§ PROGRAMME 135 « DÉVELOPPEMENT ET AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT »
• Un programme soutenu par le plan de relance
Le programme a été doté, en loi de finances initiale , de 510,8 millions d'euros en AE et 629,6 millions d'euros en CP.
Plusieurs mouvements de sens inverse sont intervenus en cours d'exercice :
- un montant de crédits de 85,8 millions d'euros en AE et 95 millions d'euros en CP a été reporté de l'exercice 2009 à 2010 ;
- 18 millions d'euros en AE et 86,8 millions d'euros en CP ont été supprimés par décrets d'avances et lois de finances rectificatives du 9 mars 322 ( * ) et du 7 mai 323 ( * ) 2010 ;
- enfin, deux décrets de transfert, en date du 26 mai et du 13 octobre 2010, ont abondé le programme à hauteur de 162 millions d'euros en AE et 166 millions d'euros en CP, en provenance du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », créé pour la mise en oeuvre du volet budgétaire du plan de relance de l'économie.
Les crédits ouverts se sont donc finalement élevés à 740,6 millions d'euros en AE (+ 45 %) et 804 millions d'euros en CP (+ 28 %).
Le même programme 317 a effectué un versement de 8 millions d'euros en AE et 75 millions d'euros en CP à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) chargée par convention de la gestion d'un fonds de lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne et pour l'amélioration des centres d'hébergement.
L'apport du plan de relance peut donc être considéré comme déterminant dans les résultats remarquables de production de logements enregistrés en 2010.
131 509 logements (contre 119 842 en 2009 et 104 441 en 2008) ont ainsi été financés dont 26 836 logements correspondent à des logements de type prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) destinés aux publics les plus modestes.
Sur ce total, le rapport annuel de performances impute aux crédits 2010 du plan de relance :
- 21 439 logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS et PLS) ;
- 358 places d'hébergement ;
- 14 092 opérations « Pass-foncier » pour l'accession sociale à la propriété.
• Un montant exceptionnel de retraits d'engagements
Comme les années précédentes, l'exécution du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » s'est caractérisée par un faible taux de consommation des crédits de paiement , qui n'a atteint que 82 % contre 86,1 % en 2009. Votre rapporteur spécial souhaite que l'estimation initiale des CP nécessaires en loi de finances soit ajustée à leur consommation réelle.
L'exercice 2010 a également été marqué par de très importants retraits d'engagement, pour un total de 1 100 millions d'euros , qui expliquent le montant négatif des autorisations d'engagement consommées (soit - 378 millions d'euros) mais rendent difficile la lecture des tableaux du rapport annuel de performances.
Ces opérations correspondent :
- pour 1 089 millions d'euros au transfert de la comptabilité de l'Etat vers celle de l'ANAH des restes à payer des opérations ouvertes antérieurement à 2009, l'Agence étant désormais financée sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
- pour un total de 11,02 millions d'euros à l' annulation d'opérations anciennes et inactives , repérées à l'occasion de la « bascule » vers le système d'information CHORUS.
Votre rapporteur spécial s'étonne enfin du doublement des crédits de paiement consommés au titre de l'action 04 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction, en particulier s'agissant des dépenses d'études (5,39 millions d'euros consommés pour 3,9 millions inscrits en loi de finances initiale) et des dépenses de communication (6,03 millions d'euros consommés pour 0,7 million inscrits en loi de finances initiale).
* 322 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, mettant en oeuvre le plan de relance.
* 323 Loi n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010.