• BUDGET ANNEXE
« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION
ADMINISTRATIVE »
M. Bernard Vera,
rapporteur spécial
O PRÉSENTATION DE LA MISSION
L'année 2010 constitue une étape forte dans la réforme engagée par la direction des Journaux officiels (DJO) et la direction de la Documentation française (DF) depuis 2005, à la demande du Secrétaire général du Gouvernement et dans un double souci de réduction des coûts et des effectifs.
Conformément aux recommandations du Conseil de modernisation des politiques publiques, les deux entités sont réunies depuis janvier 2010 en une seule direction, la « Direction de l'information légale et administrative » (DILA), qui a la charge de poursuivre les missions de diffusion légale, d'édition, d'impression et d'information administrative, tout en modernisant profondément les modalités de leur exécution .
§ UNE NOUVELLE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE
Le budget annexe, constituant la mission « Publications officielles et information administrative », compte deux nouveaux programmes transversaux : le programme 623 « Edition et diffusion » décline les activités de la DILA et reprend les grandes orientations stratégiques des deux anciens programmes 621 et 622, qui correspondaient respectivement aux directions des Journaux officiels et de la Documentation française, et le programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » retrace les activités de support et les dépenses engagées dans la modernisation des missions.
§ UNE BAISSE CONTINUE DES EFFECTIFS
Depuis la création d'un budget annexe commun en 2007, les effectifs ont été réduits de 20 %. En 2010, sur un plafond d'emplois de 898 équivalents temps plein travaillé (ETPT) ouvert en loi de finances initiale, 811 ETPT ont été consommés.
L'objectif de la programmation triennale fixait, pour 2010, les effectifs à 933 ETPT, objectif déjà largement dépassé.
Les dépenses de personnel correspondantes se montent à 71,5 millions d'euros, en baisse de 3,9 % sur les prévisions mais en très légère hausse par rapport à 2009 (71,4 millions). Ces dépenses sont, en effet, alourdies par les diverses indemnités versées dans le cadre de la restructuration.
§ DES CRÉDITS MAÎTRISÉS ET UN BON NIVEAU DE RECETTES D'ANNONCES LÉGALES PERMETTENT UN EXCÉDENT BUDGÉTAIRE
La fusion devant permettre une rationalisation des activités des deux directions par une mutualisation des fonctions support, les prévisions triennales ont été revues à la baisse, 199,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) contre 202 millions, et 192,9 millions en crédits de paiement (CP) contre 196,4 millions prévus en programmation triennale pour 2010.
Les dépenses ont été contraintes à 189 millions en AE et 171,2 millions d'euros en CP , soit - 5,2 % et - 11,2 %. L'effort a été concentré sur les dépenses de fonctionnement (167 millions d'euros en AE contre 171,3 millions en 2009) et 157,1 millions d'euros en CP (163 millions en 2009) alors que les crédits ont été abondés en matière d'investissement afin de répondre aux impératifs de modernisation, 22 millions d'euros en AE (6,4 millions en 2009) et 14,1 millions en CP (6,3 millions en 2009).
Si les recettes générales se présentent en baisse continue, les recettes d'annonces légales , qui constituent les principales ressources du budget annexe, se maintiennent à un bon niveau . Les prévisions tablaient sur des recettes en baisse (157,3 millions d'euros), en particulier pour les annonces du BOAMP et du BALO car les évolutions législatives 325 ( * ) impliquaient une diminution des tarifs et du champ des annonces légales obligatoires. Cette baisse n'a pas eu lieu et les ressources liées aux annonces atteignent 184,5 millions d'euros, en hausse de 3,4 % par rapport à 2009 .
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Evolution des recettes générales |
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(en millions d'euros) |
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2008 |
2009 |
2010 |
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214,4 |
208,1 |
206,2 |
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Source : Rapport annuel de performance |
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La baisse touche essentiellement les autres recettes, qui s'élèvent à 21,8 millions, très en-deçà des prévisions de 37,2 millions d'euros.
Les bons résultats des recettes d'annonces légales associés à la baisse des dépenses de fonctionnement permettent au budget annexe de présenter un taux d'exécution positif et de dégager, cette année encore, un résultat positif d'exploitation de 49,1 millions d'euros (après 38,9 millions en 2009 et 41,7 millions en 2008).
Toutefois, une diversification des ressources mettrait à l'abri la DILA des conséquences éventuelles de nouvelles modifications législatives défavorables.
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Principales recettes d'annonces légales |
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(en millions d'euros) |
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Exécution 2008 |
Exécution 2009 |
LFI 2010 |
Exécution 2010 |
2010/2009
|
LFI 2011 |
Prévisions 2012 |
Prévisions 2013 |
|
|
BODDAC |
85,7 |
78,4 |
69 |
79,4 |
1,3 |
73,5 |
73,5 |
73 |
|
BALO |
7,4 |
6,9 |
0,4 |
4,6 |
-33,3 |
1,5 |
3 |
3 |
|
BOAMP |
78,2 |
88,7 |
84 |
96,6 |
8,9 |
91 |
80 |
80 |
|
Associations |
4,2 |
3,8 |
3,5 |
3,4 |
-10,5 |
3,8 |
3,1 |
3,1 |
|
JO |
0,4 |
0,5 |
0,4 |
0,4 |
-20,0 |
- |
- |
- |
|
Total |
175,9 |
178,3 |
157,3 |
184,4 |
3,4 |
169,8 |
159,6 |
159,1 |
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Source : Rapport annuel de performance |
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* 325 Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics modifiant l'article 2- II-5 du code des marchés publics.