§ PROGRAMME 331 « RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS »
• Une innovation du « Plan de relance »
Le programme 331 « Rénovation thermique » 324 ( * ) a été créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, mettant en oeuvre le plan de relance.
Il regroupe les aides budgétaires accordées par l'Etat dans le cadre des investissements d'avenir, pour aider les ménages propriétaires occupants aux revenus modestes qui sont en situation de précarité énergétique à financer les travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique de leur logement, soit 500 millions d'euros en AE et en CP .
• Un programme hors contrôle du Parlement
Les crédits de ce programme ont été versés en une seule fois en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le Fonds national d'aide à la rénovation thermique (FART) qui est géré par l'ANAH en vertu de la convention « Grand emprunt » du 14 juillet 2010 entre l'Etat et cet opérateur .
Il est prévu que ces crédits seront engagés par tranche (225 millions d'euros sur 2010-2013 et 275 millions d'euros sur 2014-2017) selon le calendrier prévisionnel de consommation suivant :
Consommation prévisionnelle des AE et CP
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Année |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Montant |
17 M€ |
69 M€ |
69 M€ |
69 M€ |
69 M€ |
69 M€ |
69 M€ |
69 M€ |
Source : rapport annuel de performances « Ville et logement » 2010
Malgré l'inscription au RAP de quatre indicateurs de performance , non renseignés compte tenu du nombre infime de dossiers en 2010, l'examen de l'utilisation des crédits et de la performance du programme échappera largement au Parlement du fait du recours à un fonds spécifique.
L'ensemble des crédits disponibles est, en effet, budgétairement considéré comme consommé alors qu'un décalage d'exécution peut être déjà observé en 2010 (41 800 euros engagés pour 17 millions d'euros prévus).
* 324 Ce programme comprend une action unique : « Rénovation thermique des logements privés ».