§ PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
• Des dépenses budgétaires en diminution
Le programme 147 « Politique de la ville » a été doté, en loi de finances initiale, de 716,6 millions d'euros en AE et 704,8 millions d'euros en CP. Les consommations de crédits en fin d'exercice 2010 se sont élevées respectivement à 643,4 et 640,4 millions d'euros.
En dehors d'un report de crédits de paiement de 23 millions d'euros, le programme a été touché par des mesures importantes de régulation qui ont abouti au total à l' annulation de 73 millions d'euros en AE et 88 millions d'euros en CP.
La diminution des crédits a affecté essentiellement la compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU) et en zones de redynamisation urbaine (ZRU) dont le coût avait été estimé à 247 millions d'euros alors que la consommation s'est limitée à 191,3 millions d'euros.
Les dépenses fiscales rattachées au programme, qui comprennent en particulier les exonérations d'impôt dans les ZFU mais aussi l'application du taux de TVA réduit pour les logements en accession sociale à la propriété, sont pour leur part stabilisées à un montant de 296 millions d'euros .
• Le pilotage difficile du programme
La marge de manoeuvre budgétaire du secrétaire général du comité interministériel des villes, responsable du programme, est réduite par le poids relatif au sein du programme des compensations d'exonérations en zones franches urbaines et zones de revitalisation urbaine et des crédits gérés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), principal opérateur.
Votre rapporteur spécial relève donc avec satisfaction que le secrétariat général du comité interministériel des villes a conclu des contrats d'objectifs et de performances avec l'ACSé en octobre 2010, puis avec l'ANRU en février 2011.
Il prend acte également du renforcement du réseau des 350 délégués du préfet qui ont démontré une utilité certaine.