§ PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
• Des dépassements importants de crédits
Les dépassements de crédits opérés sur le programme 103 « Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi » sont, après le programme 102, les plus important de la mission « Travail et emploi » : 5,84 milliards d'euros consommés au lieu de 4,63 milliards votés en LFI, soit 1,21 milliard d'euros de surconsommation.
Les principaux postes d'ouvertures supplémentaires de crédits sont les suivants :
- les dépenses au titre des exonérations de charges pour les contrats d'apprentissage se sont élevées à 1,31 milliard d'euros en 2010 au lieu de 939 millions voté en loi de finances initiale (+ 371 millions d'euros) ;
- les aides à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, supprimées en 2009 et non budgétées en 2010, pour un montant de 80 millions d'euros au titre d'arriérés de paiements ;
- les mesures du plan d'urgence pour les jeunes prévues par le plan de relance (prime à l'embauche des apprentis et des jeunes en contrat de professionnalisation, dispositif « zéro charge » pour le recrutement d'un apprenti dans les entreprises de plus de 10 salariés et contrat d'accompagnement formation), qui ont représenté une charge de 170 millions d'euros ;
- les mesures d'aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui ont présenté un surcout de 20 millions d'euros (57 millions d'euros au lieu de 37 millions) ;
- enfin, 998 millions d'euros ont été affectés au remboursement de la dette due aux organismes de sécurité sociale au titre des compensations des exonérations de charges des exercices antérieurs.
• La dernière année d'exécution du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé
Mis en place à titre expérimental, par
l'ordonnance n° 2006-339 du 23 mars 2006, le
contrat de
transition professionnelle (CTP)
s'adresse aux salariés dont le
licenciement économique est envisagé dans les entreprises de
moins de mille salariés 315 ( * ) . La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet, dans des conditions fixées par les partenaires sociaux, aux salariés d'entreprises de moins de mille salariés, licenciés pour motif économique, de bénéficier pendant douze mois d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement professionnel. Ce dispositif est financé par l'employeur, l'Unedic et l'Etat, ce dernier participant à hauteur de 915 euros par nouveau bénéficiaire.
Le bilan des entrées dans les dispositifs de convention de reclassement personnalisée (CRP) et de contrat de transition professionnelle (CTP) s'établit comme suit :
Evolution du nombre de bénéficiaires de la CRP et du CTP
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2009 |
2010 |
2011 (au 31 mars) |
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Conventions de Reclassement Personnalisé (CRP) |
94 938 |
95 246 |
26 640 |
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Contrats de Transition professionnelle (CTP) |
17 023 |
20 227 |
6 092 |
Source : Pôle Emploi
Le coût engendré pour l'Etat par ces dispositifs s'est élevé en 2010 à 79,7 millions d'euros pour la CRP et à 143 millions d'euros, au lieu de 68 millions en LFI, pour le CTP.
La Cour des comptes, dans un référé n° 59 697 transmis le 28 janvier 2011 à la commission des finances, a préconisé la fusion de ces dispositifs, mettant en avant les arguments suivants :
- le CRP et le CTP sont des dispositifs concurrents qui se sont progressivement alignés sur les mêmes critères d'attribution et les mêmes bénéficiaires ;
- les résultats de ces dispositifs, qui ne concernent pourtant que 36 % des licenciés pour motif économique, seraient de moins en moins probants. Ils se sont très sensiblement dégradés depuis la fin de 2008, sans que se constate un écart décisif entre eux en matière d'efficacité pour le retour à l'emploi ;
- leurs coûts sont très inégalement répartis. Le CTP connaît une gestion rendue plus onéreuse du fait de la dualité de ses gestionnaires, une partie du dispositif étant gérée par une société filiale de l'AFPA, la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SGCTP) dite « Transitio », et Pôle emploi pour le reste des bassins d'emplois concernés.
En réponse à ces observations, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a indiqué, dans un courrier du 17 mai 2011 adressé au Premier président de la Cour des comptes, que le futur dispositif de reclassement garderait les caractéristiques principales du CTP en matière d'accès à la formation et de retour à l'emploi . En effet, depuis sa création, l'expérimentation du CTP a permis d'obtenir des taux de reclassement supérieurs à ceux mesurés à l'issue d'une CRP, nonobstant l'observation de la Cour des comptes à ce sujet : le taux de retour à l'emploi durable est de 45 % pour le premier dispositif et de 38 % pour le second 316 ( * ) .
La fusion de la CRP et du CTP au sein du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) semble donc consacrer le relatif succès de ces dispositifs en dépit des critiques qui leur ont été adressées. Ainsi, il pourrait être utile de proposer un accompagnement renforcé inspiré de ce nouveau CSP à un public plus large de bénéficiaires .
Aussi, le projet de loi de finances rectificative, en cours de discussion, a répondu à cette demande de rationalisation au sein d'un dispositif unique d'accompagnement en procédant, pour 2011, à l'ouverture de 52 millions d'euros de crédits, qui a pour but de financer les nouveaux contrats de sécurisation des parcours (CSP) qui se substitueront aux CRP et CTP.
* 315 Le CTP a d'abord été créé dans sept bassins d'emplois (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré). Une filiale de l'AFPA, la société de gestion du CTP (SGCTP) dénommée « TRANSITIO », a été chargée de sa mise en oeuvre sur ces bassins d'emploi. L'article 19 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a ensuite prolongé cette expérimentation jusqu'au 1 er décembre 2010 et l'a étendue à trente trois nouveaux bassins d'emplois gérés par Pôle Emploi. La possibilité d'adhérer au CTP a été prorogée, en loi de finances pour 2011, jusqu'au 31 mars 2011 afin d'aligner le terme de l'expérimentation sur la date d'extinction des CRP.
* 316 Source : rapport annuel de performance « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2010.