O PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
§ PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
• Un dépassement très élevé de crédits par rapport à la loi de finances initiale
Le solde des ouvertures de crédits intervenues sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » est exceptionnellement élevé. D'un montant de 179 millions d'euros en 2009, il s'établit à 1,62 milliard d'euros pour l'exercice 2010 (7,45 milliards d'euros de crédits consommés pour 5,87 milliards votés en LFI).
Les crédits supplémentaires sont principalement issus :
- du transfert de 1 126 millions d'euros de la mission « Plan de relance » ;
- de redéploiements internes opérés à partir de la moindre dépense des allocations spécifique de solidarité (ASS) pour un montant de 290 millions d'euros ;
- du dégel de la réserve de précaution dès le mois de septembre pour un montant de 245,7 millions d'euros ;
- et, pour couvrir le solde, d'une ouverture de crédits en loi de finances rectificative de fin d'année à hauteur de 426,43 millions d'euros.
• Le financement des contrats aidés présente un risque persistant de surconsommation
L'ensemble des crédits supplémentaires affecté au programme 102 ainsi que les redéploiements internes ont eu pour principal objet de financer les dispositifs de contrats aidés . En effet, 3,47 milliards d'euros de crédits ont été consommés pour l'insertion dans l'emploi au moyen des contrats aidés au lieu de 1,77 milliard d'euros prévus en LFI, soit un dépassement de crédits de 1,7 milliard d'euros (plus 98 %).
Ainsi que l'observe de manière récurrente votre rapporteur spécial, les contrats aidés sont particulièrement exposés aux dépassements de crédits. Comme l'illustre le tableau ci-dessous, le nombre des contrats uniques d'insertion (CUI) a été considérablement augmenté en cours d'année, d'une part, pour doubler le nombre de CUI du secteur marchand (CUI-CIE), dont l'étiage moyen se situe autour de 100 000 au lieu de 50 000 initialement envisagés, d'autre part, pour accompagner l'augmentation du flux d'effectifs dans les CUI du secteur non marchand (CUI-CAE) du fait de la crise économique.
Au total, 517 574 contrats aidés ont été financé au lieu des 410 000 prévus initialement.
Etat détaillé des entrées dans les dispositifs de contrats aidés (CUI-CAE et CUI-CIE) en 2009, 2010 et 2011 distinguant les données prévues en loi de finances initiale de l'exécution effective 314 ( * )
Source : réponses au questionnaire budgétaire
L'ajustement considérable à la hausse apporté en 2010 présente un risque de sous-budgétisation pour l'exercice 2011 car ces dépenses de guichet se caractérisent par un étalement de leur coût au-delà de l'année budgétaire de référence.
Outre la nécessité de pratiquer des ouvertures de crédits par décret d'avance en cours d'exercice, la durée des contrats aidés (deux ans) fait courir un risque de surcoût chiffré par la Cour des comptes à 1,2 milliard d'euros pour couvrir les mesures du plan de relance pour l'année en cours, c'est-à-dire 2011.
Interrogé par votre rapporteur spécial, dans le cadre des auditions organisées par la commission des finances pour la préparation de l'examen du présent projet de loi de règlement, sur l'opportunité du choix de recourir à un grand nombre de contrats aidés pour lutter contre le chômage en 2010, Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé a justifié ces apports massifs de crédits par le fait que ces dispositifs, bien qu'imparfaits et coûteux, sont les seuls qui s'adressent aux personnes les plus éloignées de l'emploi.
* 314 Pour une lecture concordante des chiffres avec les crédits de la mission « Travail et emploi », il convient de retrancher les montants présentés pour la ligne « CAV » qui correspond aux contrats d'avenir. Ce dispositif a été supprimé en métropole, les contrats en cours continuant à être financés jusqu'à leur terme.