§ PROGRAMME 109 « AIDE A L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » est le principal programme de la mission « Ville et logement » en termes de montants de crédits. Il représente 5,561 milliards d'euros en AE et CP consommés . Il est aussi celui sur lequel le responsable de programme, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, a la plus étroite marge de manoeuvre, puisque ces crédits sont pour 99,9 % de leur montant total consacrés au financement des aides personnelles au logement, l'Etat assurant le versement de la subvention d'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL).
• Une sous-budgétisation toujours importante en valeur absolue, mais en régression
Les dépenses à la charge du FNAL ont continué à progresser en 2010. La part de la contribution de l'Etat est restée stable du fait de l'augmentation de la contribution des régimes sociaux au financement de l'APL (+ 66 M€) et de celle de la contribution sur les tabacs - correspondant à la compensation des cotisations employeurs non perçues suite au relèvement du seuil d'exonération des cotisations (+ 13 M€).
Evolution des charges du FNAL et de la contribution de l'Etat
(en millions d'euros)
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Charges du FNAL |
10 749 |
10 777 |
11 515 |
11 771 |
12.008 |
|
Ressources du FNAL |
10 570 |
10 800 |
11 414 |
11 890 |
12.066 |
|
Contribution d'équilibre de l'Etat |
5 107 |
4 845 |
5 086 |
5 496 |
5.553 |
|
Part de l'Etat |
48 % |
45 % |
44 % |
46,2 % |
46,2 % |
Source : commission des finances
Comme les années précédentes, mais de manière plus modérée, le programme doté, en loi de finances initiale, de 5 369 millions d'euros en AE et en CP, a bénéficié de 3,6 % de crédits supplémentaires ouverts par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010.
Abondements du programme 109 en cours d'exercice
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Montant AE=CP |
100 |
558,70 |
191,7 |
|
Dont : couverture des besoins de l'exercice |
- 1 |
342 |
126,7 |
|
Dont : couverture des besoins antérieurs (dette) |
0 |
216,70 |
65 |
Source : commission des finances
Votre rapporteur spécial observe que l'ajustement de la dotation versée au FNAL a permis progressivement, depuis 2009, de rembourser la dette de l'Etat vis à vis des organismes sociaux qui a ainsi été ramenée à 7 millions d'euros fin 2010.
• Une justification insuffisante des dépenses de l'ANIL
L'action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » du programme regroupe les crédits à destination des associations « têtes de réseau » et fédérations intervenant dans le secteur du logement ainsi qu'au réseau constitué par l' Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et les agences départementales (ADIL).
Votre rapporteur spécial note que si les dépenses à destination des associations et des ADIL ont été maîtrisées 321 ( * ) , l'Agence nationale a bénéficié d'un doublement de sa dotation entre 2009 et 2010. De 590 000 euros en 2009, cette subvention est passée à 1,306 million d'euros.
Or aucun élément dans le rapport annuel de performances ne justifie l'utilisation de ces crédits supplémentaires .
En outre, cette action fait l'objet de reports réguliers de crédits non consommés d'un exercice sur l'autre (33 000 euros en 2009, 49 330 euros en 2010) qui devraient conduire à opérer un ajustement de la dotation budgétaire initiale.
* 321 La subvention unitaire moyenne des ADIL est passée de 85 000 à 82 000 euros.