B. UNE CONSOMMATION OPTIMALE DES CRÉDITS OUVERTS QUI MASQUE PARFOIS DES PRÉVISIONS LACUNAIRES EN LOI DE FINANCES INITIALE
Répartition par programme du taux de consommation des crédits de la mission
(en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2010 |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Taux de consommation par rapport aux crédits ouverts |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Programme 167 |
147,4 |
152,7 |
134,7 |
139,2 |
130,1 |
138,4 |
96,6 % |
99,4 % |
|
Programme 169 |
3 181,3 |
3 181,3 |
3 185,3 |
3 182,1 |
3 175,6 |
3 175,8 |
99,7 % |
99,8 % |
|
Programme 158 |
96,5 |
97,0 |
109,0 |
109,3 |
108,8 |
109,1 |
99,8 % |
99,8 % |
Source : Rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement
Les chiffres de consommation des crédits laissent apparaître un taux très satisfaisant de réalisation . Cependant, l'inégale consommation des crédits au regard des prévisions initiales en loi de finances doit être soulignée particulièrement pour le programme 158.
C. UNE DÉPENSE FISCALE QUI POURSUIT UNE LENTE DÉCROISSANCE
Trois types de dépenses fiscales sur les cinq que comporte cette mission contribuent principalement au seul programme concerné, le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » :
- l'exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veufs/veuves.
Cette dépense fiscale a été chiffrée, pour 2010, à 200 millions d'euros, pour une estimation équivalente lors de d'élaboration du projet annuel de performances (PAP) ;
- la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veufs/veuves) de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant.
Cette dépense fiscale a été actualisée à 195 millions d'euros, pour une prévision de 190 millions ;
- la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
Cette dépense, initialement estimée à 30 millions d'euros a été actualisée à 35 millions.
Au final, les dépenses fiscales inscrites pour 2010 totalisent un montant de 430 millions d'euros pour une prévision de 420 millions soit un léger défaut de prévision qui doit cependant être mis en regard du chiffrage définitif de cette dépense pour 2009, soit 445 millions d'euros .