), introduit par la LFI pour 2010, regroupe les dépenses immobilières financées par des produits de cession qui sont suivies, à titre expérimental, dans les applications du système d'information « CHORUS » ; ses crédits sont donc soustraits du programme 722. |
O BIEN QU'EN PROGRÈS PAR RAPPORT À 2009, LE NIVEAU DES CESSIONS IMMOBILIÈRES RESTE EN-DEÇÀ DES PRÉVISIONS INITIALES
A titre liminaire, votre rapporteure spéciale tient à formuler plusieurs observations sur l'information contenue dans RAP 2010 relatif au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Si elle note positivement l'élaboration, pour la deuxième année consécutive, d'une annexe récapitulant les acquisitions immobilières de l'Etat et de ses opérateurs ainsi que les principaux baux réalisés par ces derniers - conformément à l'article 144 de la LFI pour 2010 introduit à son initiative -, elle déplore le caractère sommaire de la « justification au premier euro » du RAP 2010 :
- contrairement aux années précédentes, aucune explication n'est donnée de l'écart constaté entre le montant des recettes prévisionnelles et le montant des recettes effectivement perçues par le compte en 2010 ;
- de même, aucune justification n'est apportée quant aux sous-consommations importantes des crédits ouverts sur les programmes 722 et 723.
Cette situation est anormale au regard des exigences d'une information claire et précise , en direction du Parlement, dont la LOLF a entendu garantir le respect.
§ UN PRODUIT DE CESSIONS IMMOBILIÈRES PLUS ÉLEVÉ QU'EN 2008 ET 2009, MAIS QUI RESTE MODESTE
• Un produit de cessions immobilières effectif de 509 millions d'euros
Le RAP pour 2010 affiche un produit de cessions immobilières de 592 millions d'euros . Cette donnée est cependant inexacte, dans la mesure où ce montant recouvre également les contributions de fonds de concours et les versements en provenance du budget général dont peuvent bénéficier les comptes d'affectation spéciale en vertu de l'article 21 de la LOLF ( cf. infra ). Ainsi, le montant stricto sensu du produit des cessions immobilières effectuées en 2010 s'élève à 502 millions d'euros .
Ces cessions d'immeubles ont concerné principalement le ministère chargé de l'écologie (26,14 %), le ministère des affaires étrangères et européennes (16,12 %), le ministère de la défense (14,62 %) et la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (« RéATE ») (14,58 %). Comme l'année précédente, la majorité des cessions a été réalisée dans la région Île-de-France, qui représente 47 % des encaissements ; viennent ensuite les ventes d'immeubles situés à l'étranger (19 %).
* 332 A l'initiative de votre commission des finances, la LFI pour 2011 a borné la dispense dont bénéficient les biens situés à l'étranger à la même date que celle retenue, dès la LFI pour 2009, s'agissant des biens militaires.